Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LEX START

 CONDITIONS DE VENTE

La présente convention (ci-après la « Convention ») énonce les modalités et conditions qui s’appliquent à l’achat des services (ci-après les « Services ») de Lex Start, entreprise spécialisée dans la vente de documents juridiques bénéficiant d’une validation par un avocat partenaire externe, dont le lieu d’affaires est situé au 5420 Saint Laurent, Bur. 300, Montréal, QC, H2T 1S1 dont le numéro de téléphone est le 514-621-2750 (ci-après « Lex Start). Lex Start consiste en une plateforme en ligne permettant de mettre en relation des utilisateurs (ci-après l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») du site (ci-après « Plateforme») avec des avocats partenaires ci-après l’« Avocat partenaire» ou les « Avocats partenaire») afin d’obtenir la rédaction de documents légaux, contrats et autres services à prix fixe, dans la mesure du possible.

Lex Start se réserve le droit de modifier les présentes modalités et conditions.

Les termes (vous) et (votre) ont trait à la personne qui achète des Services par l’entremise de notre Plateforme. En utilisant notre Plateforme pour acheter des Services en ligne, vous devez accepter les présentes modalités et conditions générales de vente et vous convenez d’y être lié. Vous convenez également qu’en achetant un Service, vous acceptez d’être lié à l’Avocat partenaire dans le cadre d’un contrat de mandat auquel Lex Start n’est en aucun cas partie. Vous déclarez avoir l’âge requis pour conclure la présente Convention et être lié par ses dispositions. La présente Convention renferme des renseignements importants au sujet de vos droits et de vos obligations et énonce les restrictions et les exclusions auxquelles vous pourriez être assujetti.

Pour de plus amples informations concernant vos droits et obligations, nous vous suggérons de prendre connaissance des lois et règlements applicables à ce domaine.

I : AUTORISATION D’UTILISER DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Par les présentes, vous autorisez l’échange de documents et d’informations entre vous et Lex Start ainsi qu’avec tout Avocat partenaire par Internet ou par courrier électronique. Vous convenez que la présente Convention (ainsi que par toute confirmation de commande acceptée par Lex Start tel qu’indiqué à l’article 3) équivaut à une Convention originale écrite intervenue entre vous et Lex Start. Lorsque vous remplissez le formulaire, vous acceptez que Lex Start transfère vos informations à l’Avocat partenaire et fasse le suivi de votre dossier.

Vous convenez également que l’ensemble des ententes, avis, informations et autres communications que nous vous faisons parvenir électroniquement satisfont aux exigences légales suivant lesquelles ces communications doivent être effectuées.

II : AUTRES DOCUMENTS, ENTENTES ET POLITIQUES

L’utilisation de la Plateforme ainsi que l’activité de Lex Start sont régies par différentes politiques, ainsi que par le Mandat que vous signez avec l’Avocat partenaire. Cela comprend les modalités d’utilisation de la Plateforme, y incluant la Politique de protection des renseignements personnels et toute autre disposition pertinente (ci-après, les « Autres politiques »).

Vous déclarez avoir lu les Autres politiques et vous acceptez d’être lié par leurs modalités et conditions. Malgré ce qui précède, les dispositions de la présente Convention ont préséance sur les dispositions des Autres politiques. En cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente Convention et celles des Autres politiques, les dispositions de la présente Convention s’appliqueront. D’autres modalités et conditions peuvent s’appliquer aux achats de Services et à l’utilisation d’autres sections de la Plateforme.

III : SERVICE

Lex Start offre une Plateforme en ligne permettant aux Utilisateurs d’acheter des kits juridiques qui incluent un formulaire d’information rempli par l’Utilisateur permettant la personnalisation de documents juridiques ou l’accomplissement de démarches juridiques. Ces documents personnalisés sont transmis à un Avocat partenaire chargé de les valider ou de procéder aux démarches. À ce titre, Lex Start agit comme un soutien administratif aux Utilisateurs.

Lex Start ne fournit aucun service juridique, elle agit uniquement comme un intermédiaire entre l’Utilisateur et l’Avocat partenaire, tout en assurant un service client. L’Utilisateur et l’Avocat partenaire sont liés entre eux dans le cadre d’un contrat de mandat (ci-après le « Mandat »). Le Mandat sera accepté par l’Utilisateur lors de la transmission d’une commande et devra être confirmé par l’Avocat partenaire une fois toutes les vérifications en matière déontologique ont été effectuées.  Tant que le Mandat n’a pas été accepté par l’Avocat partenaire, Lex Start se réserve le droit de ne pas fournir le Service à l’Utilisateur qui sera remboursé de la somme payée au préalable sur le Site, si jamais l’Avocat partenaire n’était pas en mesure de fournir le Service. En cas de refus par l’Avocat partenaire, Lex Start préviendra l’Utilisateur et essayera dans la mesure du possible de trouver un Avocat partenaire alternatif.

Lex Start agit comme intermédiaire de paiement et se rémunère uniquement grâce aux frais de dossiers. Les honoraires étant reversés à l’Avocat partenaire une fois le Service rendu.

Lex Start est chargé de récolter les informations personnelles concernant l’Utilisateur pour permettre son identification par l’Avocat partenaire conformément aux exigences déontologiques d’identification.

Veuillez noter qu’en utilisant les Services de Lex Start, vous acceptez de renoncer au secret professionnel vous liant à l’Avocat partenaire au profit de Lex Start. Cette renonciation permet à Lex Start de vous mettre en relation avec l’Avocat partenaire et de vérifier l’avancée des démarches.

L’affichage des informations indiquées sur le Site fait foi, mais Lex Start se réserve le droit de modifier ces informations à sa convenance, en respectant les dispositions légales et règlementaires applicables.

IV : INSCRIPTION

Pour bénéficier des Services de Lex Start, vous devez procéder à votre inscription sur la Plateforme grâce à formulaire d’inscription permettant l’ouverture d’un compte.

Vous recevrez par courriel une confirmation d’inscription de la part de Lex Start. Une fois la confirmation d’inscription reçue, vous serez considéré comme inscrit sur la Plateforme et pourrez l’utiliser jusqu’à votre désinscription volontaire ou forcée de la Plateforme.

Lorsque vous procédez à votre inscription en ligne, vous vous engagez à fournir de l’information véridique et à jour à votre sujet et à mettre cette information à jour promptement si nécessaire afin d’assurer qu’elle demeure juste et complète.

Vous reconnaissez que vous êtes responsable :

  1. de maintenir la confidentialité des mots de passe que vous choisissez ou qui vous sont assignés suite à votre enregistrement ou à votre abonnement;
  2. de toute activité qui a lieu sous votre nom d’utilisateur ou sous votre mot de passe; et

De plus, vous vous engagez à aviser Lex Start de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe. Dans le cas où vous feriez défaut de respecter les obligations énoncées dans le présent article, Lex Start ne sera pas responsable des pertes ou des dommages en découlant.

V : COMMANDE

Avant de transmettre une commande de Services au moyen de la Plateforme, vous devez passer par une confirmation de commande préalable (la « Confirmation de commande ») qui présente, entre autres, le ou les Services choisis, le prix d’achat ainsi que les frais d’expédition et les taxes applicables.

Toute transmission d’une commande en ligne implique automatiquement une acceptation de l’offre faite par Lex Start en vue de l’achat des Services décrits dans la Confirmation de commande, selon les prix, les autres frais et les autres modalités et conditions présentés dans la Confirmation de commande. Elle implique également le consentement de l’Utilisateur aux dispositions du Mandat (mettre lien vers la page du mandat) le liant à l’Avocat partenaire.

Une commande ne lie pas Lex Start tant que celle-ci n’est pas entièrement payée. Une fois le paiement effectué et la commande transmise, l’Utilisateur recevra par la suite une confirmation de l’identité de l’Avocat partenaire mandaté. L’acceptation de votre commande par Lex Start est attestée au moyen d’un courriel transmis par Lex Start. La commande sera définitivement validée une fois le mandat confirmé par l’Avocat partenaire.

En effet, il incombe à l’Avocat partenaire de s’assurer qu’aucun conflit d’intérêts n’existe entre lui et l’Utilisateur. En cas de conflit d’intérêts, Lex Start confiera, dans la mesure du possible, le mandat à un autre Avocat partenaire, ou procèdera à un remboursement de l’Utilisateur. 

VI : RELATION LEX START- AVOCAT-CLIENT

La Plateforme de Lex Start permet aux Utilisateurs d’obtenir des documents juridiques à prix fixe et aux Avocats partenaires d’offrir leur expertise juridique. Cette relation est régie par un contrat de Mandat (mettre lien) conclu entre l’Utilisateur et l’Avocat Partenaire une fois l’Utilisateur ayant passé commande et l’Avocat partenaire ayant confirmé la possibilité d’un mandat.

Lex Start n’est en aucun cas partie au contrat de Mandat et s’exonère de toute responsabilité ayant attrait à la qualité et la légalité des documents juridiques finaux. En passant commande sur le Site, l’Utilisateur accepte d’acheter les Services nécessaires à ses besoins tandis que l’Avocat partenaire convient d’assurer, de façon indépendante, l’exécution et la qualité de son obligation conformément aux dispositions figurant sur la page du site consacrée au Service choisi et conformément aux termes définis dans le Mandat.

L’Utilisateur et l’Avocat partenaire s’engagent mutuellement pour agir de bonne foi et équitablement afin d’assurer le bon déroulement du Mandat.

VII : ANNULATION

Lex Start se réserve le droit de limiter ses quantités, de refuser ou d’annuler une commande, y compris après la transmission d’une Confirmation de commande même si celle-ci vous a été facturée. Si votre commande est annulée après le traitement de votre paiement, vous serez remboursé intégralement par Lex Start selon les dispositions légales et règlementaires applicables et selon la présente Convention.

À la suite de la commande, Lex Start se réserve le droit d’annuler ou de rembourser une commande si l’Avocat partenaire n’accepte pas le Mandat.

VIII : PRIX                                                                                    

Le montant facturé à l’Utilisateur pour le Service choisi est affiché sur la confirmation de commande à la suite de l’ajout par l’Utilisateur du Service dans son panier sur la Plateforme.

Le prix payé par l’Utilisateur se décompose comme suit :

  • Honoraires de l’Avocat partenaire ;
  • Frais et débours éventuels (frais administratifs, frais de dépôts, etc.) ;
  • Frais de dossier Lex Start.

Tous les prix sont, en absence d’indication contraire, en dollars canadiens. Si vous utilisez une carte de crédit ayant une devise de référence autre qu’en dollars canadiens, le taux de conversion sera déterminé par l’institution financière ayant émis votre carte de crédit.

Bien que Lex Start s’efforce de fournir une description précise de ses prix, un risque d’erreur subsiste. Lex Start se réserve alors le droit de corriger ses prix et tous les renseignements erronés, de modifier les prix des Services. Si un prix est erroné, Lex Start se réserve le droit d’annuler votre commande ainsi que les frais facturés et communiquera avec vous afin de vous proposer de passer une nouvelle commande selon le prix ajusté ou de vous rembourser selon les conditions de la présente Convention et les dispositions légales et règlementaires applicables.

Lex Start se réserve le droit de modifier la présente Convention et tentera dans la mesure du possible de vous envoyer par courriel un préavis à cet effet 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification.

IX : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de paiement sont établies par Lex Start, à sa discrétion. Le paiement sera effectué par carte de crédit, à moins qu’un autre mode de paiement prédéterminé n’ait été accepté par Lex Start. Les paiements par carte de crédit doivent être approuvés par l’institution financière ayant émis la carte de crédit.

Vous déclarez être le détenteur légalement autorisé à utiliser la carte de crédit qui servira au règlement de la commande. Les paiements par carte de crédit se feront à l’aide de Paypal ou Stripe.

Lex Start transmettra une facture aux clients ayant obtenu des Services. L’Avocat partenaire ne transmettra aucune facture aux clients.

X : DISPONIBILITÉ DES SERVICES

La disponibilité de certains Services peut être limitée. Lex Start peut modifier ou retirer des Services à tout moment sans préavis. Si un Service commandé n’est pas ou plus offert, Lex Start vous avisera par courriel et votre commande sera automatiquement annulée.

XI : MINEURS

Seuls les Utilisateurs âgés de plus de 18 ans ou aptes à conclure des contrats exécutoires peuvent bénéficier des Services de Lex Start. L’Utilisateur mineur ne peut utiliser Lex Start que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur.

XII : AUTRES TAXES

Les taxes seront présentées séparément pour chaque commande dans la Confirmation de commande, selon le cas. Vous devez acquitter l’ensemble des taxes de vente, des taxes d’utilisation, des taxes sur les produits et services, des taxes de vente harmonisées et des autres taxes et droits relatifs et applicables à la commande ou à l’inscription.

XIII : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les comptes ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des tiers. Lex Start conserve la propriété des comptes et ceux-ci ne peuvent être utilisés qu’à partir de la Plateforme.

XIV : LOI APPLICABLE ET TERRITOIRE D’APPLICATION

La présente Plateforme et son serveur sont situés à Montréal. La présente Convention doit être interprétée conformément aux lois de la province du Québec et aux lois du Canada qui s’appliquent dans cette province. La présente Convention doit être considérée à tous égards comme un contrat de vente à distance régie par les lois de la province du Québec, sans égard aux principes de conflit des lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue ainsi que toutes autres conventions internationales de vente.

XV : RUBRIQUES

Des rubriques sont incluses dans la présente Convention dans le seul but d’en faciliter la consultation et la compréhension et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de la présente Convention. L’interprétation générale de la présente Convention est soumise aux dispositions du Code civil du Québec.

XVI : CESSION

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations aux termes de la présente Convention sans avoir obtenu un consentement écrit exprès de Lex Start.

XVII : APPLICATION

Vous êtes lié par la présente Convention et reconnaissez avoir pris connaissance de vos droits et obligations.

XVIII : INTERPRÉTATION

La présente Convention est interprétée selon les règles du Code civil du Québec. Les clauses s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’ensemble de la Convention.

XIX : INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

La présente Convention, les autres Politiques, modalités et conditions intégrées aux présentes par renvoi ou mentionnées dans les présentes, constituent la Convention intégrale intervenue entre vous et Lex Start relativement aux conditions générales de vente, à l’utilisation de la Plateforme et les transactions effectuées sur ce site ou à partir de celui-ci. Elles remplacent toutes ententes ou Conventions antérieures (électroniques, verbales ou écrites) concernant l’objet des présentes, et elles ne peuvent être modifiées que par écrit conformément à la présente Convention.

XX : ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait que Lex Start ne fasse pas valoir une disposition des présentes ou ne donne pas suite à un manquement aux présentes de votre part ou de la part d’un tiers ne signifie aucunement que Lex Start renonce à son droit de faire valoir les modalités des présentes ou de donner suite à des manquements semblables pour le futur.

Vous déclarez avoir lu et compris la présente Convention et que l’intégralité de la présente ne fait état d’aucune clause illisible, incompréhensible, et accepter l’intégralité de la présente Convention, et ce, SANS AUCUNE RÉSERVE.

CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATE-FORME DE LEX START

I : CONDITIONS GÉNÉRALES

Veuillez lire attentivement les dispositions suivantes ainsi que les conditions d’utilisations (ci-après les « Conditions d’utilisations ») énonce les modalités et conditions qui s’appliquent à l’achat des services (ci-après les « Services ») de Lex Start, entreprise spécialisée dans la vente de documents juridiques bénéficiant d’une validation par un avocat partenaire externe, dont le lieu d’affaires est situé au 5420 Saint Laurent, Bur. 300, Montréal, QC, H2T 1S1 dont le numéro de téléphone est le 514-621-2750 (ci-après « Lex Start »). Lex Start consiste en une plateforme en ligne permettant de mettre en relation des utilisateurs (ci-après l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») du site (ci-après « Plateforme») avec des avocats partenaires ci-après l’« Avocat partenaire» ou les « Avocats partenaire») afin d’obtenir la rédaction de documents légaux, contrats et autre services à prix fixe, dans la mesure du possible.

En décidant d’utiliser la Plateforme, l’Utilisateur (ci-après l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») accepte toutes les Conditions d’utilisation indiquées ci-dessous qui régissent le contenu et le fonctionnement de la Plateforme, y compris la Politique de protection des renseignements personnels et les conditions générales de vente de Lex Start.

Ces Conditions d’utilisation ont pour effet de lier juridiquement l’Utilisateur et Lex Start. Les parties sont en droit d’invoquer la présente convention et de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour les faire respecter.

L’Utilisateur accepte et reconnaît que Lex Start se réserve le droit, à tout moment et sans avertissement préalable, de modifier, de changer ou de mettre à jour les Conditions d’utilisation. L’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur après une telle modification constitue un consentement de l’Utilisateur de respecter les Conditions d’utilisation ainsi modifiées et d’être lié par celles-ci. Nous vous recommandons donc fortement de relire ces conditions d’utilisation régulièrement. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions d’utilisation ou, selon le cas, les Conditions d’utilisation telles que modifiées de temps à autre, il ne doit pas utiliser la Plateforme.

II : PROPRIÉTÉ, MARQUE DE COMMERCE ET DROIT D’AUTEUR

La Plateforme et son contenu sont la propriété exclusive de Lex Start.
Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, graphiques, dessins, noms de domaine ou autre, contenus sur la Plateforme sont des marques de commerce, des marques de service ou des appellations commerciales, déposées ou non déposées (aux fins de ces conditions d’utilisation, elles sont toutes désignées par le terme « marques de commerce »). Ces marques de commerce sont protégées par les lois canadiennes et étrangères applicables aux marques de commerce et sont la propriété exclusive de Lex Start.

Sans en limiter la portée, les marques de commerce appartenant à Lex Start incluent, non exhaustivement, les éléments suivants :

Tous les logos, dessins, graphismes, marques (déposées ou non), symboles, textes, expressions, mots ainsi que tout le contenu général de la Plateforme.

Tous les renseignements fournis sur la Plateforme appartiennent à Lex Start, et sont protégés par les lois applicables en l’espèce. À moins d’indication contraire, l’information ne peut autrement être copiée, affichée, distribuée, téléchargée, exploitée sous licence, modifiée, publiée, reproduite, réutilisée, vendue, transmise ou utilisée à des fins d’œuvres dérivées, publiques ou commerciales sans une autorisation écrite et expresse de Lex Start. L’information est protégée en vertu de la législation sur les droits d’auteur et les marques de commerce du Canada et des pays qui hébergent la Plateforme.

Vous pouvez utiliser l’information exclusivement pour votre usage personnel ou commercial, sous réserve que vous référenciez sur les copies les mentions concernant les droits d’auteur, les avis et attributions de marques de commerce respectifs, le cas échéant. Les présentes conditions vous accordent une autorisation restreinte en ce qui a trait à la consultation, à l’affichage sur votre ordinateur, au téléchargement et à l’impression du texte et des images présentés sur ce site, et ce, uniquement à des fins personnelles ou commerciales, à condition que le contenu de la Plateforme fasse l’objet d’aucune modification. Cette autorisation n’appartient qu’à vous ; elle ne peut être attribuée ou transférée à une autre personne, ou faire l’objet d’une sous licence. Les images et le texte contenus sur la Plateforme qui sont téléchargés, copiés, enregistrés ou imprimés sont encore soumis à ces conditions d’utilisation. Vous devez vous assurer que tous les avis concernant les droits d’auteur et les marques y figurent toujours, le cas échéant. Le contenu de la Plateforme peut être modifié en tout temps sans préavis. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l’autorisation d’utiliser, de reproduire ou de publier à nouveau toute information présentée sur la Plateforme, veuillez communiquer avec Gilles de SAINT-EXUPÉRY à l’adresse suivante : gilles@lexstart.ca.

Nulle disposition des présentes ne doit être interprétée comme conférant par implication, préclusion ou autrement une licence ou un droit quelconque en vertu d’un droit d’auteur ou de marque de commerce.

Tout téléchargement, retransmission, copie ou modification non autorisés des marques de commerce ou des données contenues sur la Plateforme peut contrevenir aux lois fédérales ou à toute autre loi relative aux marques de commerce ou aux droits d’auteur, et pourrait exposer le Visiteur à des poursuites judiciaires.

III : AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSION DE GARANTIE ET INDEMNISATION

Lex Start ne garantit pas l’exactitude, l’intégralité, la qualité, la pertinence, ni le contenu de l’information de la Plateforme. Cette information est fournie « telle quelle », sans garantie ni condition que ce soit, expresse ou implicite, y compris, entre autres, les conditions et garanties implicites à l’égard de la valeur commerciale et de la pertinence pour un but donné, sauf dans les territoires qui n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites.

Toute information présente sur les blogues, vidéos ou autres méthodes de communication de la Plateforme n’est et ne saurait constituer un avis juridique. L’information doit être utilisée uniquement à des fins pédagogiques et générales. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique adapté à votre situation, veuillez consulter directement un avocat. Nous vous conseillons de communiquer avec nous par courriel à l’adresse « gilles@lexstart.ca » pour toute information relative aux Services offerts par Lex Start ou pour vous mettre en contact avec un Avocat Partenaire.

Lex Start ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage direct, indirect, spécial, accessoire et consécutif, ou de tout autre dommage quel qu’il soit, entre autres les pertes de revenus, de profits ou d’avantages économiques anticipés découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, les renseignements, documents et logiciels qui s’y trouvent, avec leur contenu, même si Lex Start a été prévenue de la possibilité de tels dommages ou même si ces dommages peuvent être prévus de façon raisonnable.

À titre d’Utilisateur, vous indemniserez Lex Start, et le dégagez de toute responsabilité pour l’ensemble des réclamations, responsabilités, pertes et frais (y compris les frais juridiques) attribuables à l’utilisation de la Plateforme et à la violation de ces Conditions d’utilisation. De plus, Lex Start se réserve le droit de cesser de vous fournir ses Services si vous violez les présentes Conditions d’utilisation.

Vous ne pouvez pas utiliser ou exporter l’information ni aucune copie ou adaptation de l’information en contravention des lois ou des règlements applicables, y compris des lois et règlements du Canada en matière d’exportation en vigueur.

IV : POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lex Start tient à faire bénéficier ses Utilisateurs des normes de services les plus élevées qui soient. À cet effet, Lex Start s’efforce de protéger la confidentialité des renseignements personnels confiés par ses Utilisateurs. Les pratiques de traitement des renseignements personnels par Lex Start sont conformes aux lois applicables en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels au Canada et sont consignées dans la Politique de protection des renseignements personnels qui est approuvée par tous les Utilisateurs et consultable sur la Plateforme.

Pour toute question au sujet du traitement de vos renseignements personnels ou pour nous faire part de toute préoccupation à cet égard, veuillez communiquer avec Gilles de SAINT-EXUPÉRY : gilles@lexstart.ca .

Pour de plus amples renseignements sur la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou la Commission à la protection de la vie privée du Québec.

  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada privcom.gc.ca
  • Commission d’accès à l’information du Québec cai.gouv.qc.ca

V : LOI ANTI-POURRIEL

Lex Start se conforme aux exigences de la Loi canadienne Anti-Pourriel (LCAP). Pour vous désinscrire de notre liste d’envoi de communications électroniques il vous suffit de contacter Gilles de SAINT-EXUPÉRY à l’adresse suivante : gilles@lexstart.ca.

VI : OBLIGATIONS DU VISITEUR

La Plateforme et son contenu ne peuvent être utilisés qu’aux fins énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation. Vous ne devez pas utiliser la Plateforme à d’autres fins, et vous ne devez pas essayer de le faire. Vous ne devez pas utiliser la Plateforme à mauvais escient de quelque façon que ce soit. De plus, vous ne devez pas modifier la Plateforme et son contenu et ne devez pas empêcher l’accès à la Plateforme ni nuire à son opération, et ne devez pas essayer de le faire.

L’Utilisateur convient, non limitativement, de ne pas :

  1. utiliser la Plateforme d’une façon qui pourrait endommager, mettre hors service, surcharger ou compromettre la Plateforme ;
  2. perturber la sécurité ou autrement abuser de la Plateforme, ni d’aucun service, ressource des systèmes, serveurs ou réseaux reliés aux sites ou à des sites affiliés ou reliés ou accessibles à travers eux ;
  3. déranger ou perturber l’utilisation ou la jouissance par d’autres de la Plateforme ou des sites affiliés ou reliés ;
  4. télécharger, afficher ou autrement transmettre sur la Plateforme un virus ou autre fichier ou programme informatique nuisible, dérangeant ou destructeur ;
  5. utiliser un robot, araignée ou autre dispositif automatique ou procédé manuel afin de contrôler ou copier les pages de la Plateforme ou leur contenu ;
  6. transmettre à travers la Plateforme des courriels, des chaînes de lettres, des messages poubelles ou autres types de courriels de masse non sollicités ; et
  7. tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou à certaines portions de celle-ci auxquelles l’accès est limité. De plus, l’Utilisateur convient qu’il est le seul responsable pour toutes actions et communications entreprises ou transmises à ou pour son compte, et il convient de respecter toutes les lois applicables quant à son utilisation ou ses activités sur la Plateforme.

VII : MÉDIAS SOCIAUX

Les conditions suivantes s’appliquent lorsque vous accédez à une page de média social, un compte, un site Web, un réseau ou à toute application contenue dans ceux-ci qui a été conçue et gérée par Lex Start (individuellement, un « Média social » et, collectivement, des « Médias sociaux »).

Déclaration générale

En utilisant les pages des Médias sociaux et en soumettant un commentaire, une photo, une vidéo ou tout autre élément, vous (ainsi que votre parent/tuteur légal si vous n’avez pas atteint l’âge de majorité dans la province ou le territoire où vous résidez) acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels de Lex Start ainsi que les conditions d’utilisation des fournisseurs tiers des Médias sociaux, et de vous y conformer. Vous consentez également à ce que Lex Start copie, édite, publie, traduise et distribue votre commentaire, photo, vidéo ou autre élément publiés sur un Média social, et ce, sans contrepartie.

Conditions d’utilisation des médias sociaux

Certains des commentaires et d’autres éléments affichés sur les pages de Médias sociaux pourraient ne pas représenter les opinions et la politique générale de Lex Start. Ainsi, vous acceptez de ne pas publier ou soumettre de renseignements, de publications, de liens ou tout autre élément de toutes sortes sur les pages de médias sociaux qui entrent dans l’une des catégories décrites ci-dessous :

  • tout contenu diffamatoire ;
  • injurieux ;
  • contrefait ;
  • obscène ;
  • trompeur ;
  • illégal ;
  • qui viole de toute autre façon les droits (y compris ceux liés à la protection des renseignements personnels) d’autrui ;
  • tout contenu comportant de la publicité ;
  • des documents promotionnels ou toute forme de sollicitations indésirables pour les autres Visiteurs, personnes ou entités ;
  • tout contenu dont l’origine ou la source est falsifiée ;
  • tout renseignement financier ou personnel, à propos de vous ou d’une autre personne ; et
  • toute information que Lex Start jugerait en contravention avec les Conditions d’utilisation de la Plateforme et sa politique commerciale générale.

Tout renseignement, message, lien ou élément que nous considérons comme appartenant à l’une des catégories ci-dessus sera supprimé immédiatement, et ce sans responsabilité envers Lex Start.

Par ailleurs, Lex Start n’assume pas la responsabilité de filtrer les messages publiés sur les médias sociaux.

Lex Start décline toute responsabilité en ce qui a trait aux entités qui détiennent ou exploitent des sites Web de médias sociaux, notamment pour toute perte ou tout dommage direct ou indirect découlant de toute mesure ou décision prise par vous ou par une autre personne relativement à l’utilisation de sites Web de médias sociaux.

VIII : LIENS EXTERNES

Il se peut qu’en utilisant un lien, vous quittiez la Plateforme pour accéder aux sites Web et aux contenus d’autres fournisseurs (les « Liens externes »). Lex Start met à disposition sur son propre site Web, en plus de ses propres contenus, des liens vers des sites Web étrangers uniquement pour raison de convivialité et à titre d’information pour l’Utilisateur. Lex Start n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites Web étrangers et n’assume aucune responsabilité quant à leur exactitude, précision, exhaustivité, authenticité, actualité ou adéquation avec un but déterminé. Toute responsabilité de Lex Start est exclue, en particulier concernant les dommages directs ou indirects ou les conséquences liées à l’utilisation des contenus de ces sites Web étrangers. Lex Start n’a aucune influence sur les contenus des sites auxquels renvoient les liens et s’affranchit de toute responsabilité quant à sa sélection rigoureuse, aux contenus des Liens externes, en particulier à ceux qui ont été modifiés après la mise en place du lien. Lex Start n’exige pas la transmission des informations, ne sélectionne pas les destinataires des informations transmises ni les informations elles-mêmes, et ne les modifie pas. En outre, aucune sauvegarde intermédiaire automatique à court terme de ces Liens externes n’est effectuée par Lex Start en vertu de la méthode de création et de consultation des liens en vigueur. Par conséquent, la responsabilité du contenu des sites Web accessibles via des Liens externes incombe exclusivement à leurs exploitants. De plus, en accédant à ces sites Web étrangers, vous serez soumis à leurs conditions d’utilisation et leur politique de protection de renseignements personnels.

En outre, Lex Start ne peut nullement garantir l’absence de violation des droits d’auteur ou des marques ou des droits de tiers par ces sites Web ou leur contenu, ni l’absence de virus ou d’autres composantes nuisibles sur ces sites Internet ou leur contenu. Aucune garantie n’est apportée quant à l’authenticité des documents disponibles sur le Web.

IX : LOIS APPLICABLES

La Plateforme et son contenu sont gérés par Lex Start à partir de ses bureaux situés au Canada. La Plateforme et son contenu, les présentes conditions d’utilisation et votre utilisation de la Plateforme sont tous régis par les lois du Québec et du Canada qui sont applicables, sans donner effet à quelque principe que ce soit relatif au conflit de lois. Vous acceptez que l’ensemble des questions et des litiges concernant la Plateforme et votre utilisation de celle-ci soient exclusivement tranchées par les tribunaux de la province du Québec.

X : PERSONNE-RESSOURCE

Si vous avez des questions ou remarques concernant tout contenu de la Plateforme, veuillez contacter Gilles de SAINT-EXUPÉRY à l’adresse suivante : gilles@lexstart.ca.

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE LEX START

Lex Start, entreprise spécialisée dans la vente de documents juridiques certifiés par des avocats partenaires (ci-après le « Service ») dont le lieu d’affaires est situé au 5420 Saint Laurent, Bur. 300, Montréal, QC, H2T 1S1 dont le numéro de téléphone est le 514-621-2750 (ci-après «la Société ») accorde la plus grande importance à la protection des renseignements personnels de ses utilisateurs (ci-après l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs »), fournisseurs de services, partenaires et autres, actuels, anciens ou futurs (« Vous »).

Lex Start est une plateforme (ci-après la « Plateforme ») de mise en relation avec des Avocats partenaires (ci-après l’ « Avocat partenaire» ou les « Avocats partenaires ») à qui nous transmettons les renseignements personnels que nous avons recueillis auprès de vous afin de valider des documents personnalisés. Vous acceptez, en remplissant tout formulaire en ligne, que de telles informations soient transmises à nos Avocats partenaires. Les informations transmises à nos Avocats Partenaires ne concernent que ceux inscrits dans le formulaire ou d’autres, recueillies auprès de vous avec votre consentement, si nécessaires pour accomplir le service.

Dans ce cadre, Lex Start souhaite s’assurer de l’exactitude, de la sécurité et de la confidentialité de ces renseignements personnels, conformément aux lois en vigueur. La présente Politique de protection des renseignements personnels (ci-après la « Politique ») décrit, entre autres, la façon dont Lex Start, collecte, traite, utilise, conserve et communique les renseignements personnels qu’elle a en sa possession.

I : VOTRE CONSENTEMENT

En fournissant à Lex Start vos renseignements personnels vous l’autorisez à les utiliser et à les communiquer à nos Avocats partenaires, dans le cadre de ses prestations de services, de la gestion de ses relations contractuelles, à l’administration de ses activités et cela conformément à la présente Politique et tel qu’autorisé ou requis par la loi, ainsi qu’implicitement, si cela est indiqué par les circonstances.

De plus, Lex Start sollicitera votre autorisation avant d’utiliser vos renseignements personnels à des fins autres que celles visées par votre consentement initial donné en vertu de la Politique.

Enfin, vous pourrez retirer votre consentement à tout moment, sous réserve de restrictions juridiques et contractuelles et d’un préavis raisonnable. Sachez cependant que sans votre consentement Lex Start pourrait ne plus être en mesure de vous fournir ou de pouvoir continuer à vous fournir certains des services ou renseignements qui pourraient vous être utiles. Si vous fournissez à Lex Start ou à ses fournisseurs de services et mandataires des renseignements personnels concernant un autre particulier, vous vous engagez à détenir l’autorisation nécessaire pour le faire et/ou que vous avez obtenu tous les consentements nécessaires de la part de ce particulier afin de nous permettre de recueillir, d’utiliser et de communiquer ces renseignements personnels aux fins établies dans la présente Politique.

Pour retirer votre consentement ou ne plus recevoir de communication électronique de notre part, veuillez écrire à Gilles de SAINT-EXUPÉRY à l’adresse courriel suivante : gilles@lexstart.ca.

II : OBJECTIF DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS PAR LEX START

Les renseignements personnels sont notamment recueillis dans le but de vous fournir des services des documents juridiques personnalisés par vos soins et validés par un Avocat partenaire, de référencement ou d’autres services que vous avez accepté de recevoir de la part de Lex Start. Ces renseignements personnels sont limités uniquement à ce qui est nécessaire de recueillir aux fins de l’offre de nos services, à moins d’indications contraires.

En remplissant un formulaire de Lex Start, vous nous autorisez à recueillir vos renseignements personnels. Les informations récoltées par Lex Start permettent notamment à l’Avocat partenaire de vous identifier conformément aux exigences déontologiques d’identification.

Lex Start s’engage à conserver le secret professionnel sur votre situation. En même temps que vous remplissez le formulaire, vous acceptez aussi que l’Avocat partenaire prenne ces informations pour constituer votre dossier et pour vous fournir le document validé. L’Avocat partenaire est lié par le secret professionnel concernant vos informations.

Les renseignements personnels recueillis à cette occasion comprennent notamment, et non limitativement, votre nom, votre adresse personnelle ou d’affaires, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone personnel ou d’affaires ainsi que votre occupation si vous êtes une personne physique. Concernant les personnes morales, nous recueillerons le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de certificat de constitution ou d’identification, la nature de ses activités ainsi que l’identité des personnes mandatées pour agir en son nom. De façon générale, nous serons également susceptibles de connaitre votre localisation, votre adresse IP et des données concernant votre utilisation de la plateforme (ci-après la « Plateforme ») et tout autre renseignement permettant de vous fournir au mieux nos services. Également, l’utilisation de ces renseignements servira à l’administration des compte-clients, à la gestion des relations clients et commerciales et aux fins de se conformer en tout temps aux exigences règlementaires. De plus, en tant qu’Utilisateur de Lex Start et en lui fournissant vos informations personnelles, vous l’autorisez à utiliser vos informations personnelles dans le but de recevoir des infos lettres, sondages, promotions ou toutes autres informations pertinentes reliées à notre activité.

Lex Start peut également compiler sous forme de listes vos noms et adresses de correspondance pour des fins de philanthropique ou d’étude de marché. Si vous ne désirez pas que vos noms et adresses de correspondance soient compilés à ces fins, veuillez communiquer avec nous en écrivant à l’adresse courriel suivante : gilles@lexstart.ca.

Enfin, Lex Start se conforme aux dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »). Outre les renseignements que vous fournissez sciemment, Lex Start peut recueillir des noms de domaine et des adresses IP auprès des visiteurs de son site Internet, faire des statistiques d’utilisation (ex. : les types de navigateurs Web et de systèmes d’exploitation utilisés) et établir des historiques de navigation. Lex Start se sert de ces données pour exercer ses activités, promouvoir ses services et administrer sa Plateforme de façon plus efficace et seulement dans ce but.

III : LA FAÇON DONT LEX START RECUEILLE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lex Start recueille vos renseignements personnels avec votre consentement et en respectant les exigences légales. Dans la mesure du possible et s’il y a lieu, nous recueillons vos renseignements personnels directement auprès de vous ou auprès de personnes que vous avez choisies pour nous fournir vos renseignements personnels.

En remplissant le formulaire en ligne, vous renoncez au secret professionnel vous liant à l’Avocat partenaire au profit de Lex Start. Cette renonciation permet à Lex Start de vous mettre en lien avec l’Avocat partenaire et de faire un suivi global de l’avancée des démarches pour satisfaire vos besoins juridiques.

Outre les méthodes décrites ci-dessus, nous pouvons également recueillir des renseignements au moyen de témoins ou de technologies similaires notamment lors de vos visites sur notre site Internet. Ces méthodes nous permettent de recueillir divers types de renseignements, y compris les pages que vous visitez, les courriels que vous lisez ainsi que d’autres renseignements.

Lex Start utilise également des services et technologies d’analyse d’audience de sa Plateforme. Lex Start utilise notamment Google Analytics. Google Analytics, service d’analyse d’audience de site Internet de Google inc. utilise des témoins et communique avec Lex Start des données, notamment sur l’achalandage de la Plateforme, sur le nombre de ventes effectuées sur la Plateforme et sur l’accès à la Plateforme de Lex Start. Si jamais vous ne désirez pas que Google Analytics collecte vos données de navigation de la Plateforme de Lex Start, vous pouvez bloquer l’utilisation de vos données de navigation par Google Analytics en suivant la procédure détaillée au lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr. Vous pouvez aussi interdire l’enregistrement de témoins en configurant votre logiciel de navigation Internet. Toutefois, si vous choisissez cette dernière option, il se peut que vous ne soyez pas en mesure de profiter de l’ensemble de la Plateforme de Lex Start.

IV : PROTECTION CONTRE LA FRAUDE ET LE VOL DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lex Start s’engage en tout temps à respecter les lois et règlements applicables à son activité et à prendre toutes les mesures utiles et nécessaires afin de détecter et prévenir la négligence, la fraude et le vol de vos informations personnelles. Toutefois, bien que Lex Start prenne des précautions, Lex Start ne peut garantir qu’aucun cas de fraude ou de vol de vos renseignements personnels ne peut avoir lieu.

V : COMMUNICATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX TIERS

Lex Start pourra divulguer à un tiers les renseignements permettant de vous identifier seulement à des fins liées à notre prestation de services auprès de vous avec votre consentement exprès ou si la loi l’exige ou l’autorise. Lex Start peut également divulguer avec le grand public des renseignements permettant de vous identifier lorsque vous publiez du contenu sur des médias sociaux ou des comptes de médias sociaux créés ou gérés par Lex Start.  De plus, il se peut qu’en cliquant sur un lien externe situé sur la Plateforme, vous accédiez à des sites Web de tiers qui possèdent leur propre politique de protection des renseignements personnels. Il est donc avisé que vous les consultiez, car vous y serez soumis.

Lorsque nous diffusons des publicités, nous ne partageons pas vos informations (informations permettant de vous identifier personnellement, telles que votre nom ou vos coordonnées) avec des annonceurs sans votre autorisation. Nous pouvons communiquer des informations aux annonceurs après avoir retiré votre nom et toute autre information qui permettrait de vous identifier ou les combiner avec d’autres informations de façon à ne plus permettre l’identification. Par exemple, nous pouvons dire à un annonceur quel impact sa publicité a ou le nombre de personnes ayant consulté ou ayant cliqué sur ses publicités ou ayant installé une application après avoir vu une publicité.

Finalement, dans l’éventualité d’une fusion ou d’une acquisition de Lex Start par un tiers, Lex Start transmettra vos renseignements personnels aux nouveaux propriétaires afin de continuer à vous fournir ses services.

X : DONNÉES ÉCHANGÉES AUTOMATIQUEMENT

Nous recueillons certaines informations lors d’échange entre votre ordinateur et notre serveur. Les fichiers témoins (cookies) permettent de vous connecter à nos services. Il s’agit principalement des informations suivantes :

– Votre adresse IP (exemple : 123.456.789.012);

– Les pages visitées et requêtes faites sur le site;

– Date et heure auxquelles vous accédez à ces pages.

La plupart des informations transmises automatiquement ne permettent pas de connaitre votre identité. Elles ne sont recueillies qu’en raison d’exigences technologiques inhérentes à la navigation sur Internet. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les témoins, mais il est généralement possible de modifier ce comportement. Cependant, si vous choisissez de refuser les témoins, vous ne pourrez peut-être pas vous identifier ni utiliser certaines fonctions de nos Sites et services.

Le recours à de telles informations nous permet d’améliorer le service, de personnaliser votre expérience et de faire un meilleur suivi de votre essai gratuit ou d’une commande.

Ces informations servent également à des fins d’analyses et de statistiques.

Ces fichiers témoins sont multiples, certains expirent lorsque vous fermez votre navigateur et n’ont plus d’effet alors que d’autres peuvent être conservés.

VI : CONSERVATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé, dans nos serveurs situés à Montréal. Nous avons adopté des mesures appropriées afin de préserver la confidentialité des renseignements personnels et de les protéger contre la perte ou le vol, ainsi que l’accès, la communication, la reproduction, l’utilisation ou la modification non autorisés, en tenant compte, notamment, de leur sensibilité et des fins auxquelles ils sont employés. De plus, nous exigeons que chaque employé, mandataire ou représentant de Lex Start respecte la présente Politique.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

– Protocole SSL (Secure Sockets Layer)

– Gestion des accès — personne autorisée

– Gestion des accès — personne concernée

– Logiciel de surveillance du réseau

– Sauvegarde informatique

– Identifiant/mot de passe

– Cryptages des données sensibles (ex. mot de passe)

– Serveur canadien

De plus, nos locaux sont sécurisés et nous avons mis en place des mesures de protection technologiques pour empêcher l’accès non autorisé aux ordinateurs. Nous utilisons des réseaux de données conformes aux normes de l’industrie et des systèmes de protection par mot de passe et travaillons avec des partenaires afin de prévoir l’évolution de ces technologies.

Malgré la mise en place de toutes ces mesures, sachez qu’aucun mode de transmission ou de conservation de l’information n’est complètement hermétique. Lex Start n’offre aucune garantie de résultat à l’égard de l’intégrité, de la sécurité des renseignements fournis ou de la sécurité des communications électroniques avec vous et vous consentez à recevoir des communications électroniques non chiffrées de la part de Lex Start.

VIII : COMMUNICATIONS INTERNATIONALES

Dans certaines situations, il se pourrait que vos données transitent par des serveurs à l’extérieur du Canada. Vous reconnaissez et dégagez de toute responsabilité Lex Start des conséquences d’un tel transfert.

Dans certaines situations, il se peut que Lex Start communique vos renseignements personnels à des tierces parties situées à l’extérieur du Québec pour des fins de prospection commerciale. Si vous ne désirez pas que vos renseignements personnels soient communiqués à cette fin, veuillez-nous en aviser en nous écrivant à l’adresse courriel suivante : gilles@lexstart.ca.

IX : ACCÈS À VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Vos renseignements personnels recueillis par Lex Start ainsi que par tout Avocat partenaire en vertu de la présente Politique seront accessibles par les employés de Lex Start. Ils seront aussi accessibles par l’Avocat partenaire ou des tierces parties tels que des fournisseurs de service de Lex Start dans le but de permettre à Lex Start de mener à terme ses activités et de vous fournir ses services.

Lex Start sous réserve de certaines exceptions, pourra vous informer des renseignements personnels qui vous concernent, de l’utilisation qui en est faite et du fait qu’ils ont été communiqués à des tierces parties. Vous pourrez également avoir accès à ces renseignements pour toute modification ou suppression.

Votre demande d’accès doit être faite par écrit et envoyée selon la procédure prévue dans la section « Personne-ressource » ci-bas.

Nous accuserons réception de votre demande par écrit. Nous pourrons vous demander de nous confirmer votre identité avant de vous fournir ces renseignements. En principe, l’accès à ces renseignements sera fourni gratuitement, mais, si vous demandez une copie ou une transmission de vos renseignements, nous pourrions exiger des frais raisonnables. Nous vous informerons du montant à l’avance et vous donnerons la possibilité de retirer votre demande. Nous vous donnerons accès à vos renseignements dans les 30 jours suivant la réception de votre demande ou vous fournirons un avis écrit pour vous aviser qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre à votre demande.

Dans certains cas, nous pourrions être incapables de vous donner accès aux renseignements vous concernant, en totalité ou en partie. Si nous en sommes incapables ou si la loi ne nous le permet pas, nous vous fournirons une explication et indiquerons les autres mesures qui sont à votre disposition.

X : DROIT D’OPPOSITION ET DE RETRAIT           

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.

Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Vous êtes également en droit de demander d’avoir accès aux renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet et de les corriger au besoin en vous adressant à la personne-ressource, où vous trouverez les coordonnées à la section « Personne-ressource » ci-bas.

XI : MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Lex Start se réserve le droit de modifier ou de compléter la présente Politique en tout temps. Si nous apportons des modifications à la présente politique de confidentialité, nous afficherons ces modifications sur notre Plateforme et la politique modifiée et les modifications seront disponibles sur demande en vous adressant au contact mentionné à la section « Personne-ressource » ci-bas.

Cependant, dans le cadre de modifications apportées à notre Politique, nous nous engageons à utiliser vos renseignements personnels uniquement conformément aux termes et dans le but de la présente Politique en vigueur au moment où vous avez fourni vos renseignements ou comme l’exige ou le permet par ailleurs la loi, sauf si vous avez expressément consenti à ce que l’on fasse autrement.

XII : MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS

Dans l’hypothèse où les renseignements que vous nous avez fournis viendraient à changer, nous vous prions de bien vouloir nous en avertir en communiquant avec Gilles DE SAINT-EXUPÉRY à l’adresse suivante : gilles@lexstart.ca.

XIII : PERSONNE RESSOURCE

Si jamais vous aviez des questions concernant la présente procédure ou si vous souhaitez accéder à vos renseignements personnels ou modifier tout consentement concernant l’utilisation ou la communication de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec Gilles DE SAINT-EXUPÉRY à l’adresse suivante : gilles@lexstart.ca.

XIII : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA POLITIQUE

La présente politique de confidentialité est en vigueur depuis Mars 2018 de l’exploitation de l’activité de Lex Start.

L’identification du client s’effectue en obtenant:

1°  dans le cas d’une personne physique:

  1. son nom;
  2. son adresse personnelle ou d’affaires, s’il y a lieu;
  3. son numéro de téléphone personnel ou d’affaires, s’il y a lieu;
  4. son occupation;

2°  dans le cas d’une société ou d’un organisme:

  1. son nom;
  2. son adresse;
  3. son numéro de téléphone;
  4. son numéro de certificat de constitution ou d’identification et le lieu de sa délivrance le cas échéant ainsi que la nature générale de ses activités, sauf s’il s’agit d’une institution financière, d’un organisme public ou d’un émetteur assujetti;
  5. le nom, le poste, l’adresse et le numéro de téléphone des personnes autorisées qui donnent des directives relatives au mandat ou au contrat de service.

MANDAT AVEC LE CABINET D’AVOCATS DUNTON RAINVILLE DE LEX START

Le présent mandat (ci-après le « Mandat ») énonce les conditions régissant l’accord passé entre l’utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») du site (ci-après la « Plateforme ») avec l’avocat partenaire du bureau d’avocat Dunton Rainville (ci-après l’ « Avocat partenaire » ou les « Avocats partenaires ») concernant leurs droits, obligations, leur responsabilité, la portée des travaux requis, les frais, délais et autres détails.

Vous déclarez avoir l’âge requis pour accepter le présent Mandat et être lié par ses dispositions.

L’Utilisateur est responsable de choisir le produit juridique (ci-après « Produit ») adapté à sa situation telle que disponible sur la Plateforme c’est-à-dire l’obtention d’un document ou plusieurs documents juridiques certifiés par nos Avocats partenaires. En achetant le Produit sur la Plateforme, l’Utilisateur mandate l’Avocat partenaire afin que ce dernier valide la personnalisation faite par l’Utilisateur du document juridique, selon le droit en vigueur au Québec.

Les prix affichés sur la Plateforme incluent :

  1. les honoraires professionnels de l’Avocat partenaire pour les services décrits dans le présent Mandat et dans la description du Produit visible sur le Site ;
  2. les éventuels frais gouvernementaux applicables ; et
  3. les frais de dossier Lex Start.

L’Avocat partenaire n’intervient pas à titre de conseiller dans le but de faire des recommandations sur les besoins de l’Utilisateur. Le mandat de l’Avocat partenaire est strictement limité à s’assurer de la conformité du document juridique qui a été choisi et personnalisé par l’Utilisateur grâce aux formulaires en ligne disponibles sur la Plateforme et cela pour une durée maximum de 2h par Produits.

En achetant les produits de Lex Start, l’Utilisateur accepte de renoncer au secret professionnel le liant à l’Avocat partenaire, uniquement au profit des employés de Lex Start. L’objectif est de permettre à Lex Start de mettre en relation l’Utilisateur avec l’Avocat partenaire, de collecter les informations nécessaires pour remplir le Mandat de l’Avocat partenaire et de suivre l’avancée des démarches avec l’Avocat partenaire.

Lex Start n’est pas partie au Mandat et s’exonère de toute responsabilité ayant attrait à la qualité ou la légalité des documents ou services juridiques livrés au client. Lex Start agit uniquement à titre d’intermédiaire entre l’Utilisateur et l’Avocat Partenaire. À ce titre, Lex Start est uniquement bénéficiaire de frais de dossiers facturés à l’Utilisateur. Il est entendu que l’Avocat partenaire ne partage pas ses honoraires juridiques.