Incorporation

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Kit – Incorporation d’une société par actions

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$699.00

L’incorporation est un statut juridique permettant de distinguer les activités de l’entreprise de celles de ses fondateurs, administrateurs et dirigeants. L’incorporation peut être provinciale ou fédérale. À la suite de l’incorporation, la nouvelle société peut se doter d’une convention d’actionnaires afin de régir les relations d’affaires entre les actionnaires de l’entreprise incorporée.

 

Ce kit comprend : 

  • Livre des minutes
  • statuts et certificats
  • Résolution constitutive
  • Capital-actions

Type d’incorporation *

Nom personnalisé *

La raison sociale personnalisée vous permet d’enregistrer le nom légal que vous souhaitez donner à votre société (ex: ABCD inc.). Si vous ne souhaitez pas une raison sociale personnalisée, le gouvernement définira automatiquement une raison sociale numérique (ex: 1234-4321 Québec inc.).

Livre des minutes *

Inscriptions administratives *

Inscriptions aux TPS/TVQ, impôts provinciaux et fédéraux et Déductions à la Source pour les salaires.

Information *

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