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extrait de la FAQ

CLAUSES DE NON-SOLLICITATION, NON-CONCURRENCE ET CONFIDENTIALITÉ

Ce type de clauses peut se retrouver dans différents documents encadrant la « vie » d’une société. En effet, on peut les retrouver dans une convention d’actionnaire, dans un contrat de travail, dans un contrat de service ou dans une entente spécifique à cet effet. Ces clauses ont pour objectif de protéger la société contre les agissements notamment d’un partenaire d’affaire ou employé qui viseraient à utiliser le savoir ou les contacts qu’a développés la société dans le but de lui nuire ou de la concurrencer.

 

QU’EST-CE QU’UNE CLAUSE DE NON-SOLLICITATION ?

Cette clause vise à protéger la clientèle, les employés et les fournisseurs de la société. Toute personne faisant affaire avec la société peut être amenée à signer un document contenant une telle clause (employé, actionnaire, dirigeant, administrateur, partenaire d’affaires, etc.). Grâce à cette clause, une personne ne peut pas démarcher des clients, employés ou fournisseurs de la société, pour son propre compte ou pour le compte de quelqu’un d’autre, afin que ces derniers mettent un terme à leurs relations avec la société ou dans le but de la concurrencer. La clause peut exiger que cette interdiction existe durant la relation d’affaires, mais également durant une certaine période suivant la fin de la relation.

Dans les faits, pour prouver qu’il y a une violation de la clause de non-sollicitation, les tribunaux requièrent notamment une sollicitation active, à savoir une sollicitation ciblée et directe.

Attention à la rédaction d’une telle clause, car elle n’est pas toujours validée par les tribunaux. Veuillez vous référer au paragraphe 5 ci-dessous.

QU’EST-CE QU’UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ?

C’est une clause qui exige qu’une personne s’engage à ne pas travailler pour une entreprise concurrente, de manière directe ou par l’entremise de quelqu’un. Toute personne faisant affaire avec la société peut être amenée à signer un document contenant une telle clause (employé, actionnaire, dirigeant, administrateur, partenaire d’affaires, etc.). La clause peut exiger que cette interdiction existe durant la relation d’affaires, mais également durant une certaine période suivant la fin de la relation. La clause peut également prévoir le domaine d’activité et le territoire où la concurrence serait interdite.

Dans les faits, pour prouver qu’il y a une violation de la clause de non-concurrence, il faut prouver que la personne travaille pour ou est associée à une entreprise concurrente située sur le territoire précisé dans la clause.

La société ne pourra pas se prévaloir d’une telle clause, dans le cadre d’un contrat de travail, pour un licenciement sans motif sérieux.

Il faut aussi faire attention à ne pas signer de clause de non-concurrence lorsque l’on signe une entente de confidentialité lorsque l’on est au stade des discussions d’un projet avec son co-contractant. En effet la non-concurrence s’appliquerait directement dès la signature de l’entente, même si par la suite on décide de ne plus faire affaire avec lui.

Attention à la rédaction d’une telle clause, car elle n’est pas toujours validée par les tribunaux. Veuillez vous référer au paragraphe 5 ci-dessous.

QU’EST-CE QU’UNE CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ ?

C’est une clause qui exige que certaines informations reçues dans le cadre de la relation d’affaires soient reçues de façon confidentielle et que celles-ci ne soient pas utilisées dans un autre cadre. Toute personne faisant affaires avec la société peut être amenée à signer un document contenant une telle clause (employé, actionnaire, dirigeant, administrateur, partenaire d’affaires, etc.).

La confidentialité est une obligation automatiquement prévue par le Code civil pour les salariés, au même égard que la loyauté, la prudence et la diligence. Il est important de définir quels sont les documents et les informations à caractère confidentiel, afin de clarifier la portée de la clause et d’éviter tout conflit d’interprétation à cet égard.

La clause de confidentialité, ou l’entente de confidentialité, peut-être unilatérale, c’est-à-dire que l’obligation de confidentialité ne pèse que sur l’une des parties au contrat, ou bilatérale, ce qui veut dire que toutes les parties au contrat doivent respecter l’obligation de confidentialité. Toutefois dans le cadre d’une clause ou entente de confidentialité bilatérale, il se peut que les obligations de confidentialités pesant sur les cocontractants ne soient pas les mêmes.

Lors de la transmission de documents sensibles, il est de mise de préciser sur les documents que ceux-ci sont confidentiels, afin de leur assurer une meilleure protection et d’éviter les problèmes de compréhension/mauvaise analyse de la clause de confidentialité par l’autre partie.

QUEL EST L’INTÉRÊT DE CE TYPE DE CLAUSES ?

Ce type de clauses, aussi nommé « clauses privatives », permet à la société d’être protégée de façon plus étendue que par la loi. En effet, si une personne, ayant signé un contrat contenant une telle clause déroge à son obligation, celle-ci verra sa responsabilité engagée et sera éventuellement passible d’une sanction monétaire qui pourrait être contenue au contrat.

De manière générale, ces trois clauses sont incluses simultanément dans un contrat, car elles sont complémentaires les unes des autres, ce qui permet d’assurer une protection maximale à la société.

Si une société considère qu’une personne viole une de ces clauses, elle pourra aller devant les tribunaux pour faire cesser la violation de la clause en question et pour demander des dommages et intérêts si un préjudice a été causé.

En revanche, en cas d’ambiguïté dans les termes de ces clauses, celles-ci s’interprètent en faveur du débiteur de l’obligation, à savoir la personne qui a signé le contrat.

QUELS SONT LES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES, POUR QUE DE TELLES CLAUSES SOIENT LÉGALES  ?

Clause de non-sollicitation : Cette clause doit être prévue par écrit en termes exprès. Il n’est pas obligé que celle-ci soit limitée dans l’espace, c’est-à-dire limitée sur un territoire restreint. La durée interdisant la sollicitation doit être limitée dans le temps, mais cette durée peut être un peu plus longue que celle prévue par la clause de non-concurrence. La clause doit aussi être limitée raisonnablement quant au genre de personnes que l’on ne peut pas solliciter.

Clause de non-concurrence : Les conditions de validité de la clause de non-concurrence sont les suivantes : 1) la clause doit être écrite en terme exprès, 2) la clause doit être raisonnablement limitée quant à sa durée, 3) la clause doit être raisonnablement limitée quant au territoire où la concurrence est interdite, 4) la clause doit être raisonnable quant au type d’activité qu’elle interdit.

Clause de confidentialité : La condition de validité d’une clause de confidentialité est celle du maintien d’un délai de confidentialité raisonnable suite à la cessation de la relation d’affaires avec la société.

En cas de conflit relatif à l’une des clauses précédemment mentionnées, le caractère raisonnable sera évalué par le juge après avoir pris en compte les intérêts de la société, le travail que fournissait le signataire du document, son importance pour la société, la durée de sa présence au sein de celle-ci ou de sa relation d’affaires et les besoins de cette personne après avoir quitté la société ou après avoir mis fin à son entente.

Si la clause est perçue comme abusive alors celle-ci pourra être déclarée invalide par un juge ou arbitre et il ne sera plus possible pour la société de s’en prévaloir.

Nous vous mettons donc en garde quant à la rédaction de telles clauses et vous suggérons de contacter un avocat pour vous assurer de leur validité. N’hésitez pas à nous contacter, nos avocats partenaires sont là pour vous accompagner !