MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LEX START

CONDITIONS DE VENTE

La présente convention (ci-après la « Convention ») énonce les modalités et conditions qui s’appliquent à tout achat sur la plateforme en ligne www.lexstart.ca (ci-après la  « Plateforme »), propriété de Plateforme Lex Start Inc., société incorporée sous la Loi des sociétés par action, dont le siège social est situé au 5555 avenue de Gaspé, Bur. 102, à Montréal, dans la province de Québec (H2T 2A3), et dont le numéro de téléphone est le 514-378-6703 (ci-après « Lex Start »). 

Les termes « vous » et « votre » ont trait à la personne qui achète des Services par l’entremise de la Plateforme, pour son propre compte (ci-après l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs »). En utilisant cette dernière pour acheter des Services en ligne, vous acceptez les présentes modalités et conditions générales de vente et vous convenez d’y être lié. Vous convenez également qu’en achetant un Service, vous êtes lié à un avocat de Lex Start ou un avocat partenaire de Lex Start (ci-après l’« Avocat » ou les « Avocats ») dans le cadre d’un contrat de mandat. Vous déclarez avoir l’âge requis pour conclure la présente Convention et être lié par ses dispositions. La présente Convention renferme des renseignements importants au sujet de vos droits et de vos obligations et énonce les restrictions et les exclusions auxquelles vous pourriez être assujetti.

Pour de plus amples informations concernant vos droits et obligations, nous vous suggérons de prendre connaissance des lois et règlements applicables à ce domaine.

I : AUTORISATION D’UTILISER DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Par les présentes, vous autorisez l’échange de documents et d’informations entre vous et  l’Avocat, par tout moyen. Vous convenez que la présente Convention équivaut à une convention originale écrite intervenue entre vous et l’Avocat. Lorsque vous remplissez le formulaire, vous acceptez que Lex Start transfère vos informations à l’Avocat et fasse le suivi de votre dossier.

Vous acceptez par la même occasion la possibilité de signer électroniquement les documents résultant des Services, tels que définis à l’article 3 ci-dessous.

II : AUTRES DOCUMENTS, ENTENTES ET POLITIQUES

L’utilisation de la Plateforme ainsi que l’activité de Lex Start sont régies par différentes politiques, ainsi que par le Mandat que vous signez. Cela comprend les conditions d’utilisation de la Plateforme, y incluant les Termes et conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité et toute autre disposition pertinente (ci-après, les « Autres politiques »). Vous déclarez avoir lu les Autres politiques et vous acceptez d’être lié par leurs modalités et conditions. 

Malgré ce qui précède, les dispositions de la présente Convention ont préséance sur les dispositions des Autres politiques. En cas d’incompatibilité entre les dispositions de la présente Convention et celles des Autres politiques, les dispositions de la présente Convention s’appliqueront. D’autres modalités et conditions peuvent s’appliquer aux achats de Services et à l’utilisation d’autres sections de la Plateforme.

III : SERVICE

Lex Start est un cabinet d’avocat en ligne offrant sur sa Plateforme l’achat de kits juridiques à prix fixe, clef en main, à l’Utilisateur. Pour permettre la personnalisation de documents juridiques ou l’accomplissement de démarches juridiques (ci-après le « Service » ou les « Services »), l’Utilisateur a accès après l’achat à un formulaire d’information qu’il doit remplir. Ces documents personnalisés sont transmis à l’Avocat chargé de les valider ou de procéder aux démarches. Lex Start et les Avocats s’occupent du soutien administratif aux Utilisateurs, et assurent le service client et l’exécution du Service (ci-après le « Mandat »). 

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de la validité et de l’authenticité des renseignements et/ou des documents qu’il fournit à Lex Start ou aux Avocats, de quelque façon que ce soit. L’Utilisateur, en soumettant un renseignement concernant un tiers personne morale ou physique, déclare par le fait même avoir reçu le consentement libre et éclairé de ce tiers afin de communiquer lesdits renseignements. De plus, l’Utilisateur agissant pour le compte et au nom d’une personne morale déclare agir dans le cadre du mandat que cette personne lui a confié et avoir la capacité de lier la personne morale. 

Lex Start est chargée de récolter les informations personnelles concernant l’Utilisateur pour permettre son identification par l’Avocat conformément aux exigences déontologiques d’identification, et de vérification, lorsqu’applicable, de même qu’une recherche de l’existence de tout conflit d’intérêt.

L’Utilisateur et l’Avocat sont liés entre eux dans le cadre d’un contrat de mandat. Le Mandat est accepté par l’Utilisateur lors de la transmission d’une commande et doit être confirmé par l’Avocat une fois que toutes les vérifications déontologiques susmentionnées ont été effectuées. 

Tant que le Mandat n’a pas été accepté par l’Avocat, Lex Start se réserve le droit de ne pas fournir le Service à l’Utilisateur qui sera remboursé de la somme payée sur la Plateforme, si jamais l’Avocat n’était pas en mesure de fournir le Service. En cas de refus par l’Avocat, Lex Start préviendra l’Utilisateur et essayera dans la mesure du possible de trouver un autre Avocat partenaire. 

Les modalités de remboursement sont prévues à l’article 17 des présentes.

Veuillez noter qu’en utilisant les Services de Lex Start, vous acceptez de renoncer au secret professionnel vous liant à l’Avocat au profit de Lex Start. Cette renonciation permet à Lex Start de vous mettre en relation avec l’Avocat et de vérifier l’avancée des démarches.

Tous les délais présentés sur la Plateforme sont une estimation et non des délais de rigueur. Lex Start et l’Avocat travaillent avec des entités gouvernementales et n’ont pas de contrôle sur les délais de traitement des demandes administratives qui leur sont soumises.

L’affichage des informations indiquées sur la Plateforme fait foi, mais Lex Start se réserve le droit de modifier ces informations à sa convenance, en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables.

La liste des Services vendus par Lex Start se trouve à l’Annexe A.

IV : COMMANDE

Tout Utilisateur effectuant un achat sur le Site (ci-après le « Client ») est la personne qui contracte avec Lex Start.

Avant de transmettre une commande de Services au moyen de la Plateforme, le Client doit passer par une confirmation de commande préalable (ci-après la « Confirmation de commande ») qui présente, entre autres, le(s) Service(s) choisi(s), le prix d’achat ainsi que les frais d’expédition, si applicables, et les taxes applicables.

Toute transmission d’une commande en ligne implique automatiquement une acceptation de l’offre faite par Lex Start en vue de l’achat des Services décrits dans la Confirmation de commande, selon les prix, les autres frais, modalités et conditions présentés dans la Confirmation de commande. Elle implique également le consentement du Client aux dispositions du Mandat le liant à l’Avocat.

Une commande ne lie pas Lex Start tant que celle-ci n’est pas entièrement payée. Une fois le paiement effectué et la commande transmise via la Plateforme, le Client recevra par la suite une Confirmation de commande. L’acceptation de la commande par Lex Start est attestée au moyen d’un courriel transmis par Lex Start, à l’adresse que le Client a indiqué lors de sa commande. La commande sera définitivement validée une fois le mandat confirmé par l’Avocat. En effet, il incombe à l’Avocat de s’assurer qu’aucun conflit d’intérêts n’existe entre lui et le Client. En cas de conflit d’intérêt, Lex Start confiera, dans la mesure du possible, le mandat à un autre Avocat, ou procèdera au remboursement du Client, selon les modalités mentionnées à l’article 17 ci-dessous.

V : LICENCE

Lex Start octroie une licence non-exclusive, non-transférable et mondiale permettant au Client d’utiliser les formulaires / modèles de contrat accessibles via la Plateforme. Cependant, cette licence ne permet pas au Client de licencier, sous-licencier, revendre, transférer, céder, distribuer ou rendre disponible d’une autre manière à un tiers ces documents, ou encore de les modifier, reproduire, rétroconcevoir ou de produire une œuvre dérivée.

VI : ABONNEMENT

Parmi les Services offerts par Lex Start figurent des abonnements, listés et décrits en Annexe A

En souscrivant à un abonnement, le Client accepte de payer l’abonnement selon le tarif affiché par la Plateforme sur son site internet (ci-après les “Frais d’abonnement”) en vigueur et il accepte la responsabilité de tous les frais récurrents.

Quelque soit l’abonnement choisi par le Client, ce dernier s’engage pour une durée minimale d’un (1) an. Le Client peut choisir d’acquitter les Frais d’abonnement au mois, sous la forme d’un forfait mensuel initial et récurrent (ci-après les “Frais d’abonnement mensuels”), ou à l’année, en un seul versement le premier mois (ci-après les “Frais d’abonnement annuels”).  

Un contrat d’abonnement (ci-après le « Contrat ») est formé entre les Parties à la date de réception par le Client d’une confirmation d’abonnement, date à laquelle les Frais d’abonnement sont dus par le Client. 

Si le Client choisit de payer les Frais d’abonnement mensuel, il autorise Lex Start, soit directement soit par le biais de son service de traitement des paiements, à facturer ces Frais d’abonnement par le biais d’un paiement préautorisé, tous les mois à la date d’échéance anniversaire de la formation du Contrat. Sauf disposition contraire, les frais d’abonnement ne peuvent être annulés ni remboursés. 

Lex Start se réserve le droit de modifier les Frais d’abonnement à tout moment, en vous informant si une telle modification peut affecter vos abonnements existants lors du renouvellement. En cas de défaut de recouvrement des frais dus, Lex Start peut, à sa seule discrétion (sans pour autant y être obligé), essayer de recouvrer les frais ultérieurement, et/ou suspendre ou annuler le compte, sans préavis.

VII : COMMENTAIRES CLIENTS

Suite à l’exécution du Service, quand le Mandat est terminé, les Clients peuvent recevoir un courriel ou un formulaire leur permettant d’évaluer la qualité du Service rendu par l’Avocat et Lex Start

VIII : ENREGISTREMENT, NOM D’UTILISATEUR ET MOTS DE PASSE

Certaines des fonctionnalités disponibles sur la Plateforme requièrent un enregistrement ou un abonnement. Si vous décidez de vous enregistrer ou de vous abonner à une telle fonctionnalité, vous vous engagez à fournir de l’information véridique et à jour à votre sujet, tel que requis par le processus d’enregistrement ou d’abonnement et à mettre cette information à jour promptement si nécessaire afin d’assurer qu’elle demeure juste et complète. 

Ainsi, pour bénéficier des Services de Lex Start, le Client doit procéder à son enregistrement sur la Plateforme grâce au formulaire d’inscription permettant l’ouverture d’un compte.

Le Client recevra ensuite par courriel une confirmation d’inscription de la part de Lex Start. Une fois la confirmation d’inscription reçue, le Client sera considéré comme enregistré sur la Plateforme et pourra l’utiliser jusqu’à sa désinscription volontaire ou forcée.

Le Client reconnaît qu’il est responsable :

  • De maintenir la confidentialité des mots de passe qu’il choisit ou qui lui sont assignés suite à son enregistrement ;
  • De toute activité qui a lieu sous son nom d’utilisateur ou sous son mot de passe ; et
  • De sortir de son compte à la fin de chaque session.

De plus, le Client s’engage à aviser Lex Start de toute utilisation non autorisée de son nom d’utilisateur ou de son mot de passe. Dans le cas où le Client ferait défaut de respecter les obligations énoncées dans le présent article, Lex Start ne sera pas responsable des pertes ou des dommages en découlant.

IX : SUSPENSION DE COMPTE ET LIMITATION D’ACCÈS

Dans la situation où un Client contrevient aux dispositions de cette Convention ou aux Autres politiques de Lex Start, ou si Lex Start a des raisons de penser que cela est nécessaire pour protéger la sécurité ou l’intégrité des autres Clients ou de tiers, pour des raisons de prévention ou d’investigation d’une fraude, Lex Start se réserve le droit : 

  • D’interdire la publication ou supprimer tout message, publicité, contenu publié par l’utilisateur offensant ; 
  • De restreindre l’accès et l’utilisation de la Plateforme à l’utilisateur en question ; et 
  • De temporairement ou de façon permanente, suspendre son compte.

Les comptes clients inscrits sur la Plateforme ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des tiers. Lex Start conserve la propriété des comptes et ceux-ci ne peuvent être utilisés qu’à partir de la Plateforme.

X : ANNULATION

À la suite de la commande, y compris après la transmission d’une Confirmation de commande et même si celle-ci vous a été facturée, Lex Start se réserve le droit d’annuler ou de rembourser la commande si l’Avocat n’accepte pas le Mandat, ou si Lex Start s’aperçoit que la commande effectuée ne correspond pas aux besoins du Client. Le remboursement est fait selon les dispositions mentionnées à l’article 17 des présentes et selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

Le Client peut annuler la commande en tout temps avant que tout travail ou démarche n’ait été entamé. L’annulation de la commande se fait par courriel. Si la commande est entièrement payée, le Client sera remboursé selon les dispositions mentionnées à l’article 17 des présentes et selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

XI : RELATION LEX START – AVOCAT – CLIENT

Comme expliqué à l’article 3 des présentes, la Plateforme de Lex Start permet aux Clients d’obtenir des Services à prix fixe, validés par un Avocat. Cette relation est régie par le Mandat conclu entre le Client et l’Avocat, dès lors que le Client passe commande et que l’Avocat confirme le mandat, le tout avec le support de Lex Start.

En passant commande sur la Plateforme, le Client accepte d’acheter les Services nécessaires à ses besoins tandis que Lex Start et l’Avocat conviennent d’assurer, de façon indépendante, l’exécution et la qualité de leur obligation conformément aux dispositions figurant sur la description produit de la Plateforme, consacrée au Service choisi et conformément aux termes définis dans le Mandat.

Lex Start déclare être liée en son nom et en celui des Avocats par le Code de déontologie des avocats, les règles du Barreau du Québec, et par toutes les autres lois ou règlements trouvant à s’appliquer dans le cours du Mandat.

Lex Start, le Client et l’Avocat s’engagent mutuellement à agir de bonne foi et équitablement, en toute transparence et dans l’intérêt du Client afin d’assurer le bon déroulement du Mandat.

XII : PRIX

Le montant facturé au Client pour le Service choisi est affiché sur la Confirmation de commande à la suite de l’ajout par le Client, du Service dans son panier, sur la Plateforme.

Le prix payé par le Client se décompose comme suit :

  • Honoraires de l’Avocat ;
  • Frais et débours éventuels (frais administratifs, frais de dépôts, etc.) ;
  • Frais de dossier Lex Start ; et
  • Les taxes applicables.

Tous les prix sont, en absence d’indication contraire, en dollars canadiens. Si vous utilisez une carte de crédit ayant une devise de référence autre qu’en dollars canadiens, le taux de conversion sera déterminé par l’institution financière ayant émis votre carte de crédit.

Bien que Lex Start s’efforce de fournir une description précise de ses prix, un risque d’erreur subsiste. Lex Start se réserve alors le droit de corriger les prix et tous autres renseignements erronés quant à ses Services. Si un prix est erroné, Lex Start se réserve le droit d’annuler votre commande ainsi que les frais facturés et communiquera avec vous afin de vous proposer de passer une nouvelle commande selon le prix ajusté ou de vous offrir un Remboursement total tel que défini à l’article 17 et les dispositions légales et réglementaires applicables.

XIII : AUTRES TAXES

Les taxes seront présentées séparément pour chaque commande dans la Confirmation de commande, selon le cas. Vous devez acquitter l’ensemble des taxes de vente, des taxes d’utilisation, des taxes sur les produits et services, des taxes de vente harmonisées et des autres taxes et droits relatifs et applicables à la commande ou à l’inscription.

XIV : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de paiement sont établies par Lex Start, à sa discrétion. Le paiement sera effectué par carte de crédit, à moins qu’un autre mode de paiement prédéterminé n’ait été accepté par Lex Start. Les paiements par carte de crédit doivent être approuvés par l’institution financière ayant émis la carte de crédit.

Vous déclarez être le détenteur légalement autorisé à utiliser la carte de crédit qui servira au règlement de la commande. Les paiements par carte de crédit se font à l’aide de Global Payments.

Lex Start transmettra une facture aux clients ayant obtenu des Services. L’Avocat ne transmettra aucune facture aux clients. Lex Start garantit qu’elle ne recueille aucune donnée bancaire auprès des Clients.

Lex Start peut prévoir occasionnellement des remises, des rabais, des codes promotionnels au profit des Clients. Les Clients peuvent en prendre connaissance par courriel et/ou en consultant la Plateforme.

Sauf indication contraire, le Client ne peut pas payer en plusieurs fois. Le paiement intégral devra se faire dans un seul versement.

XV : DISPONIBILITÉ DES SERVICES

La disponibilité de certains Services peut être limitée. Lex Start peut modifier ou retirer des Services à tout moment sans préavis. Si un Service commandé n’est pas ou plus offert, Lex Start vous en avisera par courriel et votre commande sera automatiquement annulée.

XVI : SERVICES NON REMBOURSABLES

Sauf disposition contraire, les Frais d’abonnement sont non résiliables et non remboursables.

Il en est de même des contrats sans validation. Ces derniers ne sont pas remboursables. 

Dans ces éventualités, vous ne serez pas autorisé à, et Lex Start n’aura aucune obligation de mettre fin au Service et de procéder à un quelconque remboursement.

XVII : POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Pour les autres Services, à la demande écrite du Client, et ce, avant que tout travail (rédaction, recherche ou démarches administratives) n’ait été entrepris, Lex Start remboursera le montant payé lors de la Commande dans la même devise que celle dans laquelle Lex Start a été initialement payée moins la somme de cent (100) dollars équivalant aux frais de création du dossier et à tout frais facturé en raison des changements de devises et des frais de tiers pour lesquels Lex Start ne peut être tenue responsable (ci-après le « Remboursement partiel »). 

Si c’est l’Avocat qui refuse de prendre en charge le Mandat, Lex Start remboursera le montant total payé par le Client lors de la Commande, dans la même devise que celle dans laquelle Lex Start a été initialement payée (ci-après le « Remboursement total »). 

Pour les consultations d’avocat, le Remboursement total, est possible à la demande écrite du Client qui souhaite annuler sa commande, reçue par Lex Start au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date et l’heure prévue de la consultation. 

Si des frais bancaires sont chargés à Lex Start, Lex Start les déduira du montant total de remboursement au Client. 

Lex Start ne prévoit aucune politique de retour ou d’échange.

XVIII : MINEURS

Seuls les Utilisateurs âgés de plus de 18 ans et/ou aptes à conclure des contrats exécutoires peuvent bénéficier des Services de Lex Start. Un utilisateur mineur ne peut utiliser Lex Start que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur.

XIX : EXCLUSION ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Non applicable aux Clients résidant dans la Province de Québec : sous réserve des lois applicables, Lex Start ne fournit aucune garantie ou condition, ni aucun engagement de quelque nature que ce soit et n’offre aucune garantie autre que celle énoncée expressément sur le Site. Lex Start exclut, notamment mais sans limitation aux dispositions précédentes, toute responsabilité relative à des réclamations liées à la nécessité de mise à jour des Services aux fins de conformité aux évolutions législatives, au mauvais usage du Service ou à son utilisation à des fins illicites. La responsabilité de Lex Start en cas de procédure découlant de la présente Conventions se limitera au prix d’achat payé par le Client à Lex Start pour la Commande en question.

Applicable aux Clients résidant dans la Province de Québec : Lex Start ne sera pas tenue responsable pour tout dommage ou réclamation lié au mauvais usage du Service, son utilisation abusive, sa modification, le mauvais choix de Service ou l’appropriation illicite du Service.

XX : FORCE MAJEURE

Lex Start et les Clients (ci-après individuellement appelée « Partie » et collectivement appelés « Parties ») conviennent qu’ils ne peuvent être considérés comme manquant à leurs obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.

La force majeure désigne tous les événements indépendants de la volonté des Parties, imprévisibles et imparables, de quelque nature que ce soit catastrophes naturelles, intempéries, incendies, épidémie, inondations, avalanches, glissement ou affaissement de terrains, grèves, sabotage, embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communications, accidents d’outillage et rebut de pièces importantes en cours de fabrication dûment constatés par le client ou un de ses représentants, actes ou règlement émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires, (y compris les retards dans l’obtention d’autorisations ou permis de toute sorte), guerre,…, qui ont pour effet de rendre la Convention inexécutable de manière momentanée ou définitive.

Bravo! Vous faites partie du club très restreint des utilisateurs qui lisent les conditions de vente des sites internet! Pour vous récompenser, Lex Start vous offre un code-promo vous offrant un rabais de 10% sur le kit de votre choix sur la Plateforme, à l’exclusion de tous les kits de recherche de marque de commerce et de dépôt de marque de commerce. Pour en bénéficier, écrivez à zoe@lexstart.ca, Objet: Bravo CGV. Nous comptons sur votre discrétion pour garder cette chasse au trésor secrète! 

Les Parties conviennent que, dès la survenance d’un tel événement, elles doivent notifier l’autre Partie par écrit et les délais d’exécution prévus sont prolongés de plein de droit de la durée de l’événement. Si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à un (1) an, l’une ou l’autre des Parties peut résoudre la Convention au moyen d’un avis envoyé à l’autre Partie. La Partie recevant l’avis dispose d’un délai de trente (30) jours pour contester la résolution, après lequel la Convention sera réputée résolue. Toute contrepartie prévue aux présentes qui aura déjà été exécutée sera restituée sur réception par une partie d’un avis écrit de l’autre partie.

XXI : LOIS APPLICABLES ET TERRITOIRE D’APPLICATION

La Plateforme et son serveur sont situés dans la province de Québec, au Canada. La présente Convention doit être interprétée conformément aux lois de la province du Québec et aux lois du Canada qui s’appliquent dans cette province. 

La présente Convention doit être considérée à tous égards comme un contrat de vente à distance régie par les lois de la province du Québec, sans égard aux principes de conflit des lois.

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue ainsi que toutes autres conventions internationales de vente.

XXII : RÉSOLUTIONS DES DIFFÉRENDS

Sous réserve des lois applicables, y compris la Loi sur la protection du consommateur, tout différend entre Lex Start et les Clients sera soumis aux tribunaux de la Province de Québec, le district de Montréal, qu’importe le lieu de résidence du Client.

Avant de s’adresser aux tribunaux, les Parties s’engagent à avoir recours à un médiateur en cas de conflit concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions.

XXIII : TITRES

Des titres sont inclus dans la présente Convention dans le seul but d’en faciliter la consultation et la compréhension et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de la présente Convention.

XXIV : CESSION

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations aux termes de la présente Convention sans avoir obtenu un consentement écrit exprès de Lex Start.

XXV : APPLICATION

Vous êtes lié par la présente Convention et reconnaissez avoir pris connaissance de vos droits et obligations.

XXVI : INTERPRÉTATION

La présente Convention est interprétée selon les règles du Code civil du Québec. Les clauses s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’ensemble de la Convention.

XXVII : LANGUE : FRANÇAIS ET ANGLAIS

En cas de problème de définition ou d’interprétation entre les versions anglais et française de la présente Convention, la version française prévaudra.

XXVIII : INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

La présente Convention, les Autres politiques, modalités et conditions intégrées aux présentes par renvoi ou mentionnées dans les présentes, constituent la Convention intégrale intervenue entre vous et Lex Start relativement aux conditions générales de vente, à l’utilisation de la Plateforme et aux transactions effectuées sur cette Plateforme ou à partir de celle-ci. Elles remplacent toutes ententes ou conventions antérieures (électroniques, verbales ou écrites) concernant l’objet des présentes, et elles ne peuvent être modifiées que par écrit conformément à la présente Convention.

XXXIX : ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait que Lex Start ne fasse pas valoir une disposition des présentes ou ne donne pas suite à un manquement aux présentes de votre part ou de la part d’un tiers ne signifie aucunement que Lex Start renonce à son droit de faire valoir les modalités des présentes ou de donner suite à des manquements semblables pour le futur.

Le silence, l’omission, la négligence et/ou le retard de Lex Start à exercer tout droit ou recours prévu ou implicite ne doit jamais être interprété comme étant une renonciation à tels droits ou recours. 

Vous déclarez avoir lu et compris la présente Convention et que l’intégralité de la présente ne fait état d’aucune clause illisible, incompréhensible, et accepter l’intégralité de la présente Convention, et ce, SANS AUCUNE RÉSERVE.

XXX : MODIFICATION DES CONDITIONS

Lex Start se réserve le droit de modifier, changer ou mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation. Lex Start notifiera par courriel les Clients trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

Si le Client n’accepte pas les présentes Conditions générales de vente ou, selon le cas, les Conditions générales de vente telles que modifiées, il ne doit pas, ou ne doit plus, utiliser le Site. Il aura, au plus tard, trente (30) jours après l’entrée en vigueur des modifications pour envoyer une notification à Lex Start.

L’utilisation du Site par le Client après des modifications signifie que le Client consent à respecter et à être juridiquement lié aux Conditions générales de vente modifiées. Lex Start informera les Clients de tout changement de ces Conditions générales de vente trente (30) jours en avance.

XXXI : PERSONNE-RESSOURCE

Si vous avez des questions ou commentaires concernant tout contenu de la Plateforme, veuillez nous contacter par

Courriel : zoe@lexstart.ca

ET/ OU

Pour tout remboursement, annulation de commande, vous pouvez contacter Zoé Barral, la personne responsable, par : 

Courriel : zoe@lexstart.ca

Dernière mise à jour effectuée 02-05-2021.

ANNEXE A
DESCRIPTION DES SERVICES

Liste des Services incluant une validation par l’Avocat :

Lex Start commercialise des produits à l’unité dits “Kits”. Ces kits peuvent également être commercialisés sous forme d’offres commerciales dites “Packs”. 

Certains produits sont commercialisés sous le libellés  “Libre-service”, prêt à être personnalisé et n’incluant pas de validation par l’Avocat.

  • Incorporation de société par actions
  • Incorporation d’organismes à but non lucratif
  • Incorporation de cabinets médicaux
  • Inscription aux taxes (TPS-TVQ)
  • Immatriculation
  • Livre des minutes
  • Modifications des statuts
  • Déclaration de mise à jour annuelle et courante
  • Dissolution
  • Convention d’actionnaires
  • Changement de l’actionnariat
  • Cession de propriété intellectuelle
  • Entente de confidentialité unilatérale et bilatérale
  • Contrat de licence
  • Contrat de travail
  • Contrat de travailleur autonome
  • Contrat de stage
  • Contrat de service
  • Termes et conditions
  • Conditions générales de vente
  • Politique de prévention du harcèlement – Québec et Fédéral
  • Recherche et enregistrement de marque de commerce
  • Cession de marque
  • Enregistrement du droit d’auteur

Liste des Services n’incluant aucune validation par l’Avocat :

  • Contrat de travailleur autonome
  • Contrat de travail
  • Contrat de stage
  • Lettre d’intention
  • Entente de confidentialité unilatérale et bilatérale
  • Contrat de service

Liste des abonnements  :

  • Domiciliation
  • Mise à jour annuelle

    CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATE-FORME DE LEX START

    Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») qui s’appliquent à l’achat des services (ci-après les « Services ») de Plateforme Lex Start Inc., société incorporée sous la Loi sur les sociétés par actions, dont le siège social est situé au 5555 avenue de Gaspé, Bur. 102 à Montréal, dans la province de Québec (H2T 2A3), et dont le numéro de téléphone est le 514-378-6703 (ci-après « Lex Start »). 

    Lex Start est une plateforme en ligne (ci-après la « Plateforme ») permettant de mettre en relation des utilisateurs du site avec des avocats partenaires (ci-après l’« Avocat » ou les « Avocats ») afin que les premiers obtiennent la rédaction de documents légaux, contrats et autre services, à prix fixe, dans la mesure du possible.

    En décidant d’utiliser la Plateforme, l’utilisateur, entendu comme l’utilisateur final ou l’organisation que vous représentez ou pour laquelle vous travaillez (ci-après l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») accepte toutes les Conditions d’utilisation indiquées ci-dessous qui régissent le contenu et le fonctionnement de la Plateforme.

    Ces Conditions d’utilisation ont pour effet de lier juridiquement l’Utilisateur et Lex Start (ci-après les « Parties »). Les Parties sont en droit d’invoquer la présente convention et de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour les faire respecter.

    Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions d’utilisation ou, selon le cas, les Conditions d’utilisation telles que modifiées de temps à autre, il ne doit pas, ou ne doit plus, utiliser la Plateforme.

    Dans tous les cas, l’Utilisateur reconnaît qu’aucune relation, de type avocat-client, conseiller, fiduciaire ou autre, n’est formée lorsque l’Utilisateur accède ou utilise de quelque manière que ce soit, la Plateforme à l’exception de l’achat d’un Service via la Plateforme.

    ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

    Si vous naviguez sur la Plateforme, cela signifie que vous avez lu, compris et accepté les Conditions d’utilisation. 

    La Plateforme est accessible sur tous les navigateurs.

    LE SERVICE

    La Plateforme est accessible en tout temps. Il peut arriver que la Plateforme soit temporairement indisponible en cas de mises à jour ou de problèmes techniques. Lex Start n’est pas responsable en cas d’interruption de service ou de mise à jour. Lex Start essaie d’effectuer les mises à jour lorsque l’affluence des visites sur la Plateforme est à son plus bas.  

    Lex Start ne garantit pas que la Plateforme, ou toute partie de celle-ci, fonctionnera sur du matériel informatique ou des périphériques particuliers. Par ailleurs, la Plateforme peut être sujette à des dysfonctionnements et à des retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.

    Lex Start se réserve le droit d’ajouter, de supprimer et de modifier tout le contenu, ou une partie de celui-ci, sur la Plateforme, à l’exception du contenu propre à l’Utilisateur. Lex Start ne peut pas être tenue responsable des fautes, des erreurs typographiques et des bogues. Chaque Utilisateur créant un compte dans le système est propriétaire du contenu de son compte. Lex Start ne supprime rien à moins qu’un Utilisateur n’en fasse la demande.

    La Plateforme et son contenu ne peuvent être utilisés qu’aux fins énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation. Vous ne devez pas utiliser la Plateforme à d’autres fins, et vous ne devez pas essayer de le faire. Vous ne devez pas utiliser la Plateforme à mauvais escient de quelque façon que ce soit. De plus, vous ne devez pas modifier la Plateforme et son contenu et ne devez pas empêcher l’accès à la Plateforme ni nuire à son opération, et ne devez pas essayer de le faire.

    L’Utilisateur s’engage, non limitativement, à ne pas :

    • Utiliser la Plateforme d’une façon qui pourrait endommager, mettre hors service, surcharger ou compromettre la Plateforme ;
    • Perturber la sécurité ou autrement abuser de la Plateforme, ni d’aucun service, ressource des systèmes, serveurs ou réseaux reliés aux sites ou à des sites affiliés ou reliés ou accessibles à travers eux ;
    • Déranger ou perturber l’utilisation ou la jouissance par d’autres de la Plateforme ou des sites affiliés ou reliés ;
    • Télécharger, afficher ou autrement transmettre sur la Plateforme un virus ou autre fichier ou programme informatique nuisible, dérangeant ou destructeur ;
    • Utiliser un robot, araignée ou autre dispositif automatique ou procédé manuel afin de contrôler ou copier les pages de la Plateforme ou leur contenu ;
    • Transmettre à travers la Plateforme des courriels, des chaînes de lettres, des messages poubelles ou autres types de courriels de masse non sollicités ; et
    • Tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou à certaines portions de celle-ci auxquelles l’accès est limité. De plus, l’Utilisateur convient qu’il est le seul responsable pour toutes actions et communications entreprises ou transmises à ou pour son compte, et il convient de respecter toutes les lois applicables quant à son utilisation ou ses activités sur la Plateforme.

    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    À moins d’indications contraires, tous les droits de propriété intellectuelle (marque de commerce, droit d’auteur, etc.) (ci-après la « Propriété intellectuelle ») liés à la Plateforme sont la propriété exclusive de Lex Start.

    Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, graphiques, dessins, noms de domaine ou autre, contenus sur la Plateforme, sont des marques de commerce ou des appellations commerciales, déposées ou non déposées (aux fins de ces Conditions d’utilisation, elles sont toutes désignées par le terme « Marques de commerce »). Ces Marques de commerce sont protégées par les lois canadiennes et étrangères applicables aux marques de commerce et sont la propriété exclusive de Lex Start.

    Sans en limiter la portée, les éléments de Propriété intellectuelle appartenant à Lex Start incluent, non exhaustivement, les éléments suivants :

    • Tous les logos, dessins, graphismes, marques (déposées ou non), symboles, textes, expressions, mots ainsi que tout le contenu général de la Plateforme n’étant pas déjà soumis à des droits de Propriété intellectuelle.

    À moins d’indication contraire, tous les renseignements fournis sur la Plateforme appartiennent à Lex Start, et sont protégés par les lois applicables en l’espèce. De plus, l’information ne peut autrement être copiée, affichée, distribuée, téléchargée, exploitée sous licence, modifiée, publiée, reproduite, réutilisée, vendue, transmise ou utilisée à des fins d’œuvres dérivées, publiques ou commerciales sans une autorisation écrite et expresse de Lex Start. L’information est protégée en vertu de la législation sur les droits d’auteur et les marques de commerce du Canada et des pays qui hébergent la Plateforme.

    L’Utilisateur peut utiliser l’information exclusivement pour son usage personnel ou commercial, sous réserve qu’il référence sur les copies les mentions concernant les droits d’auteur, les avis et attributions de marques de commerce respectifs, le cas échéant, et qu’il ne la modifie pas. Les présentes Conditions d’utilisation lui accordent une autorisation restreinte en ce qui a trait à la consultation, à l’affichage sur son ordinateur, au téléchargement et à l’impression du texte et des images présentés sur la Plateforme, et ce, uniquement à des fins personnelles ou commerciales, à condition que le contenu de la Plateforme fasse l’objet d’aucune modification. Cette autorisation n’appartient qu’à l’Utilisateur ; elle ne peut être attribuée ou transférée à une autre personne, ou faire l’objet d’une sous-licence. 

    Les images et le texte contenus sur la Plateforme qui sont téléchargés, copiés, enregistrés ou imprimés sont encore soumis à ces Conditions d’utilisation. Vous devez vous assurer que tous les avis concernant les droits d’auteur et les marques y figurent toujours. Le contenu de la Plateforme peut être modifié en tout temps sans préavis. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l’autorisation d’utiliser, de reproduire ou de publier à nouveau toute information présentée sur la Plateforme, veuillez nous contacter à zoe@lexstart.ca

    Nulle disposition des présentes ne doit être interprétée comme conférant une licence ou un droit quelconque en vertu d’un droit d’auteur ou de marque de commerce.

    Tout téléchargement, retransmission, copie ou modification non autorisés de la Propriété intellectuelle, des Marques de commerce ou des données contenues sur la Plateforme peut contrevenir aux marques de commerce ou aux droits d’auteur, et pourrait exposer l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

    Sous réserve des lois applicables, le contenu créé, importé, soumis ou stocké par l’Utilisateur est la propriété de celui-ci et il est responsable de s’assurer d’avoir les droits relatifs à son utilisation.

    LIENS EXTERNES

    Il se peut qu’en utilisant un lien, vous quittiez la Plateforme pour accéder à du contenu externe (ci-après les « Sites internet externes »). Lex Start met à disposition sur sa Plateforme, en plus de ses propres contenus, des liens vers des Sites internet externes uniquement pour raison de convivialité et à titre d’information pour l’Utilisateur. Lex Start n’a aucun contrôle sur le contenu de ces Sites internet externes et n’assume aucune responsabilité quant à leur exactitude, précision, exhaustivité, authenticité, actualité ou adéquation avec un but déterminé. Toute responsabilité de Lex Start est exclue, en particulier concernant les dommages directs ou indirects ou les conséquences liées à l’utilisation des contenus de ces Sites internet externes. Lex Start n’a aucune influence sur les contenus des Sites internet externes auxquels renvoient les liens et s’affranchit de toute responsabilité quant à sa sélection rigoureuse, aux contenus des liens externes, en particulier à ceux qui ont été modifiés après la mise en place du lien. Lex Start n’exige pas la transmission des informations, ne sélectionne pas les destinataires des informations transmises ni les informations elles-mêmes, et ne les modifie pas. En outre, aucune sauvegarde intermédiaire automatique à court terme de ces liens externes n’est effectuée par Lex Start en vertu de la méthode de création et de consultation des liens en vigueur. Par conséquent, la responsabilité du contenu des Sites internet externes accessibles via des liens externes incombe exclusivement à leurs exploitants.

    En outre, Lex Start ne peut nullement garantir l’absence de violation de quelconque loi, incluant l’absence de violation des droits d’auteur ou des marques de commerce ou des droits de tiers par ces Sites Internet Externes ou leur contenu, ni l’absence de virus ou d’autres composantes nuisibles. 

    Aucune garantie n’est apportée quant à l’authenticité des documents disponibles sur internet.

    MÉDIAS SOCIAUX

    Les conditions suivantes s’appliquent lorsque vous accédez à une page de média social, un compte, un site internet, un réseau ou à toute application contenue dans ceux-ci qui a été conçue et gérée par Lex Start (individuellement, un « Média social » et, collectivement, des « Médias sociaux »).

    Déclaration générale

    En utilisant les pages des Médias sociaux et en soumettant un commentaire, une photo, une vidéo ou tout autre élément, vous (ainsi que votre parent/tuteur légal si vous n’avez pas atteint l’âge de majorité dans la province ou le territoire où vous résidez) acceptez d’être lié par les conditions d’utilisation et la politique de protection des renseignements personnels de Lex Start ainsi que les conditions d’utilisation des fournisseurs tiers des Médias sociaux, et de vous y conformer. Vous consentez également à ce que Lex Start copie, édite, publie, traduise et distribue votre commentaire, photo, vidéo ou autre élément publiés sur un Média social, et ce, sans contrepartie.

    Conditions d’utilisation des médias sociaux

    Certains des commentaires et d’autres éléments affichés sur les pages de Médias sociaux pourraient ne pas représenter les opinions et la politique générale de Lex Start. Ainsi, vous acceptez de ne pas publier ou soumettre de renseignements, de publications, de liens ou tout autre élément de toutes sortes sur les pages de Médias sociaux qui entrent dans l’une des catégories décrites ci-dessous :

    • Tout contenu diffamatoire ;
    • Injurieux ;
    • Contrefait ;
    • Obscène ;
    • Trompeur ;
    • Illégal ;
    • Qui viole de toute autre façon les droits (y compris ceux liés à la protection des renseignements personnels) d’autrui ;
    • Tout contenu comportant de la publicité ;
    • Des documents promotionnels ou toute forme de sollicitations indésirables pour les autres Utilisateurs, personnes ou entités ;
    • Tout contenu dont l’origine ou la source est falsifiée ;
    • Tout renseignement financier ou personnel, à propos de vous ou d’une autre personne ; et
    • Toute information que Lex Start jugerait en contravention avec les Conditions d’utilisation de la Plateforme et sa politique commerciale générale.

    Tout renseignement, message, lien ou élément que Lex Start considère comme appartenant à l’une des catégories ci-dessus sera supprimé immédiatement, et ce sans responsabilité envers Lex Start.

    Par ailleurs, Lex Start n’assume pas la responsabilité de filtrer les messages publiés sur les Médias sociaux.

    Lex Start décline toute responsabilité en ce qui a trait aux entités qui détiennent ou exploitent des sites internet de médias sociaux, notamment pour toute perte ou tout dommage direct ou indirect découlant de toute mesure ou décision prise par vous ou par une autre personne relativement à l’utilisation de sites internet de médias sociaux.

    AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSION DE GARANTIE ET INDEMNISATION

    Lex Start ne garantit pas l’exactitude, l’intégralité, la qualité, la pertinence, ni le contenu de l’information présente sur la Plateforme. Cette information est fournie « telle quelle », sans garantie ni condition que ce soit, expresse ou implicite, y compris, entre autres, les conditions et garanties implicites à l’égard de la valeur commerciale et de la pertinence pour un but donné, sauf dans les territoires qui n’autorisent pas l’exclusion de garanties.

    Toute information présente sur les blogues, vidéos ou autres méthodes de communication de la Plateforme n’est et ne saurait constituer un avis juridique, de même que les informations données par le département clients de Lex Start. L’information doit être utilisée uniquement à des fins pédagogiques et générales. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique adapté à votre situation, veuillez consulter directement un avocat. Nous vous conseillons de communiquer avec nous par courriel à l’adresse « zoe@lexstart.ca » pour toute information relative aux Services offerts par Lex Start ou pour que l’on vous mette en contact avec un Avocat.

    Sauf les cas où la Loi sur la protection du consommateur est applicable, Lex Start  ne pourra être tenue responsable de tous dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires et consécutifs, ou de tout autre dommage quel qu’il soit, entre autres les pertes de revenus, de profits ou d’avantages économiques anticipés découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, les renseignements, documents et logiciels qui s’y trouvent, avec leur contenu, même si Lex Start  a été prévenue de la possibilité de tels dommages ou même si ces dommages peuvent être prévus de façon raisonnable.

    À titre d’Utilisateur, vous indemniserez Lex Start, et le dégagez de toute responsabilité pour l’ensemble des réclamations, responsabilités, pertes et frais (y compris les frais juridiques) attribuables à l’utilisation de la Plateforme et à la violation de ces Conditions d’utilisation. De plus, Lex Start se réserve le droit de cesser de vous fournir ses Services si vous violez les présentes Conditions d’utilisation.

    Vous ne pouvez pas utiliser ou exporter l’information ni aucune copie ou adaptation de l’information en contravention des lois ou des règlements applicables, y compris des lois et règlements du Canada en matière d’exportation en vigueur.

    MÉDIATION

    Avant de s’adresser aux tribunaux, les Parties s’engagent à avoir recours à un médiateur en cas de conflit concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation.

    DROITS APPLICABLES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

    La Plateforme et son contenu sont gérés par Lex Start à partir de ses bureaux situés dans la province de Québec au Canada. La Plateforme et son contenu, les présentes Conditions d’utilisation et votre utilisation de celle-ci sont tous régis par les lois du Québec et du Canada qui sont applicables, sans donner effet à quelque principe que ce soit relatif au conflit de lois. 

    Vous acceptez que l’ensemble des questions et des litiges concernant la Plateforme et votre utilisation de celle-ci soient exclusivement tranchées par les tribunaux de la province du Québec.

    En outre, toute décision des tribunaux à l’effet que l’une des clauses des présentes Conditions d’utilisation est nulle ou non exécutoire n’a aucun effet sur les autres clauses.

    MODIFICATION DE CES CONDITIONS

    Lex Start met occasionnellement à jour ces Conditions d’utilisation. L’utilisation continue de la Plateforme constitue votre accord quant à ces Conditions d’utilisation et ses mises à jour. 

    L’Utilisateur accepte et reconnaît que Lex Start se réserve le droit, à tout moment et sans avertissement préalable, de modifier, de changer ou de mettre à jour les Conditions d’utilisation. 

    Cependant, lorsque la Loi sur la protection du consommateur s’applique, Lex Start avisera, trente (30) jours précédant l’entrée en vigueur de la modification des présentes, les Utilisateurs de la Plateforme. Si l’Utilisateur refuse ces modifications et souhaite résilier le contrat, il aura au plus tard trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur des modifications pour transmettre un avis à Lex Start et résoudre, sans frais ou pénalité, ses obligations envers Lex Start.

    Si vous vous opposez à une quelconque modification apportée à ces Conditions d’utilisation, veuillez cesser toute utilisation de la Plateforme. Lex Start tentera, dans la mesure du possible, d’informer les utilisateurs de tout changement apporté aux présentes Conditions d’utilisation. Il vous incombe cependant de les examiner régulièrement afin d’être informé des changements qui y sont éventuellement apportés.

    INTERPRÉTATION

    Les intitulés des articles qui précèdent sont insérés à titre de référence seulement et n’affecteront pas la construction ou l’interprétation des dispositions des présentes Conditions d’utilisation.

    Chaque fois que le contexte l’exige, tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice-versa; tout mot écrit au genre masculin comprend aussi le genre féminin et vice-versa.

    LANGUE FRANÇAISE ET ANGLAISE

    En cas de problème de définition ou d’interprétation entre les versions française et anglaise de ces Conditions d’utilisation, la version française prévaudra.

    PERSONNE-RESSOURCE

    Si vous avez des questions ou commentaires concernant tout contenu de la Plateforme, veuillez nous contacter à zoe@lexstart.ca.

     

    Dernière mise à jour effectuée le 03-05-2021

    POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE LEX START

    INTRODUCTION

    Avec l’arrivée des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi nous, Plateforme Lex Start Inc. (ci-après nommée « Lex Start »), nous préoccupons sérieusement du caractère privé de vos renseignements personnels et nous engageons à respecter la confidentialité des informations que nous collectons.

    Lex Start s’engage à respecter, conformément aux lois applicables, les obligations concernant la collecte et le traitement des informations personnelles et confidentielles obtenues dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise afin que chacun puisse bénéficier du respect de sa vie privée.

    La présente Politique décrit les renseignements que nous pouvons recueillir auprès des utilisateurs, entendus comme l’utilisateur final ou l’organisation que vous représentez ou pour laquelle vous travaillez (ci-après l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») dans le cadre de nos activités, les fins auxquelles nous les recueillons, l’utilisation que nous en faisons et les circonstances dans lesquelles nous pouvons les transmettre à des tiers. 

    La Politique indique les droits qui s’offrent à l’Utilisateur concernant la collecte, l’utilisation et la communication de ses informations personnelles. Lex Start s’engage à ne pas recueillir, utiliser ou communiquer les renseignements personnels de l’Utilisateur autrement qu’en conformité avec la présente Politique et les lois applicables au Canada et au Québec.

    PORTÉE DE LA POLITIQUE

    Lex Start est une plateforme (ci-après la « Plateforme ») de mise en relation avec des avocats partenaires (ci-après l’« Avocat » ou les « Avocats ») à qui nous transmettons les renseignements personnels que nous avons recueillis auprès de vous afin de valider des documents personnalisés. Vous acceptez, en remplissant tout formulaire en ligne, que de telles informations soient transmises aux Avocats. Les informations transmises aux Avocats ne concernent que ceux inscrits dans le formulaire ou d’autres, recueillies auprès de vous avec votre consentement, si nécessaires pour accomplir le service.

    Dans ce cadre, Lex Start souhaite s’assurer de l’exactitude, de la sécurité et de la confidentialité de ces renseignements personnels, conformément aux lois en vigueur. La présente Politique de protection des renseignements personnels (ci-après la « Politique ») décrit, entre autres, la façon dont Lex Start, collecte, traite, utilise, conserve et communique les renseignements personnels qu’elle a en sa possession.

    En fournissant à Lex Start vos renseignements personnels vous l’autorisez à les utiliser et à les communiquer aux Avocats, dans le cadre de ses prestations de services, de la gestion de ses relations contractuelles, de l’administration de ses activités et cela conformément à la présente Politique et tel qu’autorisé ou requis par la loi, ainsi qu’implicitement, si cela est indiqué par les circonstances.

    De plus, Lex Start sollicitera votre autorisation avant d’utiliser vos renseignements personnels à des fins autres que celles visées par votre consentement initial donné en vertu de la Politique.

    Enfin, vous pourrez retirer votre consentement à tout moment, sous réserve de restrictions juridiques et contractuelles et d’un préavis raisonnable. Sachez cependant que sans votre consentement, Lex Start pourrait ne plus être en mesure de vous fournir ou de pouvoir continuer à vous fournir certains des services ou renseignements qui pourraient vous être utiles. 

    Si vous fournissez à Lex Start ou à ses fournisseurs de services et mandataires des renseignements personnels concernant une autre personne physique ou morale, vous vous engagez à détenir l’autorisation nécessaire pour le faire et/ou que vous avez obtenu tous les consentements nécessaires de la part de ce particulier afin de nous permettre de recueillir, d’utiliser et de communiquer ces renseignements personnels aux fins établies dans la présente Politique.

    Pour retirer votre consentement ou ne plus recevoir de communication électronique de notre part, veuillez écrire à Zoé Barral à l’adresse courriel suivante : zoe@lexstart.ca.

    COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

    Les renseignements personnels sont notamment recueillis dans le but de vous fournir des services et des documents juridiques personnalisés par vos soins et validés par un Avocat, de référencement ou d’autres services que vous avez accepté de recevoir de la part de Lex Start. Ces renseignements personnels sont limités uniquement à ce qui est nécessaire de recueillir aux fins de l’offre de nos services, à moins d’indications contraires.

    En remplissant un formulaire de Lex Start, vous nous autorisez à recueillir vos renseignements personnels. Les informations récoltées par Lex Start permettent notamment à l’Avocat de vous identifier conformément aux exigences déontologiques d’identification.

    Lex Start s’engage à conserver le secret professionnel sur votre situation. En même temps que vous remplissez le formulaire, vous acceptez aussi que l’Avocat prenne ces informations pour constituer votre dossier et pour vous fournir le document validé. L’Avocat est lié par le secret professionnel concernant vos informations.

    Les renseignements personnels recueillis à cette occasion, sont dans un but d’identification du client, et comprennent notamment, et non limitativement, votre nom, votre adresse personnelle ou d’affaires s’il y a lieu, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone personnel ou d’affaires s’il y a lieu ainsi que votre occupation si vous êtes une personne physique. 

    Concernant les personnes morales, nous recueillerons le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de certificat de constitution ou d’identification ainsi que le lieu de sa délivrance, la nature générale de ses activités ainsi que l’identité (nom, adresse, poste, numéro de téléphone) des personnes autorisées pour agir en son nom et donner des directives quant aux Services. 

    De façon générale, nous serons également susceptibles de connaître votre localisation, votre adresse IP et des données concernant votre utilisation de la Plateforme et tout autre renseignement permettant de vous fournir nos services de la façon la plus adéquate qui soit.

    L’utilisation de ces renseignements servira à l’administration des compte-clients, à la gestion des relations clients et commerciales et aux fins de se conformer en tout temps aux exigences réglementaires. De plus, en tant qu’Utilisateur de Lex Start et en lui fournissant vos informations personnelles, vous l’autorisez à utiliser vos informations personnelles dans le but de recevoir des infolettres, sondages, promotions ou toutes autres informations pertinentes reliées à notre activité.

    Lex Start peut également compiler sous forme de listes vos noms et adresses de correspondance pour des fins philanthropiques ou d’étude de marché. Si vous ne désirez pas que vos noms et adresses de correspondance soient compilés à ces fins, veuillez communiquer avec nous en écrivant à l’adresse courriel suivante : zoe@lexstart.ca

    La suppression des renseignements personnels a lieu lorsque l’Utilisateur en fait la demande écrite. Lex Start se réserve le droit de refuser la demande d’un Utilisateur lorsque ce dernier continue d’utiliser, d’une quelconque façon, les services de Lex Start.

    Lex Start respecte la période de conservation établie par la présente politique, laquelle est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, la suppression des données sera effective trente (30) jours après la réception de la demande de suppression des renseignements personnels.

    La Plateforme est conçue pour une utilisation par des adultes seulement tel qu’entendu dans la province de Québec. Lex Start ne collecte pas sciemment des renseignements personnels de la part de personnes de moins de dix-huit (18) ans.

    Pour de plus amples renseignements sur la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou la Commission à la protection de la vie privée du Québec.

    • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada privcom.gc.ca
    • Commission d’accès à l’information du Québec cai.gouv.qc.ca

     

    FORMULAIRES ET INTERACTIONS

    Lex Start recueille vos renseignements personnels avec votre consentement et en respectant les exigences légales. Dans la mesure du possible et s’il y a lieu, nous recueillons vos renseignements personnels directement auprès de vous ou auprès des personnes que vous avez choisies pour nous fournir vos renseignements personnels.

    En passant commande sur la Plateforme et/ou en remplissant un formulaire en ligne, vous renoncez au secret professionnel vous liant à l’Avocat au profit de Lex Start. Cette renonciation permet à Lex Start de vous mettre en lien avec l’Avocat et de faire un suivi global de l’avancée des démarches pour satisfaire vos besoins juridiques.

    Outre les méthodes décrites ci-dessus, nous pouvons aussi recueillir des renseignements au moyen de témoins ou de technologies similaires notamment lors de vos visites sur notre site Internet. Ces méthodes nous permettent de recueillir divers types de renseignements, y compris les pages que vous visitez, les courriels que vous lisez ainsi que d’autres renseignements.

    Lex Start utilise également des services et technologies d’analyse d’audience de sa Plateforme. Lex Start utilise notamment Google Analytics. Google Analytics, service d’analyse d’audience de site Internet de Google inc. utilise des témoins et communique avec Lex Start des données, notamment sur l’achalandage de la Plateforme, sur le nombre de ventes effectuées sur la Plateforme et sur l’accès à la Plateforme de Lex Start. Si jamais vous ne désirez pas que Google Analytics collecte vos données de navigation de la Plateforme de Lex Start, vous pouvez bloquer l’utilisation de vos données de navigation par Google Analytics en suivant la procédure détaillée au lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr. Vous pouvez aussi interdire l’enregistrement de témoins en configurant votre logiciel de navigation Internet. Toutefois, si vous choisissez cette dernière option, il se peut que vous ne soyez pas en mesure de profiter de l’ensemble de la Plateforme.

    INFORMATION PUBLICITAIRE

    Lex Start communiquera avec l’Utilisateur uniquement si ce dernier le souhaite.

    Si l’Utilisateur n’est pas abonné à notre infolettre, il ne recevra aucun courriel de la part de Lex Start, sauf cas particulier (ex : suivi, expiration d’abonnement, participation à un concours, etc.).

    Si l’Utilisateur préfère ne pas recevoir d’information publicitaire de notre part ou s’il ne souhaite pas que ses renseignements personnels soient utilisés pour rehausser son expérience en tant qu’Utilisateur, il doit nous en faire part en communiquant avec la personne-ressource indiquée à la section « DROIT D’OPPOSITION ET DE RETRAIT » ci-dessous.

    L’Utilisateur continuera, toutefois, durant le traitement de sa demande à recevoir des communications de la part de Lex Start.

    PROTECTION CONTRE LA FRAUDE ET LE VOL DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

    Lex Start s’engage en tout temps à respecter les lois et règlements applicables à son activité et à prendre toutes les mesures utiles et nécessaires afin de détecter et prévenir la négligence, la fraude et le vol de vos informations personnelles. Toutefois, bien que Lex Start prenne des précautions, Lex Start ne peut garantir qu’aucun cas de fraude ou de vol de vos renseignements personnels ne peut avoir lieu.

    SERVICES TIERS

    Lex Start pourra utiliser, dans le cadre de sa prestation de services et de sa Plateforme, des services tiers. En aucun cas Lex Start n’est responsable de tout préjudice pouvant provenir de ces services tiers. Pour connaître les Conditions d’utilisation de ces services, nous invitons l’Utilisateur à consulter leur site web respectif.

    Lex Start interdit et n’est pas responsable de la revente ou de l’utilisation par des tiers des « opt in » obtenus à travers la Plateforme par des organisateurs d’évènements. Si l’Utilisateur accepte de partager ses coordonnées à des organisations partenaires, alors, nous les leur partagerons. Nous ne vendons ni ne louons nos listes.

    DONNÉES ÉCHANGÉES AUTOMATIQUEMENT

    Nous recueillons certaines informations lors d’échanges entre l’ordinateur de l’Utilisateur et notre serveur. Les fichiers témoins (cookies) créés par un site Web et stockés automatiquement sur les appareils électroniques de l’Utilisateur, permettent de vous connecter à la Plateforme lors d’utilisations ultérieures et à Lex Start de personnaliser la Plateforme. 

    Il s’agit principalement des informations suivantes :

    • Votre adresse IP (exemple : 123.456.789.012) ;
    • Votre nom de domaine ;
    • Votre navigateur internet ;
    • La langue de consultation ;
    • L’historique de navigation ;
    • Votre cheminement sur la Plateforme.

    La plupart des informations transmises automatiquement ne permettent pas de connaître l’identité de l’Utilisateur. Elles ne sont recueillies qu’en raison d’exigences technologiques inhérentes à la navigation sur Internet. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les témoins, mais il est généralement possible de modifier ce comportement. Si l’Utilisateur choisit de refuser les témoins, il ne pourra peut-être pas s’identifier ni utiliser certaines fonctions de la Plateforme.

    Le recours à de telles informations nous permet d’améliorer le service, de personnaliser l’expérience de l’Utilisateur et de faire un meilleur suivi de votre essai gratuit ou d’une commande.

    Ces informations servent également à des fins d’analyses et de statistiques.

    Ces fichiers témoins sont multiples, certains expirent lorsque l’Utilisateur ferme son navigateur et n’ont plus d’effet alors que d’autres peuvent être conservés. En tout temps, l’Utilisateur peut désactiver les témoins. Dans cette éventualité, Lex Start ne garantit pas un fonctionnement optimal de la Plateforme.

    COMMUNICATIONS INTERNATIONALES

    Dans certaines situations, il se pourrait que vos données transitent par des serveurs à l’extérieur du Canada. L’Utilisateur reconnaît et dégage de toute responsabilité Lex Start des conséquences d’un tel transfert.

    Dans certaines situations, il se peut que Lex Start communique vos renseignements personnels à des tierces parties situées à l’extérieur du Québec pour des fins de prospection commerciale. Si vous ne désirez pas que vos renseignements personnels soient communiqués à cette fin, veuillez-nous en aviser en nous écrivant à l’adresse courriel suivante : zoe@lexstart.ca.

    PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

    Lex Start s’engage à ne pas commercialiser les renseignements personnels collectés sans le consentement exprès de l’Utilisateur. La seule situation où les renseignements personnels peuvent être vendus est celle d’une cession partielle ou totale de l’activité à un tiers. Dans un tel cas, les renseignements cédés en tant qu’actifs de Lex Start seront soumis aux mêmes garanties que celles de la présente Politique de confidentialité.

    Sauf indication contraire dans cette Politique, les renseignements personnels que l’Utilisateur fournit ne seront pas transmis à des tiers sans son autorisation. Toutefois, il nous arrive de partager ces informations avec des partenaires tiers.

    Lex Start pourra divulguer à un tiers les renseignements personnels collectés de l’Utilisateur, seulement à des fins liées à notre prestation de services auprès de vous, avec votre consentement exprès ou si la loi l’exige ou l’autorise. 

    Lex Start peut également divulguer au grand public des renseignements permettant de vous identifier lorsque vous publiez du contenu sur des médias sociaux ou des comptes de médias sociaux créés ou gérés par Lex Start.  De plus, il se peut qu’en cliquant sur un lien externe situé sur la Plateforme, vous accédiez à des sites internet de tiers qui possèdent leur propre politique de protection des renseignements personnels. Il est donc avisé que vous les consultiez, car vous y serez soumis.

    Lorsque nous diffusons des publicités, nous ne partageons pas vos informations (informations permettant de vous identifier personnellement, telles que votre nom ou vos coordonnées) avec des annonceurs sans votre autorisation. Nous pouvons communiquer des informations aux annonceurs après avoir retiré votre nom et toute autre information qui permettrait de vous identifier ou les combiner avec d’autres informations de façon à ne plus permettre l’identification. Par exemple, nous pouvons dire à un annonceur quel impact sa publicité a ou le nombre de personnes ayant consulté ou ayant cliqué sur ses publicités ou ayant installé une application après avoir vu une publicité.

    Si l’Utilisateur ne souhaite pas que ses renseignements personnels soient communiqués à des tiers ou des partenaires, il lui est possible de s’y opposer à tout moment, comme mentionné dans la section ci-dessous « DROIT D’OPPOSITION ET DE RETRAIT ».

    Lex Start peut, dans les cas suivants, communiquer exceptionnellement les renseignements personnels de l’Utilisateur sans son consentement :

    • En cas d’obligation légale, notamment lorsqu’une ordonnance d’un Tribunal oblige Lex Start à communiquer les renseignements personnels de l’Utilisateur.

    Lorsqu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’Utilisateur et que les lois sur la protection de la vie privée permettent à Lex Start de communiquer ces renseignements personnels. C’est notamment le cas lorsque la protection de l’intérêt public l’exige.

    DROIT D’OPPOSITION ET DE RETRAIT

    Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.

    Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

    Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

    Conformément à la section suivante, l’Utilisateur est également en droit de demander d’avoir accès aux renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet et de les corriger au besoin en vous adressant à la personne-ressource, où vous trouverez les coordonnées à la section « Personne-ressource » ci-dessous.

    ACCÈS À VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

    Vos renseignements personnels recueillis par Lex Start ainsi que par tout Avocat en vertu de la présente Politique seront accessibles par les employés de Lex Start. Ils seront aussi accessibles par l’Avocat ou des tierces parties tels que des fournisseurs de service de Lex Start dans le but de permettre à Lex Start de mener à terme ses activités et de vous fournir ses services.

    Lex Start, sous réserve de certaines exceptions, pourra vous informer des renseignements personnels qui vous concernent, de l’utilisation qui en est faite et du fait qu’ils ont été communiqués à des tierces parties. Vous pourrez également avoir accès à ces renseignements pour toute modification ou suppression.

    Votre demande d’accès doit être faite par écrit et envoyée selon la procédure prévue dans la section « Personne-ressource » ci-dessous.

    Lex Start accusera réception de votre demande par écrit. Lex Start pourra vous demander de lui confirmer votre identité avant de vous fournir ces renseignements. En principe, l’accès à ces renseignements sera fourni gratuitement, mais, si vous demandez une copie ou une transmission de vos renseignements, nous pourrions exiger des frais raisonnables. Lex Start vous informera du montant à l’avance et vous donnera la possibilité de retirer votre demande. Lex Start vous donnera accès à vos renseignements dans les trente (30) jours suivant la réception de votre demande ou vous fournira un avis écrit pour vous aviser qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre à votre demande.

    Dans certains cas, nous pourrions être incapables de vous donner accès aux renseignements vous concernant, en totalité ou en partie. Si nous en sommes incapables ou si la loi ne nous le permet pas, nous vous fournirons une explication et indiquerons les autres mesures qui sont à votre disposition.

    LOI ANTI-POURRIEL

    Lex Start se conforme aux exigences de la Loi canadienne Anti-Pourriel (LCAP)

    Pour vous désinscrire de notre liste d’envoi de communications électroniques il vous suffit de contacter Zoé Barral à l’adresse suivante : zoe@lexstart.ca.

    SÉCURITÉ

    Les renseignements personnels que Lex Start collecte sont conservés dans un environnement sécurisé. Lex Start a adopté des mesures appropriées afin de préserver la confidentialité des renseignements personnels et de les protéger contre la perte ou le vol, ainsi que l’accès, la communication, la reproduction, l’utilisation ou la modification non autorisés, en tenant compte, notamment, de leur sensibilité et des fins auxquelles ils sont employés. De plus, nous exigeons que chaque employé, mandataire ou représentant de Lex Start respecte la présente Politique.

    Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

    • Protocole SSL (Secure Sockets Layer) ;
    • Gestion des accès — personne autorisée ;
    • Gestion des accès — personne concernée ;
    • Logiciel de surveillance du réseau ;
    • Sauvegarde informatique ;
    • Identifiant/mot de passe ;
    • Cryptages des données sensibles (ex. mot de passe) ; et
    • Serveur canadien.

    Les locaux de Lex Start sont sécurisés et nous avons mis en place des mesures de protection technologiques pour empêcher l’accès non autorisé aux ordinateurs. Nous utilisons des réseaux de données conformes aux normes de l’industrie et des systèmes de protection par mot de passe et travaillons avec des partenaires afin de maintenir un haut degré de sécurité en intégrant les dernières innovations technologiques.

    Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente en utilisant Internet pour transmettre des renseignements personnels. Si un mot de passe est utilisé pour protéger le compte de l’Utilisateur et ses informations personnelles, il est de sa responsabilité de faire en sorte qu’il reste confidentiel.

    Lex Start n’offre aucune garantie de résultat à l’égard de l’intégrité, de la sécurité des renseignements fournis ou de la sécurité des communications électroniques avec vous et vous consentez à recevoir des communications électroniques non chiffrées de la part de Lex Start.

    LANGUE FRANÇAISE ET ANGLAISE

    En cas de problème de définition ou d’interprétation entre les versions française et anglaise de ces Conditions d’utilisation, la version française prévaudra.

    DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

    La Plateforme et son contenu sont gérés par Lex Start à partir de ses bureaux situés dans la province de Québec au Canada. La Plateforme et son contenu, la présente Politique et votre utilisation de celle-ci sont tous régis par les lois du Québec et du Canada qui sont applicables, sans donner effet à quelque principe que ce soit relatif au conflit de lois.

    L’Utilisateur accepte que l’ensemble des questions et des litiges concernant la Plateforme et l’utilisation de celle-ci soient d’abord portés devant un médiateur et, en l’absence de compromis, tranchés par les tribunaux de Montréal.

    Nonobstant toute attribution de compétence et de droit applicable, lorsque l’Utilisateur est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, alors tout litige relatif à la présente Politique sera régi par le droit de la Province du Québec, et sera nécessairement porté devant une juridiction compétente en application des règles du Code de Procédure civile.

    INTERPRÉTATION

    La présente Politique est régie par les lois québécoises et canadiennes applicables, incluant la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Ces lois s’appliquent sans donner effet à quelque principe que ce soit relatif au conflit de lois.

    Chaque fois que le contexte l’exige, tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice-versa ; tout mot écrit au genre masculin comprend aussi le genre féminin et vice-versa.

    DIVISIBILITÉ

    Chaque disposition de la présente Politique forme un tout distinct de sorte que toute décision d’un tribunal à l’effet que l’une des dispositions de la présente Politique est nulle ou non exécutoire n’affecte aucunement la validité des autres dispositions de la présente Politique ou encore leur caractère exécutoire.

    PERSONNE-RESSOURCE

    Pour toute question au sujet du traitement ou à la mise à jour de vos renseignements personnels ou pour nous faire part de toute préoccupation à cet égard, veuillez communiquer avec Zoé Barral : zoe@lexstart.ca.

    MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

    Lex Start se réserve le droit de modifier ou de compléter la présente Politique en tout temps. 

    Lex Start tentera, dans la mesure du possible, d’informer les Utilisateurs de tout changement apporté à la Politique. Il incombe cependant à l’Utilisateur de l’examiner régulièrement afin d’être informé des changements qui y sont éventuellement apportés. 

    Cependant, dans le cadre de modifications apportées à notre Politique, nous nous engageons à utiliser vos renseignements personnels uniquement conformément aux termes et dans le but de la présente Politique en vigueur au moment où vous avez fourni vos renseignements ou comme l’exige ou le permet par ailleurs la loi, sauf si vous avez expressément consenti à ce que l’on fasse autrement.

    Lorsque la Loi sur la protection du consommateur s’applique, Lex Start s’engage à aviser, trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification des présentes, les Utilisateurs de la Plateforme. Si l’Utilisateur refuse ces modifications et souhaite résilier le contrat, il aura au plus tard trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur des modifications pour transmettre un avis à Lex Start et résoudre, sans frais ou pénalité, ses obligations envers Lex Start.

     

    Dernière mise à jour effectuée le 03-05-2021

    MANDAT AVEC LES AVOCATS

    Le présent mandat (ci-après le « Mandat ») énonce les conditions régissant l’accord passé entre l’Utilisateur qui se procure les Services (ci-après le “Client”) disponibles sur la plateforme de Lex Start (ci-après la « Plateforme ») et les avocats de Lex Start ou les avocats partenaires de Lex Start (ci-après l’« Avocat » ou les « Avocats ») concernant leurs droits, obligations, leur responsabilité, la portée des travaux requis, les frais, délais et autres détails.

    Dans l’exécution du Mandat, tout renseignement fourni par le Client à l’Avocat demeure strictement confidentiel et est régi par le secret professionnel. Les informations transmises dans les formulaires auxquels l’Utilisateur a accès suivant sa commande de Service sont également couvertes par des ententes de confidentialité entre Lex Start et les Avocats. 

    Les Avocats sont membres du Barreau du Québec et régis par la Loi sur le Barreau du Québec et le Code des professions, en plus d’être régis par leur code de déontologie. 

    En raison de ses obligations déontologiques et afin d’éviter tout conflit d’intérêt, l’Avocat vérifiera l’existence d’un conflit en amont du commencement du Mandat, grâce aux informations que le Client lui aura fourni lors du remplissage de ses formulaires. L’Avocat procède à cette vérification lors de la réception du formulaire d’information, via le CRM de Lex Start. Cet outil lui permet de savoir si le Client a déjà fait appel aux Services de Lex Start, la date à laquelle ces Services ont été rendus, la(es) chargé(es) de clientèle, Avocat(s), parajuriste(s) travaillant pour Lex Start avec qui le Client a échangé dans le passé, la nature du Service qui a été rendu, et le nom de toutes les parties concernées par ce Service; et si le Client n’a jamais fait appel aux Services de Lex Start, la nature du Service qui doit être rendu, et le nom de toutes les parties concernées par ce Service. 

    Le Client est responsable de choisir le(s) Service(s) juridique(s) adapté(s) à sa situation, c’est-à-dire obtenir un ou plusieurs document(s) juridique(s) validé(s) par l’Avocat. En achetant le Service sur la Plateforme, le Client mandate l’Avocat afin que ce dernier valide la personnalisation faite par le Client du Service, selon le droit en vigueur au Québec.

    Si les besoins ou la situation du Client ne correspondent pas aux Services proposés sur la Plateforme, suite à l’analyse de l’Avocat, ou s’il existe un conflit d’intérêts entre le Client et l’Avocat, Lex Start procèdera au Remboursement total des frais payés par le Client.

    L’Avocat n’intervient pas à titre de conseiller dans le but de faire des recommandations sur les besoins du Client. Le mandat de l’Avocat est strictement limité à s’assurer de la conformité du document juridique qui a été choisi et personnalisé par le Client grâce aux formulaires en ligne auxquels ce dernier a accès sur son compte client sur la Plateforme et cela pour une durée maximum de deux (2) heures par Service.

    CONSULTATIONS

    Le Service de consultation d’avocat (ci-après la “Consultation”) a pour but d’informer et de guider le Client relativement à des informations d’ordre général et non de lui fournir une opinion juridique, ni d’interpréter des clauses spécifiques d’un contrat ou d’un document. 

    La Consultation a une durée maximale de soixante (60) minutes. Si le temps imparti ne suffisait pas, l’Avocat pourra, avec l’accord du Client, le charger des frais supplémentaires afin de poursuivre l’assistance. La Consultation est une simple consultation. Elle est basée sur les informations données par le Client et a vocation à être généraliste. 

    Le Service n’a pas pour but de répondre à des situations complexes, ni des situations de litige ou des situations urgentes. 

    Si l’Avocat juge que la situation est trop complexe pour offrir une assistance par téléphone ou si un conflit d’intérêts existe entre le Client et Lex Start, l’Avocat ne pourra donner la Consultation et un Remboursement total sera offert.

    PRIX

    Les prix affichés sur la Plateforme, une fois le(s) Service(s) ajouté(s) au panier et la commande validée, incluent :

    • Les honoraires professionnels de l’Avocat pour les services décrits dans le présent Mandat et dans la description du Produit visible sur la Plateforme;
    • Les éventuels frais gouvernementaux applicables ; 
    • Les frais de dossier Lex Start; et
    • Les taxes applicables.

    En achetant les Services de Lex Start, le Client accepte de renoncer au secret professionnel le liant à l’Avocat, uniquement au profit des employés de Lex Start. L’objectif est de permettre à Lex Start de mettre en relation l’Utilisateur avec l’Avocat, de collecter les informations nécessaires pour que l’Avocat remplisse son Mandat et de suivre l’avancée des démarches avec l’Avocat. Lex Start, en tant que cabinet d’avocats, est tenue de protéger et maintenir la confidentialité des renseignements des Clients en tout temps. 

    Lex Start est responsable du paiement des honoraires de l’Avocat acquitté par l’Utilisateur dans le cadre du Mandat. Dans ce cadre, Lex Start agit à titre d’intermédiaire de paiement. Il est entendu que l’Avocat ne partage pas ses honoraires juridiques. À ce titre, Lex Start est uniquement bénéficiaire de frais de dossiers facturés aux Clients.

    Le Client déclare avoir l’âge requis pour accepter le présent Mandat et être lié par ses dispositions.