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*Des conditions s’appliquent
Devriez-vous incorporer votre entreprise sous le régime fédéral ou provincial de l’Ontario ?

Temps de lecture : 15 min

En Ontario, un entrepreneur peut constituer une société par actions en vertu de la loi provinciale ou de la loi fédérale, c’est-à-dire la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (ci-après dénommée « LSAO ») ou la Loi canadienne sur les sociétés par actions (ci-après dénommée « LCSA »). 

Ce billet décrit les avantages à constituer une société par actions sous le régime de la loi fédérale et de la loi provinciale ontarienne, et met en lumière certaines des considérations à garder à l’esprit lorsque vous choisissez votre loi d’incorporation.


S’incorporer sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions


 

La LCSA offre 3 principaux avantages.

  • Protection étendue du nom d’entreprise 

Le choix du nom d’entreprise, soit de la dénomination sociale, représente une étape importante dans la constitution de votre société par actions, surtout si vous envisagez d’étendre vos activités au sein d’autres provinces ou territoires du Canada. Lorsque vous enregistrez votre société par actions en vertu de la loi fédérale, vous devez valider que votre dénomination sociale est distincte de tout autre nom enregistré au Canada par l’entremise des bases de données fédérales et provinciales. Cette recherche génère un rapport NUANS qui doit être joint à votre demande d’incorporation.

Par conséquent, lorsqu’une société par actions régie par la LCSA veut opérer dans plus d’une province ou territoire du Canada, celle-ci a moins de chances de voir son enregistrement refusé au motif que sa dénomination sociale présente des similitudes ou créé de la confusion avec celle d’une entreprise déjà établie. Notez que certaines particularités peuvent s’appliquer. Par exemple, au Québec, tout nom d’entreprise doit posséder une version en langue française conformément à la Charte de la langue française. Des conditions similaires peuvent s’appliquer dans d’autres provinces ou territoires canadiens.  

Remarquez que votre dénomination sociale n’est pas votre marque de commerce; les deux concepts étant distincts.

 

  • Une plus grande mobilité

La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) offre plus de choix que la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (OBCA) en ce qui a trait à l’emplacement du siège social, des assemblées des actionnaires, de la tenue des registres et du quorum.

Siège social

LCSA : dans toute province du Canada tel que spécifié dans les statuts constitutifs.

LSAO : Partout dans la province de l’Ontario.

Assemblées des actionnaires

LCSA : Dans l’endroit sur le territoire canadien prévu dans les règlements intérieurs. Dans l’absence d’un tel endroit, dans tout endroit sur le territoire canadien déterminé par les administrateurs.

LSAO : Sous réserve des statuts constitutifs et de toute convention unanime des actionnaires, partout dans la province de l’Ontario ou à l’extérieur de celle-ci, tel que déterminé par les administrateurs ou, à défaut, à l’endroit où se trouve le siège social de la société par actions.

Tenue des registres.

LCSA : Au siège social, partout au Canada tel que déterminé par les administrateurs ou à l’extérieur du Canada pourvu que certaines conditions soient remplies.

LSAO : Au siège social ou partout en Ontario tel que déterminé par les administrateurs.

Quorum

LCSALe quorum est atteint même lorsque les actionnaires ou les administrateurs sont présents par voie électronique ou par conférence téléphonique.

LSAO : Le quorum est atteint lorsque les détenteurs de la majorité des actions avec droit de vote sont présents ou représentés par procuration.

  • Signe de distinction internationale

Enfin, constituer une société par actions en vertu de la LCSA est une forme de distinction pour les clients à l’extérieur du Canada. Si vous cherchez à établir une entreprise avec des ambitions internationales, une incorporation fédérale vous offrira une marque de reconnaissance mondiale tandis qu’une incorporation en vertu de la loi de l’Ontario n’offrira pas une valeur ajoutée similaire. 

*Notez que, malgré les avantages que la loi canadienne offre aux sociétés par actions qui s’enregistrent en vertu de sa loi, ces sociétés peuvent, en outre, devoir se conformer à des règles provinciales spécifiques afin d’opérer au sein de ces provinces. Veuillez consulter nos professionnels du droit pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.*

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S’incorporer sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario


La LSAO offre 3 principaux avantages

  • Proximité vis-à-vis vos opérations d’affaires

Si vous maintenez la plupart de vos activités en Ontario, l’enregistrement de votre société par actions en vertu de la LSAO pourrait être plus adapté à vos besoins. Notez que la LSAO ne vous empêche pas d’exercer vos activités dans une autre province ou territoire du Canada à condition que certains critères soient respectés.

Sauf exceptions, si vous souhaitez étendre vos activités en dehors de l’Ontario, vous avez 2 possibilités :

(A) Déposer une demande en prorogation de la société par actions

Cette procédure permet à votre société par actions de changer de juridiction d’incorporation, en passant de la loi ontarienne à une autre loi du Canada telle que la Loi sur les sociétés par actions du Québec par exemple. Pour ce faire, vous devez déposer une demande auprès du Ministère des Services Gouvernementaux et des Services aux Consommateurs (ci-après dénommé « Ministère ») pour quitter la province de l’Ontario et déposer votre demande auprès de l’entité gouvernementale de la province où vous déménagez. Au Québec, ce sera auprès du Registraire des Entreprises. Pour plus de renseignements sur la constitution d’une société par actions au Québec, veuillez consulter la section FAQ sur l’incorporation en vertu de la loi québécoise.

(B) Déposer une demande de licence extra-provinciale

Cette procédure permet à votre société par actions d’exercer ses activités dans une autre province ou territoire du Canada sans avoir à modifier sa loi d’incorporation. Toutefois, vous devez respecter certaines conditions légales prévues par la province ou le territoire dans lequel vous souhaitez opérer. Parmi les exigences typiques figurent l’établissement d’une adresse physique, l’utilisation d’un bureau virtuel possédant une adresse dans la province ou l’embauche d’un agent commercial.

 

  • Réduire la paperasse et les coûts futurs

À court terme, l’enregistrement de votre société par actions en vertu de la loi ontarienne coûte plus cher que l’enregistrement en vertu de la loi canadienne, mais à long terme, cela réduit au minimum la paperasse et les coûts futurs. 

En effet, la loi fédérale exige le dépôt d’une déclaration annuelle, ce qui entraîne des frais supplémentaires à chaque année. La déclaration annuelle est un formulaire qui informe le Directeur de Corporations Canada que votre entreprise est toujours active. Si vous oubliez de produire la déclaration annuelle pendant 3 années consécutives, le Directeur peut délivrer un certificat de dissolution et dissoudre votre société par actions. Toutefois, une société enregistrée en vertu de la LSAO n’exige pas un tel rapport. 

Néanmoins, notez que les sociétés enregistrées sous la loi de l’Ontario doivent déposer une copie du certificat de prorogation auprès du Ministère dans les 60 jours suivant la date anniversaire de la constitution de la société pour rester active.

 

  • Plus grand choix en ce qui a trait à la dénomination sociale de la société par actions

Si vous n’avez pas l’intention d’étendre vos opérations en dehors de l’Ontario, vous n’avez peut-être pas besoin d’une protection du nom d’entreprise dans tout le Canada. Par conséquent, vous n’aurez pas à valider les bases de données fédérales et provinciales, ce qui rendra le choix de votre dénomination sociale moins contraignant.


Les ressemblances entre la loi provinciale de l’Ontario et la loi fédérale du Canada


Malgré certaines différences entre la loi canadienne et la loi ontarienne, les deux lois partagent certaines similitudes en ce qui a trait à la résidence des administrateurs et les tests financiers applicables à la distribution et au remboursement du capital.

  • Résidence des administrateurs : au moins 25% des administrateurs (ou si moins de 4 administrateurs, au moins 1 d’entre eux) sont résidents canadiens. Certaines exceptions peuvent s’appliquer.

  • Tests financiers : avant de déclarer et de verser des dividendes, en espèces ou en nature, une société par actions doit remplir les tests ci-dessous.

      1. Test de liquidité ou de flux de trésorerie (test de solvabilité) – La société est (ou serait) capable de payer ses dettes à leur échéance. En d’autres termes, une société ne peut pas déclarer ou payer des dividendes si cela la rend incapable de rembourser ses dettes à temps.
      2. Test de l’actif net (test du bilan) – le passif de la société et le capital déclaré de toutes les catégories ne dépassent pas la valeur nette de réalisation de l’actif. En d’autres termes, une société ne peut déclarer ou payer des dividendes que si la valeur nette des catégories dépasse la valeur agrégée de son passif et du capital déclaré de toutes les catégories.

Conclusion


 

En conclusion, rappelez-vous que:

  • Le choix de la loi qui régira votre société par actions n’est pas une tâche facile : il y a des facteurs clés qui doivent être pris en compte tels que votre dénomination sociale, l’étendue de vos opérations et les coûts reliés à se lancer en affaires.

  • Vous n’êtes pas seul : Lex Start est là pour vous aider à constituer votre société par actions sans compromettre votre budget en vous offrant des services juridiques abordables et personnalisés.

Grâce à notre article, nous espérons que vous êtes maintenant plus à l’aise à constituer votre société par actions. Pour plus d’informations concernant votre loi d’incorporation ou sur le processus d’incorporation, contactez-nous.

Mihai Gheorghe Cioc
Rédacteur juridique