Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE Lex Start

 CONDITIONS DE VENTE

La présente convention (ci-après la « Convention ») énonce les modalités et conditions qui s’appliquent à l’achat de produits et/ou de services (ci-après les « Produits ») de Lex Start, entreprise spécialisée dans la vente de services juridiques et contrats dont le siège social est situé au 6704C, rue St-Denis, Montréal, H2S 2S2 dont le numéro de téléphone est le 514-621-2750 (ci-après « Lex Start  ») et se réserve le droit de modifier les présentes modalités et conditions.

Les termes (vous) et (votre) ont trait à la personne qui achète des Produits par l’entremise de notre Plate-forme. En utilisant notre Plate-forme pour acheter des Produits en ligne, vous devez accepter les présentes modalités et conditions générales de vente et vous convenez d’y être lié. Vous déclarez avoir l’âge requis pour conclure la présente Convention et être lié par ses dispositions. La présente Convention renferme des renseignements importants au sujet de vos droits et de vos obligations et énonce les restrictions et les exclusions auxquelles vous pourriez être assujetti.

Pour de plus amples informations concernant vos droits et obligations, nous vous suggérons de prendre connaissance des lois et règlements applicables à ce domaine[1].

1 – AUTORISATION D’UTILISER DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Par les présentes, vous autorisez l’échange de documents et d’information entre vous et Lex Start  par Internet ou par courrier électronique. Vous convenez que la présente Convention (ainsi que toute confirmation de commande applicable acceptée par Lex Start  ainsi qu’il est indiqué à l’article 3) équivaut à une Convention originale écrite intervenue entre vous et Lex Start . Vous convenez également que l’ensemble des ententes, avis, informations et autres communications que nous vous faisons parvenir électroniquement satisfont aux exigences légales suivant lesquelles ces communications doivent être effectuées.

2 – AUTRES DOCUMENTS, ENTENTES ET POLITIQUES

L’utilisation de la Plate-forme ainsi que l’activité de Lex Start  sont régies par différentes politiques. Cela comprend les modalités d’utilisation de la Plate-forme, y incluant la Politique de protection des renseignements personnels, la Politique de retour et échange et toute autre disposition pertinente. (Ci-après, les Autres politiques) Vous déclarez avoir lu les Autres politiques et vous acceptez d’être lié par leurs modalités et conditions. Malgré ce qui précède, les dispositions de la présente Convention ont préséance sur les dispositions des Autres politiques ; en cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente Convention et celles des Autres politiques, les dispositions de la présente Convention s’appliqueront. D’autres modalités et conditions peuvent s’appliquer aux achats de Produits et à l’utilisation d’autres sections  de la Plate-forme.

3 – COMMANDE ET INSCRIPTION

Avant de transmettre une commande de Produits au moyen de la présente Plate-forme, vous devez passer par une confirmation de commande préalable (la «Confirmation de commande») qui présente, entre autres, le ou les Produits devant être commandés, le prix d’achat ainsi que les frais d’expédition et les taxes applicables. Lorsque vous transmettez votre commande, la commande ainsi transmise constitue une acceptation de l’offre faite par Lex Start en vue de l’achat des Produits décrits dans la Confirmation de commande, selon les prix, les autres frais et les autres modalités et conditions présentés dans la Confirmation de commande. Une commande ne lie pas Lex Start tant que celle-ci n’est pas entièrement payée. L’acceptation de votre commande par Lex Start est attestée au moyen d’un courriel transmis par Lex Start.

Pour vous inscrire sur la présente Plate-forme, vous devrez remplir le formulaire d’inscription et l’envoyer à Lex Start suivant la procédure indiquée sur la Plate-forme. Lorsque vous transmettez votre formulaire d’inscription à Lex Start, cela constitue une acceptation de l’offre faite par Lex Start en vue de l’accès à la Plate-forme et aux Produits décrits dans la confirmation d’inscription (la «Confirmation d’inscription»), selon les prix, les autres frais et les autres modalités et conditions présentés dans la Confirmation d’inscription. Vous devrez recevoir par courriel la Confirmation d’inscription de la part de Lex Start. Une fois la Confirmation d’inscription reçue, vous serez considéré comme inscrit sur la Plate-forme et pourrez l’utiliser jusqu’à votre désinscription volontaire ou forcée de la Plate-forme. Toutefois, prenez note qu’une inscription ne lie pas Lex Start tant que celle-ci n’est pas entièrement payée.

Une fois votre inscription confirmée, votre abonnement à la Plate-forme débutera. Votre abonnement sera payable annuellement. Veuillez également noter que l’abonnement à la Plate-forme de Lex Start se renouvelle annuellement automatiquement et le prélèvement des frais d’abonnement se fera automatiquement à l’échéance que vous avez établie avec Lex Start. Si vous ne désirez plus bénéficier des services de Lex Start, vous devrez vous désinscrire à la Plate-forme.

4 – ANNULATION

 Lex Start  se réserve le droit de limiter ses quantités, de refuser ou d’annuler une commande, y compris après la transmission d’une Confirmation de commande ou d’une Confirmation d’inscription , même si celle-ci vous a été facturée. Si votre commande ou votre inscription est annulée après le traitement de votre paiement, vous serez remboursé intégralement par Lex Start selon les dispositions légales et règlementaires applicables et selon la présente Convention.

5 – PRIX

 Tous les prix sont, en absence d’indication contraire, en dollars canadiens. Si vous utilisez une carte de crédit ayant une devise de référence autre qu’en dollars canadiens , le taux de conversion sera déterminé par l’institution financière vous ayant émise votre carte de crédit. Bien que Lex Start s’efforce de fournir une description précise de ses prix, un risque d’erreur subsiste. Lex Start se réserve alors le droit de corriger ses prix et tous les renseignements erronés, de modifier les prix des Produits. Si un prix est erroné, Lex Start se réserve le droit d’annuler votre commande ou votre inscription ainsi que les frais facturés et communiquera avec vous afin de vous proposer de passer une nouvelle commande ou de procéder à une nouvelle inscription selon le prix ajusté ou de vous rembourser selon les conditions de la présente Convention et les dispositions légales et règlementaires applicables. Lex Start se réserve le droit de modifier la présente Convention après vous avoir envoyé par courriel un préavis à cet effet au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification.

6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

 Les modalités de paiement sont établies par Lex Start, à sa discrétion. Le paiement sera effectué par carte de crédit, à moins qu’un autre mode de paiement prédéterminé n’ait été accepté par Lex Start. Les paiements par carte de crédit doivent être approuvés par l’institution financière qui a émise la carte de crédit. Vous déclarez être le détenteur légalement autorisé à utiliser la carte de crédit qui servira au règlement de la commande. Les paiements par carte de crédit se feront à l’aide de Shopify[2].

Lex Start transmettra une facture  aux clients ayant acheté des Produits.

7 -DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La disponibilité de certains Produits peut être limitée. Lex Start peut modifier ou retirer des Produits à tout moment sans préavis. Si un produit commandé n’est pas ou plus offert, Lex Start vous avisera par courriel et votre commande ou votre inscription sera automatiquement annulé(e).

8 – AUTRES TAXES

Les taxes seront présentées séparément pour chaque commande dans la Confirmation de commande ou Confirmation d’inscription, selon le cas. Vous devez acquitter l’ensemble des taxes de vente, des taxes d’utilisation, des taxes sur les produits et services, des taxes de vente harmonisées et des autres taxes et droits relatifs et applicables à la commande ou à l’inscription.

 9 – LOI APPLICABLE ET TERRITOIRE D’APPLICATION

 La présente Plate-forme et son serveur sont situés à Montréal. La présente Convention doit être interprétée conformément aux lois de la province du Québec et aux lois du Canada qui s’appliquent dans cette province. La présente Convention doit être considérée à tous égards comme un contrat de vente à distance régie par les lois de la province du Québec, sans égard aux principes de conflit des lois. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue ainsi que toutes autres conventions internationales de vente.

10 –  LOIS EN MATIÈRE D’EXPORTATION

 Les Produits vendus ou livrés aux termes de la présente Convention sont assujettis aux lois et aux règlements du Canada en matière de contrôle des exportations. Vous convenez d’observer et de vous conformer à tout moment et en tout temps à ces lois et ces règlements et dégagez Lex Start contre les réclamations, les dommages et la responsabilité découlant de la violation de ces lois et règlements.

11- RUBRIQUES

 Des rubriques sont incluses dans la présente Convention dans le seul but d’en faciliter la consultation et la compréhension et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de la présente Convention. L’interprétation générale de la présente Convention est soumise aux dispositions du Code civil du Québec.

12 – CESSION

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations aux termes de la présente Convention sans avoir obtenu un consentement écrit exprès de Lex Start.

13 – APPLICATION

 Vous êtes lié par la présente Convention et reconnaissez avoir pris connaissance de vos droits et obligations.

14 – INTERPRÉTATION

 La présente Convention est interprétée selon les règles du Code civil du Québec. Les clauses s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’ensemble de la Convention.

15 – INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

 La présente Convention, les autres Politiques, modalités et conditions intégrées aux présentes par renvoi ou mentionnées dans les présentes, constituent la Convention intégrale intervenue entre vous et Lex Start  relativement aux conditions générales de vente, à l’utilisation de la Plate-forme et les transactions effectuées sur ce site ou à partir de celui-ci. Elles remplacent toutes ententes ou Conventions antérieures (électroniques, verbales ou écrites) concernant l’objet des présentes, et elles ne peuvent être modifiées que par écrit conformément à la présente Convention.

16 – ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait que Lex Start ne fasse pas valoir une disposition des présentes ou ne donne pas suite à un manquement aux présentes de votre part ou de la part d’un tiers ne signifie aucunement que Lex Start renonce à son droit de faire valoir les modalités des présentes ou de donner suite à des manquements semblables pour le futur.

Vous déclarez avoir lu et compris la présente Convention et que l’intégralité de la présente ne fait état d’aucune clause illisible, incompréhensible, et accepter l’intégralité de la présente Convention, et ce, SANS AUCUNE RÉSERVE.

[1] http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/P_40_1/P40_1.html

[2] https://fr.shopify.ca/legal/conditions

CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATE-FORME DE LEX START

I : CONDITIONS GÉNÉRALES

Veuillez lire attentivement les dispositions suivantes ainsi que les conditions d’utilisation (collectivement les « Conditions d’utilisation») avant d’accéder à la Plate-forme (ci-après «Plate-forme ») de Lex Start, entreprise spécialisée dans la vente de services juridiques et contrats dont le siège social est situé au 6704C, rue St-Denis, Montréal, H2S 2S2 dont le numéro de téléphone est le 514-621-2750 (ci-après « Lex Start »).

En décidant d’utiliser la Plate-forme, le visiteur (ci-après le «Visiteur») accepte toutes les Conditions d’utilisation indiquées ci-dessous qui régissent le contenu et le fonctionnement de la Plate-forme, y compris la Politique de protection des renseignements personnels et les conditions générales de vente de Lex Start.

Ces conditions d’utilisation ont pour effet de lier juridiquement le Visiteur et Lex Start. Les parties sont en droit d’invoquer la présente convention et de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour les faire respecter.

Le Visiteur accepte et reconnaît que Lex Start se réserve le droit, à tout moment et sans avertissement préalable, de modifier, de changer ou de mettre à jour les Conditions d’utilisation. L’utilisation de la Plate-forme par le Visiteur après une telle modification constitue un consentement du Visiteur de respecter les Conditions d’utilisation ainsi modifiées et d’être lié par celles-ci. Nous vous recommandons donc fortement de relire ces conditions d’utilisation régulièrement. Si le Visiteur n’accepte pas les présentes Conditions d’utilisation ou, selon le cas, les Conditions d’utilisation telles que modifiées de temps à autres, il ne doit pas utiliser la Plate-forme.

II : PROPRIÉTÉ, MARQUE DE COMMERCE ET DROIT D’AUTEUR

La Plate-forme et son contenu sont la propriété exclusive de Lex Start.

Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, graphiques, dessins, noms de domaine ou autre, contenus sur la Plate-forme sont des marques de commerce, des marques de service ou des appellations commerciales, déposées ou non déposées (aux fins de ces conditions d’utilisation, elles sont toutes désignées par le terme « marques de commerce »). Ces marques de commerce sont protégées par les lois canadiennes et étrangères applicables aux marques de commerce et sont la propriété exclusive de Lex Start

Sans en limiter la portée, les marques de commerce appartenant à Lex Start incluent, non exhaustivement, les éléments suivants :

Tous les logos, dessins, graphismes, marques (déposées ou non), symboles, textes, expressions, mots ainsi que tout le contenu général de la Plate-forme.

Tous les renseignements fournis sur la Plate-forme appartiennent à Lex Start, et sont protégés par les lois applicables en l’espèce. À moins d’indication contraire, l’information ne peut autrement être copiée, affichée, distribuée, téléchargée, exploitée sous licence, modifiée, publiée, reproduite, réutilisée, vendue, transmise ou utilisée à des fins d’œuvres dérivées, publiques ou commerciales sans une autorisation écrite et expresse de Lex Start. L’information est protégée en vertu de la législation sur les droits d’auteur et les marques de commerce du Canada et des pays qui hébergent la Plate-forme.

Vous pouvez utiliser l’information exclusivement pour votre usage personnel ou commercial, sous réserve que vous référenciez sur les copies les mentions concernant les droits d’auteur, les avis et attributions de marques de commerce respectifs, le cas échéant. Les présentes conditions vous accordent une autorisation restreinte en ce qui a trait à la consultation, à l’affichage sur votre ordinateur, au téléchargement et à l’impression du texte et des images présentés sur ce site, et ce, uniquement à des fins personnelles ou commerciales, à condition que le contenu de la Plate-forme fasse l’objet d’aucune modification. Cette autorisation n’appartient qu’à vous ; elle ne peut être attribuée ou transférée à une autre personne, ou faire l’objet d’une sous licence. Les images et le texte contenus sur la Plate-forme qui sont téléchargés, copiés, enregistrés ou imprimés sont encore soumis à ces conditions d’utilisation. Vous devez vous assurer que tous les avis concernant les droits d’auteur et les marques y figurent toujours, le cas échéant. Le contenu de la Plate-forme peut être modifié en tout temps sans préavis. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l’autorisation d’utiliser, de reproduire ou de publier à nouveau toute information présentée sur la Plate-forme, veuillez communiquer avec Clémentine DU PRADEL à l’adresse suivante : clementine@lexstart.ca.

Nulle disposition des présentes ne doit être interprétée comme conférant par implication, préclusion ou autrement une licence ou un droit quelconque en vertu d’un droit d’auteur ou de marque de commerce.

Tout téléchargement, retransmission, copie ou modification non autorisé des marques de commerce ou des données contenues sur la Plate-forme peut contrevenir aux lois fédérales ou à toute autre loi relative aux marques de commerce ou aux droits d’auteur, et pourrait exposer le Visiteur à des poursuites judiciaires.

III : AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSION DE GARANTIE ET INDEMNISATION

Lex Start ne garantit pas l’exactitude, l’intégralité, la qualité, la pertinence, ni le contenu de l’information de la Plate-forme. Cette information est fournie « telle quelle », sans garantie ni condition que ce soit, expresse ou implicite, y compris, entre autres, les conditions et garanties implicites à l’égard de la valeur commerciale et de la pertinence pour un but donné, sauf dans les territoires qui n’autorisent pas l’exclusion de garanties implicites.

Lex Start ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage direct, indirect, spécial, accessoire et consécutif, ou de tout autre dommage quel qu’il soit, entre autres les pertes de revenus, de profits ou d’avantages économiques anticipés découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plate-forme, les renseignements, documents et logiciels qui s’y trouvent, avec leur contenu, même si Lex Start a été prévenue de la possibilité de tels dommages ou même si ces dommages peuvent être prévus de façon raisonnable.

À titre de Visiteur, vous indemniserez Lex Start, et le dégagez de toute responsabilité pour l’ensemble des réclamations, responsabilités, pertes et frais (y compris les frais juridiques) attribuables à l’utilisation de la Plate-forme et à la violation de ces Conditions d’utilisation. De plus, Lex Start se réserve le droit de cesser de vous fournir ses services et produits si vous violer les présentes conditions d’utilisation.

Vous ne pouvez pas utiliser, exporter ou ne réexporter l’information ni aucune copie ou adaptation de l’information en contravention des lois ou des règlements applicables, y compris des lois et règlements du Canada en matière d’exportation en vigueur.

IV : POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lex Start tient à faire bénéficier ses Visiteurs des normes de services les plus élevées qui soient. À cet effet, elle s’efforce de protéger la confidentialité des renseignements personnels confiés par ses Visiteurs. Les pratiques de traitement des renseignements personnels par Lex Start sont conformes aux lois applicables en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels au Canada et sont consignées dans la Politique de protection des renseignements personnels qui est approuvée par tous les Visiteurs et consultable sur la Plate-forme.

Pour toute question au sujet du traitement de vos renseignements personnels ou pour nous faire part de toute préoccupation à cet égard, veuillez communiquer avec Clémentine DU PRADEL à l’adresse suivante : clementine@lexstart.ca.

Pour de plus amples renseignements sur la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou la Commission à la protection de la vie privée du Québec.

  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada privcom.gc.ca
  • Commission d’accès à l’information du Québec cai.gouv.qc.ca

V : LOI ANTI-POURRIEL

Lex Start se conforme aux exigences de la Loi Canadienne Anti-Pourriel (LCAP). Pour vous désinscrire de notre liste d’envoi de communications électroniques il vous suffit de contacter Clémentine DU PRADEL à l’adresse suivante : clementine@lexstart.ca.

VI : OBLIGATIONS DU VISITEUR

La Plate-forme et son contenu ne peuvent être utilisés qu’aux fins énoncées dans les présentes conditions d’utilisation. Vous ne devez pas utiliser la Plate-forme à d’autres fins, et vous ne devez pas essayer de le faire. Vous ne devez pas utiliser la Plate-forme à mauvais escient de quelque façon que ce soit. De plus, vous ne devez pas modifier la Plate-forme et son contenu et ne devez pas empêcher l’accès à la Plate-forme ni nuire à son opération, et ne devez pas essayer de le faire.

Le Visiteur convient, non limitativement, de ne pas :

  1. a) utiliser la Plate-forme d’une façon qui pourrait endommager, mettre hors service, surcharger ou compromettre la Plate-forme ;
  2. b) perturber la sécurité ou autrement abuser de la Plate-forme, ni d’aucun service, ressource des systèmes, serveurs ou réseaux reliés aux sites ou à des sites affiliés ou reliés ou accessibles à travers eux ;
  3. c) déranger ou perturber l’utilisation ou la jouissance par d’autres de la Plate-forme ou des sites affiliés ou reliés ;
  4. d) télécharger, afficher ou autrement transmettre sur la Plate-forme un virus ou autre fichier ou programme informatique nuisible, dérangeant ou destructeur ;
  5. e) utiliser un robot, araignée ou autre dispositif automatique ou procédé manuel afin de contrôler ou copier les pages de la Plate-forme ou leur contenu ;
  6. f) transmettre à travers la Plate-forme des courriels, des chaînes de lettres, des messages poubelles ou autres types de courriels de masse non sollicités ; et
  7. g) tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plate-forme ou à certaines portions de celle-ci auxquelles l’accès est limité. De plus, le Visiteur convient qu’il est le seul responsable pour toutes actions et communications entreprises ou transmises à ou pour son compte, et il convient de respecter toutes les lois applicables quant à son utilisation ou ses activités sur la Plate-forme.

 

 

VII : MÉDIAS SOCIAUX

Les conditions suivantes s’appliquent lorsque vous accédez à une page de média social, un compte, un site Web, un réseau ou à toute application contenue dans ceux-ci qui a été conçue et gérée par Lex Start (individuellement, un « Média social » et, collectivement, des « Médias sociaux »).

Déclaration générale

En utilisant les pages des Médias sociaux et en soumettant un commentaire, une photo, une vidéo ou tout autre élément, vous (ainsi que votre parent/tuteur légal si vous n’avez pas atteint l’âge de majorité dans la province ou le territoire où vous résidez) acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels de Lex Start ainsi que les conditions d’utilisation des fournisseurs tiers des Médias sociaux, et de vous y conformer. Vous consentez également à ce que Lex Start copie, édite, publie, traduise et distribue votre commentaire, photo, vidéo ou autre élément publié sur un Média social, et ce, sans contrepartie.

Conditions d’utilisation des médias sociaux

Certains des commentaires et d’autres éléments affichés sur les pages de Médias sociaux pourraient ne pas représenter les opinions et la politique générale de Lex Start. Ainsi, vous acceptez de ne pas publier ou soumettre de renseignements, de publications, de liens ou tout autre élément de toutes sortes sur les pages de médias sociaux qui entrent dans l’une des catégories décrites ci-dessous :

  • tout contenu diffamatoire ;
  • injurieux ;
  • contrefait ;
  • obscène ;
  • trompeur ;
  • illégal ;
  • qui viole de toute autre façon les droits (y compris ceux liés à la protection des renseignements personnels) d’autrui ;
  • tout contenu comportant de la publicité ;
  • des documents promotionnels ou toute forme de sollicitations indésirables pour les autres Visiteurs, personnes ou entités ;
  • tout contenu dont l’origine ou la source est falsifiée ;
  • tout renseignement financier ou personnel, à propos de vous ou d’une autre personne ; et
  • toute information que Lex Start jugerait en contravention avec les Conditions d’utilisation de la Plate-forme et sa politique commerciale générale.

Tout renseignement, message, lien ou élément que nous considérons comme appartenant à l’une des catégories ci-dessus sera supprimé immédiatement, et ce sans responsabilité envers Lex Start.

Par ailleurs, Lex Start n’assume pas la responsabilité de filtrer les messages publiés sur les médias sociaux.

Lex Start décline toute responsabilité en ce qui a trait aux entités qui détiennent ou exploitent des sites Web de médias sociaux, notamment pour toute perte ou tout dommage direct ou indirect découlant de toute mesure ou décision prise par vous ou par une autre personne relativement à l’utilisation de sites Web de médias sociaux.

VIII : LIENS EXTERNES

Il se peut qu’en utilisant un lien, vous quittiez la Plate-forme pour accéder aux sites Web et aux contenus d’autres fournisseurs (les « liens externes »). Lex Start met à disposition sur son propre site Web, en plus de ses propres contenus, des liens vers des sites Web étrangers uniquement pour raison de convivialité et à titre d’information pour le Visiteur. Lex Start n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites Web étrangers et n’assume aucune responsabilité quant à leur exactitude, précision, exhaustivité, authenticité, actualité ou adéquation avec un but déterminé. Toute responsabilité de Lex Start est exclue, en particulier concernant les dommages directs ou indirects ou les conséquences liées à l’utilisation des contenus de ces sites Web étrangers. Lex Start n’a aucune influence sur les contenus des sites auxquels renvoient les liens et s’affranchit de toute responsabilité quant à sa sélection rigoureuse, aux contenus des liens externes, en particulier à ceux qui ont été modifiés après la mise en place du lien. Lex Start n’exige pas la transmission des informations, ne sélectionne pas les destinataires des informations transmises ni les informations elles-mêmes, et ne les modifie pas. En outre, aucune sauvegarde intermédiaire automatique à court terme de ces liens externes n’est effectuée par Lex Start en vertu de la méthode de création et de consultation des liens en vigueur. Par conséquent, la responsabilité du contenu des sites Web accessibles via des liens externes incombe exclusivement à leurs exploitants. De plus, en accédant à ces site Web étrangers, vous serez soumis à leurs conditions d’utilisation et leur politique de protection de renseignements personnels.

En outre, Lex Start ne peut nullement garantir l’absence de violation des droits d’auteur ou des marques ou des droits de tiers par ces sites Web ou leur contenu, ni l’absence de virus ou d’autres composantes nuisibles sur ces sites Internet ou leur contenu. Aucune garantie n’est apportée quant à l’authenticité des documents disponibles sur le Web.

IX : LOIS APPLICABLES

La Plate-forme et son contenu sont gérés par Lex Start à partir de ses bureaux situés au Canada. La Plate-forme et son contenu, les présentes conditions d’utilisation et votre utilisation de la Plate-forme sont tous régis par les lois du Québec et du Canada qui sont applicables, sans donner effet à quelque principe que ce soit relatif au conflit de lois. Vous acceptez que l’ensemble des questions et des litiges concernant la Plate-forme et votre utilisation de celle-ci soient exclusivement tranchées par les tribunaux de la province du Québec.

: PERSONNE RESSOURCE

Si vous avez des questions ou remarques concernant tout contenu de la Plate-forme, veuillez contacter Clémentine DU PRADEL à l’adresse suivante : clementine@lexstart.ca.

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE LEX START

Lex Start, entreprise spécialisée dans la vente de services juridiques et contrats dont le siège social est situé au 6704C, rue St-Denis, Montréal, H2S 2S2 dont le numéro de téléphone est le 514-621-2750 (ci-après «la Société») accorde la plus grande importance à la protection des renseignements personnels de ses clients, fournisseurs de services, partenaires et autres, actuels, anciens ou futurs (« Vous »). Dans ce cadre, Lex Start souhaite s’assurer de l’exactitude, de la sécurité et de la confidentialité de ces renseignements personnels, conformément aux lois en vigueur[1]. La présente Politique de protection des renseignements personnels (ci-après la « Politique») décrit, entre autres, la façon dont Lex Start, collecte, traite, utilise, conserve et communique les renseignements personnels qu’elle a en sa possession.

___________________________________________________

I : VOTRE CONSENTEMENT

En fournissant à Lex Start vos renseignements personnels vous l’autorisez à les utiliser et à les communiquer dans le cadre de ses prestations de services, de la gestion de ses relations contractuelles, à l’administration de ses activités et cela conformément à la présente Politique et tel qu’autorisé ou requis par la loi, ainsi qu’implicitement, si cela est indiqué par les circonstances. Par exemple, Lex Start recueillera vos informations relatives à votre carte de crédit lorsque vous procèderez à une commande ou à un retour, lorsque cela est permis, de nos produits.

De plus, Lex Start sollicitera votre autorisation avant d’utiliser vos renseignements personnels à des fins autres que celles visées par votre consentement initial donné en vertu de la Politique.

Enfin, vous pourrez retirer votre consentement à tout moment, sous réserve de restrictions juridiques et contractuelles et d’un préavis raisonnable . Sachez, cependant, que sans votre consentement Lex Start pourrait ne plus être en mesure de vous fournir ou de pouvoir continuer à vous fournir certains des services ou renseignements qui pourraient vous être utiles. Si vous fournissez à Lex Start ou à ses fournisseurs de services et mandataires des renseignements personnels concernant un autre particulier, vous vous engagez à détenir l’autorisation nécessaire pour le faire et/ou que vous avez obtenu tous les consentements nécessaires de la part de ce particulier afin de nous permettre de recueillir, d’utiliser et de communiquer ces renseignements personnels aux fins établies dans la présente Politique.

Pour retirer votre consentement ou ne plus recevoir de communication électronique de notre part veuillez écrire à Clémentine DU PRADEL à l’adresse courriel suivante : clementine@lexstart.ca.

II : OBJECTIF DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS PAR LEX START

Les renseignements personnels sont notamment recueillis dans le but de vous fournir des services de vente de produits en ligne, de référencement ou d’autres services que vous avez accepté de recevoir de la part de Lex Start. Les renseignements personnels recueillis à cette occasion comprennent notamment, et non limitativement, votre nom, votre adresse personnelle, votre numéro de téléphone personnel, votre adresse courriel personnelle, votre localisation, votre adresse IP, des données concernant votre utilisation de la plate-forme (ci-après la «Plate-forme») et tout autre renseignement permettant de vous fournir au mieux nos services. Également, l’utilisation de ces renseignements servira à l’administration des compte-clients, à la gestion des relations clients et commerciales et afin de se conformer en tout temps aux exigences règlementaires. De plus, en tant que client Lex Start et en lui fournissant vos informations personnelles, vous l’autorisez à utiliser vos informations personnelles dans le but de recevoir des infos lettres, sondages, promotions ou toutes autres informations pertinentes reliées à notre activité.

Lex Start peut également compiler sous forme de listes vos noms et adresses de correspondance pour des fins de philanthropique ou d’étude de marché. Si vous ne désirez pas que vos noms et adresses de correspondance soient compilés à ces fins, veuillez communiquer avec nous en écrivant à l’adresse courriel suivante : clementine@lexstart.ca.

Enfin, Lex Start se conforme aux dispositions de la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »).

Outre les renseignements que vous fournissez sciemment, Lex Start peut recueillir des noms de domaine et des adresses IP auprès des visiteurs de son site Internet, faire des statistiques d’utilisation (ex. : les types de navigateurs Web et de systèmes d’exploitation utilisés) et établir des historiques de navigation. Lex Start se sert de ces données pour exercer ses activités, promouvoir ses services et administrer sa Plate-forme de façon plus efficace et seulement dans ce but.

III : LA FAÇON DONT LEX START RECUEILLE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lex Start recueille vos renseignements personnels avec votre consentement et en respectant les exigences légales. Dans la mesure du possible et s’il y a lieu, nous recueillons vos renseignements personnels directement auprès de vous ou auprès de personnes que vous avez choisies pour nous fournir vos renseignements personnels.

Outre les méthodes décrites ci-dessus, nous pouvons également recueillir des renseignements au moyen de témoins ou de technologies similaires notamment lors de vos visites sur notre site Internet. Ces méthodes nous permettent de recueillir divers types de renseignements, y compris les pages que vous visitez, les courriels que vous lisez ainsi que d’autres renseignements.

Lex Start utilise également des services et technologies d’analyse d’audience de sa Plate-forme. Lex Start utilise notamment Google Analytics. Google Analytics, service d’analyse d’audience de site Internet de Google inc. utilise des témoins et communique avec Lex Start des données, notamment sur l’achalandage de la plate-forme de Lex Start, sur le nombre de ventes effectuées sur la Plate-forme et sur l’accès à la Plate-forme de Lex Start. Si jamais vous ne désirez pas que Google Analytics collecte vos données de navigation de la Plate-forme de Lex Start, vous pouvez bloquer l’utilisation de vos données de navigation par Google Analytics en suivant la procédure détaillée au lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr. Vous pouvez aussi interdire l’enregistrement de témoins en configurant votre logiciel de navigation Internet. Toutefois, si vous choisissez cette dernière option, il se peut que vous ne soyez pas en mesure de profiter de l’ensemble de la Plate-forme de Lex Start.

IV : PROTECTION CONTRE LA FRAUDE ET LE VOL DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lex Start s’engage en tout temps à respecter les lois et règlements applicables à son activité et à prendre toutes les mesures utiles et nécessaires afin de détecter et prévenir la négligence, la fraude et le vol de vos informations personnelles. Toutefois, bien que Lex Start prenne des précautions, Lex Start ne peut garantir qu’aucun cas de fraude ou de vol de vos renseignements personnels ne peut avoir lieu.

V : COMMUNICATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX TIERS

Lex Start pourra divulguer à un tiers les renseignements permettant de vous identifier seulement à des fins liées à notre prestation de services auprès de vous avec votre consentement exprès ou si la loi l’exige ou l’autorise. Lex Start peut également divulguer avec le grand public des renseignements permettant de vous identifier lorsque vous publiez du contenu sur des médias sociaux ou des comptes de médias sociaux créés ou gérés par Lex Start.  De plus, il se peut qu’en cliquant sur un lien externe situé sur la Plate-forme, vous accédiez à des sites Web de tiers qui possèdent leur propre politique de protection des renseignements personnels. Il est donc avisé que vous les consultiez, car vous y serez soumis.

Lorsque nous diffusons des publicités, nous ne partageons pas vos informations (informations permettant de vous identifier personnellement, telles que votre nom ou vos coordonnées) avec des annonceurs sans votre autorisation. Nous pouvons communiquer des informations aux annonceurs après avoir retiré votre nom et toute autre information qui permettrait de vous identifier ou les combiner avec d’autres informations de façon à ne plus permettre l’identification. Par exemple, nous pouvons dire à un annonceur quel impact sa publicité a ou le nombre de personnes ayant consulté ou ayant cliqué sur ses publicités ou ayant installé une application après avoir vu une publicité.

Lex Start utilise également des modules sociaux à travers sa Plate-forme. Lex Start utilise, notamment, les modules sociaux de Facebook et Twitter. Ces modules font en sorte qu’une connexion immédiate s’effectue entre la page contenant les modules et les serveurs de Facebook ou Twitter situés aux États-Unis. Lorsqu’un visiteur de la Plate-forme de Lex Start ayant un compte Facebook ou Twitter accède aux pages contenant ces modules sociaux, Facebook ou Twitter sera informé que le visiteur a consulté les pages en question. Dans le cas des modules sociaux Facebook, si le visiteur visite les pages contenant les modules sociaux pendant qu’il est connecté à son compte Facebook, Facebook pourra attribuer la visite de cette page à son compte Facebook actif. Si vous ne désirez pas que des modules sociaux soient utilisés lors de votre visite de la Plate-forme de Lex Start, déconnectez — vous de Facebook ou désactivez la fonction de suivi des visites de sites Internet dans les paramètres de votre compte Twitter avant de consulter la Plate-forme de Lex Start.

Certaines pages de la Plate-forme de Lex Start contiennent également le « le bouton + 1 » de Google. Ce bouton fait en sorte qu’une connexion s’effectue entre les pages contenant le « bouton + 1 » et les serveurs de Google situés aux États-Unis chaque fois qu’elles sont visitées. Lorsqu’un visiteur consulte les pages concernées de la plate-forme de Lex Start pendant qu’il est connecté à des services de Google peut recevoir des données l’informant de la visite des pages en question. Si un visiteur clique sur le « bouton + 1 », Google recueillera des données portées à votre compte Google. Pour annuler cette opération, le visiteur doit cliquer de nouveau sur le « bouton + 1 ». Pour plus d’information sur la collecte et l’utilisation des données recueillies par Google, prenez connaissance de la Politique de confidentialité et conditions d’utilisation de Google.

Finalement, dans l’éventualité d’une fusion ou d’une acquisition de Lex Start par un tiers, Lex Start transmettra vos renseignements personnels aux nouveaux propriétaires afin de continuer à vous fournir ses services et produits.

VI : CONSERVATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Vos renseignements personnels sont conservés dans des serveurs situés à Montréal.

VII : MÉTHODE DE PROTECTION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lex Start utilise des mesures de sécurité administratives et technologiques correspondant au degré de sensibilité de vos renseignements personnels afin d’en protéger l’accès et de garantir leur confidentialité.

Nous avons mis en place des politiques et des procédures pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, l’accès non autorisé, les modifications ou la communication. De plus, nos locaux sont sécurisés et nous avons mis en place des mesures de protection technologiques, comme des logiciels de sécurité, des mots de passe et des pare-feu pour empêcher l’accès non autorisé aux ordinateurs. Nous utilisons des réseaux de données conformes aux normes de l’industrie et des systèmes de protection par mot de passe et travaillons avec des partenaires afin de prévoir l’évolution de ces technologies.

Malgré la mise en place de toutes ces mesures, sachez qu’aucun mode de transmission ou de conservation de l’information n’est complètement hermétique. Lex Start n’offre aucune garantie de résultat à l’égard de l’intégrité, de la sécurité des renseignements fournis ou de la sécurité des communications électroniques avec vous et vous consentez à recevoir des communications électroniques non chiffrées de la part de Lex Start.

VIII : COMMUNICATIONS INTERNATIONALES

Dans certaines situations, il se pourrait que vos données transitent par des serveurs à l’extérieur du Canada. Vous reconnaissez et dégagez de toute responsabilité Lex Start des conséquences d’un tel transfert.

Dans certaines situations, il se peut que Lex Start communiquent vos renseignements personnels à des tierces parties situées à l’extérieur du Québec pour des fins de prospection commerciale. Si vous ne désirez pas que vos renseignements personnels soient communiqués à cette fin, veuillez nous en aviser en nous écrivant à l’adresse courriel suivante : clementine@lexstart.ca.

IX : ACCÈS À VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Vos renseignements personnels recueillis par Lex Start en vertu de la présente Politique seront accessibles par les employés de Lex Start. Ils seront aussi accessibles par des tierces parties telles que des fournisseurs de service  de Lex Start dans le but de permettre à Lex Start de mener à terme ses activités et de vous fournir ses services.

Lex Start sous réserve de certaines exceptions, pourra vous informer des renseignements personnels qui vous concernent, de l’utilisation qui en est faite et du fait qu’ils ont été communiqués à des tierces parties. Vous pourrez également avoir accès à ces renseignements pour toute modification ou suppression.

Votre demande d’accès doit être faite par écrit et envoyée à Clémentine DU PRADEL à l’adresse suivante : clementine@lexstart.ca

Nous accuserons réception de votre demande par écrit. Nous pourrons vous demander de nous confirmer votre identité avant de vous fournir ces renseignements. En principe, l’accès à ces renseignements sera fourni gratuitement, mais, si vous demandez une copie ou une transmission de vos renseignements, nous pourrions exiger des frais raisonnables. Nous vous informerons du montant à l’avance et vous donnerons la possibilité de retirer votre demande. Nous vous donnerons accès à vos renseignements dans les 30 jours suivant la réception de votre demande ou vous fournirons un avis écrit pour vous aviser qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre à votre demande.

Dans certains cas, nous pourrions être incapables de vous donner accès aux renseignements vous concernant, en totalité ou en partie. Si nous en sommes incapables ou si la loi ne nous le permet pas, nous vous fournirons une explication et indiquerons les autres mesures qui sont à votre disposition.

X : MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Lex Start se réserve le droit de modifier ou de compléter la présente Politique en tout temps. Si nous apportons des modifications à la présente politique de confidentialité, nous afficherons ces modifications sur notre Plate-forme et la politique modifiée et les modifications seront disponibles sur demande en contactant Clémentine DU PRADEL à l’adresse suivante : clementine@lexstart.ca.

Cependant, dans le cadre de modifications apportées à notre Politique, nous nous engageons à utiliser vos renseignements personnels uniquement conformément aux termes et dans le but de la présente Politique en vigueur au moment où vous avez fourni vos renseignements ou comme l’exige ou le permet par ailleurs la loi, sauf si vous avez expressément consenti à ce que l’on fasse autrement.

XI : MISE À JOUR DES RENSEIGNEMENTS

Dans l’hypothèse où les renseignements que vous nous avez fournis viendraient à changer, nous vous prions de bien vouloir nous en avertir en communiquant avec Clémentine DU PRADEL à l’adresse : clementine@lexstart.ca.

XII : PERSONNE RESSOURCE

Si jamais vous aviez des questions concernant la présente procédure ou si vous souhaitez accéder à vos renseignements personnels ou modifier tout consentement concernant l’utilisation ou la communication de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec Clémentine DU PRADEL à l’adresse suivante : clementine@lexstart.ca

XIII : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA POLITIQUE

La présente politique de confidentialité est en vigueur depuis le premier jour de l’exploitation de l’activité de Lex Start.

[1] http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/P_39_1/P39_1.html