Conditions générales de vente de Lexstart
Comprendre les conditions générales de ventes relatif aux services offert par Lexstart sur le site lexstart.ca.
Vous trouverez dans cette page l’ensemble des informations essentielles sur nos conditions générales de ventes.
Si vous souhaitez également vous munir des conditions générales de ventes pour votre commerce en ligne, n’hésitez pas à cliquer sur le bouton en dessous.
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Conditions générales de vente de Lexstart
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») énoncent les modalités et conditions qui s’appliquent à tout achat sur la Plateforme.
Les termes « vous », « vos » et « votre » ont trait à la personne qui achète des Produits par l’entremise de la Plateforme, pour son propre compte (ci-après le « Client » ou les « Clients »). En utilisant cette dernière pour acheter nos Produits, vous acceptez les présentes CGV et vous convenez d’y être lié.
Vous convenez qu’en achetant un Kit juridique ou un Kit corporatif, vous êtes lié à un Avocat partenaire dans le cadre du Mandat, tel que expliqué dans nos Mentions légales (CGU, PPRP et mandat) disponible intégralement sur cette page.
Vous déclarez avoir l’âge requis pour consentir aux présentes CGV et être lié par ses dispositions. Les présentes CGV renferment des renseignements importants au sujet de vos droits et de vos obligations et énoncent les restrictions et les exclusions auxquelles vous pourriez être assujetti.
Pour de plus amples informations concernant vos droits et obligations, nous vous suggérons de prendre connaissance des lois et règlements applicables à ce domaine.
AUTORISATION D’UTILISER DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
Par les présentes, vous autorisez l’échange de documents et d’informations entre Lex Start et vous, par tout moyen électronique ou papier. Vous convenez que les présentes CGV équivalent à une convention originale écrite intervenue entre Lex Start et vous.
Vous acceptez par la même occasion la possibilité de signer électroniquement les documents résultant des Produits, tels que définis à l’article 3 ci-dessous.
AUTRES DOCUMENTS, ENTENTES ET POLITIQUES
L’utilisation de la Plateforme ainsi que l’activité de Lex Start sont régies par différentes Mentions légales que vous acceptez. Vous déclarez avoir lu ces Mentions légales et vous acceptez d’être lié par leurs modalités et conditions.
Malgré ce qui précède, les dispositions des présentes CGV ont préséance sur les dispositions des autres Mentions légales. En cas d’incompatibilité entre les dispositions des présentes CGV et celles des autres Mentions légales, les dispositions des présentes s’appliqueront. D’autres modalités et conditions peuvent s’appliquer aux achats de Produits et à l’utilisation d’autres sections de la Plateforme.
De même, la version française des CGV prévaut sur la version anglaise de ces dernières.
SERVICE
Nous vendons sur notre Plateforme les Produits suivants: des Contrats autonomes, des Kits juridiques, ainsi que des Kits corporatifs.
Les Kits juridiques et les Kits corporatifs offerts sur la Plateforme sont fournis par les avocats de Lex Start et/ou des cabinets d’avocats partenaires (ci-après l’« Avocat partenaire » ou les « Avocats partenaires ») selon les termes du Mandat, tel que défini ci-après.
En utilisant la Plateforme, vous ne formez pas de relation avocat/client avec Lex Start via la Plateforme. Lex Start et sa Plateforme ne remplacent pas les conseils ou les services d’un avocat.
Vous êtes responsable de choisir le Produit qui correspond à vos besoins et vous confirmez que vous effectuez toutes les démarches pour votre propre compte ou celui de l’organisation que vous représentez légalement. En cas de doute, vous devez consulter un avocat.
Lex Start utilise sa Technologie de transmission et sa Technologie de génération automatique de documents. La technologie de Lex Start n’est utilisée qu’à des fins de génération automatique de document ou de démarches gouvernementales automatisées. Ladite Technologie de génération de document et de transmission au gouvernement n’est qu’une interface pour faciliter les démarches que vous entreprenez pour vous même, ou pour le compte de votre structure juridique, et non pour le compte d’autrui.
Les validations des Kits juridiques et des Kits corporatifs offerts sur la Plateforme sont effectuées par des Avocats partenaires selon les termes du Mandat.
Par l’intermédiaire de la Plateforme, les Clients achètent des Produits. Tous les échanges d’informations entre le Client et Lex Start sont principalement virtuels, à travers les différents canaux disponibles sur la Plateforme. Ces échanges incluent la communication avec notre personnel tant pour les questions administratives, celles relatives au support technique, que le suivi de la livraison du/des Produit(s).
Les Clients comprennent que toute communication de leur information permettant la livraison du Produit se fera en ligne et ce, majoritairement via le remplissage de formulaires automatisés disponibles dans le compte client sur la Plateforme (ci-après le « Compte client »), suivant la commande (ci-après le « Formulaire automatisé » ou les « Formulaires automatisés »).
Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la validité et de l’authenticité des renseignements et/ou des documents qu’il fournit à Lex Start, de même que dans le remplissage de ses Formulaires automatisés, de quelque façon que ce soit. Lex Start ne pourra pas être tenue responsable d’erreurs ou d’oubli dans les informations communiquées dans ceux-ci.
Le Client, en soumettant un renseignement concernant un tiers personne morale ou physique, déclare par le fait même, avoir reçu le consentement libre et éclairé de ce tiers afin de communiquer lesdits renseignements. De plus, le Client agissant pour le compte et au nom d’une personne morale déclare agir dans le cadre du mandat que cette personne lui a confié et avoir la capacité de lier la personne morale.
Le Client est seul responsable de s’assurer qu’il détient tout document, permis, autorisation ou autre, nécessaire à l’exercice de la profession à laquelle il se destine ou qu’il souhaite exercer, et de l’ordre professionnel duquel il relève, le cas échéant. De plus, il s’engage à nous avertir de cet aspect.
Tous les délais relatifs aux Kits corporatifs présentés sur la Plateforme sont une estimation et non des délais de rigueur. Lex Start et les Avocats partenaires travaillent avec des entités gouvernementales et n’ont pas de contrôle sur les délais de traitement des demandes administratives qui leur sont soumises.
Les descriptions affichées sur la Plateforme font foi, mais Lex Start se réserve le droit de modifier ces informations à sa convenance, en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables.
Les Produits vendus par Lex Start se trouvent sur la Plateforme.
Conditions relatives au premier appel gratuit de 15 minutes avec un membre de l’équipe client
Lex Start offre à ses Clients la possibilité de parler à un membre du département client pendant 15 minutes, gratuitement, sur le contenu et les modalités de nos Produits et/ou l’utilisation de nos outils ou de la Plateforme. La prise de rendez-vous a lieu sur la Plateforme.
Le Client comprend que toutes les informations données par le département clients de Lex Start ne constituent en aucun cas un avis juridique. L’information doit être utilisée uniquement à des fins pédagogiques et générales. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique adapté à votre situation, veuillez consulter directement un avocat.
Conditions relatives aux Contrats autonomes
Lorsque le Client qui a acheté un Contrat autonome sur la Plateforme remplit son Formulaire automatisé, il comprend que Lex Start, via sa Technologie de génération automatique de documents, génère un document personnalisé grâce aux informations du Formulaire automatisé, le tout sans validation d’avocat.
La technologie de Lex Start n’est utilisée qu’à des fins de génération automatique de document. Ladite Technologie de génération de document n’est qu’une interface pour faciliter les démarches que vous entreprenez pour vous même, ou pour le compte de votre structure juridique, et non pour le compte d’autrui.
Le contenu du Contrat autonome est fourni « tel quel », sans garantie ni condition que ce soit, expresse ou implicite, y compris, entre autres, les conditions et garanties implicites à l’égard de la valeur commerciale et de la pertinence pour un but donné, sauf dans les territoires qui n’autorisent pas l’exclusion de telles garanties.
Bien que les modèles originaux de ces documents aient été créés initialement par un avocat tiers engagé par Lex Start pour être conformes aux lois applicables au Québec et au Canada à la date à laquelle ils ont été rédigés, Lex Start ne garantit pas non plus leur conformité ou leur utilité et se dégage de toute garantie ou condition, expresse ou implicite, se rapportant à leur contenu.
Tout Client souhaitant se procurer l’un ou l’autre de ces Contrats autonomes devrait consulter un avocat pour s’assurer de la conformité du contenu du document après sa personnalisation par notre Technologie de génération automatique de documents, et de son application à sa situation particulière.
Lex Start n’est pas responsable de toute perte ou dommage subi, en tout ou en partie, attribuable à toute erreur ou omission de sa part relativement à la saisie, la compilation, l’interprétation, la présentation, la rédaction, la communication, la mise à jour ou la livraison des informations contenues dans les Contrats autonomes.
Sauf les cas où la Loi sur la protection du consommateur est applicable, et sans restreindre l’application de ce qui précède, la responsabilité totale de Lex Start pour toute réclamation en vertu de l’utilisation des Contrats autonomes ou reliée à cette utilisation ne peut excéder, selon le cas, le prix unitaire du Contrat autonome en question.
Conditions relatives aux Kits corporatifs
Lorsque le Client qui a acheté un Kit corporatif sur la Plateforme remplit son Formulaire automatisé, il comprend que Lex Start, via sa Technologie de transmission, transmettra automatiquement les informations du Formulaire automatisé aux autorités gouvernementales compétentes, en votre nom. La technologie de Lex Start n’est utilisée qu’à des fins de génération automatique de document ou de démarches gouvernementales automatisées. Ladite Technologie de génération de document et de transmission au gouvernement n’est qu’une interface pour faciliter les démarches que vous entreprenez pour vous même, ou pour le compte de votre structure juridique, et non pour le compte d’autrui.
Conformément à la Loi sur le Barreau, tous les actes exclusifs réservés aux avocats qui pourraient être nécessaires à la livraison des Kits corporatifs seront validés par un Avocat partenaire, selon les termes du Mandat. Le cas échéant, Lex Start transmet les documents liés à de tels actes, générés par la Technologie de génération automatique de documents, à l’Avocat partenaire, pour sa vérification.
Avant la livraison du Kit corporatif, Lex Start offre, le cas échéant, un service à la clientèle sur, entre autres, son état d’avancement, et toute autre question administrative.
Lex Start livre le Kit corporatif sur la base des informations du Formulaire automatisé tel que rempli par le Client. Les Kit corporatifs n’incluent ni opinion, ni avis fiscal ou comptable. Nous recommandons au Client de se faire accompagner par des professionnels de ces domaines respectifs avant d’aller de l’avant avec leur Kit corporatif, le cas échéant.
Conditions relatives aux Kits juridiques
Lorsque le Client qui a acheté un Kit juridique sur la Plateforme remplit son Formulaire automatisé, il comprend que Lex Start, via sa Technologie de génération automatique de documents, génère automatiquement un document personnalisé grâce aux informations du Formulaire automatisé et le transmet à l’Avocat partenaire compétent, selon les termes du Mandat.
La technologie de Lex Start n’est utilisée qu’à des fins de génération automatique de document ou de démarches gouvernementales automatisées. Ladite Technologie de génération de document et de transmission au gouvernement n’est qu’une interface pour faciliter les démarches que vous entreprenez pour vous même, ou pour le compte de votre structure juridique, et non pour le compte d’autrui.
Conformément à la Loi sur le Barreau, tous les actes exclusifs réservés aux avocats qui pourraient être nécessaires à la livraison des Kits juridiques seront validés par un Avocat partenaire, selon les termes du Mandat. Le cas échéant, Lex Start transmet les documents liés à de tels actes, générés par la Technologie de génération automatique de documents, à l’Avocat partenaire, pour sa vérification.
Avant la livraison du Kit juridique, Lex Start offre, le cas échéant, un service à la clientèle sur, entre autres, son état d’avancement, et toute autre question administrative.
Lex Start livre le Kit juridiques sur la base des informations du Formulaire automatisé tel que rempli par le Client. Les Kit corporatifs n’incluent ni opinion, ni avis fiscal ou comptable. Nous recommandons au Client de se faire accompagner par des professionnels de ces domaines respectifs avant d’aller de l’avant avec leur Kit corporatif, le cas échéant.
Une fois le Kit juridique validé, le document sera livré au Client par l’Avocat partenaire.
COMMANDE
Avant de transmettre une commande de Produits via la Plateforme, le Client passe par une page de validation de commande présentant, entre autres, le(s) Produit(s) choisi(s), le prix d’achat ainsi que les taxes applicables.
Toute transmission d’une commande en ligne implique automatiquement une acceptation de l’offre faite par Lex Start en vue de l’achat des Produits décrits dans la page de validation de commande, selon les prix, les autres frais, modalités et conditions présentés dans celle-ci.
À partir de la transmission de la commande, dès lors qu’elle porte sur un Kit juridique et/ou un Kit corporatif, elle implique également le consentement du Client aux dispositions du Mandat, liant l’Avocat partenaire à ce dernier.
Une fois la commande validée, le Client reçoit une confirmation de cette dernière (ci-après la « Confirmation de commande »), qui contient aussi de(s) lien(s) vers le(s) Formulaire(s) automatisé(s) dont le remplissage par le Client est nécessaire pour la livraison des Produits achetés.
Pour des raisons de confidentialité et de protection des données personnelles de l’Utilisateur, le lien vers votre Formulaire automatisé est disponible sur votre Compte client pendant trente (30) jours. Par conséquent, tout Formulaire automatisé à demi complété sera perdu, et le Client devra recommencer le remplissage de ses informations suite à sa demande d’accès à un nouveau Formulaire automatisé.
Lex Start attire votre attention sur le fait que les liens vers nos Formulaires automatisés ne sont pas accessibles lorsque vous utilisez des réseaux privés virtuels (“VPN”) ou une navigation privée.
Le cas échéant, si l’Avocat partenaire est dans l’obligation déontologique de refuser le Mandat (conflit d’intérêt ou autre), Lex Start se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser la somme payée sur la Plateforme, selon les modalités des présentes. Dans ce cas, Lex Start préviendra le Client et, à sa demande, essayera dans la mesure du possible de trouver un autre Avocat partenaire.
En cas d’incohérence entre le contenu d’un Formulaire automatisé et celui de la Confirmation de commande, le contenu de cette dernière prime.
COMMENTAIRES CLIENTS
Suite à la livraison du Produit, les Clients peuvent recevoir un courriel ou un formulaire leur permettant d’évaluer la qualité de notre offre de services.
ENREGISTREMENT, NOM D’UTILISATEUR ET MOTS DE PASSE
L’achat d’un Produit sur la Plateforme requiert un enregistrement, via un formulaire d’inscription permettant l’ouverture d’un Compte client. Dans ce cas, vous vous engagez à fournir de l’information véridique et à jour à votre sujet, tel que requis par le processus d’enregistrement et à mettre cette information à jour promptement si nécessaire afin d’assurer qu’elle demeure juste et complète.
Le Client recevra ensuite par courriel une confirmation d’inscription de la part de Lex Start. Une fois la confirmation d’inscription reçue, le Client sera considéré comme enregistré sur la Plateforme et pourra l’utiliser jusqu’à sa désinscription volontaire ou forcée.
Le Client reconnaît qu’il est responsable :
- De maintenir la confidentialité des mots de passe qu’il choisit ou qui lui sont assignés personnellement suite à son enregistrement ;
- De toute activité qui a lieu sous son nom d’utilisateur ou sous son mot de passe ; et
- De sortir de son compte à la fin de chaque session.
De plus, le Client s’engage à aviser Lex Start de toute utilisation non autorisée de son nom d’utilisateur ou de son mot de passe. Dans le cas où le Client ferait défaut de respecter les obligations énoncées dans le présent article, Lex Start ne sera pas responsable des pertes ou des dommages en découlant.
SUSPENSION DE COMPTE ET LIMITATION D’ACCÈS
Dans la situation où un Client contrevient aux dispositions des présentes CGV ou aux autres Mentions légales, ou si Lex Start a des raisons de penser que cela est nécessaire pour protéger la sécurité ou l’intégrité des autres Clients ou de tiers, pour des raisons de prévention ou d’investigation d’une fraude, ou de protection des renseignements personnels, Lex Start se réserve le droit :
- De restreindre l’accès et l’utilisation de la Plateforme au Client en question ; et
- De temporairement ou de façon permanente, suspendre son Compte client.
Les Comptes clients inscrits sur la Plateforme ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des tiers. Lex Start conserve la propriété des Comptes clients et ceux-ci ne peuvent être utilisés qu’à partir de la Plateforme.
ANNULATION
Lex Start peut annuler une commande, y compris après la transmission d’une Confirmation de commande et même si celle-ci vous a été facturée, selon les modalités prévues aux présentes.
Le Client peut aussi annuler la commande en tout temps avant que tout travail ou démarche n’ait été entamé.
L’annulation d’une commande se fait par courriel. Le Client sera remboursé selon les dispositions mentionnées à l’article “Politique de remboursement” des présentes et selon les dispositions légales et réglementaires applicables.
PRIX
Le montant facturé au Client pour le Produit choisi est affiché sur la page de validation de commande à la suite de l’ajout par le Client du Produit dans son panier, sur la Plateforme.
Le prix payé par le Client se décompose comme suit :
- Honoraires de l’Avocat partenaire, le cas échéant ;
- Frais et débours éventuels (frais administratifs, frais de dépôts, etc.) ;
- Frais de dossier Lex Start (ci-après le « Frais Lex Start ») ; et
- Les taxes applicables.
- Lex Start est responsable de verser à l’avocat partenaire ses honoraires intégralement. En aucun cas l’avocat partenaire ne partage ses honoraires avec Lex Start.
Le détail des honoraires de l’Avocat partenaire sera disponible sur la facture du Client émise par Lex Start. À ce titre, Lex Start est uniquement bénéficiaire des Frais Lex Start tels que présentés de façon distincte sur la facture.
Tous les prix sont, en absence d’indication contraire, en dollars canadiens. Si vous utilisez une carte de crédit ayant une devise de référence autre qu’en dollars canadiens, le taux de conversion sera déterminé par l’institution financière ayant émis votre carte de crédit.
Bien que Lex Start s’efforce de fournir une description précise de ses prix, un risque d’erreur subsiste. Lex Start se réserve alors le droit de corriger les prix et tous autres renseignements erronés quant à ses Produits. Si un prix est erroné, Lex Start se réserve le droit d’annuler votre commande ainsi que les frais facturés et communiquera avec vous afin de vous proposer de passer une nouvelle commande selon le prix ajusté ou de vous offrir un remboursement total aux termes des présentes CGV.
AUTRES TAXES
Les taxes seront présentées séparément pour chaque commande dans la Confirmation de commande, selon le cas. Vous devez acquitter l’ensemble des taxes applicables à la commande.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement sont établies par Lex Start, à sa discrétion.
Le paiement sera effectué par carte de crédit, à moins qu’un autre mode de paiement prédéterminé n’ait été accepté par Lex Start. Les paiements par carte de crédit doivent être approuvés par l’institution financière ayant émis la carte de crédit.
Vous déclarez être le détenteur légalement autorisé à utiliser la carte de crédit qui servira au règlement de la commande. Les paiements par carte de crédit se font à l’aide du prestataire de paiement engagé par Lex Start.
Lex Start transmettra une facture aux clients ayant acheté des Produits, incluant les honoraires des avocats partenaires, qui seront affichés distinctement. L’Avocat partenaire ne transmettra aucune facture aux Clients.
Lex Start peut prévoir occasionnellement des remises, des rabais, des codes promotionnels au profit des Clients. Les Clients peuvent en prendre connaissance par courriel et/ou en consultant la Plateforme.
Toutes les offres promotionnelles offertes par Lex Start, quelles qu’elles soient, sont non cumulables, et sont utilisables une fois par Client.
Le Client ne peut pas payer en plusieurs fois. Le paiement intégral devra se faire dans un seul versement.
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
La disponibilité de certains Produits peut être limitée. Lex Start peut modifier ou retirer des Produits à tout moment sans préavis. Si un Produit commandé n’est pas ou plus offert, Lex Start vous en avisera par courriel et votre commande sera automatiquement annulée.
Au bout de trois mois sans réponse d’un Client, le dossier sera considéré comme clos. Si aucun travail n’a été fait dans le dossier, le Client bénéficie automatiquement d’un remboursement partiel aux termes des présentes CGV.
PRODUITS NON REMBOURSABLES
Sauf disposition contraire, les Contrats autonomes sont non remboursables. De même, tout Produit dont le processus d’exécution a été commencé n’est pas remboursable.
POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Sauf dans les cas des Produits non remboursables, à la demande écrite du Client dans les 90 jours suivant la Commande ou lorsqu’après ce délai le Client néglige de fournir les informations nécessaires pour la livraison du Produit, et ce, avant que tout travail (rédaction, recherche ou démarches administratives) n’ait été entrepris, Lex Start remboursera le montant payé lors de la Commande dans la même devise que celle dans laquelle Lex Start a été initialement payée moins quinze pourcent des Frais Lex Start équivalant aux frais de création du dossier et à tout frais facturé en raison des changements de devises et des frais de tiers pour lesquels Lex Start ne peut être tenue responsable (ci-après le « Remboursement partiel »).
Au-delà de 90 jours, Lex Start ne remboursera que la partie du prix équivalant aux honoraires des Avocats partenaires et offrira un crédit égal au montant restant payé par le Client lors de la commande (ci-après le « Remboursement des honoraires »).
Si c’est l’Avocat qui refuse de prendre en charge le Mandat, Lex Start remboursera le montant total payé par le Client lors de la Commande, dans la même devise que celle dans laquelle Lex Start a été initialement payée (ci-après le « Remboursement total »).
Pour les consultations d’avocat, le Remboursement total, est possible à la demande écrite du Client qui souhaite annuler sa commande, reçue par Lex Start au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date et l’heure prévue de la consultation.
Si des frais bancaires sont chargés à Lex Start, cette dernière les déduira du montant total de remboursement au Client.
Lex Start ne prévoit aucune politique de retour ou d’échange.
MINEURS
Seuls les Clients âgés de plus de 18 ans et/ou aptes à conclure des contrats exécutoires peuvent acheter les Produits de Lex Start. Un Client mineur ne peut utiliser Lex Start que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur.
EXCLUSION ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ
Sous réserve des lois applicables, Lex Start ne fournit aucune garantie ou condition, ni aucun engagement de quelque nature que ce soit et n’offre aucune garantie autre que celle énoncée expressément sur la Plateforme. Lex Start exclut, notamment mais sans limitation aux dispositions précédentes, toute responsabilité relative à des réclamations liées à la nécessité de mise à jour des Produits aux fins de conformité aux évolutions législatives, au mauvais usage de ces Produits ou à son utilisation à des fins illicites. La responsabilité de Lex Start en cas de procédure découlant des présentes se limitera au prix d’achat payé par le Client à Lex Start pour la commande en question.
Lex Start ne sera pas tenue responsable pour tout dommage ou réclamation lié à l’utilisation abusive, la modification, le mauvais choix des Produits ou l’appropriation illicite de ces derniers.
FORCE MAJEURE
Lex Start et les Clients (ci-après individuellement appelée « Partie » et collectivement appelés « Parties ») conviennent qu’ils ne peuvent être considérés comme manquant à leurs obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.
La force majeure désigne tous les événements indépendants de la volonté des Parties, imprévisibles et imparables, de quelque nature que ce soit catastrophes naturelles, intempéries, incendies, épidémie, inondations, avalanches, glissement ou affaissement de terrains, grèves, sabotage, embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communications, accidents d’outillage et rebut de pièces importantes en cours de fabrication dûment constatés par le client ou un de ses représentants, actes ou règlement émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires, (y compris les retards dans l’obtention d’autorisations ou permis de toute sorte), guerre,…, qui ont pour effet de rendre les présentes CGV inexécutables de manière momentanée ou définitive.
Les Parties conviennent que, dès la survenance d’un tel événement, elles doivent notifier l’autre Partie par écrit et les délais d’exécution prévus sont prolongés de plein de droit de la durée de l’événement. Si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à un (1) an, l’une ou l’autre des Parties peut résoudre les présentes CGV au moyen d’un avis envoyé à l’autre Partie. La Partie recevant l’avis dispose d’un délai de trente (30) jours pour contester la résolution, après lequel les présentes CGV seront réputées résolues. Toute contrepartie prévue aux présentes qui aura déjà été exécutée sera restituée sur réception par une Partie d’un avis écrit de l’autre Partie.
MÉDIATION
Si un différend concernant l’interprétation et/ou l’application des présentes CGV ne peut être résolu par la voie d’une négociation de bonne foi entre les Parties dans un délai raisonnable, ces dernières s’engagent à soumettre leur différend à la médiation et de participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne en autorité de décision, avant de recourir aux tribunaux ou à l’arbitrage, le cas échéant. La médiation aura lieu via la plateforme JustiCity ou tout équivalent choisi de concert par les Parties.
Le médiateur est choisi à l’unanimité par les Parties.
Tout règlement d’un tel différend par voie de médiation par les Parties doit être documenté par écrit. Si ce règlement modifie les modalités des présentes CGV, cette modification doit être documentée dans un écrit signé par les Parties et annexé aux présentes CGV.
Toute démarche quant à l’utilisation de la médiation et toute session de médiation, ainsi que l’existence de ces démarches, sont faites sous le sceau de la confidentialité et sous réserve de tous les droits et recours des Parties. Rien de ce qui est dit ou écrit au cours d’une telle démarche ou d’une telle session n’est recevable en preuve dans une procédure judiciaire ou autre.
Nonobstant les dispositions ci-devant, les Parties se réservent le droit, en tout temps, de s’adresser aux tribunaux aux fins de demander toute ordonnance de sauvegarde ou injonction.
Si aucun règlement n’intervient dans un délai de trente (30) jours ouvrables suivant la nomination du médiateur, n’importe quelle Partie pourra alors instituer des procédures arbitrales afin de faire trancher le différend de façon définitive, sous réserve de l’application de la Loi sur la protection du consommateur.
ARBITRAGE
En cas de litige qui n’a pu être réglé avec l’aide d’un médiateur, sous réserve de l’application de la Loi sur la protection du consommateur, les Parties conviennent de soumettre leur différend à un arbitre dans les trente (30) jours suivant le dernier échange intervenu dans le cadre de la procédure de médiation, via la plateforme JustiCity ou tout équivalent choisi de concert par les Parties. Les Parties peuvent convenir d’un délai plus long avant de soumettre le différend à l’arbitrage.
L’arbitrage se déroulera sous l’égide d’un arbitre seul et sera conduit conformément aux règles de droit et aux dispositions du Code de procédure civile du Québec, en vigueur au moment de ce différend. La sentence arbitrale sera finale, exécutoire et sans appel et liera les Parties.
Toute démarche quant à l’utilisation de l’arbitrage et toute session d’arbitrage, ainsi que l’existence de ces démarches, sont faites sous le sceau de la confidentialité et sous réserve de tous les droits et recours des Parties.
DROITS APPLICABLES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes CGV doivent être considérées à tous égards comme un contrat de vente à distance. Elles sont régies par les lois du Québec et du Canada qui sont applicables, sans donner effet à quelque principe que ce soit relatif au conflit de lois.
Dans les cas où la loi ne permet pas l’utilisation de l’arbitrage, le Client accepte que l’ensemble des questions et des litiges concernant les présentes CGV soient exclusivement tranchées par les tribunaux de la province du Québec.
En outre, toute décision à l’effet que l’une des clauses des présentes CGV est nulle ou non exécutoire n’a aucun effet sur les autres clauses.
L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue ainsi que toutes autres conventions internationales de vente.
TITRES
Des titres sont inclus dans les présente CGV dans le seul but d’en faciliter la consultation et la compréhension et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de ces dernières.
CESSION
Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations aux termes des présentes sans avoir obtenu un consentement écrit exprès de Lex Start.
APPLICATION
Vous êtes lié par les présentes et reconnaissez avoir pris connaissance de vos droits et obligations.
INTERPRETATION
Les présentes CGV sont interprétées selon les règles du Code civil du Québec. Les clauses s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’ensemble de ces dernière
LANGUE : FRANÇAIS ET ANGLAIS
En cas de problème de définition ou d’interprétation entre les versions anglaise et française des présentes CGV, la version française prévaudra.
INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
Les présentes CGV, les autres Mentions légales, modalités et conditions intégrées aux présentes par renvoi ou mentionnées dans les présentes, constituent la convention intégrale intervenue entre vous et Lex Start relativement aux conditions générales de vente, à l’utilisation de la Plateforme et aux transactions effectuées sur cette Plateforme ou à partir de celle-ci. Elles remplacent toutes ententes ou conventions antérieures (électroniques, verbales ou écrites) concernant l’objet des présentes, et elles ne peuvent être modifiées que par écrit conformément aux présentes.
ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait que Lex Start ne fasse pas valoir une disposition des présentes ou ne donne pas suite à un manquement aux présentes de votre part ou de la part d’un tiers ne signifie aucunement que Lex Start renonce à son droit de faire valoir les modalités des présentes ou de donner suite à des manquements semblables pour le futur.
Le silence, l’omission, la négligence et/ou le retard de Lex Start à exercer tout droit ou recours prévu ou implicite ne doit jamais être interprété comme étant une renonciation à tels droits ou recours.
Vous déclarez avoir lu et compris les présentes et que l’intégralité de ces dernières ne fait état d’aucune clause illisible, incompréhensible, et accepter l’intégralité des présentes CGV, et ce, SANS AUCUNE RÉSERVE.
MODIFICATION DES CONDITIONS
Lex Start se réserve le droit de modifier, changer ou mettre à jour les présentes CGV. La version s’appliquant à vous est celle en vigueur à la date de votre commande, à laquelle vous avez consenti.
Cependant, lorsque la Loi sur la protection du consommateur s’applique, Lex Start avisera, trente (30) jours précédant l’entrée en vigueur de la modification des présentes, les Utilisateurs de la Plateforme. Si l’Utilisateur refuse ces modifications et souhaite résilier le contrat, il aura au plus tard trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur des modifications pour transmettre un avis à Lex Start et résoudre, sans frais ou pénalité, ses obligations envers Lex Start.
CADEAU
Bravo! Vous faites partie du club très restreint des utilisateurs qui lisent les conditions de vente des sites internet! Pour vous récompenser, Lex Start vous offre un Contrat autonome d’entente de confidentialité gratuit. Pour bénéficier de cette offre, écrivez à legal@lexstart.ca, Objet: Bravo CGV. Nous comptons sur votre discrétion pour garder cette chasse au trésor secrète! Cette offre peut être retirée à tout moment à la discrétion de Lex Start, est non cumulable avec d’autres offres et limitée à une seule commande par Client.
PERSONNE-RESSOURCE
Si vous avez des questions ou commentaires concernant tout contenu de la Plateforme, veuillez nous contacter par
Courriel : legal@lexstart.ca
ET/ OU
Pour tout remboursement, annulation de commande, vous pouvez nous contacter à l’adresse courriel suivante : legal@lexstart.ca
Dernière mise à jour effectuée 31 mars 2022
MANDAT AVEC LES AVOCATS PARTENAIRES
Le Mandat énonce les conditions régissant l’accord passé entre le Client qui se procure un Kit corporatif ou un Kit juridique, disponibles sur la Plateforme de Lex Start et les Avocats partenaires concernant leurs droits, obligations, leur responsabilité, la portée des travaux requis, les frais, délais et tout autre détail.
Le Client comprend qu’en achetant des Kits juridiques ou des Kits corporatifs via la Plateforme il donne à l’Avocat partenaire un mandat à portée limitée. Vous êtes responsable de choisir le Kit juridique ou le Kit corporatif qui correspond à vos besoins. En cas de doute, vous pouvez parler à un Avocat partenaire, par le biais de notre service de consultation juridique disponible sur la Plateforme (ci-après la “Consultation”). L’Avocat partenaire va ainsi se limiter à vérifier la conformité des documents générés par la Technologie de génération automatique de documents avec les lois en vigueur au Canada, et à vous expliquer, à votre demande, le contenu du document et ses commentaires et/ou suggestions et répondre à vos questions.
La Technologie de génération automatique de documents et la Technologie de transmission ne sont utilisées qu’à des fins de génération automatique de documents ou de démarches gouvernementales automatisées.
Lesdites technologies ne sont qu’une interface pour faciliter les démarches que vous entreprenez pour vous même, ou pour le compte de votre structure juridique, et non pour le compte d’autrui.
Le client comprend qu’il ne rencontrera pas en personne l’Avocat partenaire, sauf obligation déontologique et que ce dernier pourrait, par le biais de la Plateforme ou autrement, demander au Client différents éléments les permettant de l’identifier et de vérifier son identité, au besoin, selon les règles déontologiques applicables.
Tous les échanges d’informations entre le Client et l’Avocat partenaire sont principalement virtuels, à travers les différents canaux disponibles sur la Plateforme.
Les Clients comprennent que toute communication de leur information permettant la livraison des Kits juridiques ou des Kits corporatifs se fera en ligne et ce, majoritairement via le remplissage des Formulaires automatisés disponibles dans le Compte client.
Dans l’exécution du Mandat, tout renseignement fourni par le Client à l’Avocat partenaire demeure strictement confidentiel et est régi par le secret professionnel.
Le Client, par le présent, autorise l’Avocat partenaire à partager les informations transmises à ce dernier par lui, uniquement à Lex Start, qui pourra les partager avec ses Prestataires tiers. L’Avocat partenaire s’engage à maintenir en vigueur en tout temps des ententes de confidentialité entre lui et Lex Start et d’exiger que celle-ci maintienne le même type d’entente avec ses Prestataires tiers.
Sauf ce qui est autorisé au paragraphe précédent, aucun renseignement n’est transmis à des tiers à moins d’être autorisé expressément par la personne ayant fourni ces renseignements ou nécessaire à l’exécution du Mandat.
Les Avocats partenaires sont des membres inscrits au Barreau du Québec et/ou de l’Ontario et sont régis par la Loi sur le Barreau du Québec et le Code des professions d’une part, et par leur code de déontologie, d’autre part, et loi des autres provinces le cas échéant.
En raison de ses obligations déontologiques et afin d’éviter tout conflit d’intérêt, l’Avocat partenaire identifie le Client et vérifie l’existence d’un conflit en amont du commencement du Mandat, grâce aux informations que le Client lui aura fournies lors du remplissage des Formulaires automatisés.
Dans l’exécution du Mandat, le rôle de Lex Start se résume aux aspects suivants, le tout conformément aux Mentions légales disponibles sur la Plateforme:
- Assurer un service à la clientèle et fournir de l’information sur les Kits juridiques ou des Kits corporatifs offerts sur la Plateforme;
- Procéder à la cueillette et au transfert d’information nécessaire à l’exécution du Mandat par l’Avocat partenaire;
- Mettre en contact le Client et l’Avocat partenaire;
- Fournir à l’Avocat partenaire les Formulaires automatisés remplis par le Client et le document généré automatiquement grâce à sa Technologie de génération automatique de documents
- Transmettre automatiquement au gouvernement les informations nécessaires, pour le compte du Client, afin de procéder aux démarches gouvernementales, utilisant sa Technologie de transmission, le cas échéant;
- Gérer la signature électronique des documents, le cas échéant.
Sauf si précisé autrement, l’Avocat partenaire n’intervient pas à titre de conseiller dans le but de faire des recommandations sur les besoins du Client. Le Mandat de l’Avocat partenaire est strictement limité à :
- la prise en charge rapide du Client suivant la réception des Formulaires automatisés et des documents automatiquement générés par la Technologie de génération automatique de documents
- s’assurer de la conformité des documents générés par la Technologie de génération automatique de documents, selon les lois en vigueur au Québec, au Canada et en l’ Ontario le cas échéant;
- à faire des appels téléphoniques de réponses aux questions du Client pendant la préparation des Kits juridiques ou des Kits corporatifs, le cas échéant,, tel que précisé sur la fiche du Produit respectif sur la Plateforme;
- échanger avec le Client par courriel, incluant la révision de la première version des Kits juridiques ou des Kits corporatifs, et limité au nombre d’aller-retours prévus sur la fiche du Produit respectif sur la Plateforme;
- valider tous les Kits juridiques;
- valider tous les Kits corporatifs livrés aux clients, limité dans ce cas aux actes exclusifs réservés aux avocats qui pourraient être nécessaires à la livraison de ce type de Produit.
En achetant des Kits juridiques ou des Kits corporatifs sur la Plateforme, le Client ne renonce pas au secret professionnel le liant à l’Avocat partenaire, mais autorise, uniquement au profit du personnel et des Prestataires tiers de Lex Start avoir accès aux informations dans le but de livrer le Produit. L’objectif est de permettre à Lex Start de mettre en relation le Client avec l’Avocat partenaire, de collecter les informations nécessaires pour que l’Avocat partenaire remplisse son Mandat et de suivre l’avancée des démarches avec lui..
CONSULTATIONS
La Consultation a pour but d’informer et de guider le Client relativement à des informations d’ordre général en droit des affaires et non de lui fournir une opinion juridique, ni un avis fiscal, ni une étude approfondie de document. L’interprétation des clauses spécifiques d’un contrat ou d’un document est à la discrétion de l’Avocat partenaire, mais pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire après discussion avec le Client. La Consultation est basée sur les informations données par le Client. Elle ne saurait porter sur d’autres domaines du droit tels que, non limitativement, le droit de la famille, le droit de l’immigration, le droit pénal, le droit fiscal ou la comptabilité.
La Consultation n’a pas pour but de répondre à des situations complexes, ni des situations de litige ou des situations urgentes. Il sera toujours possible de demander à l’Avocat partenaire de donner une opinion juridique, mais cela pourra nécessiter la rédaction d’une note et des recherches juridiques supplémentaires qui seront facturées en sus.
La Consultation à la durée maximale affichée sur la description du service sur la Plateforme. Si le temps imparti ne suffit pas, l’Avocat partenaire pourra, avec l’accord du Client, lui charger des frais supplémentaires afin de poursuivre l’assistance.
Si à l’issue de la Consultation, une recherche est nécessaire, l’Avocat partenaire pourra, avec l’accord du Client, établir un mandat et effectuer la recherche.
Si l’Avocat partenaire juge que la situation est trop complexe pour offrir une assistance par téléphone ou si un conflit d’intérêts existe entre le Client et lui, l’Avocat partenaire ne pourra faire la Consultation, en avisera le Client le plus rapidement possible et un remboursement total sera offert au Client.
HONORAIRES
Le détails des honoraires prévus au Mandat et leur modalités de paiement sont prévus aux CGV.
QUESTIONS
Pour toute question ou clarification de la portée de ce mandat, ou autre situation, veuillez en parler avec Lex Start à l’adresse legal@lexstartavocats.com ou en parler avec l’Avocat partenaire chargé de votre dossier.
