Une OBNL, c'est quoi ?
La personne morale sans but lucratif (plus communément appelée l’organisme à but non lucratif « OBNL » et parfois “association”) est une forme juridique que peuvent prendre les entreprises. Celle-ci est une entité créée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale. Il est fondamental de comprendre qu’une organisation à but non lucratif ne vise pas à acquérir un gain ou à générer un profit à distribuer à ses membres. Contrairement à une société par actions, une organisation à but non lucratif ne possède pas un capital-actions. Par conséquent, celle-ci ne peut pas émettre d’actions, qui représentent une unité fractionnaire du capital, ou payer des dividendes à ses membres.
Il existe 2 idées fausses qui persistent au sujet des organisations à but non lucratif et qui doivent être démystifiées :
1. Les organisations à but non lucratif ne peuvent pas réaliser des profits.
Au contraire, une organisation à but non lucratif peut mener les mêmes activités commerciales qu’une société par actions. Ainsi, elle peut réaliser un profit ou enregistrer un excédent d’exploitation. Toutefois, le profit ou l’excédent doit être accessoire à ses objectifs principaux et être réinvesti dans l’organisme.
2. Constituer une personne morale à but non lucratif confère le statut d’organisme de bienfaisance.
Cette idée est erronée. Une organisation à but non lucratif qui est constituée en personne morale (également dénommée « personne morale à but non lucratif ») n’est pas automatiquement considérée comme un organisme de bienfaisance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. Pour bénéficier de ce statut et être considéré comme une personne morale à des fins caritatives (également dénommée « personne morale caritative »), il est nécessaire de se conformer à des exigences spécifiques qui sont prescrites par la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada.
L'organisation d'une OBNL
Comme pour la société par actions, l’OBNL possède un conseil d’administration. Ce dernier dirige l’organisme, mais peut déléguer certains de ses pouvoirs à un directeur général ou à un comité de direction pouvant être des salariés. Cependant il est important de garder à l’esprit que l’OBNL ne possède pas de capital-actions. Les OBNL disposent cependant d’un modèle de financement participatif pair-à-pair appelé les “obligations communautaires”.
Comme écrit ci-dessus, l’OBNL a une durée de vie illimitée puisque sa structure survit au départ de ses fondateurs.
La responsabilité des membres est limitée à l’obligation de verser une contribution fixée par règlement. Les membres ne sont pas personnellement responsables des dettes de l’organisme.
Habituellement, l’administrateur n’est pas tenu responsable des contrats de l’organisation. Cependant, ils ont certains devoirs envers les membres de l’organisation. Ils doivent s’assurer que l’OBNL et ses dirigeants agissent conformément aux conditions énoncées dans les lettres patentes et les règlements administratifs. S’ils manquent à leur devoir fiduciaire, leur responsabilité personnelle peut être engagée.
Concernant les dirigeants, leur pouvoir est délégué par le Conseil Administratif via les règlements généraux.
Attention, certains rôles ne peuvent être délégués à des dirigeants. En effet, ils ne peuvent pas déterminer la contribution/cotisation des membres, faire le règlement intérieur ou encore les états financiers mais aussi décider du changement de structure.
L’OBNL ne prévoit pas de dividendes ni de ristournes pour ses membres.
Pour rappel l’OBNL s’engage et exploite une société qui promeut une idée de valeurs sociales. Malgré le fait que vous ne pouvez pas bénéficier de profits car ces derniers restent dans l’OBNL, vous pouvez payer des salaires aux dirigeants.
Quelles sont les différences entre les OBNL fédérales et provinciales ?
Constitution :
- Provincial : trois fondateurs sont nécessaires
- Fédéral : un seul fondateur est nécessaire
Dénomination sociale :
- Provincial : elle doit obligatoirement avoir une version française et une recherche de nom est requise. Il n’est pas possible d’obtenir une dénomination sociale numérique.
- Fédéral : il est aussi obligatoire d’avoir une version française pour l’immatriculation au Québec. Contrairement au provincial, il est possible d’obtenir une dénomination sociale numérique.
Siège sociale :
- Provincial : Il doit être obligatoirement situé au Québec.
- Fédéral : Il doit être situé au Canada, dans n’importe quelle province.
Immatriculation au Québec :
- Provincial : L’immatriculation, comprise dans le processus de constitution, est obligatoire.
- Fédéral : Est obligatoire seulement si le siège social ou ses activités sont situés au Québec.
Lieu des assemblées annuelles :
- Provincial : Il est possible de faire ses assemblées annuelles partout au Québec.
- Fédéral : Les assemblées annuelles peuvent être faites n’importe où au Canada ou à l’étranger si cela est prévu dans les statuts.
Administrateurs :
- Provincial : trois administrateurs sont nécessaires. Les personnes majeures sous tutelles et les personnes mineurs sont autorisés à être administrateurs si l’objectif de l’OBNL les concerne.
- Fédéral : Trois administrateurs sont nécessaires si l’OBNL a recours à la sollicitation. Les personnes majeures sous tutelle et les personnes mineurs ne sont pas autorisées à être administrateurs.
Reprise d’existence :
- Provincial : Il est impossible de reconstituer une organisation dissoute.
- Fédéral : Il est possible de reconstituer une organisation dissoute.
Ne pas confondre OBNL et organisme de bienfaisance
Certains OBNL sont appelés Organisme de bienfaisance à partir du moment où ils détiennent un numéro de charité, leur permettant, entre autres, de se financer par les dons du grand public avec des reçus pour fin d’impôts.
Un organisme de bienfaisance est une OBNL, une fiducie ou une association non-constituée en personne morale, enregistrée en tant qu’œuvre de bienfaisance, fondation publique ou fondation privée, établie et résidant au Canada.
Le but d’un organisme de bienfaisance enregistré est de consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance.
Conclusion
Pour conclure, il est important de retenir qu’une organisation à but non lucratif est une forme juridique qui n’a pas pour objectif de générer du profit. Elle ne possède pas de capital-actions et a une durée de vie illimitée puisque sa structure survit au départ de ses fondateurs.
Il ne faut pas confondre les OBNL provinciales et fédérales, de nombreuses différences existent notamment concernant la constitution, la dénomination sociale, le siège social ou encore le lieu des assemblées annuelles.
