Dans un article précédent, nous vous avons expliqué le rôle des trois principaux acteurs d’une société par actions québécoise. On compte parmis ces acteurs, le célèbre “ actionnaire”. Si le mot vous effraie toujours, pas de panique : aujourd’hui, Lexstart démystifie les droits et obligations qui découlent de la qualité d’actionnaire au Québec.
Qu'est-ce qu'un actionnaire d'une société au Québec ?
Au Québec, et comme dans le reste du Canada, un actionnaire est une personne physique ou morale qui possède des actions émises par une société – d’où le nom de “action-naire”. Le but d’un actionnaire est donc d’investir dans une société en échange d’actions.
Il faut garder à l’esprit que les sociétés par actions se divisent en deux groupes, elles peuvent être soit “publiques” soit “privées”.
Les sociétés “publiques” sont généralement de grandes entreprises cotées en bourse et requiert un apport de capital important de personnes variées. Les actionnaires de ces sociétés répondent à une offre publique pour acquérir des actions. En plus des lois relatives aux sociétés par actions, ces sociétés doivent se conformer à différents règlements en matière de valeurs mobilières.
Les start-ups, elles, relèvent de la deuxième catégorie : les sociétés « privées » (donc non publiques). Parce qu’elles ne sont pas “publiques”, seul un nombre limité de personnes peut devenir actionnaire de ce type de sociétés. En vertu du règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus seuls les fondateurs de la société, leurs parents, conjoints, amis proches et investisseurs qualifiés peuvent devenir actionnaire d’une société par actions privée.
Que fait un actionnaire au Québec ?
Au Québec, un actionnaire investit dans une entreprise. En contrepartie de son apport, il obtient des actions comportant des droits à l’égard de la société. Ces droits sont décrits dans la description du “capital social” qui figure dans les statuts de constitution de la société. C’est donc aux fondateurs de la société de prévoir les droits de chaque catégorie.
Dans une société par actions québécoise, il existe trois droits “fondamentaux” : le droit de vote, le droit aux dividendes et le droit au reliquat.
LE DROIT DE VOTE D'UN ACTIONNAIRE
Le droit de vote est probablement le droit le plus important pour un entrepreneur. Il représente la force politique dont dispose un actionnaire au sein de la société et sert, comme son nom l’indique à « voter ».
En règle générale, les droits de vote des actionnaires sont proportionnels au nombre d’actions qu’ils détiennent. Mais les fondateurs peuvent décider au contraire de créer plusieurs catégories d’actions et de conférer des droits de vote multiples. Par exemple : Charles qui achète des actions « C » possède 10 voix par action tandis que Jonathan, qui choisit des actions « A » n’a qu’une voix par action.
Le droit de vote permet d’élire les administrateurs d’une société lors de l’assemblée générale des actionnaires. Les administrateurs, rappelons-le, sont responsables de la gestion des affaires de la société et de la définition de ses orientations stratégiques.
Il permet également de s’exprimer sur une modification des statuts de la société ou sur la désignation d’un commissaire aux comptes. À noter que les actionnaires ont également le droit de consulter les états financiers de la société, tant lors de l’assemblée annuelle des actionnaires que plus tard, sur demande.
Que se passe-t-il si les statuts ne mentionnent aucun droit de vote ? Dans ce cas, la Loi québécoise sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les sociétés par actions présument l’existence du droit de vote pour chaque action émise.
LE DROIT AUX DIVIDENDES D'UN ACTIONNAIRE
Le deuxième droit dit “de base” dans une société par actions québécoise est le droit aux dividendes qu’elle déclare. Selon le dictionnaire de droit québécois et canadien, un dividende est une « Part des bénéfices d’une compagnie ou d’une société par actions qui est distribuée aux actionnaires proportionnellement à leur mise de fonds ».
Les dividendes peuvent être déclarés en espèces, en biens, en actions ou en options. Conformément au principe d’égalité des actionnaires, les dividendes déclarés sont versés aux actionnaires qui y ont droit au prorata de leurs actions. Mais, il existe certaines exceptions.
Par exemple : Jonathan apprend que, grâce à ses actions de catégorie « A », il a droit à un « dividende préférentiel, fixe et cumulatif ». Qu’est-ce que cela implique ?
Tout d’abord, puisque Jonathan a un droit « préférentiel », il recevra en priorité des autres catégories d’actions, des dividendes. Deuxièmement, le fait que Jonathan ait droit à un dividende « fixe » implique que la société a accepté de payer un pourcentage ou un montant fixe ou déterminable à Jonathan. Ce pourcentage ou ce montant est un seuil maximum, ce qui signifie que Jonathan pourra recevoir un montant inférieur ou égal à ce qui était convenu. Enfin, le droit aux dividendes de Jonathan est « cumulatif », ce qui signifie qu’en cas de non-versement de dividende, Jonathan pourra cumuler les dividendes non versés et les recevoir au prochain versement. Sans ce droit cumulatif, Jonathan perd son droit au solde des dividendes impayés.
Comme vous l’aurez deviné, le droit aux dividendes est un outil intéressant pour ceux qui souhaitent recevoir une contrepartie monétaire de la part de la société.
Les actionnaires québécois devront toutefois retenir que le versement de dividendes est laissé à la discrétion des administrateurs.
À cet effet, les lois québécoises et canadiennes établissent des limites quant à ce pouvoir discrétionnaire.
Ainsi, si les administrateurs décident de déclarer aux actionnaires des dividendes en argent, ils doivent au préalable s’assurer que la société est en mesure financièrement de déclarer les dividendes en question. En d’autres termes, les administrateurs doivent s’assurer que la société n’est pas insolvable. S’ils ne respectent pas cette formalité, les administrateurs peuvent engager leur responsabilité personnelle.
Il convient également de noter qu’outre ces limites législatives, le pouvoir discrétionnaire des administrateurs concernant la déclaration des dividendes est régi par les statuts de la société d’une part et par la convention unanime des actionnaires existante, le cas échéant.
Que se passe-t-il si les statuts de la société québécoise ne font pas mention du droit aux dividendes ?
Tout dépend du régime sous lequel la société a été constituée.
S’il s’agit d’une société fédérale et qu’elle ne possède qu’une seule catégorie d’actions, le droit aux dividendes sera automatiquement attaché à chacune des actions émises par la société. Notez que s’il y a plusieurs catégories d’actions, au moins une de ces catégories doit avoir un droit aux dividendes.
Quant aux sociétés constituées en vertu la Loi québécoise, elles possèdent par défaut des actions donnant droit à des dividendes.
LE DROIT AU RELIQUAT D'UN ACTIONNAIRE
Le dernier droit “fondamental” est le droit au reliquat, c’est-à-dire aux actifs restants de la société dont ils sont actionnaires.
Lors de la liquidation ou de la dissolution de la société, les actionnaires bénéficiant de ce droit pourront recevoir, au prorata de leurs parts, une partie des biens restants à la société après qu’elle ait payé ses créanciers.
Comme vous l’aurez compris, le droit au reliquat ne peut être exercé que dans la mesure où un reliquat existe après le paiement des créanciers d’une société.
Pour les sociétés fédérales et québécoises qui ne possèdent qu’une seule catégorie d’actions, ces actions comportent automatiquement un droit au reliquat. Si elles possèdent plus d’une catégorie, le droit au reliquat doit obligatoirement être prévu dans l’une ou l’autre de ces catégories dans le capital-actions.
La relation entre les actionnaires d'une société québécoise
Outre les dispositions légales que nous venons d’expliquer, les actionnaires peuvent décider de gouverner leurs relations au sein de la société via une convention d’actionnaires. Comme nous l’avons souligné dans un article précédent « Que contient une convention d’actionnaires? », un pacte d’actionnaires peut régir, entre autres, le transfert, l’achat et la vente d’actions ainsi que la prise de décision des actionnaires au sein de la société.
Il peut également être signé par des nouveaux actionnaires qui souhaitent également y être soumis. Il convient également de noter que les actionnaires peuvent conclure un accord unanime, qui leur permettra de retirer et de s’approprier tout ou une partie des pouvoirs conférés aux administrateurs.
Conclusion
Nous avons examiné en long et en large ce que sont les actionnaires et ce qu’ils sont en droit de faire.
Si vous souhaitez constituer une société par actions québécoise ou simplement en savoir plus sur les actionnaires, n’hésitez pas à nous contacter !
