Dans l’article « Comment choisir le bon nom d’entreprise au Québec », nous vous avons expliqué les différentes étapes à entreprendre avant d’enregistrer le nom de votre société au Registraire des entreprises du Québec (REQ). Aujourd’hui, nous abordons un nouveau sujet : la protection de sa marque de commerce au Canada.
Pour réussir en affaires, il faut se distinguer des autres. Il s’agit probablement du conseil le plus important que l’on donne aux entrepreneurs. C’est exactement ce à quoi sert une marque de commerce.
Elle permet à l’entreprise qui la dépose non seulement de se distinguer, mais également de se protéger contre ceux qui souhaiteraient l’utiliser frauduleusement. Dans cet article, nous vous expliquons ce dont il s’agit et les différentes étapes à entreprendre pour la protéger.
Qu'est-ce qu'une marque de commerce ?
La marque de commerce est un des droits de propriété intellectuelle qui existe au Canada. Pour bien saisir ce concept, il importe de le dissocier des autres droits de propriété intellectuelle et concepts pouvant porter à confusion.
LA MARQUE DE COMMERCE
Selon l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), il s’agit d’un ensemble de lettres, de mots, de sons ou de symboles qui permet de différencier le produit ou le service d’une entreprise des autres sur le marché. À titre d’exemple, le distributeur de thé canadien David’s tea a pour marque de commerce David’s tea et la façon dont il s’écrit (« DAVIDsTEA »). Elle peut donc couvrir soit un produit, soit un service ou les deux à la fois.
LE NOM D’ENTREPRISE
Le nom d’entreprise cherche en premier lieu à désigner une entreprise et déclarer son existence au Registraire des entreprises du Québec (REQ) ou à Corporations Canada. Dans notre exemple, David’s Tea s’avère également être le nom de la société, mais les deux ne correspondent pas nécessairement dans tous les cas. Par exemple: une entreprise qui fait affaire sous le nom de Café Matinal Inc. et qui vend du café « Ça réveille ! » devrait aussi protéger la formulation « Ça réveille » à titre de marque de commerce en plus de son nom d’entreprise.
LE DROIT D’AUTEUR
Le droit d’auteur sert à protéger les oeuvres originales littéraires, musicales, dramatiques et artistiques. Il se distingue de la marque de commerce qui, comme son nom l’indique, protège les « marques ». À titre d’exemple : l’oeuvre (le récit) d’Harry Potter est protégée par le droit d’auteur. L’utilisation du nom « Harry Potter » est protégée quant à elle par une marque de commerce.
LE BREVET
Le brevet protège les nouvelles inventions, ou toute amélioration nouvelle et utile qui peut être apportée à une technologie existante. À titre d’exemple, « Lululemon » est une marque de commerce qui caractérise les produits « Lululemon », mais elle détient aussi un brevet pour le design de ses pantalons de yoga.
Choisir sa marque de commerce
Pour bien la choisir, vous devez prendre en considération que la Loi et la jurisprudence interdisent l’utilisation de certains éléments en tant que marque de commerce.
Voici quelques exemples de formulation qui ne sont pas permises à cet effet :
- Les prénoms et noms de famille (sauf si l’on arrive à prouver que les produits ou services ont été connus sous ce nom) ;
- Les descriptions fausses et trompeuses ;
- Des mots de langue étrangère qui définissent le produit (ex.: « Pasta » si l’on veut vendre des pâtes) ;
- Des mots ou dessins qui prêtent à confusion avec des marques de commerce déjà enregistrées ;
- Des mots ou dessins qui ressemblent à des marques ayant été interdites dans le passé (ex.: l’utilisation du drapeau du Canada, les symboles d’autres pays ou encore des armoiries de la famille royale anglaise) ;
- Les marques comportant une description « évidente » qui empêcherait les produits concurrents d’utiliser ces termes pour promouvoir leur produit (ex.: « sucrée » pour désigner une crème glacée sucrée) ;
- Les noms de lieux désignant l’origine géographique du produit (ex.: « Italie » pour déposer une marque de commerce vendant des pâtes et des pizzas).
Ensuite, il faut aussi vérifier que le nom choisi respecte les dispositions de la Loi sur les marques de commerce. Avant de présenter une demande d’enregistrement, il faut également effectuer une recherche de disponibilité du nom que vous souhaitez utiliser pour que l’agent de marques de commerce vérifie, entre autres, que :
- Celle-ci est conforme ;
- Personne n’a fait de demande d’enregistrement d’une marque de commerce de nom portant sur des produits ou des services similaires ;
- Il n’y a pas de noms commerciaux similaires ;
Nous offrons le kit de recherche de disponibilité de marque de commerce chez Lexstart. Notez qu’il est nécessaire de faire cette recherche avant de pouvoir faire une demande d’enregistrement. Pour plus de détails, vous pouvez nous écrire via le chat en bas à droite de votre écran ou planifiez un premier appel gratuit avec un membre de notre équipe !
Utiliser un nom que vous n'avez pas encore enregistré
Techniquement, les droits émanant d’une marque de commerce naissent de par la seule utilisation de la marque. Ainsi, même sans l’enregistrer, le propriétaire de la marque pourrait s’opposer à ce qu’un tiers dépose une marque similaire à la sienne ou pouvant porter à confusion.
Toutefois, l’enregistrement de votre marque vous permet de prouver sa validité et sa titularité, et vous autorise à poursuivre en violation et dépréciation de l’achalandage toute personne qui utilise votre marque (ce qui n’est pas permis si la marque n’est pas enregistrée).
Sans enregistrement, votre seul recours serait contre la concurrence déloyale, mais cela requiert de prouver votre réputation en tant que marque, ainsi qu’un achalandage important envers celle-ci. Cette preuve est très difficile à faire, et il sera seulement possible de faire valoir vos droits dans la zone géographique où votre entreprise est connue.
Prenons l’exemple de Jonathan…
Jonathan exploite plusieurs centres d’entraînement à Montréal sous le nom de « Scorpion Boxing ».
Les centres d’entraînement de Jonathan sont très reconnus à Montréal, et il est même victime de son succès avec un grand achalandage. Si un tiers décidait de déposer la marque « Scorpion Boxing » et faisait affaire à Montréal, Jonathan pourrait s’y opposer en prouvant que sa marque était utilisée avant.
Cependant, Jonathan n’offre aucun service à l’extérieur de Montréal. Puisque il a fait le choix de ne pas enregistrer sa marque de commerce, quiconque dans une autre ville du Canada serait libre d’utiliser le nom « Scorpion Boxing ».
À l’inverse, si Jonathan enregistre « Scorpion Boxing » en tant que marque de commerce, celle-ci sera protégée partout au Canada et il détiendra une preuve légale qu’il utilisait et utilise encore le nom « Scorpion Boxing » à titre de marque de commerce. Nul ne pourra ainsi tenter d’enregistrer cette marque au Canada.
Protéger sa marque de commerce envers et contre tous
Après avoir effectué la recherche de disponibilité de votre marque de commerce et obtenu le rapport produit par notre agent, vous pourrez procéder à une demande d’enregistrement.
L’enregistrement de celle-ci permet d’obtenir un droit exclusif sur son utilisation et d’empêcher sa contrefaçon.
Au Canada, les droits exclusifs sur une marque de commerce ont une durée de 10 ans, mais il est possible de renouveler la demande indéfiniment. Il faut toutefois faire attention : une marque qui est déposée au Canada n’est protégée que sur le territoire canadien. Si vous souhaitez étendre son enregistrement aux États-Unis, il vous faudra déposer une demande d’enregistrement dans ce pays (et passer également par l’étape préalable de recherche de disponibilité)
L’enregistrement permet d’empêcher vos concurrents de poser des actes déloyaux à votre encontre en faisant passer leurs produits pour les vôtres ou en essayant tromper le public de toute autre façon. Une marque enregistrée est une marque déposée à l’OPIC. Elle permet donc de dissuader d’autres entreprises d’utiliser une marque identique ou similaire à celle que vous avez déposée.
Une entreprise qui utilise frauduleusement votre marque, en créant par exemple de la confusion entre vos produits et ceux de l’entreprise frauduleuse, s’expose à des poursuites pour violation et/ou contrefaçon.
Pour procéder au dépôt d’enregistrement de votre marque de commerce, vous pouvez d’abord prendre rendez-vous avec nous pour un premier appel gratuit en cliquant ici. Autrement, il vous faudra débuter par le kit de recherche de disponibilité de la marque que vous souhaitez déposer.
Conclusion
Vous l’aurez compris une marque de commerce, c’est un peu comme l’anneau de Gollum qu’un entrepreneur aguerri cherchera à protéger à tout prix. Lorsqu’elle est dûment enregistrée, elle est unique et aura un impact important sur la réputation et l’image de la société, de même que sa valeur aux yeux d’investisseurs.
Chez Lexstart, nous vous accompagnons dans ces démarches. Visitez notre page sur la protection de votre propriété intellectuelle pour voir tous les kits offerts.
N’hésitez pas à nous contacter via le chat ou par courriel à bonjour@lexstart.ca si vous avez des questions concernant votre marque de commerce.
