Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez créer une entreprise en France? Monter une entreprise à l’étranger, dans un pays dans lequel les règles juridiques et les formalités sont différentes peut en effrayer plus d’un.
Pour vous aider à y voir plus clair, on vous explique les conditions, les étapes ainsi que différentes astuces pour créer une entreprise en France sereinement. Suivez le guide!
Quelles sont les conditions pour pouvoir créer une entreprise en France ?
Afin de mieux comprendre les conditions à remplir pour créer une entreprise en France, il est essentiel de préciser ce qu’on entend par “créer une entreprise en France”. En effet, en France, comme au Québec, il convient de distinguer le fait de devenir actionnaire d’une entreprise du fait d’en devenir le dirigeant.
L'ACTIONNAIRE
L’actionnaire (ou l’associé) est le fondateur de la société. C’est lui qui porte le projet et qui décide d’investir financièrement dans ce projet.
Bonne nouvelle ! Outre le fait d’être majeur (+18 ans), il n’y a pas de condition particulière à respecter pour devenir actionnaire d’une entreprise en France. Vous n’avez donc aucune autorisation spécifique à obtenir pour vous lancer.
LE DIRIGEANT
Le dirigeant est, quant à lui, la personne chargée de la gestion quotidienne de l’entreprise. Il prend les décisions nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise, la représente à l’égard des tiers et engage sa responsabilité.
Pour pouvoir diriger une entreprise française, un étranger non-européen doit obtenir des autorisations.
Si vous résidez régulièrement en France, vous devez être titulaire d’une carte de résident ou d’une carte de résident “longue durée-CE”. En revanche, si vous êtes titulaire d’un titre de séjour salarié ou étudiant par exemple, seule l’activité déclarée au moment de votre demande peut être exercée. Pour pouvoir résider en France tout en y créant votre entreprise, vous devrez donc demander un changement de statut.
Si vous résidez à l’étranger, il faut distinguer deux situations.
La première, vous souhaitez créer une entreprise et résider en France. Dans ce cas, vous devrez faire une demande de visa long séjour dans votre pays et prouver la viabilité économique de votre projet. Arrivé en France, vous avez un délai de deux mois pour demander une carte de séjour temporaire.
La seconde, vous souhaitez créer et diriger une entreprise en France tout en restant au Canada. C’est tout à fait possible ! Dans ce cas, vous n’avez pas de déclaration à faire au préalable, il suffira d’immatriculer votre entreprise au RCS (voir l’étape 5). Toutefois, gérer une entreprise depuis l’étranger peut être compliqué en termes d’organisation et de logistique (décalage horaire, manque de supervision, etc.).
Quelles sont les étapes pour créer une entreprise en France ?
ÉTAPE 1 - CHOISIR SA STRUCTURE JURIDIQUE (ET SON RÉGIME FISCAL)
La première étape pour créer son entreprise est le choix de la forme juridique.
SAS, SARL, SASU, EURL, SCI… Les formes ne manquent pas en France, pour la simple raison que chaque type d’entreprise est plus ou moins bien adapté à votre projet, à votre situation et à l’activité que vous souhaitez exercer.
Le choix de votre structure juridique est aussi déterminant pour votre régime fiscal. Le plus souvent votre entreprise sera soumise à l’impôt sur les sociétés (c’est-à-dire que c’est votre entreprise qui est imposée directement sur son chiffre de résultat) mais il est parfois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (auquel cas c’est l’actionnaire qui est imposé, au même titre que ses autres revenus, sur les dividendes qu’il perçoit).
Sachez que le régime fiscal de votre société dépend non seulement de sa forme juridique mais aussi de la nature de l’activité exercée et du montant du chiffre d’affaires réalisé.
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) : c’est la forme de société la plus répandue en France. Elle doit être constituée par deux associés au minimum, qui peuvent également en être les gérants. Elle est en principe soumise à l’IS.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : il s’agit d’une SARL qui ne comporte qu’un seul associé. Ces deux entreprises ont des caractéristiques communes. En revanche, l’EURL est par défaut soumise à l’IR.
La SAS ou la SASU (Société par Actions Simplifiées, parfois Unipersonnelle) : ce type de société permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. La SAS peut être créée par un ou plusieurs associés. En revanche, lorsqu’elle se limite à un seul associé, on parle de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
Pensez à faire appel à un avocat spécialisé ou à une plateforme juridique en ligne pour vous aider à choisir le statut juridique adéquat!
ÉTAPE 2 - CONSTITUER ET DÉPOSER SON CAPITAL SOCIAL
La seconde étape pour créer son entreprise est de lui constituer un capital social et de le déposer sur un compte bancaire dédié.
La bonne nouvelle est que, pour la majorité des formes juridiques (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI), le montant minimum de capital social à constituer est de 1€ !
Vous pouvez ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque privée, vous adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou à un notaire. Le dépôt peut être fait par virement bancaire, remise d’espèces ou chèque. Dans tous les cas, vous recevrez une attestation de dépôt de capital social nécessaire à l’immatriculation de votre entreprise (étape 5).
Cette étape doit impérativement être réalisée avant la rédaction des statuts de société.
ÉTAPE 3 - RÉDIGER LES STATUTS
Les statuts de société sont les documents qui retranscrivent les règles de fonctionnement interne de votre entreprise. Leur rédaction est une étape décisive dans la création d’entreprise car elle détermine comment sont prises les décisions importantes au sein de la société (entrée et sortie d’associés, augmentation de capital, changement de dirigeant, etc.).
Vous pouvez rédiger vos statuts vous même mais il est recommandé de faire appel à un expert juridique pour cette étape. A ce titre, vous pouvez vous adresser à des plateformes juridiques en ligne, qui mettent des modèles de statuts à votre disposition.
ÉTAPE 4 - PUBLIER UNE ANNONCE LÉGALE
La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) a pour objectif de rendre publique la création de votre entreprise et permettre aux tiers potentiellement intéressés (futurs concurrents, clients, partenaires,…) d’en prendre connaissance.
Pour cela il faut choisir et contacter un JAL habilité. Afin d’en trouver un facilement, vous pouvez consulter le site internet actulegales.fr ou vous adresser à un quotidien français (comme Les Echos, La Croix ou Le Parisien par exemple).
L’annonce légale est une annonce courte qui mentionne les éléments essentiels de votre entreprise (son nom, sa forme juridique, son capital social, etc.). Une fois publiée, vous recevrez une attestation de parution : un document dont vous aurez besoin pour la prochaine étape !
ÉTAPE 5 - IMMATRICULER SON ENTREPRISE
C’est la dernière étape pour créer son entreprise en France !
L’immatriculation correspond à l’inscription de votre entreprise dans les registres de l’administration française.
Si vous exercez une activité commerciale, vous devez vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au plus tard 15 jours après le début de l’activité.
Pour cela vous pouvez contacter un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou le Tribunal de commerce de la ville dans laquelle votre entreprise est domiciliée.
Si vous exercez une activité artisanale et employez moins de 10 salariés, vous devez vous inscrire au Répertoire des Métiers (RM), au minimum un mois avant le début de votre activité. Dans ce cas, il faudra s’adresser au CFE de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat compétente.
Le dossier d’immatriculation comporte généralement :
- l’exemplaire de vos statuts daté et signé ;
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- l’attestation de dépôt de capital social ;
- un formulaire d’inscription dûment rempli.
Toutefois les pièces justificatives peuvent varier d’une forme juridique à l’autre, pensez donc à vérifier lesquelles sont nécessaires à l’immatriculation de votre entreprise !
Une fois votre dossier complet et validé, vous recevrez l’extrait Kbis de votre entreprise qui atteste de son existence juridique.
Nous espérons que notre article a permis de mieux faire comprendre comment vous y prendre pour créer une entreprise en France. Pour plus d’informations à ce sujet, contactez-nous. Ça y est, vous êtes maintenant prêt à être entrepreneur en France!
