Devenir son propre patron: les 9 étapes juridiques indispensables

Devenir son propre patron: les 9 étapes juridiques indispensables

Les aspirants entrepreneurs ne manquent pas d’idées d’affaires, bien au contraire. Dynamiques et créatifs, ceux-ci peuvent être freinés par des difficultés de plusieurs ordres comme les contraintes financières et la complexité des procédures juridiques.

En tant que facilitateur de démarches juridiques pour les entrepreneurs, Lex Start vous présente et explique les documents essentiels dont vous aurez besoin au cours de votre aventure entrepreneuriale.

1. L’incorporation

Étape cruciale, l’incorporation permet à votre compagnie d’exister. Certes, il ne s’agit pas du seul statut juridique possible. Toutefois, c’est celui qui est le plus utilisé. Après avoir complété ce processus, votre compagnie possèdera une personnalité juridique distincte de la vôtre. Ses activités, ses revenus, ses dépenses et ses profits seront dissociés des vôtres.

Cela permet de limiter les risques que vous encourrez personnellement quant à votre activité. Comme nous l’avons indiqué dans un précédent article de blogue, le processus d’incorporation peut s’effectuer en vertu de la Loi québécoise sur les sociétés par actions  (incorporation provinciale) ou sous l’égide de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (incorporation fédérale).

En outre, lors du processus d’incorporation, vous pourrez désigner un nom personnalisé pour votre compagnie nouvellement constituée. Il vous sera également possible de décider de vous doter d’un nom numérique, lequel sera choisi par Corporations Canada (si vous vous incorporez sous la loi canadienne) ou par le Registraire des entreprises (si vous vous incorporez sous la loi québécoise). En vous incorporant avec Lex Start, vous obtenez vos statuts constitutifs et votre livre des minutes en quelques clics. 

2. La convention d’actionnaires

Une société par actions est composée d’actionnaires qui contribuent, en achetant des actions, au financement de votre société. En contrepartie, ceux-ci reçoivent généralement des dividendes, soit en principe, une part (au prorata des actions qu’ils détiennent) des profits enregistrés par la société. Aussi, les actionnaires peuvent avoir d’autres droits  afférents à la société.

Comme on vous le disait dans cet article, une convention d’actionnaires, c’est comme un contrat de mariage : mieux vaut s’en doter lorsque tout va encore bien !

Ainsi, afin d’établir à l’avance les règles du jeu, la convention d’actionnaires prévoit les droits et les obligations que possède un actionnaire envers l’ensemble de l’actionnariat ainsi qu’envers la société. À titre d’exemple, vous pourrez y prévoir comment se déroulera la résolution de conflits lorsqu’un différend existe entre les actionnaires, la procédure à suivre lorsqu’un actionnaire souhaite vendre ses actions à un tiers ainsi que les conditions requises pour qu’un actionnaire soit exclu de la société. Lex Start vous propose de vous munir d’une convention d’actionnaires pour seulement 800 $.

3. La marque de commerce

Qu’est-ce qu’une marque de commerce ? Il s’agit d’un mot, groupe de mots, un logo, un dessin ou tout autre signe qui permet à une compagnie ou un individu de distinguer ses produits ou services de ceux déjà sur le marché. En d’autres termes, une marque de commerce permet à votre compagnie d’être reconnue sur un marché donné.

Pour être protégée, une marque de commerce doit être déposée, soit enregistrée auprès du Bureau de marques de commerce du Canada.

Tout d’abord, vous devrez vous assurer que le nom que vous avez choisi n’est pas déjà pris par une autre entreprise. Pour cela, il est nécessaire de faire une analyse des noms utilisés sur le marché. Pour vous éviter de telles démarches, Lex Start vous propose d’effectuer toute la recherche pour ensuite enregistrer avec succès votre idée

Lorsqu’enregistrée, la marque de commerce est protégée pour une période de 15 ans et son détenteur en possède la propriété exclusive, c’est-à-dire qu’il est le seul à pouvoir en faire l’utilisation. A contrario, ne pas déposer sa marque de commerce l’expose à être utilisée par des tiers et même des compagnies concurrentes. Lex Start vous propose le kit — dépôt marque de commerce , lequel vous permet de bénéficier de l’expertise d’un agent de marques de commerce dans la préparation du dossier nécessaire à l’enregistrement.

4. Les documents de votre site Internet

Si vous lancez une application mobile, un site Web ou une page sur les réseaux sociaux, vous aurez besoin de conditions d’utilisation de votre site Internet ou de votre application mobile. Ce document vous permettra de préciser l’usage qui pourra être fait de votre site Internet par vos clients et par ses visiteurs en général.

Par exemple, en vertu de cette politique, vous pourrez supprimer les commentaires haineux ou injurieux publiés par des visiteurs de votre site ou de vos médias sociaux. Ce document vous permettra aussi de restreindre votre responsabilité relative à l’information affichée sur votre site Web ainsi que sur les sites auxquels vous référez.

Vous serez aussi à même d’y indiquer comment vous comptez utiliser l’information personnelle collectée au sujet de vos clients et des utilisateurs de votre site Internet ou de votre application mobile. Lex Start vous propose son kit – Termes et conditions.

Il est aussi indispensable de vous munir de conditions générales de vente si votre site Internet ou application permet l’achat de produits ou de services. Ces dernières vont prévoir les modalités de vente, de livraison, de retour, d’échange, de garantie et de remboursement de vos produits et de vos services, informations que les entreprises doivent rendre disponibles en vertu de l’article 54.4 de la Loi sur la protection du consommateur . Voici notre kit – Vente en ligne .

5. Le contrat de partenariat

Vous l’avez entendu et réentendu le réseau est très important dans le monde des affaires. Vous allier avec des personnes compétentes et expertes dans un secteur donné peut être le tremplin dont votre compagnie avait besoin pour se propulser vers de nouveaux sommets.

Dans cette optique, conclure un partenariat, dans lequel vous et votre partenaire vous fournissez mutuellement des services, peut être une excellente idée. Toutefois, encore faut-il que les conditions et modalités de ce partenariat soient claires et acceptées par chacune des parties : c’est ce à quoi sert le contrat de partenariat.

Ce contrat indique principalement les services que chacune des parties devra fournir, la valeur monétaire de ces services ainsi que les conséquences d’un défaut d’exécution. Un kit – Contrat de partenariat, au prix de 500 $, sera disponible sous peu sur le site de Lex Start . N’hésitez pas à nous contacter si vous en avez besoins dès à présent.

6. L’entente de confidentialité unilatérale

Que ce soit de futurs partenaires d’affaires ou de futurs actionnaires, vous pourrez vous entretenir avec des individus voulant contribuer à votre projet d’affaires. Il se peut que vous échangiez avec eux au sujet de votre modèle d’affaire, de vos produits ou de vos services.

Ainsi, ces derniers pourraient avoir entre leurs mains de précieuses informations sur ce qui rend votre société unique et compétitive sur le marché. Afin de vous assurer que ces informations demeurent confidentielles, vous pourriez vous doter d’une entente de confidentialité unilatérale, laquelle vous devrez signer, notamment, à ces futurs partenaires, futurs actionnaires et même des employés.

Cette entente vous permet de désigner spécifiquement les informations que vous désirez garder confidentielles et d’indiquer les sanctions auxquelles fera face l’autre partie qui agit en violation avec l’entente de confidentialité. Lex Start vous propose un kit – Entente de confidentialité comprenant la rédaction et la validation de l’avocat pour seulement 500 $ !

7. Le contrat de travail ou de stage

Vous songez à embaucher des employés ou des stagiaires ? Génial. Quel sera leur salaire ? À quelles vacances auront-ils droit? Peuvent-ils bénéficier de certains avantages sociaux ? Rembourserez-vous les dépenses qu’ils encourront dans le cadre de leur emploi ?

Ce sont toutes des questions qui pourront être répondues dans un contrat de travail ou dans un contrat de stage. Vous munir de tels contrats en amont vous assurera que vos employés et stagiaires sont au courant des droits et obligations qu’ils possèdent dans le cadre de leur emploi ou de leur stage. Lex Start vous offre deux kits : le kit – contrat de travail et le kit de contrat de stage.

8. Le régime d’achat d’actions

Souhaitez-vous que vos employés puissent aussi être des actionnaires de votre société ? Si tel est le cas, bâtir un plan de régime d’achat d’actions est conseillé. Ce plan, auquel les employés pourront souscrire, planifiera le type d’actions offertes aux employés, les conditions que ceux-ci doivent respecter afin d’être éligibles au plan ainsi que le prix des actions qui seront proposées aux employés.

Un régime d’achat d’actions bien conçu uniformise la marche à suivre pour octroyer des actions aux employés et permet d’éviter les malentendus. Sur www.lexstart.ca, un kit – Régime d’achat d’actions sera bientôt disponible.

9. Le contrat de service

Que ce soit avec un distributeur, avec un consultant ou avec un développeur Web, votre compagnie sera probablement amenée à recourir aux services et à l’expertise d’autres entreprises ou de travailleurs autonomes. Ceux-ci n’étant pas vos employés, vous ne pourrez donc pas détailler la nature ainsi que les modalités du travail qu’ils devront effectuer dans un contrat de travail. Dans pareil cas, vous pourrez conclure avec ceux-ci un contrat de service.

Contrairement au contrat de partenariat présenté précédemment, le contrat de service régit une relation où seule une des parties fournit des services. Ce dernier régira les relations d’affaires entre l’entité ou le travailleur autonome vous fournissant un service et votre compagnie.

Le contrat expliquera, entre autres, les services qui seront rendus ainsi que la rémunération qui sera versée au prestataire de services et traitera de la Propriété intellectuelle. Trouvez notre kit — Contrat de services .

Vous connaissez à présent les 9 indispensables de la création d’entreprises!

Il importe de souligner que ceci constitue une brève et générale présentation des documents juridiques normalement nécessaires à une compagnie en démarrage et non une consultation juridique.

Cette liste peut être amenée à changer en fonction de votre modèle d’affaires ainsi que de votre situation personnelle. Pour savoir plus exactement ce dont vous avez besoin, remplissez notre soumission gratuite et un avocat vous contactera sous peu.

 

Me Gilles de Saint-Exupéry, LL.M.
Vanessa Ntaganda, LL.B

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