Précédemment, nous vous avons présenté un face-à-face entre deux formes juridiques d’entreprise : la société par actions et la société en nom collectif. Aujourd’hui, nous vous présentons une autre forme juridique, l’une des plus populaires en raison de sa simplicité : l’entreprise individuelle. Cette forme juridique permet-elle de faire des affaires de la même manière que les autres ? Quand faut-il s’inscrire en tant que travailleur autonome ? Quels sont les avantages d’une société par actions par rapport à l’entreprise individuelle ? Toutes ces questions seront abordées dans ce face à face entre ces deux formes juridiques.
Ce face-à-face se basera principalement sur les cinq aspects suivants : les procédures et frais gouvernementaux, la facilité de décision, la responsabilité de l’acteur, le traitement fiscal et enfin la longévité.
1. Procédures et frais gouvernementaux
Gagnant : l'Entreprise Individuelle
Il ne fait aucun doute que l’entreprise individuelle est la plus facile à créer. L’un de ses atouts est sa simplicité. Contrairement à une société par actions, l’entreprise individuelle n’a pas d’existence distincte de celle de la personne qui la dirige.
Lorsque vous exploitez une entreprise individuelle sous un nom autre que le vôtre (à l’exception des salons de bronzage et des sociétés de tabac), vous êtes tenu de vous enregistrer auprès du REQ. Il s’agit d’une procédure en ligne simple et peu coûteuse qui ne nécessite pas l’assistance d’un avocat. Votre entreprise individuelle est enregistrée et vous permet d’exercer votre activité au Québec en conformité avec la loi.
La constitution et l’enregistrement d’une société par actions sont un peu plus compliqués. En effet, la création d’une société exige qu’elle soit constituée avant d’être enregistrée. L’incorporation d’une personne morale, aussi appelée compagnie ou inc. génère plusieurs obligations légales. Il sera nécessaire de produire des statuts, auxquels il faudra joindre les annexes appropriées, ainsi qu’un registre des procès-verbaux qui devra être tenu à jour tout au long de la vie de la société. Vous l’aurez compris, les formalités administratives et juridiques sont beaucoup plus importantes lorsque l’on décide de constituer une société par actions, et nécessitent souvent l’assistance d’un avocat pour s’assurer que l’on dispose des documents nécessaires. Outre les frais juridiques, les frais de constitution sont également plus élevés que ceux liés à l’enregistrement d’une entreprise individuelle.
Il est donc indéniablement plus facile de créer une entreprise individuelle qu’une société par actions. Cette forme juridique vous permettra de démarrer votre activité plus rapidement et à moindre coût.
2. Facilité de prise de décision
Gagnant : Ex aequo
Dans la même logique, l’entreprise individuelle présente un autre avantage par le fait qu’elle est exploitée par une personne physique qui prend toutes les décisions de l’entreprise sans aucune formalité supplémentaire. Cela facilite la fluidité des processus et de la prise de décision et fait donc de l’entreprise individuelle, dans l’ensemble, une forme juridique beaucoup plus simple à gérer.
En comparaison, la société par actions est le meilleur véhicule si vous décidez de créer une entreprise avec quelqu’un d’autre. La constitution en société facilitera la collaboration avec vos partenaires d’affaires, car chacun pourra se voir attribuer un rôle dans le projet. Nous aurons alors des actionnaires, des administrateurs et des dirigeants, entre autres, qui travailleront ensemble dans le meilleur intérêt de l’entreprise. Évidemment, si vous êtes l’unique actionnaire et administrateur de l’entreprise, les choses sont plus faciles, mais il est courant de s’adjoindre un administrateur ou un actionnaire supplémentaire lorsque l’entreprise commence à prendre de l’ampleur. Le conseil d’administration est alors impliqué dans le processus de prise de décision, qui doit généralement se faire à la majorité simple, et l’ensemble du processus doit être consigné dans des résolutions écrites du conseil. Il en va de même pour les assemblées d’actionnaires, par exemple.
En d’autres termes, si la société par actions est gérée et détenue par la même personne, la prise de décision sera aussi simple que pour une entreprise individuelle. Cependant, il est important de garder à l’esprit que si le fait de gérer une société à plusieurs peut être un avantage considérable que n’offre pas une entreprise individuelle, vous ne disposerez pas nécessairement de la même autonomie de décision que celle dont vous disposez en tant qu’indépendant. Le travailleur indépendant assume la charge de devoir prendre seul toutes les décisions d’affaires, alors que les acteurs d’une société ont la possibilité de déléguer certains aspects décisionnels de leur activité à des spécialistes dans leur domaine. Ce sont des éléments à prendre en compte avant de créer une entreprise.
3. La responsabilité de l'acteur
Gagnant : la Société par Actions
L’un des principaux atouts de la société par actions, qui en fait la forme juridique la plus populaire dans le monde des affaires, est la responsabilité limitée de ses acteurs. Qu’entendons-nous par là ? Comme indiqué précédemment, l’une des principales différences entre nos deux formes juridiques est que la société nécessite la création d’une personne morale. Le contrôle de cette personne morale se fait alors par le biais d’actions détenues par ceux qui sont considérés comme les « propriétaires » de la société, et la prise de décision est assurée par les administrateurs de la société par actions. Cependant, les dettes contractées et les contrats passés pour la société le sont en son nom, et non au nom des actionnaires. Cela signifie qu’en cas de manquement à ces obligations, c’est la personne morale, c’est-à-dire la société, qui en est tenue responsable, et non les actionnaires et les administrateurs. Bien entendu, cette protection n’est pas absolue et certains cas, comme la fraude, engageront la responsabilité des dirigeants fautifs, mais elle reste un atout considérable qui peut devenir encore plus pertinent dans certains secteurs d’activité. Notez également que cette protection ne remplace pas l’assurance responsabilité civile et qu’il est donc important de se renseigner à ce sujet avant de se lancer.
En revanche, l’entreprise individuelle n’offre aucune protection en matière de responsabilité. Le patrimoine de l’entreprise n’est pas séparé de celui du travailleur indépendant, ce qui signifie que toutes les dettes et tous les contrats conclus pour l’entreprise le sont au nom du travailleur indépendant. En cas de défaillance ou de client insatisfait, il sera tenu personnellement responsable.
4. Le traitement fiscal
Gagnant : la Société par Actions
Pour rester sur le thème de la personnalité juridique distincte de la société, examinons ses aspects fiscaux. En effet, l’existence d’une personne morale en dehors de ses fondateurs implique une double déclaration fiscale. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Alors qu’une entreprise individuelle est directement imposée au taux individuel sur l’ensemble de ses revenus professionnels, le fait d’avoir une personne morale générant immédiatement des revenus permet une plus grande flexibilité fiscale. En d’autres termes, tant que les revenus ne sortent pas de l’entreprise, qu’ils vous soient versés sous forme de salaire ou de dividendes par exemple, ils ne sont soumis qu’à l’impôt sur les sociétés, qui est nettement inférieur à l’impôt des personnes physiques à partir d’un certain niveau de revenus.
Cela est particulièrement intéressant lorsque les revenus de votre entreprise dépassent vos besoins financiers personnels pour vivre, car vous pouvez conserver les revenus supplémentaires dans l’entreprise, qui seront beaucoup moins taxés, et les réinvestir dans l’entreprise, par exemple. Une telle flexibilité fiscale n’est pas possible dans une entreprise individuelle, puisque tous les revenus de l’entreprise seront soumis au taux d’imposition personnel.
Il devient presque indispensable, à partir d’un certain niveau de croissance de votre entreprise, d’envisager la constitution d’une société afin d’éviter trop de conséquences fiscales sur vos activités. À ce sujet, la société par actions possède un avantage indéniable dont il faut tenir compte, et la consultation d’un spécialiste en la matière, tel qu’un fiscaliste, est généralement très pertinente.
5. Opportunités de croissance pour les entreprises
Gagnant : la Société par Actions
Ce n’est pas un hasard si la plupart des grandes entreprises que vous connaissez fonctionnent par le biais de sociétés. Si l’entreprise individuelle est une forme de création d’entreprise adaptée en raison de sa facilité de création, elle a ses limites en termes de croissance. Les avantages de la société par actions en termes de croissance ne se limitent pas aux avantages fiscaux évoqués ci-dessus.
Tout d’abord, il faut savoir qu’aux yeux du public intéressé, la société par actions est une forme juridique plus crédible. Ainsi, lorsqu’il s’agira d’obtenir un financement auprès d’un investisseur, par exemple, il y a fort à parier que celui-ci cherchera à ce que vous soyez constitué en société avant de vous confier ses capitaux. Il en sera de même pour une banque auprès de laquelle vous solliciterez un prêt pour développer votre entreprise ou auprès d’un organisme qui offre des subventions aux petites entreprises : la constitution en société par actions est souvent un prérequis. Au contraire, l’unité du patrimoine de l’entreprise individuelle limite très fortement les capacités de financement de votre entreprise.
Il est tout à fait possible de démarrer son entreprise en tant qu’entreprise individuelle et de changer de forme juridique par la suite si nécessaire. L’essentiel est de savoir à quel moment, au fur et à mesure de la croissance de l’entreprise, il convient de constituer une société pour gérer votre entreprise afin d’en maximiser le développement. Notez qu’en cas de changement de forme sociale, vous devrez prévoir certains coûts supplémentaires liés au passage des actifs d’une entreprise individuelle à une société par actions.
Si vous vous interrogez sur la meilleure forme juridique à adopter pour les besoins de votre entreprise, notre équipe se fera un plaisir de vous informer et de vous guider vers les choix qui vous correspondent.
Conclusion
Vous l’aurez compris, il n’y a pas de meilleure forme juridique pour exploiter une entreprise. Tout dépend du stade de croissance de l’entreprise et des besoins et ambitions de chaque entrepreneur. Chaque forme juridique présente certains avantages et inconvénients, il est donc toujours préférable de consulter un professionnel si vous n’êtes pas sûr de la forme la mieux adaptée à votre situation.
Si vous êtes intéressé par l’incorporation ou si vous vous interrogez simplement sur la forme juridique qui vous conviendrait le mieux, contactez-nous dès maintenant pour poser gratuitement toutes vos questions à notre équipe.
