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Inclus dans notre forfait incorporation clé en main :

 

  • Les statuts et certificats constitutifs.
  • Livre des minutes numérique (résolutions constitutives et règlements intérieurs).
  • Un capital-actions et sa description (8 catégories d’actions).
  • Les frais gouvernementaux.
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Incorporation – Choisir entre nom numérique et nom personnalisé ?

La raison sociale personnalisée vous permet d’enregistrer le nom légal que vous souhaitez donner à votre société (ex: ABCD inc.). Si vous ne souhaitez pas une raison sociale personnalisée, le gouvernement définira automatiquement une raison sociale numérique appelée communément « Compagnie à numéro » (ex: 1234-4321 Québec inc.).

Cliquez sur le type d’incorporation qui vous intéresse :

S’incorporer sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec

Pourquoi s’incorporer sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec (ci-après dénommé « LSAQ »)

S’incorporer sous la LSAQ possède plusieurs avantages:

  • D’abord, l’incorporation provinciale est plus simple, plus rapide et moins coûteuse, car elle permet de s’incorporer en une seule étape auprès du Registraire des Entreprises du Québec (ci-après dénommé « REQ »). Ceci n’est pas possible pour les sociétés par actions fédérales qui doivent s’enregistrer en deux étapes : dans un premier temps auprès de Corporations Canada, et dans un second temps auprès du REQ.

  • Ensuite, l’incorporation provinciale n’émet aucune exigence vis-à-vis la composition des membres du conseil d’administration, contrairement à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (ci-après dénommée « LCSA ») qui exige que 25% des membres du conseil d’administration soient des résidents canadiens. 

Il faut noter que l’enregistrement d’une société par actions sous le régime provincial n’empêche pas cette société par actions d’étendre ses activités dans d’autres provinces que celle du Québec ou à l’extérieur du Canada. En effet, il suffit que votre société par actions s’immatricule auprès des autorités compétentes dans les provinces autre que le Québec et les dans les États autre que le Canada afin d’exercer ses activités en toute légalité. 

Différences entre une entreprise individuelle, une société de personnes et une société par actions

Entreprise individuelle

Une entreprise individuelle offre une structure juridique simple et peu coûteuse. En effet, l’entreprise individuelle n’est pas dans l’obligation de s’enregistrer auprès du REQ, sauf exceptions, et ne doit pas remplir une déclaration d’impôts distincte. De plus, ses frais d’exploitation sont moins élevés, car la gestion financière de l’entreprise peut se faire par l’intermédiaire du compte bancaire du travailleur autonome. Toutefois, il demeure recommandé d’assurer la gestion financière d’une entreprise individuelle par un compte bancaire distinct de celui du travailleur autonome. Ce sont souvent les travailleurs autonomes, les travailleurs pigistes ou les travailleurs de services qui opèrent leurs activités sous la forme d’une entreprise individuelle.

Il faut souligner que le travailleur autonome assume la quasi-totalité des risques ainsi qu’une responsabilité personnelle vis-à-vis des activités de l’entreprise individuelle, ce qui inclut la responsabilité des individus qui sont employés par l’entreprise individuelle: les subalternes. Ceci étant dit, à tout moment, une entreprise individuelle peut changer sa structure juridique et s’incorporer. D’ailleurs l’incorporation d’une entreprise individuelle en une société par actions facilite la recherche d’investissements, le développement du chiffre d’affaires en y intégrant des associés ou l’éventuelle revente de l’entreprise. 

 

Société de personnes 

Les deux types de sociétés de personnes les plus communs sont la société en nom collectif et la société en nom collectif à responsabilité limitée. Ces sociétés de personnes mettent en commun leurs biens, partagent leurs bénéfices, et se distinguent par l’expression d’une intention commune des parties à collaborer ensemble. 

Fait distinctif, les sociétés de personnes possèdent l’obligation de s’enregistrer auprès du  REQ  en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (ci-après dénommé « LPLE »). Une société de personnes qui ne respecte pas cette obligation s’expose à des conséquences qui peuvent affecter sa structure juridique.

La société en nom collectif représente le régime de base des sociétés de personnes. Les personnes qui forment une telle structure assument une responsabilité collective personnelle pour les droits et obligations de la société ainsi que pour les fautes des subalternes.

La société en nom collectif à responsabilité limitée est la structure de prédilection pour les regroupements de professionnels. Les sociétaires d’une telle structure partagent une responsabilité collective des obligations générales de la société, mais assument une responsabilité personnelle par rapport aux fautes professionnelles et certains types de fautes commises.

  

Société par actions

La société par actions se distingue des autres structures d’entreprises par la constitution d’une personne légale distincte des individus qui la composent ou qui y détiennent un intérêt. Cette structure représente la forme de responsabilité limitée la plus étendue, car seulement certains individus, dans des circonstances, peuvent encourir une responsabilité personnelle vis-à-vis des gestes posés dans l’exercice de leurs fonctions au profit de la société par actions. De plus, l’existence légale d’une société par actions perdure tant et aussi longtemps que les administrateurs et les actionnaires de cette société par actions le permettent. Ainsi, une société par actions a le potentiel d’exister indéfiniment.

Une meilleure sécurité juridique ?

En règle générale, une société par actions offre la meilleure sécurité juridique de toutes les structures d’entreprise. En effet, puisqu’une société par actions possède sa propre personnalité juridique, elle peut détenir des droits et des obligations distincts de ceux de ses actionnaires, ses administrateurs et ses dirigeants. Par conséquent, sauf rares exceptions, les biens personnels des fondateurs et des dirigeants d’une société par actions sont protégés des créanciers de la société au cas où celle-ci ne serait pas en mesure de rembourser ses dettes à temps.

En outre, la société par actions offre 2 outils de protection unique aux actionnaires de la société : la convention d’actionnaires et la convention unanime des actionnaires. 

  • Une convention d’actionnaires est un contrat entre les actionnaires de la société par actions qui régit leur comportement et prévoit les actions à entreprendre dans des situations spécifiques, ce qui réduit l’exposition aux risques de la société par actions et de ses actionnaires. Par exemple, une convention d’actionnaires fixera les règles à suivre si un actionnaire veut vendre toutes ses actions. 

  • Une convention unanime des actionnaires quant à elle vise à retirer, en partie ou en totalité, les pouvoirs du conseil d’administration et le donner aux actionnaires.
Les avantages fiscaux d’une société par actions

S’incorporer possède plusieurs avantages fiscaux lorsques les revenus nets de la société par actions sont positifs et inutilisés. Ces avantages prennent la forme de taux d’imposition sur les revenus générés, de déductions et d’exemptions fiscales, ainsi que des crédits d’impôts. 

Pour plus de renseignements à ce sujet, nous vous invitons à contacter un expert-comptable. Si vous souhaitez être mis en relation avec notre expert-comptable partenaire, veuillez nous contacter ici.

Capacités de financement

La société par actions offre la plus grande flexibilité et capacité de financement. 

D’une part, une société par actions possède la possibilité de payer sous forme de salaires, dividendes ou prêts, ce qui permet aux actionnaires, administrateurs et dirigeants de bénéficier de taux d’impositions sur le revenu plus attrayants que dans le cas du paiement par salaire uniquement.

D’autre part, une société par actions peut vendre des actions à une personne physique ou légale de nature privée ou publique en respectant certaines conditions. En contrepartie, la société reçoit du détenteur de l’action, l’actionnaire, un financement monétaire. Par définition, une action vendue représente un pourcentage de participation dans les activités de la société par actions qui accorde, selon sa nature, un type de contrôle décisionnel et/ou intérêt dans le partage des revenus nets de la société par actions.   

De plus, puisqu’une société par actions détient sa propre personnalité juridique, elle peut contracter des prêts afin de financer ses activités. Ce type de financement ne cède pas de contrôle dans l’entreprise, mais doit être remboursé par la société en actions. Fait distinctif d’une société par actions, celle-ci peut utiliser l’universalité de ses biens pour garantir le prêt, ce qui permet de décrocher des meilleurs taux d’intérêts tout en bénéficiant du taux d’imposition sur les revenus plus faible des entreprises. D’ailleurs, le financement par les prêts vous permet de garder les profits générés au sein de votre société par actions, d’augmenter vos investissements et de faire fructifier vos actifs davantage. 

Remarquez que certains prêteurs d’argent peuvent demander que les actionnaires de la  société par actions offrent une garantie personnelle et solidaire sur le prêt.

Où établir son siège social ?

Établir le siège social est une décision qui prend en compte l’étendue des activités de la société par actions. Autrement dit, si une société par actions opère la majeure partie de ses activités au Québec, s’incorporer sous le régime de la LSAQ permet de maintenir le siège social au Québec. Or, cela n’empêche pas votre entreprise d’opérer à l’extérieur du Québec, car plusieurs procédures légales permettent d’élargir le champ d’opération d’une société par actions. 

Inversement, s’incorporer sous le régime de la LCSA permet d’établir un siège social n’importe où au Canada. 

Pour plus de renseignements sur le siège social de votre société par actions, vous pouvez consulter notre billet sur l’incorporation fédérale et provinciale en cliquant ici.

L'incorporation et les ordres professionnels

Le Code des professions du Québec (ci-apres dénommé « CPQ ») autorise certains professionnels de se constituer en société par actions. Toutefois, c’est l’ordre professionnel qui réglemente cette incorporation par des conditions qui doivent être respectées par les professionnels qui leur permet ou leur interdit l’incorporation à titre de sociétés par actions.  

Pour les professionnels, s’incorporer offre certains avantages fiscaux et permet, en plus de limiter leur responsabilité vis-à-vis certaines activités, d’étendre les modes de financement de leur pratique.

Pour plus de renseignements sur la constitution en société par actions de votre pratique, veuillez nous contacter ici ou contacter votre ordre professionnel.

Comment choisir le nom de votre société par actions?

Choisir son nom d’entreprise est une tâche qui doit prendre en compte plusieurs considérations pratiques et juridiques.

D’un point de vue juridique, le nom de votre société par actions doit se conformer à plusieurs exigences légales. Au Québec, la principale loi qui encadre les noms d’entreprises et la LPLE. Cette loi prévoit que le nom d’une société par actions doit respecter la Charte de la langue française et ne doit pas porter à confusion avec le nom d’une entreprise qui existe déjà. Bien entendu, d’autres conditions prévues par la loi s’y ajoutent et doivent être respectées.

De plus, les sociétés par actions doivent s’enregistrer auprès du REQ et formuler des déclarations qui divulguent certaines informations en vue de protéger l’entreprise et d’informer le public et les tiers de l’identité de l’entreprise. 

Actionnaires, administrateurs, dirigeants

Actionnaire  

Un actionnaire est une personne morale ou physique qui détient une unité fractionnaire du capital d’une société. Donc, il s’agit d’une personne qui détient au moins une action du capital-actions d’une société.

Pour l’actionnaire, l’acquisition d’actions signifie l’achat d’un droit ou d’un intérêt dans une société par actions. Le droit ou l’intérêt détenu par un actionnaire varie en fonction du type d’action acquise. 

Administrateur

Un administrateur d’une société par actions est une personne physique qui :

  • est âgée de 18 ans et plus,
  • n’a fait pas l’objet d’un régime de tutelle ou de curatelle, 
  • n’a pas été déclaré(e) failli(e), et
  • n’a pas été visé par une décision judiciaire interdisant d’occuper les fonctions d’administrateur.

Les administrateurs, seuls ou réunis en conseil d’administration, s’occupent de la gestion de la société par actions. Dans l’exercice de leurs fonctions, les administrateurs possèdent le pouvoir de déléguer une partie de leurs tâches tout en maintenant une obligation de surveillance vis-à-vis ces tâches.

Les administrateurs possèdent un devoir de diligence, de compétence et de loyauté envers la société qu’ils administrent. Ainsi, tout administrateur doit agir avec intégrité, bonne foi et dans le meilleur intérêt de la société par actions. De plus, la jurisprudence ajoute que les administrateurs doivent considérer toutes les parties prenantes pouvant être affectées par leurs décisions lorsqu’ils sont appelés à prendre une décision dans l’exercice de leurs fonctions.

Les administrateurs ne sont pas responsables des obligations contractées par la société par actions. Toutefois, ils maintiennent une responsabilité personnelle qui est double, soit en vertu de la LSAQ ainsi qu’une responsabilité civile en vertu du Code civil du Québec.

 

Dirigeant 

Un dirigeant est une personne physique qui est responsable de la gestion quotidienne de la société par actions. Un dirigeant possède plusieurs devoirs, soit :

  • d’exécuter ses tâches, 
  • de respecter la loi et 
  • d’agir avec honnêteté et loyauté dans l’exécution de ses fonctions. 

Tout comme les administrateurs, les dirigeants ne sont pas responsables des obligations contractées par la société par actions. Toutefois, ils maintiennent une responsabilité personnelle qui est double, soit en vertu de la LSAQ ainsi qu’une responsabilité civile en vertu du Code civil du Québec.

Livre des minutes : physique ou numérique ?

Chaque société par actions doit posséder un livre des minutes qui est mis à la disposition des administrateurs, des actionnaires et des créanciers de la société par actions. Il s’agit non seulement d’une obligation légale, mais d’une pratique recommandée. 

Le livre des minutes suit l’évolution administrative et légale de votre société par actions par l’entremise des documents suivants:

  • les statuts constitutifs,
  • le(s) règlement(s) intérieur(s),
  • les procès-verbaux ou les résolutions écrites tenant lieu des rencontres du conseil d’administration et des assemblées d’actionnaires,
  • le registre qui contient la liste des administrateurs, des actionnaires, des dirigeants, etc., 
  • l’état de compte des actions émises ou transférés,
  • les certificats d’actions émises, et
  • les conventions d’actionnaires.

Lors de l’incorporation de votre entreprise, vous devez vous demandez si vous préférez avoir un livre des minutes physique ou numérique. Il faut noter qu’aucune loi ne prévoit d’obligations particulières à cet égard, pourvu que le livre des minutes demeure signé et  accessible au siège de la société par actions.

La principale différence entre un livre des minutes physique et un livre des minutes numérique réside dans les coûts que chaque type de livre encourt. En effet, un livre des minutes physique coûte généralement plus cher qu’un livre des minutes numérique étant donné les coûts d’impression et d’opération qui sont plus élevés. Si vous désirez réduire vos coûts d’incorporation, vous pouvez opter pour un livre des minutes numérique que vous allez vous-même pouvoir imprimer et organiser.

Les frais gouvernementaux

Enregistrer une société par actions sous le régime de la LSAQ exige le paiement de certains frais. En contrepartie, le REQ émet un certificat constitutif de la société et publie vos statuts constitutifs au sein de son registre. 

Une fois la société constituée, une déclaration annuelle de mise à jour doit être formulée à chaque année, mais n’encourt pas le paiement des frais additionnels lorsque la déclaration est produite dans les délais. Pour tout autre opération et le dépôt de toute autre demande ou documents, le REQ peut exiger le paiement de frais additionnels. De plus, notez que tout changement d’information au sujet de votre société par actions requiert le dépôt d’une déclaration de mise à jour qui reflète ces changements dans les 30 jours suivant le changement. 

Aux frais gouvernementaux s’ajouteront d’autres dépenses pour la rédaction de vos statuts constitutifs et la mise en place de votre livre des minutes par un avocat, ainsi que des frais comptables pour la tenue d’un livre financier en vue de la production des états financiers, des taxes et des déclarations d’impôts de votre société par actions. 

Les statuts et certificats constitutifs

Les statuts constitutifs réfèrent à l’assise légale d’une société par actions qui contiennent ses dispositions fondatrices, notamment :

  • la dénomination légale de la société par actions,
  • le partage du capital-actions,
  • les restrictions au transfert des actions,
  • le nombre des directeurs,
  • les restrictions sur le secteur d’activités
  • la date et l’heure de l’émission du certificat constitutif,
  • les fondateurs, et
  • toute autre information permise par la loi.

Avec l’enregistrement de votre société par actions et du dépôt des statuts constitutifs auprès du REQ, un certificat constitutif est émis. Le certificat constitutif est un document qui atteste de la conformité légale de votre demande d’incorporation de la société par actions. Une date est attribuée au certificat constitutif : celle-ci représente la date officielle de constitution de votre société par actions. Cette date correspond à la date prévue dans les statuts constitutifs jointe avec la demande d’immatriculation ou à la date à laquelle le REQ atteste de la conformité légale de votre demande d’incorporation.

Les frais annuels fixes d’une société par actions

Une fois votre entreprise incorporée, des frais fixes doivent être acquittés annuellement. Pour opérer efficacement votre entreprise vous devez tenir à jour un livre comptable stricte, car à chaque année, toute entreprise doit produire ses états financiers, déclarer ses taxes (TPS et TVQ) et remplir ses déclarations d’impôts. Les déclarations d’impôts doivent être produites auprès du gouvernement fédéral et provincial dans les 6 mois suivants la date de fin d’année fiscale. De plus, le paiement des taxes d’entreprises doit s’effectuer dans les 3 mois suivant la date de fin d’année fiscale.

Ces opérations augmentent les coûts annuels à débourser. Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable afin minimiser les erreurs et les coûts additionnels, car un manquement aux obligations mentionnées plus-haut peut entraîner des pénalités considérables. Pour plus de renseignements à ce sujet, nous vous invitons à contacter avec un expert-comptable. Si vous souhaitez être mis en relation avec notre partenaire expert-comptable, veuillez nous contacter ici.

Les types d'actions

Les statuts constitutifs d’une société par actions peuvent prévoir une OU plusieurs catégories d’actions.

Si les statuts constitutifs ne prévoient qu’une seule catégorie d’actions, celle-ci doit contenir le droit au vote aux assemblées d’actionnaires, le droit aux dividendes lorsque la société déclare des dividendes ainsi que le droit au reliquat. Le droit au reliquat est droit qui prend naissance avec la dissolution ou la liquidation de la société par actions et permet de recevoir les biens restants à la société par actions proportionnellement aux actions détenues par l’actionnaire une fois les dettes de la société par actions acquittées.

Si les statuts constitutifs prévoient plus d’une catégorie d’actions, le droit au vote, le droit aux dividendes et le droit au reliquat doivent être attribués à au moins une catégorie d’actions.  

Dans la pratique et en règle générale, on reconnaît 2 types d’actions :

  • Les actions ordinaires qui confèrent des droits au vote, des droits aux dividendes et des droits au reliquat, ainsi que 
  • Les actions de préférence qui confèrent une priorité sur les actionnaires ordinaires (par exemple, une priorité de paiement des dividendes) 

Certains changements peuvent être apportés aux catégories d’actions ou aux droits prévus dans une catégorie d’actions. Ces changements sont sujets à certaines conditions et modalités applicables.

Pourquoi protéger la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle réfère aux droits sur des objets créés par une personne. Ainsi, le droit de la propriété intellectuelle prévoit les protections qui sont offertes aux personnes qui conçoivent et matérialisent une idée. Par exemple, on va avoir un droit d’auteur sur un tableau, un brevet sur une substance de médicament ou un droit de marque sur un logo d’entreprise.

Pour une société par actions, la propriété intellectuelle représente une valeur ajoutée, car elle facilite l’accès au crédit et aux investissements en plus de générer des revenus. Par exemple, détenir un brevet dans une technologie permet de commercialiser cette technologie par l’intermédiaire de licences ou de cessions de droits.

De plus, protéger la propriété intellectuelle minimise l’exposition aux risques des sociétés par actions. Lorsqu’un investisseur opère un examen de diligence raisonnable sur une société par actions, l’exploitation exclusive des droits de propriété intellectuelle catalyse le rendement de la société et son exposition aux risques ce qui accroît le potentiel de financement de la société par actions aux yeux de l’investisseur.

La validation de votre incorporation par un avocat : quelle est la différence entre s’incorporer seul sur le site du Registraire des Entreprises et le faire accompagné d’un avocat?

L’incorporation de votre entreprise est une étape importante dans sa constitution, raison pour laquelle la validation de votre incorporation par un avocat est à privilégier. Même s’il est possible d’enregistrer votre entreprise sans l’assistance d’un avocat, il faut garder en tête que le REQ n’offre pas le livre des minutes, ni même les statuts constitutifs de votre société par actions. Ainsi, vous devrez faire rédiger vos statuts constitutifs de votre entreprise et bâtir votre livre des minutes par un avocat : une tâche qui peut s’avérer laborieuse et coûteuse. Avec Lex Start, il est possible de s’incorporer pour un prix fixe et abordable avec l’aide d’un avocat sans compromettre la sécurité juridique de votre entreprise en cliquant ici

Passer d’une incorporation provinciale à une incorporation fédérale

Une procédure de prorogation permet à une société par actions de continuer son existence légale sous une autre loi que la loi constitutive sans avoir à dissoudre la société par actions. Cette procédure est possible pour toute société dont la loi constitutive permet la prorogation, et ce, même dans le cas de sociétés constituées à l’étranger. Il existe deux processus de prorogation d’une société par actions, soit le processus d’importation ou le processus d’exportation. 

La LSAQ permet aux sociétés constituées sous son régime d’avoir recours à la procédure de prorogation, sous réserve de l’autorisation des actionnaires de la société requérante et du REQ. D’un point de vue pratique, le conseil d’administration de la société requérante devra convoquer une assemblée des actionnaires afin d’adopter une résolution spéciale qui autorise le dépôt d’une procédure de prorogation auprès du REQ

Si le REQ autorise la prorogation, vous serez tenu de remplir, signer et faire parvenir à l’autorité recevante, par exemple Corporations Canada, un formulaire concernant les clauses de prorogation, un formulaire relatif à votre siège social et votre premier conseil d’administration, ainsi qu’un rapport NUANS si vous avez choisi une dénomination sociale personnalisée. 

Pour toute question vis-à-vis ces procédures, nos professionnels du droit seront en mesure de vous répondre.

Différences entre un organisme à but non-lucratif (OBNL) et une société par actions

La principale distinction entre une organisation à but non-lucratif (OBNL) et une société par action réside dans leurs missions. Généralement, une OBNL vise à faciliter le regroupement de personnes en vue d’offrir la prestation d’un ou de plusieurs services dédiés à un ou plusieurs groupes de personne afin de favoriser, maintenir ou développer le bien commun.  

Malgré sa mission, une OBNL possède l’habilité de détenir du capital et de générer des profits sur ce capital. En fait, une OBNL devrait générer des profits afin d’assurer la pérennité de sa mission et l’atteinte de ses objectifs. Toutefois, les bénéfices ne peuvent pas être répartis entre ses administrateurs, ses dirigeants ou ses membres.

Notez qu’une OBNL doit être distinguée d’un organisme de bienfaisance enregistré; un organisme de bienfaisance enregistré doit respecter plusieurs conditions légales additionnelles pour profiter de ce statut.

S’incorporer sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Pourquoi s’incorporer sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions ci-après dénommé « LCSA ») ?

S’incorporer la LCSA offre plusieurs avantages:

  • En premier lieu, une dénomination légale fédérale permet, en règle générale, d’utiliser le même nom dans tout le Canada. Les sociétés par actions qui s’enregistrent sous le régime de la LCSA doivent se conformer aux exigences fédérales et provinciales en matière de dénomination légale, car la dénomination légale doit être distincte de toute autre dénomination enregistrée au Canada. Par conséquent, une société constituée en vertu de la LCSA pourrait utiliser une même dénomination légale dans toute province canadienne. Certaines exceptions s’appliquent et certaines lois provinciales peuvent exiger le respect de conditions additionnelles en ce qui a trait à la dénomination sociale de la société par actions. 

  • En second lieu, la LCSA permet d’avoir plusieurs places d’affaires physiques dans plusieurs provinces et la possibilité de déménager sa place d’affaires physique partout au Canada. En effet, le siège social de votre société par actions peut être établi partout au Canada et les assemblées des actionnaires peuvent se tenir dans n’importe quel lieu sur le territoire canadien. De même, les registres d’entreprises peuvent être tenus en tout lieu canadien ou même à l’étranger, pourvu que certaines conditions soient respectées.

  • En troisième lieu, toute la documentation relative à la constitution, au maintien et à la dissolution de votre société par actions est offerte en français et en anglais, alors que dans certaines provinces, seule une langue de correspondance est offerte. 

  • Finalement, si vous avez l’intention d’étendre vos activités à l’international, constituer votre société  par actions en vertu de la LCSA est un signe de distinction pour les clients à l’étranger, ce qui peut vous conférer un avantage concurrentiel.

Notez que les sociétés fédérales peuvent, en outre, devoir se conformer à des lois provinciales spécifiques afin d’opérer leur activités au sein de ces provinces. Veuillez consulter nos professionnels du droit pour obtenir de plus amples informations à ce sujet.

Différences entre une entreprise individuelle, une société de personnes et une société par actions

Entreprise individuelle

L’entreprise individuelle offre une structure juridique simple et peu coûteuse. En effet, l’entreprise individuelle n’est pas tenue de s’enregistrer auprès de Corporations Canada, à quelques exceptions près, et ne doit pas remplir de déclarations fiscales distinctes. De plus, ses coûts d’exploitation sont moins élevés, car la gestion financière de l’entreprise peut être assurée par le compte bancaire du propriétaire. Toutefois, il demeure recommandé d’assurer la gestion financière d’une entreprise individuelle par le biais d’un compte bancaire distinct de celui du propriétaire. Ce sont souvent des travailleurs indépendants, des travailleurs autonomes ou des travailleurs de services qui exercent leurs activités sous la forme d’une entreprise individuelle.

Une personne exerçant ses activités économiques sous la forme d’une entreprise individuelle assume la totalité des risques ainsi qu’une responsabilité personnelle des activités de l’entreprise individuelle, ce qui inclut la responsabilité des personnes qui sont employées par l’entreprise individuelle: les subalternes. Cela dit, une entreprise individuelle peut à tout moment modifier sa structure juridique et s’incorporer. D’ailleurs l’incorporation d’une entreprise individuelle en une société par actions facilite la recherche d’investissements, le développement du chiffre d’affaires en y intégrant des associés ou l’éventuelle revente de l’entreprise.

 

Société de personnes

En vertu de la common law canadienne et du droit civil québécois, une relation d’affaires qui implique au moins deux personnes qui mettent en commun leurs actifs par le biais d’un investissement en capital ou des services rendus, et ce en échange d’une part des profits, est considérée comme une société de personnes. Il existe 3 types généralement reconnus de sociétés de personnes :

  • les sociétés en nom collectif,
  • les entreprises communes, et 
  • les sociétés à responsabilité limitée.

Une société en nom collectif n’a pas besoin de convention écrite pour exister tant que les associés partagent les bénéfices et les pertes de la société. Dans une société en nom collectif, les associés demeurent personnellement responsables des obligations de la société et de ses subalternes. En outre, les associés maintiennent certains devoirs en faveur de leurs co-associés. Sauf disposition contraire d’une convention écrite, tous les associés partagent les mêmes droits aux bénéfices et au contrôle de la société, et ont un devoir de loyauté et de fiduciaire réciproque qui doit être respecté en tout temps. 

Une entreprise commune est une société en nom collectif qui est constituée pour la réalisation d’un projet spécifique ou pour une période de temps déterminée. 

Une société à responsabilité limitée nécessite une convention écrite pour exister et des documents supplémentaires pour établir sa structure. La société à responsabilité limitée est la structure de prédilection des professionnels. Les membres d’une telle structure partagent une responsabilité collective des obligations générales de la société et assument une responsabilité personnelle pour les fautes professionnelles et certains types de délits.

Notez que le gouvernement d’une province ou d’un territoire canadien peut exiger que des conditions supplémentaires soient respectées pour les sociétés de personnes susmentionnées. 

  • Pour plus de renseignements sur l’établissement d’une société de personnes au Québec, vous pouvez consulter notre page sur l’incorporation au Québec.
  • Pour plus de renseignements sur l’établissement d’une société de personnes en Ontario, vous pouvez consulter notre page sur l’incorporation en Ontario.
  • Pour plus de renseignements sur l’établissement d’une société de personnes dans toute autre province ou territoire du Canada, veuillez nous contacter ici. 

 

Société par actions 

La société par actions se distingue des autres structures d’entreprises par la constitution d’une personne légale distincte des individus qui la composent ou qui y détiennent un intérêt. Cette structure représente la forme de responsabilité limitée la plus étendue, car seulement certains individus, dans des circonstances, peuvent encourir une responsabilité personnelle vis-à-vis des gestes posés dans l’exercice de leurs fonctions au profit de la société par actions. De plus, l’existence légale d’une société par actions perdure tant et aussi longtemps que les administrateurs et les actionnaires de cette société par actions le permettent. Ainsi, une société par actions a le potentiel d’exister indéfiniment. 

Une meilleure sécurité juridique ?

En règle générale, une société par actions offre la meilleure sécurité juridique de toutes les structures d’entreprise. En effet, puisqu’une société par actions possède sa propre personnalité juridique, elle peut détenir des droits et des obligations distincts de ceux de ses actionnaires, ses administrateurs et ses dirigeants. Par conséquent, sauf rares exceptions, les biens personnels des fondateurs et des dirigeants d’une société par actions sont protégés des créanciers de la société au cas où celle-ci ne serait pas en mesure de rembourser ses dettes à temps.

En outre, la société par actions offre 2 outils de protection unique aux actionnaires de la société: la convention d’actionnaires et la convention unanime des actionnaires. 

  • Une convention d’actionnaires est un contrat entre les actionnaires de la société par actions qui régit leur comportement et prévoit les actions à entreprendre dans des situations spécifiques, ce qui réduit l’exposition aux risques de la société par actions et de ses actionnaires. Par exemple, une convention d’actionnaires fixera les règles à suivre si un actionnaire veut vendre toutes ses actions. 

  • Une convention unanime des actionnaires quant à elle vise à retirer, en partie ou en totalité, les pouvoirs du conseil d’administration et le donner aux actionnaires.
Les avantages fiscaux d’une société par actions

S’incorporer possède plusieurs avantages fiscaux lorsques les revenus nets de la société par actions sont positifs et inutilisés. Ces avantages prennent la forme de taux d’imposition sur les revenus générés, de déductions et d’exemptions fiscales, ainsi que des crédits d’impôts. 

Pour plus de renseignements à ce sujet, nous vous invitons à contacter un expert-comptable. Si vous souhaitez être mis en relation avec notre expert-comptable partenaire, veuillez nous contacter ici

Capacités de financement

La société par actions offre la plus grande flexibilité et capacité de financement. 

D’une part, une société par actions possède la possibilité de payer sous forme de salaires, dividendes ou prêts, ce qui permet aux actionnaires, administrateurs et dirigeants de bénéficier de taux d’impositions sur le revenu plus attrayants que dans le cas du paiement par salaire uniquement.

D’autre part, une société par actions peut vendre des actions à une personne physique ou légale de nature privée ou publique en respectant certaines conditions. En contrepartie, la société reçoit du détenteur de l’action, l’actionnaire, un financement monétaire. Par définition, une action vendue représente un pourcentage de participation dans les activités de la société par actions qui accorde, selon sa nature, un type de contrôle décisionnel et/ou intérêt dans le partage des revenus nets de la société par actions.   

De plus, puisqu’une société par actions détient sa propre personnalité juridique, elle peut contracter des prêts afin de financer ses activités. Ce type de financement ne cède pas de contrôle dans l’entreprise, mais doit être remboursé par la société en actions. Fait distinctif d’une société par actions, celle-ci peut utiliser l’universalité de ses biens pour garantir le prêt, ce qui permet de décrocher des meilleurs taux d’intérêts tout en bénéficiant du taux d’imposition sur les revenus plus faible des entreprises. D’ailleurs, le financement par les prêts vous permet de garder les profits générés au sein de votre société par actions, d’augmenter vos investissements et de faire fructifier vos actifs davantage. 

Remarquez que certains prêteurs d’argent peuvent demander que les actionnaires de la  société par actions offrent une garantie personnelle et solidaire sur le prêt.

Où établir son siège social ?

Si votre société par actions exploite la majorité de ses activités à l’échelle nationale, il est avantageux de se constituer en société en vertu de la LCSA qui permet d’établir le siège social n’importe où au Canada. 

Pour plus d’informations sur le siège social de votre société par actions, vous pouvez consulter notre article sur l’incorporation fédérale et provinciale en cliquant ici.

L'incorporation et les ordres professionnels

Pour les professionnels, constituer une société par actions offre certains avantages fiscaux et permet, en plus de limiter sa responsabilité pour certaines activités, d’étendre les modes de financement de votre pratique. C’est votre ordre professionnel qui réglemente la constitution en société par actions de votre pratique par le biais de conditions que les professionnels doivent respecter et qui leur permettent ou leur interdisent de se constituer en société par actions. 

Pour plus de renseignements sur la constitution en société par actions de votre pratique, veuillez nous contacter ici ou contacter votre ordre professionnel.

Comment choisir le nom de votre société par actions?

En termes légaux, le nom de votre société par actions réfère à sa dénomination légale; celle qui figure sur tous les contrats, factures ou autres documents légaux de votre société par actions. La dénomination légale peut différer de votre nom d’exploitation que vous utilisez sur un site Internet par exemple, ainsi que d’une marque de commerce ou d’un nom de domaine qui sont assujettis à une réglementation différente.

La dénomination légale peut être numérique ou en lettres. 

La dénomination numérique est une méthode simple et rapide d’obtenir un nom légal. Celle-ci est attribuée par Corporations Canada, et est accompagnée de l’élément juridique de la structure juridique que vous aurez choisi (i.e. INC., CIE., etc.). Par ailleurs, sachez qu’un nom numérique n’empêche pas que vous utilisez un nom d’exploitation en lettres qui peut s’avérer utile pour exploiter une marque de commerce.

Quant à la dénomination en lettres, celle-ci peut être composée de lettres, chiffres et/ou symboles. Elle peut être employée en langue anglaise ou française, et de manière séparée ou combinée. De plus, la dénomination légale doit revêtir un caractère : 

  • distinctif,
  • non trompeur, qui
  • ne porte pas à confusion avec une autre dénomination légale ou une marque de commerce et
  • ne comprend aucun terme interdit par loi ou règlement, 
  • ne suppose pas un parrainage institutionnel ou gouvernemental et 
  • est accompagnée de l’élément juridique de sa structure juridique (i.e. INC., CIE., etc.). 

Pour plus de détails sur les conditions légales vis-à-vis la dénomination légale de votre société par actions, veuillez contacter nos professionnels du droit.

Actionnaires, administrateurs, dirigeants

Actionnaire

Un actionnaire est une personne morale ou physique qui détient une unité fractionnaire du capital d’une société. Donc, il s’agit d’une personne qui détient au moins une action du capital-actions d’une société.

Pour l’actionnaire, l’acquisition d’actions signifie l’achat d’un droit ou d’un intérêt dans une société par actions. Le droit ou l’intérêt détenu par un actionnaire varie en fonction du type d’action acquise. 

 

Administrateur 

Un administrateur d’une société est une personne physique qui :

  • est âgée de 18 ans et plus,
  • n’a fait pas l’objet d’un régime de tutelle ou de curatelle, 
  • n’a pas été déclaré(e) failli(e), et
  • n’a pas été visé par une décision judiciaire interdisant d’occuper les fonctions d’administrateur.

Les administrateurs, seuls ou réunis en conseil d’administration, s’occupent de la gestion de la société. Sauf rares exceptions, un conseil d’administration est composé de:

  • quatre administrateurs ou plus doit être composé d’au moins 25% de résidents canadiens,
  • moins de 4 administrateurs ou au moins 1 est résident canadien, et
  • d’un administrateur unique qui est résident canadien. 

Les administrateurs possèdent un devoir de diligence, de compétence et de loyauté envers la société qu’ils administrent. Ainsi, tout administrateur doit agir avec intégrité, de bonne foi et dans le meilleur intérêt de la société par actions. Dans l’exercice de leurs fonctions, les administrateurs possèdent le pouvoir de déléguer une partie de leurs tâches tout en maintenant une obligation de surveillance vis-à-vis ces tâches. 

Les administrateurs ne sont pas responsables des obligations contractées par la société par actions. Toutefois, ils conservent une responsabilité personnelle qui est double, soit en vertu de la LCSA et une responsabilité civile en vertu du Code civil du Québec ou de la common law dans le reste du Canada.

 

Dirigeant 

Un dirigeant est une personne physique nommée qui est responsable de la gestion quotidienne de la société. Un dirigeant possède plusieurs devoirs, soit :

  • d’exécuter ses tâches, 
  • de respecter la loi et 
  • d’agir avec honnêteté et loyauté dans l’exécution de ses fonctions. 

Tout comme les administrateurs, les dirigeants ne sont pas responsables des obligations contractuelles de la société par actions, mais conservent une responsabilité personnelle qui est double, soit en vertu de la LCSA et une responsabilité civile en vertu du Code civil du Québec ou de la common law dans le reste du Canada.

Particuliers ayant un contrôle important dans la société

Depuis juin 2019, toute entreprise incorporée sous le régime de la LCSA doit tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important dans la société.

L’objectif de ce registre est d’augmenter la confiance du public et des investisseurs dans les entreprises canadiennes, d’offrir un plus grand degré de transparence et d’aider les autorités gouvernementales à contrer le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale. D’ailleurs, une institution financière avec laquelle vous faites affaire pourrait vous demander des informations au sujet de ce registre.

Dans la loi, une personne ayant un contrôle important est définie comme une personne qui   « détient, contrôle ou gère un nombre important d’actions, ou une personne qui ne détient pas d’actions, mais a toutefois une influence importante sur la société, ou une personne qui jouit d’une combinaison quelconque de ces facteurs ». Un nombre important d’actions représente minimum de 25% des actions au droit de vote ou minimum 25 % de toutes les actions selon la juste valeur marchande des actions.

Le registre doit pouvoir être consulté par les actionnaires de la société par actions, les créanciers de la société par actions, des organismes gouvernementaux d’enquête ainsi que Corporations Canada. De plus, le registre doit contenir des informations spécifiques au sujet des personnes ayant un contrôle important et doit être tenu à jour.

Livre des minutes : physique ou numérique ?

Chaque société par actions doit posséder un livre des minutes qui est mis à la disposition des administrateurs, des actionnaires et des créanciers de la société par actions. Il s’agit non seulement d’une obligation légale, mais d’une pratique recommandée. 

Le livre des minutes suit l’évolution administrative et légale de votre société par actions par l’entremise des documents suivants:

  • les statuts constitutifs,
  • le(s) règlement(s) intérieur(s),
  • les procès-verbaux ou les résolutions écrites tenant lieu des rencontres du conseil d’administration et des assemblées d’actionnaires,
  • le registre qui contient la liste des administrateurs, des actionnaires, des dirigeants, etc., 
  • l’état de compte des actions émises ou transférés,
  • les certificats d’actions émises, et
  • les conventions d’actionnaires.

Lors de l’incorporation de votre entreprise, vous devez vous demandez si vous préférez avoir un livre des minutes physique ou numérique. Il faut noter qu’aucune loi ne prévoit d’obligations particulières à cet égard, pourvu que le livre des minutes demeure signé et  accessible au siège de la société par actions.

La principale différence entre un livre des minutes physique et un livre des minutes numérique réside dans les coûts que chaque type de livre encourt. En effet, un livre des minutes physique coûte généralement plus cher qu’un livre des minutes numérique étant donné les coûts d’impression et d’opération qui sont plus élevés. Si vous désirez réduire vos coûts d’incorporation, vous pouvez opter pour un livre des minutes numérique que vous allez vous-même pouvoir imprimer et organiser.

Les frais gouvernementaux

Constituer une société fédérale nécessite le paiement de certains frais et le dépôt d’un rapport NUANS si vous décidez d’utiliser une dénomination sociale. En contrepartie, le Directeur de Corporations Canada délivre un certificat de constitution pour la société par actions et publie vos statuts constitutifs dans son registre. Notez que toute modification des informations concernant votre société nécessite le dépôt d’un avis de modification reflétant le changement auprès du directeur de Corporations Canada dans les 15 jours suivant le changement.

De plus, si votre société souhaite exercer ses activités dans plusieurs provinces ou territoires au Canada, elle doit s’inscrire auprès des autorités provinciales ou territoriales compétentes. Au Québec, vous devrez enregistrer votre société par actions auprès du Registraire des entreprises.

Aux frais gouvernementaux s’ajouteront d’autres dépenses pour la rédaction de vos statuts constitutifs et la mise en place de votre livre des minutes par un avocat, ainsi que des frais comptables pour la tenue d’un livre financier en vue de la production des états financiers, des taxes et des déclarations d’impôts de votre société par actions. 

Les statuts et certificats constitutifs

Les statuts constitutifs réfèrent à l’assise légale d’une société par actions qui contient ses dispositions fondatrices, notamment :

  • la dénomination légale de la société par actions,
  •  le partage du capital-actions,
  • les restrictions au transfert des actions,
  • le nombre de directeurs,
  • les restrictions sur le secteur d’activités
  • la date et l’heure de l’émission du certificat constitutifs,
  • les fondateurs, et
  • toute autre information permise par la loi.

Avec l’enregistrement de votre société par actions et du dépôt des statuts constitutifs auprès de Corporations Canada, un certificat constitutif est émis. Le certificat constitutif est un document qui atteste de la conformité légale de votre demande d’incorporation de la société par actions. Une date est attribuée au certificat constitutif : celle-ci représente la date officielle de constitution de votre société par actions. Cette date correspond à la date prévue dans les statuts constitutifs jointe avec la demande d’immatriculation ou à la date à laquelle le Directeur de Corporations Canada atteste de la conformité légale de votre demande d’incorporation.

Les frais annuels fixes d’une société par actions

Maintenir une incorporation à jour et valide de votre société par actions requiert le dépôt de formulaires de mise à jour annuelle et des résolutions des actionnaires et des administrateurs auprès du Registre de Corporations Canada. De plus, ces documents doivent aussi être déposés auprès de toute autre autorité provinciale ou territoriale compétente où votre société par actions est immatriculée.

Les sociétés par actions constituées en vertu de la LCSA doivent aussi produire un rapport annuel. Ce rapport n’est pas un rapport fiscal et s’ajoute aux autres exigences qui peuvent découler de l’Agence du revenu du Canada. L’objectif du rapport annuel est de vérifier la validité des informations détenues par Corporations Canada au sujet de votre société par actions. Vous disposez de 60 jours après la date d’anniversaire de votre société par actions pour déposer votre rapport annuel. La date d’anniversaire est l’une des dates suivantes, dépendamment de votre situation : la date de constitution, la date de fusion ou la date de prorogation (d’importation) de votre société par actions. Ce rapport peut être déposer en ligne dans la base de données en ligne de Corporations. 

Il est important de respecter cette obligations, car dans le cas contraire, votre société par actions sera être dissoute, ce qui met fin à l’existence légale de votre société par actions. Précédant la dissolution, un avis vous accordant 120 jours additionnels pour déposer votre rapport annuel sera accordé, sans quoi votre société par actions sera définitivement dissoute. Le dépôt de ces documents encourt annuellement des frais additionnels.

Une fois votre entreprise incorporée, des frais fixes doivent être acquittés annuellement. Pour opérer efficacement votre entreprise vous devez tenir à jour un livre comptable stricte, car à chaque année, toute entreprise doit produire ses états financiers, déclarer ses taxes (TPS et TVQ) et remplir ses déclarations d’impôts. Les déclarations d’impôts doivent être produites auprès du gouvernement fédéral et provincial dans les 6 mois suivants la date de fin d’année fiscale. De plus, le paiement des taxes d’entreprises doit s’effectuer dans les 3 mois suivant la date de fin d’année fiscale.


Ces opérations augmentent les coûts annuels à débourser. Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable afin minimiser les erreurs et les coûts additionnels, car un manquement aux obligations mentionnées plus-haut peut entraîner des pénalités considérables. Pour plus de renseignements à ce sujet, nous vous invitons à contacter avec un expert-comptable. Si vous souhaitez être mis en relation avec notre partenaire expert-comptable,
 veuillez nous contacter ici.

Les types d'actions

Les statuts constitutifs d’une société par actions peuvent prévoir une OU plusieurs catégories d’actions. 

Si les statuts constitutifs ne prévoient qu’une seule catégorie d’actions, celle-ci doit contenir le droit au vote aux assemblées d’actionnaires, le droit aux dividendes lorsque la société déclare des dividendes ainsi que le droit au reliquat. Le droit au reliquat est droit qui prend naissance avec la dissolution ou la liquidation de la société par actions et permet de recevoir les biens restants à la société par actions proportionnellement aux actions détenues par l’actionnaire une fois les dettes de la société par actions acquittées.

Si les statuts constitutifs prévoient plus d’une catégorie d’actions, le droit au vote, le droit aux dividendes et le droit au reliquat doivent être attribués à au moins une catégorie d’actions.  

Dans la pratique et en règle générale, on reconnaît 2 types d’actions :

  • Les actions ordinaires qui confèrent des droits au vote, des droits aux dividendes et des droits au reliquat, ainsi que 

  • Les actions de préférence qui confèrent une priorité sur les actionnaires ordinaires (par exemple, une priorité de paiement des dividendes) 
Pourquoi protéger la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle réfère aux droits sur des objets créés par une personne. Ainsi, le droit de la propriété intellectuelle prévoit les protections qui sont offertes aux personnes qui conçoivent et matérialisent une idée. Par exemple, on va avoir un droit d’auteur sur un tableau, un brevet sur une substance de médicament ou un droit de marque sur un logo d’entreprise. 

Pour une société par actions, la propriété intellectuelle représente une valeur ajoutée, car elle facilite l’accès au crédit et aux investissements en plus de générer des revenus. Par exemple, détenir un brevet dans une technologie permet de commercialiser cette technologie par l’intermédiaire de licences ou de cessions de droits.

De plus, protéger la propriété intellectuelle minimise l’exposition aux risques des sociétés par actions. Lorsqu’un investisseur opère un examen de diligence raisonnable sur une société par actions, l’exploitation exclusive des droits de propriété intellectuelle catalyse le rendement de la société et son exposition aux risques ce qui accroît le potentiel de financement de la société par actions aux yeux de l’investisseur.

La validation de votre incorporation par un avocat : quelle est différence entre s’incorporer seul et le faire accompagné d’un avocat ?

L’incorporation de votre entreprise est une étape importante dans sa constitution, raison pour laquelle la validation de votre incorporation par un avocat est à privilégier. Même s’il est possible d’enregistrer votre entreprise sans l’assistance d’un avocat, il faut garder en tête que Corporations Canada n’offre pas le livre des minutes, ni même les statuts constitutifs de votre société par actions. Ainsi, vous devrez faire rédiger vos statuts constitutifs de votre entreprise et bâtir votre livre des minutes par un avocat : une tâche qui peut s’avérer laborieuse et coûteuse. Avec Lex Start, il est possible de s’incorporer pour un prix fixe et abordable avec l’aide d’un avocat sans compromettre la sécurité juridique de votre entreprise en cliquant ici

Passer d’une incorporation provinciale à une incorporation fédérale

L’exportation d’une société par actions est le processus par lequel cette société, qui constituée en vertu de la LCSA, continue son existence sous une autre loi d’incorporation telle que la Loi sur les sociétés par actions du Québec. Malgré que ce  processus s’avère rare en pratique, il devient utile si la majorité de vos activités corporatives est concentrée dorénavant dans une seule province, par exemple le Québec, plutôt qu’à l’échelle canadienne, ce qui justifierait le déménagement de votre siège social au Québec.

Pour toute question vis-à-vis ces procédures, nos professionnels du droit seront en mesure de vous répondre.

Différences entre un organisme à but non-lucratif (OBNL) et une société par actions

La principale distinction entre une organisation à but non-lucratif (OBNL) et une société par action réside dans leurs missions. Généralement, une OBNL vise à faciliter le regroupement de personnes en vue d’offrir la prestation d’un ou de plusieurs services dédiés à un ou plusieurs groupes de personne afin de favoriser, maintenir ou développer le bien commun. 

Malgré sa mission, une OBNL possède l’habilité de détenir du capital et de générer des profits sur ce capital. En fait, une OBNL devrait générer des profits afin d’assurer la pérennité de sa mission et l’atteinte de ses objectifs. Toutefois, les bénéfices ne peuvent pas être répartis entre ses administrateurs, ses dirigeants ou ses membres.

Notez qu’une OBNL doit être distinguée d’un organisme de bienfaisance enregistré; un organisme de bienfaisance enregistré doit respecter plusieurs conditions légales additionnelles pour profiter de ce statut.

S’incorporer sous la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario

Pourquoi s’incorporer sous la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (ci-après dénommé « LSAO ») ?

S’incorporer sous la LSAO permet une incorporation en une seule étape auprès du Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (ci-après « MSGSC »). C’est un processus qui est simple, rapide et moins coûteux, car les sociétés par actions fédérales doivent s’enregistrer en deux étapes: premièrement auprès de Corporations Canada, et deuxièmement auprès du MSGSC

Il faut noter que l’enregistrement d’une société par actions sous le régime provincial n’empêche pas cette société par actions d’étendre ses activités dans d’autres provinces ou territoires que celle de l’Ontario ainsi qu’à l’extérieur du Canada. En effet, il suffit que votre société par actions s’immatricule auprès des autorités compétentes afin d’exercer ses activités en toute légalité.

De plus, une incorporation en fonction de la LSAO peut s’avérer plus pratique si la majorité des activités économiques de votre entreprise se concentre en Ontario. 

Différences entre entreprise individuelle, une société de personnes et une société par actions ?

Entreprise individuelle

Une entreprise personnelle est une entreprise qui a une personne physique comme seul propriétaire et qui ne possède pas de personnalité juridique distincte. Il s’agit de la structure d’entreprise la plus simple et se concrétise dès qu’une personne commence à travailler à son compte. Le propriétaire de l’entreprise individuelle est responsable personnellement des droits et obligations de l’entreprise individuelle; il récolte la totalité des profits, mais demeure vulnérable aux créanciers de l’entreprise individuelle pour toute créance due. En vertu de la Loi sur les noms commerciaux (ci-après dénommé « LNC »), une entreprise personnelle peut posséder et enregistrer son nom commercial.

Ceci étant dit, à tout moment, une entreprise individuelle peut changer sa structure juridique et s’incorporer. D’ailleurs l’incorporation d’une entreprise individuelle en une société par actions facilite la recherche d’investissements, le développement du chiffre d’affaires en y intégrant des associés ou l’éventuelle revente de l’entreprise. 

 

Société de personnes

Il existe 3 principaux types de sociétés de personnes: 

  • la société de personnes générale, 
  • la société en commandite, et 
  • la société à responsabilité limitée.

Une société en nom collectif est composé d’au moins deux propriétaires, soit des personnes physiques, morales ou d’autres entreprises sans personnalité juridique. De plus, une société en nom collectif ne possède pas sa personnalité juridique propre et doit exprimer une intention commune à générer un profit. 

Les associés d’une société en nom collectif se partagent les droits et obligations de la société ainsi que les profits et les pertes de la société. Toutefois, ces derniers ne peuvent pas être des employés de la société en nom collectif. En vertu de la LNC, une société en nom collectif peut posséder et enregistrer son nom commercial.

Il est courant qu’une entreprise individuelle se voit ajouter un second propriétaire, auquel cas c’est une société en nom collectif qui est créée. 

Une société en commandite possède au moins un commandité qui demeure responsable des obligations de la société et un ou plusieurs commanditaires qui assument une responsabilité des obligations qui est proportionnelle à la somme versée à la société. Ce type de société est régi par la Loi sur les sociétés en commandite (ci-après dénommé « LSC ») et doit être enregistré auprès du directeur du MSGSC

Une société à responsabilité limitée permet d’avoir des partenaires d’affaires qui sont propriétaires de la société ainsi que des partenaires d’affaires qui ne sont pas propriétaires de la société. Ainsi, seuls les partenaires propriétaires assument certaines responsabilités vis-à-vis la société à responsabilité limitée. Il est commun pour des professionnels tels que les médecins ou les avocats de former une structure d’entreprise sous cette forme. Ce type de société est régi par l’article 44.1 de la Loi sur les sociétés en nom collectif  (ci-après dénommé « LSNC »)

 

Société par actions

La société par actions se distingue des autres structures d’entreprises par la constitution d’une personne légale distincte des individus qui la composent ou qui y détiennent un intérêt. Cette structure représente la forme de responsabilité limitée la plus étendue, car seulement certains individus, dans des circonstances, peuvent encourir une responsabilité personnelle vis-à-vis des gestes posés dans l’exercice de leurs fonctions au profit de la société par actions. De plus, l’existence légale d’une société par actions perdure tant et aussi longtemps que les administrateurs et les actionnaires de cette société par actions le permettent. Ainsi, une société par actions a le potentiel d’exister indéfiniment. 

Une meilleure sécurité juridique ?

En règle générale, une société par actions offre la meilleure sécurité juridique de toutes les structures d’entreprise. En effet, puisqu’une société par actions possède sa propre personnalité juridique, elle peut détenir des droits et des obligations distincts de ceux de ses actionnaires, ses administrateurs et ses dirigeants. Par conséquent, sauf rares exceptions, les biens personnels des fondateurs et des dirigeants d’une société par actions sont protégés des créanciers de la société au cas où celle-ci ne serait pas en mesure de rembourser ses dettes à temps.

En outre, la société par actions offre 2 outils de protection unique aux actionnaires de la société : la convention d’actionnaires et la convention unanime des actionnaires. 

  • Une convention d’actionnaires est un contrat entre les actionnaires de la société par actions qui régit leur comportement et prévoit les actions à entreprendre dans des situations spécifiques, ce qui réduit l’exposition aux risques de la société par actions et de ses actionnaires. Par exemple, une convention d’actionnaires fixera les règles à suivre si un actionnaire veut vendre toutes ses actions. 

  • Une convention unanime des actionnaires quant à elle vise à retirer, en partie ou en totalité, les pouvoirs du conseil d’administration et le donner aux actionnaires.
Les avantages fiscaux d’une société par actions

S’incorporer possède plusieurs avantages fiscaux lorsques les revenus nets de la société par actions sont positifs et inutilisés. Ces avantages prennent la forme de taux d’imposition sur les revenus générés, de déductions et d’exemptions fiscales, ainsi que des crédits d’impôts. 

Pour plus de renseignements à ce sujet, nous vous invitons à contacter un expert-comptable. Si vous souhaitez être mis en relation avec notre expert-comptable partenaire, veuillez nous contacter ici

Capacités de financement

La société par actions offre la plus grande flexibilité et capacité de financement. 

D’une part, une société par actions possède la possibilité de payer sous forme de salaires, dividendes ou prêts, ce qui permet aux actionnaires, administrateurs et dirigeants de bénéficier de taux d’impositions sur le revenu plus attrayants que dans le cas du paiement par salaire uniquement.

D’autre part, une société par actions peut vendre des actions à une personne physique ou légale de nature privée ou publique en respectant certaines conditions. En contrepartie, la société reçoit du détenteur de l’action, l’actionnaire, un financement monétaire. Par définition, une action vendue représente un pourcentage de participation dans les activités de la société par actions qui accorde, selon sa nature, un type de contrôle décisionnel et/ou intérêt dans le partage des revenus nets de la société par actions.   

De plus, puisqu’une société par actions détient sa propre personnalité juridique, elle peut contracter des prêts afin de financer ses activités. Ce type de financement ne cède pas de contrôle dans l’entreprise, mais doit être remboursé par la société en actions. Fait distinctif d’une société par actions, celle-ci peut utiliser l’universalité de ses biens pour garantir le prêt, ce qui permet de décrocher des meilleurs taux d’intérêts tout en bénéficiant du taux d’imposition sur les revenus plus faible des entreprises. D’ailleurs, le financement par les prêts vous permet de garder les profits générés au sein de votre société par actions, d’augmenter vos investissements et de faire fructifier vos actifs davantage. 

Remarquez que certains prêteurs d’argent peuvent demander que les actionnaires de la  société par actions offrent une garantie personnelle et solidaire sur le prêt.

Où établir son siège social ?

Établir le siège social est une décision qui prend en compte l’étendue des activités de la société par actions. Autrement dit, si une société par actions opère la majeure partie de ses activités en Ontario, s’incorporer sous le régime de la LSAO permet de maintenir le siège social en Ontario. Or, sachez que cela n’empêche pas votre entreprise d’opérer à l’extérieur de l’Ontario, car plusieurs procédures légales permettent d’élargir le champ d’opération d’une société par actions. 

Inversement, s’incorporer sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (ci-après « LCSA ») permet d’établir un siège social n’importe où au Canada.

Pour plus d’informations sur le siège social de votre société par actions, vous pouvez consulter notre billet sur l’incorporation fédérale et provinciale en cliquant ici.

L'incorporation et les ordres professionnels

Pour les professionnels, s’incorporer offre certains avantages fiscaux et permet, en plus de limiter leur responsabilité vis-à-vis certaines activités, d’étendre les modes de financement de leur pratique. La LSAO permet aux professionnels de s’incorporer sous une société professionnelle de 3 façons, soit:

  • par la loi qui autorise l’exercice de la profession en société professionnelle et sous réserve de ses conditions;
  • par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et son annexe 1, et 
  • par les lois prescrites à l’article 3.1(2)(b) de la LSAO.

L’exercice d’une profession en société par actions est assujetti à certaines conditions et modalités prévues par la loi. 

Pour plus de renseignements sur la constitution en société par actions de votre pratique, veuillez nous contacter ici ou contacter votre ordre professionnel.

Comment choisir le nom de votre société ?

Le choix de la dénomination sociale de l’entreprise, en d’autres termes le nom légal, est une tâche qui doit tenir compte de plusieurs considérations pratiques et juridiques.

D’un point de vue juridique, la dénomination sociale doit respecter différentes exigences légales. En Ontario, la dénomination sociale doit être conforme aux dispositions de la LSAO. Si vous souhaitez utiliser un nom d’emprunt, vous devez vous conformer aux exigences de la LNC à cet égard. En outre, les sociétés par actions doivent s’enregistrer auprès du Directeur du MSGSC et remplir des déclarations qui divulguent certaines informations afin de protéger leur société par actions et d’informer le public et les tiers de l’identité de l’entreprise. 

Il est à noter qu’il est également possible d’utiliser une dénomination sociale numérique par le biais d’un numéro d’identification d’entreprise (NIE) plutôt qu’une dénomination sociale.

Pour plus d’informations concernant les exigences relatives aux noms d’entreprise en Ontario, vous pouvez consulter notre billet sur le choix du nom commercial approprié pour une société enregistrée en Ontario en cliquant ici.

Actionnaires, administrateurs, dirigeants

Actionnaire

Un actionnaire est une personne morale ou physique qui détient une unité fractionnaire du capital d’une société. Donc, il s’agit d’une personne qui détient au moins une action du capital-actions d’une société.

Pour l’actionnaire, l’acquisition d’actions signifie l’achat d’un droit ou d’un intérêt dans une société par actions. Le droit ou l’intérêt détenu par un actionnaire varie en fonction du type d’action acquise. 

 

Administrateur

Un administrateur d’une société par actions est une personne physique qui :

  • est âgée de 18 ans et plus,
  • ne fait pas l’objet d’un régime de tutelle ou de curatelle, ou d’une déclaration judiciaire d’incapacité d’un tribunal du Canada ou de l’étranger, et
  • n’est pas déclaré(e) failli(e).

À moins d’une disposition contraire dans les statuts constitutifs de la société par actions, la qualité d’actionnaire n’est pas requise pour occuper un poste d’administrateur. Les administrateurs, seuls ou réunis en conseil d’administration, s’occupent de la gestion de la société par actions. Sauf rares exceptions, un conseil d’administration est composé de:

  • quatre administrateurs ou plus doit être composé d’au moins 25% de résidents canadiens,
  • moins de quatre administrateurs ou au moins 1 est résident canadien, et
  • d’un administrateur unique qui est résident canadien. 

Les administrateurs possèdent un devoir de diligence, de compétence et de loyauté envers la société qu’ils administrent. Ainsi, tout administrateur doit agir avec intégrité, bonne foi et dans le meilleur intérêt de la société par actions. Dans l’exercice de leurs fonctions, les administrateurs possèdent le pouvoir de déléguer certaines tâches tout en maintenant une obligation de surveillance vis-à-vis ces tâches.

Les administrateurs ne sont pas responsables des obligations contractées par la société par actions. Toutefois, ils possèdent une responsabilité personnelle qui est double, soit en vertu de la LSAO et de la common law.

 

Dirigeant

Un dirigeant est une personne physique qui est responsable de la gestion quotidienne de la société ou de l’exécution d’un mandat particulier qui lui a été confié par le conseil d’administration ou un administrateur.

Les dirigeants possèdent un devoir de diligence, de compétence et de loyauté envers la société par actions au profit de laquelle ils agissent. Ainsi, tout dirigeant doit agir avec intégrité, bonne foi et dans le meilleur intérêt de la société par actions. Tout comme les administrateurs, les dirigeants ne sont pas responsables des obligations contractuelles de la société, mais conservent une responsabilité personnelle qui est double en vertu de la LSAO et de la common law.

Livre des minutes : physique ou numérique ?

Chaque société par actions doit posséder un livre des minutes qui est mis à la disposition des administrateurs, des actionnaires et des créanciers de la société par actions. Il s’agit non seulement d’une obligation légale, mais d’une pratique recommandée. 

Le livre des minutes suit l’évolution administrative et légale de votre société par actions par l’entremise des documents suivants:

  • les statuts constitutifs,
  • le(s) règlement(s) intérieur(s),
  • les procès-verbaux ou les résolutions écrites tenant lieu des rencontres du conseil d’administration et des assemblées d’actionnaires,
  • le registre qui contient la liste des administrateurs, des actionnaires, des dirigeants, etc., 
  • l’état de compte des actions émises ou transférés,
  • les certificats d’actions émises, et
  • les conventions d’actionnaires.

Lors de l’incorporation de votre entreprise, vous devez vous demandez si vous préférez avoir un livre des minutes physique ou numérique. Il faut noter qu’aucune loi ne prévoit d’obligations particulières à cet égard, pourvu que le livre des minutes demeure signé et  accessible au siège de la société par actions.

La principale différence entre un livre des minutes physique et un livre des minutes numérique réside dans les coûts que chaque type de livre encourt. En effet, un livre des minutes physique coûte généralement plus cher qu’un livre des minutes numérique étant donné les coûts d’impression et d’opération qui sont plus élevés. Si vous désirez réduire vos coûts d’incorporation, vous pouvez opter pour un livre des minutes numérique que vous allez vous-même pouvoir imprimer et organiser.

Les frais gouvernementaux

Enregistrer une société par actions sous le régime de la LSAO exige le paiement de certains frais. En contrepartie, le directeur du MSGSC émet un certificat de constitution de la société et publie vos statuts constitutifs au sein de son registre. 

Une fois la société constituée et dans les 60 jours suivant la date à laquelle votre société par actions a commencé à exercer ses activités, un rapport initial doit être déposé. Le dépôt du rapport initial n’encourt pas le paiement de frais additionnels lorsque celui-ci est déposé dans les délais. Pour tout autre opération ou le dépôt de toute autre demande ou documents, des frais additionnels peuvent s’appliquer. De plus, tout changement d’information au sujet de votre société par actions requiert le dépôt d’un avis de modification qui reflète ces changements auprès du du MSGSC dans les 15 jours suivant ce changement.

Aux frais gouvernementaux s’ajouteront d’autres dépenses pour la rédaction de vos statuts constitutifs et la mise en place de votre livre des minutes par un avocat, ainsi que des frais comptables pour la tenue d’un livre financier en vue de la production des états financiers, des taxes et des déclarations d’impôts de votre société par actions. 

 

Les statuts et certificats constitutifs

Les statuts constitutifs réfèrent à l’assise légale d’une société par actions qui contient ses dispositions fondatrices, notamment :

  • la dénomination légale de la société par actions,
  •  le partage du capital-actions,
  • les restrictions au transfert des actions,
  • le nombre de directeurs,
  • les restrictions sur le secteur d’activités,
  • la date et l’heure de l’émission du certificat constitutifs,
  • les fondateurs, et
  • toute autre information permise par la loi.

Avec l’enregistrement de votre société par actions et du dépôt des statuts constitutifs auprès du MSGSC, un certificat constitutif est émis. Le certificat de constitution est un document qui atteste de la conformité légale de la demande d’incoporation de la société par actions. Une date est attribuée au certificat constitutif : celle-ci représente la date officielle de constitution de votre société par actions. Cette date correspond à la date prévue dans les statuts constitutifs jointe avec la demande d’immatriculation ou à la date à laquelle le MSGSC atteste de la conformité légale de votre demande d’incorporation.

Les frais annuels fixes d’une société par actions

Une fois votre entreprise incorporée, des frais fixes doivent être acquittés annuellement. Pour opérer efficacement votre entreprise vous devez tenir à jour un livre comptable stricte, car à chaque année, toute entreprise doit produire ses états financiers, déclarer ses taxes (TPS et TVQ) et remplir ses déclarations d’impôts. Les déclarations d’impôts doivent être produites auprès du gouvernement fédéral et provincial dans les 6 mois suivants la date de fin d’année fiscale. De plus, le paiement des taxes d’entreprises doit s’effectuer dans les 3 mois suivant la date de fin d’année fiscale.

Ces opérations augmentent les coûts annuels à débourser. Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable afin minimiser les erreurs et les coûts additionnels, car un manquement aux obligations mentionnées plus-haut peut entraîner des pénalités considérables. Pour plus de renseignements à ce sujet, nous vous invitons à contacter avec un expert-comptable. Si vous souhaitez être mis en relation avec notre partenaire expert-comptable, veuillez nous contacter ici.

Les types d'actions

Les statuts constitutifs d’une société par actions peuvent prévoir une OU plusieurs catégories d’actions.

Si les statuts constitutifs ne prévoient qu’une seule catégorie d’actions, celle-ci doit contenir le droit au vote aux assemblées d’actionnaires, le droit aux dividendes lorsque la société déclare des dividendes ainsi que le droit au reliquat. Le droit au reliquat est droit qui prend naissance avec la dissolution ou la liquidation de la société par actions et permet de recevoir les biens restants à la société par actions proportionnellement aux actions détenues par l’actionnaire une fois les dettes de la société par actions acquittées.

Si les statuts constitutifs prévoient plus d’une catégorie d’actions, le droit au vote, le droit aux dividendes et le droit au reliquat doivent être attribués à au moins une catégorie d’actions.   

Dans la pratique et en règle générale, on reconnaît 2 types d’actions :

  • Les actions ordinaires qui confèrent des droits au vote, des droits aux dividendes et des droits au reliquat, ainsi que 

  • Les actions de préférence qui confèrent une priorité sur les actionnaires ordinaires (par exemple, une priorité de paiement des dividendes) 
Pourquoi protéger la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle réfère aux droits sur des objets créés par une personne. Ainsi, le droit de la propriété intellectuelle prévoit les protections qui sont offertes aux personnes qui conçoivent et matérialisent une idée. Par exemple, on va avoir un droit d’auteur sur un tableau, un brevet sur une substance de médicament ou un droit de marque sur un logo d’entreprise.

Pour une société par actions, la propriété intellectuelle représente une valeur ajoutée, car elle facilite l’accès au crédit et aux investissements en plus de générer des revenus. Par exemple, détenir un brevet dans une technologie permet de commercialiser cette technologie par l’intermédiaire de licences ou de cessions de droits.

De plus, protéger la propriété intellectuelle minimise l’exposition aux risques des sociétés par actions. Lorsqu’un investisseur opère un examen de diligence raisonnable sur une société par actions, l’exploitation exclusive des droits de propriété intellectuelle catalyse le rendement de la société et son exposition aux risques ce qui accroît le potentiel de financement de la société par actions aux yeux de l’investisseur.

La validation de votre incorporation par un avocat : quelle la différence entre s’incorporer seul et le faire accompagné d’un avocat ?

L’incorporation de votre entreprise est une étape importante dans sa constitution, raison pour laquelle la validation de votre incorporation par un avocat est à privilégier. Même s’il est possible d’enregistrer votre entreprise sans l’assistance d’un avocat, il faut garder en tête que le MSGSC n’offre pas le livre des minutes, ni même les statuts constitutifs de votre société par actions. Ainsi, vous devrez faire rédiger vos statuts constitutifs de votre entreprise et bâtir votre livre des minutes par un avocat : une tâche qui peut s’avérer laborieuse et coûteuse. Avec Lex Start, il est possible de s’incorporer pour un prix fixe et abordable avec l’aide d’un avocat sans compromettre la sécurité juridique de votre entreprise en cliquant ici

Passer d’une incorporation provinciale à une incorporation fédérale

Une procédure de prorogation permet à une société par actions de continuer son existence légale sous une autre loi que la loi constitutive sans avoir à dissoudre la société par actions. Cette procédure est possible pour toute société dont la loi constitutive permet la prorogation, et ce, même dans le cas de sociétés constituées à l’étranger. Il existe deux processus de prorogation d’une société par actions, soit le processus d’importation ou le processus d’exportation. 

L’importation permet à une société par actions constituée en vertu de la LSAO de poursuivre son existence sous le régime de la LCSA par exemple. L’importation s’effectue auprès de Corporations Canada et doit respecter plusieurs conditions prévues dans la LCSA. Inversement, l’exportation permet à une société par actions constituée en vertu de la LCSA par exemple de poursuivre son existence sous le régime de la LSAO. L’exportation s’effectue auprès du MSGSC et doit plusieurs conditions prévues par la LSAO.

Toute demande d’importation ou d’exportation requiert le dépôt d’un formulaire à cet effet ainsi que des documents constitutifs de la société par actions. Pour toute question vis-à-vis ces procédures, nos professionnels du droit seront en mesure de vous répondre.

Différences entre un organisme à but non-lucratif (OBNL) et une société par actions

La principale distinction entre une organisation à but non-lucratif (OBNL) et une société par action réside dans leurs missions. Généralement, une OBNL vise à faciliter le regroupement de personnes en vue d’offrir la prestation d’un ou de plusieurs services dédiés à un ou plusieurs groupes de personne afin de favoriser, maintenir ou développer le bien commun. 

Malgré sa mission, une OBNL possède l’habilité de détenir du capital et de générer des profits sur ce capital. En fait, une OBNL devrait générer des profits afin d’assurer la pérennité de sa mission et l’atteinte de ses objectifs. Toutefois, les bénéfices ne peuvent pas être répartis entre ses administrateurs, ses dirigeants ou ses membres.

Notez qu’une OBNL doit être distinguée d’un organisme de bienfaisance enregistré; un organisme de bienfaisance enregistré doit respecter plusieurs conditions légales additionnelles pour profiter de ce statut.

Ils parlent de nous

Les avantages d’être accompagné par un avocat ?

Par nos clients

Travailler avec une équipe d’avocats expérimentée, allumée et bienveillante nous a été essentiel et très rassurant en période de démarrage. Leurs services sont aujourd'hui devenus une source d’accompagnement sûre et un gage de professionnalisme. 

Maude et Geneviève, fondatrices du Club Sexu

L’accompagnement qui me paraissait primordial lors de la construction de mon entreprise était celui de la législation. Mon premier réflexe a été de me renseigner auprès d’un avocat afin de parfaitement structurer ce qu’il fallait. Je suis très contente d’avoir opté pour cet accompagnement et de pouvoir bâtir chaque nouvelle étape de mon entreprise avec une structuration juridique parfaite. 

Candice Boucher, fondatrice de Bon Magasinage