MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DE LEX START

Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») de Plateforme Lex Start Inc., société incorporée sous la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, c. S-31.1), dont le siège social est situé au 5555 avenue de Gaspé, Bur. 102 à Montréal, dans la province de Québec (H2T 2A3), et dont le numéro de téléphone est le 514-378-6703 (ci-après « Lex Start »).

Les Conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du site internet https://lexstart.ca/ (ci-après la « Plateforme ») et des pages de média social, compte, site internet, réseau ou toute application contenue dans ceux-ci conçues et gérées par Lex Start (ci-après le « Média social » ou les « Médias sociaux »). 

Notre mission est de rendre le juridique accessible aux entrepreneurs québécois et canadiens. Nous mettons à votre disposition, sur notre Plateforme, de l’information et des ressources juridiques, des documents à prix fixe générés automatiquement par notre technologie sans validation d’avocat (ci-après les « Contrats autonomes »), des documents à prix fixe générés automatiquement par notre technologie avec validation et personnalisation par un avocat partenaire (ci-après le « Kit juridique » ou les « Kits juridiques »), ainsi que des services corporatifs, incluant notamment l’incorporation, la mise à jour de documents corporatifs, la dissolution et la recherche et l’enregistrement d’une marque de commerce (ci-après le « Kit corporatif » ou les « Kits corporatifs »).

Merci d’avoir choisi Lex Start ! 

Lex Start travaille avec des avocats partenaires dans certaines situations.

Les Kits juridiques et les Kits corporatifs offerts sur la Plateforme sont fournis par des cabinets d’avocats partenaires et/ou les avocats de Lex Start (ci-après l’« Avocat partenaire » ou les « Avocats partenaires ») selon les termes du Mandat, tel que défini ci-après. 

En utilisant la Plateforme, vous ne formez pas de relation avocat/client avec Lex Start via la Plateforme. Lex Start et sa Plateforme ne remplacent pas les conseils ou les services d’un avocat.

Lex Start utilise une technologie de transmission de l’information (ci-après la « Technologie de transmission ») et une technologie de génération automatique de documents (ci-après la « Technologie de génération automatique de documents »).

Les Kits juridiques et les Kits corporatifs offerts sur la Plateforme sont fournis par des Avocats partenaires selon les termes du Mandat. 

Les Kits juridiques, les Kits corporatifs et les Contrats autonomes pourront être ci-après collectivement désignés les « Produits ».

La Plateforme permet aussi de vous mettre en contact avec nos Avocats partenaires, qui se chargeront des Kits juridiques et des Kits corporatifs et/ou d’autres services.

En décidant d’utiliser la Plateforme, l’utilisateur, entendu comme l’utilisateur final ou l’organisation que vous représentez ou pour laquelle vous travaillez (ci-après l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs » ou « vous » et « vos ») accepte toutes les Conditions d’utilisation indiquées ci-dessous qui régissent le contenu et le fonctionnement de la Plateforme.

Ces Conditions d’utilisation ont pour effet de lier juridiquement l’Utilisateur et Lex Start (ci-après les « Parties »). Les Parties sont en droit d’invoquer la présente convention et de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour les faire respecter.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions d’utilisation ou, selon le cas, les Conditions d’utilisation telles que modifiées de temps à autre, il ne doit pas, ou ne doit plus, utiliser la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît qu’aucune relation, de type avocat-client, conseiller – fiduciaire ou autre, n’est formée lorsque l’Utilisateur accède ou utilise de quelque manière que ce soit, la Plateforme, à l’exception de l’achat d’un Kit juridique ou d’un Kit corporatif. Dans ces cas-ci, une relation avocat-client s’établit entre l’Utilisateur et l’Avocat partenaire, selon les termes du contrat liant ce dernier et l’Utilisateur encadrant la validation des Kits corporatifs et/ou la personnalisation et la validation des Kits juridiques (ci-après le « Mandat »).

Les termes définis dans les présentes Conditions d’utilisation sont utilisés dans la Politique de protection des renseignements personnels, le Mandat et les Conditions générales de vente (ci-après les « Mentions légales ») de Lex Start. Nous vous recommandons d’en prendre connaissance.

ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

Si l’Utilisateur navigue sur la Plateforme, cela signifie qu’il a lu, compris et accepté les Conditions d’utilisation. 

La Plateforme a été conçue pour une utilisation optimale sur ordinateur, via le navigateur Chrome. Cependant, elle est accessible depuis n’importe quel outil informatique (ordinateur, cellulaire intelligent, tablette, etc.) sur tous les navigateurs, sous réserve des modalités intrinsèques à l’utilisation de tels outils. 

LE SERVICE

La Plateforme est accessible en tout temps. Il peut arriver que la Plateforme soit temporairement indisponible en cas de mises à jour, maintenance ou de problèmes techniques. Lex Start n’est pas responsable en cas d’interruption de service, de maintenance momentanée ou de mise à jour. Lex Start essaie d’effectuer les mises à jour et la maintenance lorsque l’affluence des visites sur la Plateforme est à son plus bas.  

Lex Start ne garantit pas que la Plateforme, ou toute partie de celle-ci, fonctionnera sur du matériel informatique ou des périphériques particuliers. Par ailleurs, la Plateforme peut être sujette à des dysfonctionnements et à des retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.

Lex Start se réserve le droit d’ajouter, de supprimer et de modifier tout le contenu, ou une partie de celui-ci, sur la Plateforme, à l’exception du contenu propre à l’Utilisateur. Lex Start ne peut pas être tenue responsable des fautes, des erreurs typographiques et des bogues. Chaque Utilisateur créant un compte dans le système est propriétaire du contenu de son compte. Lex Start ne supprime rien à moins qu’un Utilisateur n’en fasse la demande.

La Plateforme et son contenu ne peuvent être utilisés qu’aux fins énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation. L’Utilisateur ne doit pas utiliser la Plateforme à d’autres fins, et ne doit pas essayer de le faire. L’Utilisateur ne doit pas utiliser la Plateforme à mauvais escient de quelque façon que ce soit. De plus, l’Utilisateur ne doit pas modifier la Plateforme et son contenu et ne doit pas empêcher l’accès à la Plateforme ni nuire à son opération, et ne doit pas essayer de le faire.

L’Utilisateur s’engage, non limitativement, à ne pas :

  • Utiliser la Plateforme d’une façon qui pourrait endommager, mettre hors service, surcharger ou compromettre la Plateforme ;
  • Perturber la sécurité ou autrement abuser de la Plateforme, ni d’aucun service, ressource des systèmes, serveurs ou réseaux reliés aux sites ou à des sites affiliés ou reliés ou accessibles à travers eux ;
  • Déranger ou perturber l’utilisation ou la jouissance par d’autres de la Plateforme ou des sites affiliés ou reliés ;
  • Télécharger, afficher ou autrement transmettre sur la Plateforme un virus ou autre fichier ou programme informatique nuisible, dérangeant ou destructeur ;
  • Utiliser un robot, araignée ou autre dispositif automatique ou procédé manuel afin de contrôler ou copier les pages de la Plateforme ou leur contenu ;
  • Transmettre à travers la Plateforme des courriels, des chaînes de lettres, des messages poubelles ou autres types de courriels de masse non sollicités ; et
  • Tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou à certaines portions de celle-ci auxquelles l’accès est limité. De plus, l’Utilisateur convient qu’il est le seul responsable pour toutes actions et communications entreprises ou transmises à ou pour son compte, et il convient de respecter toutes les lois applicables quant à son utilisation ou ses activités sur la Plateforme.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

À moins d’indications contraires, tous les droits de propriété intellectuelle (marque de commerce, droit d’auteur, etc.) (ci-après la « Propriété intellectuelle ») liés à la Plateforme ou aux Médias sociaux sont la propriété exclusive de Lex Start ou, le cas échéant, à des tiers partenaires.

Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, graphiques, dessins, noms de domaine ou autre, contenus sur la Plateforme ou sur les Médias sociaux, sont des marques de commerce ou des appellations commerciales, déposées ou non déposées (aux fins de ces Conditions d’utilisation, elles sont toutes désignées par le terme « Marques de commerce »). Ces Marques de commerce sont protégées par les lois canadiennes et étrangères applicables aux marques de commerce et sont la propriété exclusive de Lex Start ou, le cas échéant, à des tiers partenaires.

Sans en limiter la portée, les éléments de Propriété intellectuelle appartenant à Lex Start incluent, non exhaustivement, les éléments suivants :

  • Tous les logos, dessins, graphismes, marques (déposées ou non), symboles, textes, blogues, guides, photos, vidéos, expressions, mots, formulaires, modèles de contrat, code informatique, ainsi que tout le contenu général de la Plateforme et des Médias sociaux n’étant pas déjà soumis à des droits de Propriété intellectuelle.

À moins d’indication contraire, tous les renseignements fournis sur la Plateforme et sur les Médias sociaux appartiennent à Lex Start ou, le cas échéant, à des tiers partenaires, et sont protégés par les lois applicables en l’espèce. De plus, l’information ne peut autrement être copiée, affichée, distribuée, téléchargée, exploitée sous licence, modifiée, publiée, reproduite, ré-utilisée, vendue, transmise ou utilisée à des fins d’œuvres dérivées, publiques ou commerciales sans une autorisation écrite et expresse de Lex Start. L’information est protégée en vertu de la législation sur les droits d’auteur et les marques de commerce du Canada et des pays qui hébergent la Plateforme ou les Médias sociaux.

À moins d’indication contraire, l’Utilisateur peut utiliser l’information exclusivement pour son usage personnel (l’usage à des fins commerciaux étant interdit), sous réserve qu’il référence sur les copies les mentions concernant les droits d’auteur, les avis et attributions de marques de commerce respectifs, le cas échéant, et qu’il ne la modifie pas. 

Les présentes Conditions d’utilisation lui accordent une autorisation restreinte en ce qui a trait à la consultation, à l’affichage sur son ordinateur, au téléchargement et à l’impression du texte et des images présentés sur la Plateforme ou les Médias sociaux, et ce, uniquement à des fins personnelles (l’usage à des fins commerciaux étant interdit), à condition que le contenu de la Plateforme ou des Médias sociaux ne fasse l’objet d’aucune modification. Cette autorisation n’appartient qu’à l’Utilisateur ; elle ne peut être attribuée ou transférée à une autre personne, ou faire l’objet d’une sous-licence. 

Les images et le texte contenus sur la Plateforme ou les Médias sociaux qui sont téléchargés, copiés, enregistrés ou imprimés sont encore soumis à ces Conditions d’utilisation. L’Utilisateur doit s’assurer que tous les avis concernant les droits d’auteur et les marques y figurent toujours. 

Les contrats et les formulaires disponibles sur la Plateforme ou les Médias sociaux ne peuvent faire l’objet d’une reproduction, adaptation ou consultation non-autorisée, totale ou partielle, et ce, même pour votre usage personnel.

Le contenu de la Plateforme et des Médias sociaux peut être modifié en tout temps sans préavis. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l’autorisation d’utiliser, de reproduire ou de publier à nouveau toute information présentée sur la Plateforme ou sur les Médias sociaux, l’Utilisateur peut nous contacter à legal@lexstart.ca.

Nulle disposition des présentes ne doit être interprétée comme conférant une licence ou un droit quelconque en vertu d’un droit d’auteur ou de marque de commerce.

Tout téléchargement, retransmission, copie ou modification non autorisé de la Propriété intellectuelle, des Marques de commerce ou des données contenues sur la Plateforme ou sur les Médias sociaux peut contrevenir aux marques de commerce ou aux droits d’auteur, et pourrait exposer l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

Sous réserve des lois applicables, le contenu créé, importé, soumis ou stocké par l’Utilisateur est la propriété de celui-ci et il est responsable de s’assurer d’avoir les droits relatifs à son utilisation.

LIENS EXTERNES

Il se peut qu’en utilisant un lien, l’Utilisateur quitte la Plateforme ou les Médias sociaux pour accéder à du contenu externe (ci-après les « Sites internet externes »). Lex Start met à disposition sur sa Plateforme ou sur les Médias sociaux, en plus de ses propres contenus, des liens vers des Sites internet externes uniquement pour raison de convivialité et à titre d’information pour l’Utilisateur. Lex Start n’a aucun contrôle sur le contenu de ces Sites internet externes et n’assume aucune responsabilité quant à leur exactitude, précision, exhaustivité, authenticité, actualité ou adéquation avec un but déterminé. Toute responsabilité de Lex Start est exclue, en particulier concernant les dommages directs ou indirects ou les conséquences liées à l’utilisation des contenus de ces Sites internet externes. Lex Start n’a aucune influence sur les contenus des Sites internet externes auxquels renvoient les liens et s’affranchit de toute responsabilité quant à sa sélection rigoureuse, aux contenus des liens externes, en particulier à ceux qui ont été modifiés après la mise en place du lien. Lex Start n’exige pas la transmission des informations, ne sélectionne pas les destinataires des informations transmises ni les informations elles-mêmes, et ne les modifie pas. En outre, aucune sauvegarde intermédiaire automatique à court terme de ces liens externes n’est effectuée par Lex Start en vertu de la méthode de création et de consultation des liens en vigueur. Par conséquent, la responsabilité du contenu des Sites internet externes accessibles via des liens externes incombe exclusivement à leurs exploitants.

En outre, Lex Start ne peut nullement garantir l’absence de violation de quelconque loi, incluant l’absence de violation des droits d’auteur ou des marques de commerce ou des droits de tiers par ces Sites Internet Externes ou leur contenu, ni l’absence de virus ou d’autres composantes nuisibles. 

Aucune garantie n’est apportée quant à l’authenticité des documents disponibles sur internet.

MÉDIAS SOCIAUX

Les conditions suivantes s’appliquent lorsque l’Utilisateur accède à une page des Médias sociaux.

Déclaration générale

En utilisant les pages des Médias sociaux et en soumettant un commentaire, une photo, une vidéo ou tout autre élément, l’Utilisateur (ainsi que son parent/tuteur légal s’il n’a pas atteint l’âge de majorité dans la province ou le territoire où il réside) accepte d’être lié par les Mentions légales applicables, ainsi que les conditions d’utilisation des fournisseurs tiers des Médias sociaux, et de s’y conformer. L’Utilisateur consent également à ce que Lex Start copie, édite, publie, traduise et distribue son commentaire, photo, vidéo ou autre élément publiés sur un Média social, et ce, sans contrepartie.

Conditions d’utilisation des Médias sociaux

Certains des commentaires et d’autres éléments affichés sur les pages de Médias sociaux pourraient ne pas représenter les opinions et la politique générale de Lex Start. Ainsi, l’Utilisateur accepte de ne pas publier ou soumettre de renseignements, de publications, de liens ou tout autre élément de toutes sortes sur les pages de Médias sociaux qui entrent dans l’une des catégories décrites ci-dessous :

  • Tout contenu diffamatoire, injurieux, contrefait, obscène, trompeur, illégal ;
  • Tout contenu qui viole de toute autre façon les droits (y compris ceux liés à la protection des renseignements personnels) d’autrui ;
  • Tout contenu comportant de la publicité ;
  • Des documents promotionnels ou toute forme de sollicitations indésirables pour les autres Utilisateurs, personnes ou entités ;
  • Tout contenu dont l’origine ou la source est falsifiée ;
  • Tout renseignement financier ou personnel, à propos de vous ou d’une autre personne ; et
  • Toute information que Lex Start jugerait en contravention avec les présentes Conditions d’utilisation de la Plateforme et sa politique commerciale générale.

Tout renseignement, message, lien ou élément que Lex Start considère comme appartenant à l’une des catégories ci-dessus sera immédiatement supprimé, et ce sans responsabilité envers Lex Start.

Par ailleurs, Lex Start n’assume pas la responsabilité de filtrer les messages publiés sur les Médias sociaux.

Lex Start décline toute responsabilité en ce qui a trait aux entités qui détiennent ou exploitent des sites internet de médias sociaux, notamment pour toute perte ou tout dommage direct ou indirect découlant de toute mesure ou décision prise par l’Utilisateur ou par une autre personne relativement à l’utilisation de sites internet de médias sociaux.

Les règles énoncées ci-dessus s’appliquent aussi à la Plateforme.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSION DE GARANTIE ET INDEMNISATION

Lex Start ne garantit pas l’exactitude, l’intégralité, la qualité, la pertinence, ni le contenu de l’information présente sur la Plateforme ou sur les Médias sociaux. Cette information est fournie « telle quelle », sans garantie ni condition que ce soit, expresse ou implicite, y compris, entre autres, les conditions et garanties implicites à l’égard de la valeur commerciale et de la pertinence pour un but donné, sauf dans les territoires qui n’autorisent pas l’exclusion de garanties.

Toute information présente sur les blogues, vidéos ou autres méthodes de communication de la Plateforme ou des Médias sociaux n’est et ne saurait constituer un avis juridique, de même que les informations données par le département clients de Lex Start. L’information doit être utilisée uniquement à des fins pédagogiques et générales. 

Les informations éventuellement communiquées par Lex Start aux Utilisateurs portent uniquement sur le contenu et les modalités de nos Produits et/ou l’utilisation de nos outils ou de la Plateforme. 

Pour obtenir un avis ou un conseil juridique adapté à votre situation, veuillez consulter directement un avocat. 

Nous conseillons à l’Utilisateur de communiquer avec nous par courriel à l’adresse legal@lexstart.ca pour toute information relative aux Produits offerts par Lex Start ou pour une mise en contact avec un Avocat.

Sauf les cas où la Loi sur la protection du consommateur est applicable, Lex Start ne pourra être tenue responsable de tous dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires et consécutifs, ou de tout autre dommage quel qu’il soit, entre autres les pertes de revenus, de profits ou d’avantages économiques anticipés découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, les renseignements, documents et logiciels qui s’y trouvent, avec leur contenu, même si Lex Start  a été prévenue de la possibilité de tels dommages ou même si ces dommages peuvent être prévus de façon raisonnable. 

L’Utilisateur indemnisera Lex Start, et le dégagera de toute responsabilité pour l’ensemble des réclamations, responsabilités, pertes et frais (y compris les frais juridiques) attribuables à l’utilisation de la Plateforme et à la violation de ces Conditions d’utilisation. De plus, Lex Start se réserve le droit de cesser de fournir ses services à l’Utilisateur si ce dernier viole les présentes Conditions d’utilisation.

MÉDIATION

​​Si un différend concernant l’interprétation et/ou l’application des présentes Conditions d’utilisation ne peut être résolu par la voie d’une négociation de bonne foi entre les Parties dans un délai raisonnable, les Parties s’engagent à soumettre leur différend à la médiation et de participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne en autorité de décision, avant de recourir aux tribunaux ou à l’arbitrage, le cas échéant.  La médiation aura lieu via la plateforme JustiCity ou tout équivalent choisi de concert par les Parties. 

Le médiateur est choisi à l’unanimité par les Parties. 

Tout règlement d’un tel différend par voie de médiation par les Parties doit être documenté par écrit. Si ce règlement modifie les modalités du présent Contrat, cette modification doit être documentée dans un écrit signé par les Parties et annexé aux présentes Conditions d’utilisation. 

Toute démarche quant à l’utilisation de la médiation et toute session de médiation, ainsi que l’existence de ces démarches, sont faites sous le sceau de la confidentialité et sous réserve de tous les droits et recours des Parties. Rien de ce qui est dit ou écrit au cours d’une telle démarche ou d’une telle session n’est recevable en preuve dans une procédure judiciaire ou autre.

Nonobstant les dispositions ci-devant, les Parties se réservent le droit, en tout temps, de s’adresser aux tribunaux aux fins de demander toute ordonnance de sauvegarde ou injonction.

Si aucun règlement n’intervient dans un délai de trente (30) jours ouvrables suivant la nomination du médiateur, n’importe quelle Partie pourra alors instituer des procédures arbitrales afin de faire trancher le différend de façon définitive, sous réserve de l’application de la Loi sur la protection du consommateur.

ARBITRAGE 

En cas de litige qui n’a pu être réglé avec l’aide d’un médiateur, sous réserve de l’application de la Loi sur la protection du consommateur, les Parties conviennent de soumettre leur différend à un arbitre dans les trente (30) jours suivant le dernier échange intervenu dans le cadre de la procédure de médiation, via la plateforme JustiCity ou tout équivalent choisi de concert par les Parties. Les Parties peuvent convenir d’un délai plus long avant de soumettre le différend à l’arbitrage.

L’arbitrage se déroulera sous l’égide d’un arbitre seul et sera conduit conformément aux règles de droit et aux dispositions du Code de procédure civile du Québec, en vigueur au moment de ce différend. La sentence arbitrale sera finale, exécutoire et sans appel et liera les Parties.

Toute démarche quant à l’utilisation de l’arbitrage et toute session d’arbitrage, ainsi que l’existence de ces démarches, sont faites sous le sceau de la confidentialité et sous réserve de tous les droits et recours des Parties. 

DROITS APPLICABLES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

La Plateforme et son contenu sont gérés par Lex Start à partir de ses bureaux situés dans la province de Québec au Canada. La Plateforme, les Médias sociaux, et leur contenu, les présentes Conditions d’utilisation et l’utilisation qu’en fait l’Utilisateur sont tous régis par les lois du Québec et du Canada qui sont applicables, sans donner effet à quelque principe que ce soit relatif au conflit de lois. 

Dans les cas où la loi ne permet pas l’utilisation de l’arbitrage, l’Utilisateur accepte que l’ensemble des questions et des litiges concernant la Plateforme, les Médias sociaux, et votre utilisation de ceux-ci soient exclusivement tranchées par les tribunaux de la province du Québec.

En outre, toute décision à l’effet que l’une des clauses des présentes Conditions d’utilisation est nulle ou non exécutoire n’a aucun effet sur les autres clauses.

MODIFICATION DE CES CONDITIONS 

Lex Start met occasionnellement à jour ces Conditions d’utilisation. L’utilisation continue de la Plateforme et l’accès aux Médias sociaux constitue l’accord de l’Utilisateur quant à ces Conditions d’utilisation et ses mises à jour. 

L’Utilisateur accepte et reconnaît que Lex Start se réserve le droit, à tout moment et sans avertissement préalable, de modifier, de changer ou de mettre à jour les Conditions d’utilisation. 

Cependant, lorsque la Loi sur la protection du consommateur s’applique, Lex Start avisera, trente (30) jours précédant l’entrée en vigueur de la modification des présentes, les Utilisateurs de la Plateforme. Si l’Utilisateur refuse ces modifications et souhaite résilier le contrat, il aura au plus tard trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur des modifications pour transmettre un avis à Lex Start et résoudre, sans frais ou pénalité, ses obligations envers Lex Start.

Si l’Utilisateur s’oppose à une quelconque modification apportée à ces Conditions d’utilisation, il doit immédiatement cesser toute utilisation de la Plateforme et l’accès aux Médias sociaux. Lex Start tentera, dans la mesure du possible, d’informer les Utilisateurs de tout changement apporté aux présentes Conditions d’utilisation. Il leur incombe cependant de les examiner régulièrement afin d’être informé des changements qui y sont éventuellement apportés.

INTERPRÉTATION

Les intitulés des articles qui précèdent sont insérés à titre de référence seulement et n’affectent pas la construction ou l’interprétation des dispositions des présentes Conditions d’utilisation.

Chaque fois que le contexte l’exige, tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice-versa ; tout mot écrit au genre masculin comprend aussi le genre féminin et vice-versa.

LANGUE FRANÇAISE ET ANGLAISE

En cas de problème de définition ou d’interprétation entre les versions française et anglaise de ces Conditions d’utilisation, la version française prévaudra. 

PERSONNE-RESSOURCE

Tout Utilisateur qui a des questions ou commentaires concernant tout contenu de la Plateforme ou des Médias sociaux peut nous contacter à legal@lexstart.ca.

Dernière mise à jour effectuée le 31 mars 2022.

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE LEX START

POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE LEX START

INTRODUCTION

Face aux nouveaux enjeux et dangers relatifs à la préservation de la sécurité des renseignements personnels découlant des affaires en ligne, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi, nous nous préoccupons sérieusement du caractère privé de vos renseignements personnels et nous nous engageons à respecter la confidentialité des informations que nous collectons.

Lex Start s’engage à respecter, conformément à la présente politique de protection des renseignements personnels (ci-après la « Politique ») et aux lois applicables et en vigueur au Canada et au Québec, les obligations concernant la collecte et le traitement de vos informations personnelles et confidentielles, obtenues dans le cadre de l’exploitation de son entreprise, afin que chacun puisse bénéficier du respect de sa vie privée.

Dans ce cadre, Lex Start souhaite s’assurer de l’exactitude, de la sécurité et de la confidentialité de vos renseignements personnels, et à ne pas recueillir, utiliser ou communiquer vos renseignements personnels autrement qu’en conformité avec cette Politique et ces lois applicables.

La Politique décrit les renseignements que nous pouvons recueillir dans le cadre de nos activités, auprès de nos Utilisateurs.

La Politique décrit aussi, entre autres, la façon dont Lex Start collecte, traite, conserve vos informations, les fins auxquelles nous les recueillons, l’utilisation que nous en faisons et les circonstances dans lesquelles nous pouvons les transmettre à des tiers. La Politique vous explique vos droits en matière de collecte, d’utilisation et de communication de vos informations personnelles. 

PORTÉE DE LA POLITIQUE

Nous récoltons vos renseignements personnels dans le cadre de notre mission, qui est de rendre le juridique accessible aux entrepreneurs québécois et canadiens, en mettant à votre disposition sur notre Plateforme des Produits ainsi que de l’information et des ressources juridiques.

La Plateforme permet aussi de vous mettre en contact avec des Avocats partenaires, qui pourront vous accompagner.

Vous acceptez que vos renseignements personnels recueillis lors de remplissage de tout formulaire en ligne afin, notamment, de prendre contact, de télécharger du contenu sur la Plateforme, ou de rendre d’autres services liés aux Produits, soient transmis au personnel concerné et autorisé de Lex Start. Ce dernier ne communiquera aux Avocats partenaires et/ou à tout tiers dont la participation est strictement nécessaire à la livraison des Produits et/ou à l’entretien de notre relation commerciale avec vous, le cas échéant, que les renseignements nécessaires à ces fins (les Avocats partenaires et les tiers susmentionnés pouvant être ci-après collectivement désignés les « Prestataires tiers »).

En fournissant à Lex Start vos renseignements personnels, vous l’autorisez à les utiliser et à les communiquer aux Prestataires tiers, le cas échéant, dans le cadre de la livraison des Produits, de la gestion de notre relation contractuelle, de notre relation commerciale avec vous, et cela conformément à la présente Politique et tel qu’autorisé ou requis par la loi, ainsi qu’implicitement, si cela est indiqué par les circonstances.

Par ailleurs, Lex Start sollicitera votre autorisation avant d’utiliser vos renseignements personnels à des fins autres que celles visées par votre consentement initial donné en vertu de la Politique.

Enfin, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sous réserve de restrictions juridiques et contractuelles et d’un préavis raisonnable. Sachez cependant que sans votre consentement, Lex Start pourrait ne plus être en mesure de vous fournir ou de pouvoir continuer à vous fournir certains des services ou renseignements qui pourraient vous être utiles. 

Si vous fournissez à Lex Start ou à ses Prestataires tiers des renseignements personnels concernant une autre personne physique ou morale, vous vous engagez à détenir l’autorisation nécessaire pour le faire et/ou que vous avez obtenu tous les consentements nécessaires de la part de ce tiers afin de nous permettre de recueillir, d’utiliser et de communiquer ses renseignements personnels aux fins établies dans la présente Politique.

Pour retirer votre consentement ou ne plus recevoir de communication électronique de notre part, veuillez écrire à l’adresse courriel suivante : vieprivée@lexstart.ca / privacy@lexstart.ca.

COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Un renseignement personnel est une information associée spécifiquement à une personne physique et qui peut servir à l’identifier, soit en tant que telle, soit en l’agençant avec d’autres renseignements détenus par Lex Start ou auxquels Lex Start pourrait avoir accès. Une information rendue anonyme ou ayant été agencée pour ne plus pouvoir être utilisée pour identifier un individu en particulier ne constitue pas un renseignement personnel. Par exemple, l’adresse postale du bureau d’un individu n’est pas un renseignement personnel en soi, sauf lorsqu’il est mentionné avec un autre renseignement à son sujet, ou lorsque sa seule mention révélerait un renseignement personnel le concernant. 

Chez Lex Start, les renseignements personnels sont notamment recueillis dans le but de vous fournir des informations juridiques, des Produits, des services de référencement ou d’autres services que vous avez acceptés de recevoir de notre part. 

En remplissant un formulaire de Contrats autonomes de Lex Start, vous nous autorisez à recueillir vos renseignements personnels. 

En remplissant un formulaire de Kits juridiques ou de Kits corporatifs de Lex Start, vous nous autorisez à recueillir vos renseignements personnels pour le compte de l’Avocat partenaire lui permettant notamment de vous identifier conformément aux exigences déontologiques d’identification auxquelles il est soumis.

De façon générale, nous sommes également susceptibles de connaître votre localisation, votre adresse IP et des données concernant votre utilisation de la Plateforme et tout autre renseignement permettant de vous fournir nos services de la façon la plus adéquate qui soit.

L’utilisation de ces renseignements servira à l’administration des compte-clients, à la gestion des relations clients et commerciales et aux fins de se conformer en tout temps aux exigences réglementaires. De plus, en tant qu’Utilisateur de Lex Start et en lui fournissant vos informations personnelles, vous l’autorisez à utiliser vos informations personnelles dans le but de recevoir des infolettres, sondages, promotions ou toutes autres informations pertinentes reliées à notre activité.

Lex Start peut également compiler sous forme de listes vos noms et adresses de correspondance à des fins philanthropiques, statistiques anonymisés ou d’étude de marché. Si vous ne désirez pas que vos noms et adresses de correspondance soient compilés à ces fins, veuillez communiquer avec nous en écrivant à l’adresse courriel suivante : vieprivée@lexstart.ca / privacy@lexstart.ca.

La suppression des renseignements personnels a lieu lorsque l’Utilisateur en fait la demande écrite à l’adresse susmentionnée. Lex Start se réserve le droit de refuser la demande d’un Utilisateur lorsque ce dernier continue d’utiliser, d’une quelconque façon, les services de Lex Start.

Lex Start respecte la période de conservation établie par la présente politique, laquelle est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Par conséquent, la suppression des données sera effective trente (30) jours après la réception de la demande de suppression des renseignements personnels.

La Plateforme est conçue pour une utilisation par des adultes – tel qu’entendu dans la province de Québec – seulement. Lex Start ne collecte pas sciemment des renseignements personnels de personnes de moins de dix-huit (18) ans.

Pour de plus amples renseignements sur la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou la Commission à la protection de la vie privée du Québec.

  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada privcom.gc.ca
  • Commission d’accès à l’information du Québec cai.gouv.qc.ca

FORMULAIRES ET INTERACTIONS

Lex Start recueille vos renseignements personnels en respectant les exigences légales. Dans la mesure du possible et s’il y a lieu, nous recueillons vos renseignements personnels directement auprès de vous ou auprès des personnes que vous avez choisies pour nous fournir vos renseignements personnels.

Vos renseignements personnels sont recueillis sur notre Plateforme, notamment via les formulaires mentionnés ci-dessous, où nous vous demandons les renseignements personnels suivants : 

Formulaire de téléchargement de ressources juridiques :

Prénom

Adresse courriel

Formulaire de commande :

Nom

Prénom

Adresse

Téléphone

Adresse courriel

Informations bancaires

Formulaire de création de compte :

Identifiant 

Adresse courriel

Formulaires relatifs aux Produits :

Nom

Prénom

Adresse

Téléphone

Date de naissance

Adresse courriel

Citoyenneté 

Statut d’immigration au Canada

Formulaire de prise de rendez-vous gratuit :

Nom

Prénom

Adresse courriel

Téléphone

Langue

Formulaire de prise de rendez-vous de consultation juridique :

Nom

Prénom

Téléphone

Adresse courriel

Pièce d’identité

Vos renseignements personnels de base, tels que vos courriel, nom, prénom, et numéro de téléphone, peuvent aussi être recueillis sur notre Plateforme, notamment via le chat et/ou par téléphone ou courriel.

INFORMATION PUBLICITAIRE

Lex Start communiquera avec vous uniquement si vous le souhaitez.

Si l’Utilisateur n’est pas abonné à notre infolettre, n’a pas de relation commerciale avec Lex Start ni n’a jamais acheté un de nos Produits, il ne recevra aucun courriel de la part de Lex Start sans y avoir préalablement consenti.

Si l’Utilisateur préfère ne pas recevoir d’information publicitaire de notre part ou s’il ne souhaite pas que ses renseignements personnels soient utilisés pour rehausser son expérience en tant qu’Utilisateur, il doit nous en faire part en communiquant avec la personne-ressource indiquée à la section « DROIT D’OPPOSITION ET DE RETRAIT » ci-dessous.

L’Utilisateur continuera, toutefois, durant le traitement de sa demande à recevoir des communications de la part de Lex Start.

LOI ANTI-POURRIEL

Lex Start se conforme aux exigences de la Loi canadienne Anti-Pourriel (LCAP)

Pour vous désinscrire de notre liste d’envoi de communications électroniques il vous suffit de nous contacter à l’adresse suivante : vieprivée@lexstart.ca / privacy@lexstart.ca.

PROTECTION CONTRE LA FRAUDE ET LE VOL DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lex Start s’engage en tout temps à respecter les lois et règlements applicables à son activité et à prendre toutes les mesures utiles et nécessaires afin de détecter et prévenir la négligence, la fraude et le vol de vos informations personnelles. Toutefois, bien que Lex Start prenne des précautions, Lex Start ne peut garantir qu’aucun cas de fraude ou de vol de vos renseignements personnels ne peut avoir lieu.

PUBLICITÉ TIERCE AFFICHÉE SUR NOTRE PLATEFORME

Vous pouvez éventuellement trouver de la publicité tierce affichée sur notre Plateforme. Nous n’autorisons pas des tiers à recueillir vos renseignements personnels sur notre Plateforme sans votre consentement.

Lex Start interdit et n’est pas responsable de la revente ou de l’utilisation par des tiers des renseignements personnels obtenus à travers des « opt in » sur notre Plateforme par ces tiers.

Nous ne vendons ni ne louons vos renseignements personnels sans votre consentement.

SERVICES TIERS

Lex Start pourra utiliser, dans le cadre de sa prestation de services et de sa Plateforme, des services tiers. En aucun cas Lex Start n’est responsable de tout préjudice pouvant provenir de ces services tiers. Pour connaître les Conditions d’utilisation de ces services, nous invitons l’Utilisateur à consulter leur site web respectif.

Lex Start étant un cabinet d’avocats, elle est soumise à des obligations de secret professionnel. Lex Start s’engage volontairement à respecter la confidentialité de vos informations fournies, et ne partagera ces informations qu’avec les Prestataires tiers.

Dans les cas où les Prestataires tiers ne sont pas des Avocats partenaires automatiquement soumis au secret professionnel, lesdits Prestataires tiers sont liés par des obligations de confidentialité établies par contrat. 

DONNÉES ÉCHANGÉES AUTOMATIQUEMENT

Grâce aux fichiers témoins (ci-après les « Cookies »), nous recueillons certaines informations lors d’échanges entre votre ordinateur et notre serveur. Les Cookies sont des fichiers créés par un site Web qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site. Ils sont stockés automatiquement sur vos appareils électroniques, vous permettent de vous connecter à la Plateforme lors d’utilisations ultérieures et permettent à Lex Start de personnaliser la Plateforme. 

Il s’agit principalement des informations suivantes :

  • Votre adresse IP (exemple : 123.456.789.012) ;
  • Votre nom de domaine ;
  • Votre navigateur internet ;
  • La langue de consultation de la Plateforme ;
  • L’historique de navigation ;
  • Votre cheminement sur la Plateforme.

La plupart des informations transmises automatiquement ne permettent pas de connaître votre identité. Elles ne sont recueillies qu’en raison d’exigences technologiques inhérentes à la navigation sur Internet. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les Cookies, mais il est généralement possible de modifier ce comportement. Si vous choisissez de refuser les Cookies, vous ne pourrez peut-être pas vous identifier ni utiliser certaines fonctions de la Plateforme.

Le recours à de telles informations nous permet d’améliorer le service, de personnaliser l’expérience de l’Utilisateur et de faire un meilleur suivi de votre utilisation antérieure.

Ces informations servent également à des fins d’analyses et de statistiques.

Ces Cookies sont multiples, certains expirent lorsque l’Utilisateur ferme son navigateur et n’ont plus d’effet alors que d’autres peuvent être conservés. En tout temps, l’Utilisateur peut désactiver les Cookies. Dans cette éventualité, Lex Start ne garantit pas un fonctionnement optimal de la Plateforme.

Outre les méthodes décrites ci-dessus, nous pouvons aussi recueillir des renseignements au moyen de Cookies ou de technologies similaires notamment lors de vos visites sur notre site Internet. Ces méthodes nous permettent de recueillir divers types de renseignements, y compris les pages que vous visitez, les courriels que vous lisez ainsi que d’autres renseignements.

Lex Start utilise également des services et technologies d’analyse d’audience de sa Plateforme. Lex Start utilise notamment Google Analytics. Google Analytics, service d’analyse d’audience de site Internet utilise des Cookies et communique avec Lex Start des données, notamment sur l’achalandage de la Plateforme, sur le nombre de ventes effectuées sur celle-ci et sur l’accès à cette dernière. Si jamais vous ne désirez pas que Google Analytics collecte vos données de navigation de la Plateforme de Lex Start, vous pouvez bloquer l’utilisation de vos données de navigation par Google Analytics en suivant la procédure détaillée au lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr. Vous pouvez aussi interdire l’enregistrement de Cookies en configurant votre logiciel de navigation Internet. Toutefois, si vous choisissez cette dernière option, il se peut que vous ne soyez pas en mesure de profiter de l’ensemble de la Plateforme.

COMMUNICATIONS INTERNATIONALES

Dans certaines situations, il se pourrait que vos données transitent par des serveurs situés à  l’extérieur du Canada, notamment aux États-Unis ou dans l’Union Européenne, et détenus par des sociétés situées dans les territoires mentionnés ci-avant et soumises à leur législation. 

L’Utilisateur reconnaît et dégage de toute responsabilité de Lex Start des conséquences d’un tel transfert.

Il se peut aussi que Lex Start communique vos renseignements personnels à des tierces parties situées à l’extérieur du Québec, en conformité avec les modalités prévues dans la Politique.

Lex Start engage à ne pas communiquer vos renseignements personnels avec des tiers situés dans des juridictions qui n’offrent pas un niveau de protection des renseignements personnels similaire à celui du Québec.

PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lex Start s’engage à ne pas commercialiser les renseignements personnels collectés sans le consentement exprès de l’Utilisateur. La seule situation où les renseignements personnels peuvent être vendus est celle d’une cession partielle ou totale de l’activité de Lex Start à un tiers. Dans un tel cas, les renseignements cédés en tant qu’actifs de Lex Start seront soumis aux mêmes garanties que celles de la présente Politique.

Sauf indication contraire dans cette Politique, les renseignements personnels que l’Utilisateur fournit ne seront pas transmis à des tiers sans son autorisation. Toutefois, il nous arrive de partager ces informations avec des Prestataires tiers qui permettent la livraison du Produit ou l’entretien de notre relation avec vous. Dans un tel cas et dès à présent, vous consentez expressément à ce partage.

Lex Start peut également re-publier ou re-partager publiquement des renseignements permettant de vous identifier lorsque vous publiez du contenu en relation avec Lex Start sur des Médias sociaux.  De plus, il se peut qu’en cliquant sur un lien externe situé sur la Plateforme, vous accédiez à des Sites internet externes qui possèdent leur propre politique de protection des renseignements personnels. Il est donc avisé que vous les consultiez, car vous y serez soumis.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas que ses renseignements personnels soient communiqués à des tiers, il lui est possible de s’y opposer à tout moment, comme mentionné dans la section ci-dessous « DROIT D’OPPOSITION ET DE RETRAIT ».

Lex Start peut, dans les cas suivants, communiquer exceptionnellement les renseignements personnels de l’Utilisateur sans son consentement :

  • En cas d’obligation légale, notamment lorsqu’une ordonnance d’un Tribunal oblige Lex Start à communiquer les renseignements personnels de l’Utilisateur.
  • Lorsqu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’Utilisateur et que les lois sur la protection de la vie privée permettent à Lex Start de communiquer ces renseignements personnels. C’est notamment le cas lorsque la protection de l’intérêt public l’exige.

DROIT D’OPPOSITION ET DE RETRAIT    

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.

Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Conformément à la section suivante, l’Utilisateur est également en droit de demander d’avoir accès aux renseignements personnels que nous avons recueillis à votre sujet et de les corriger au besoin, ainsi que d’exercer son droit d’opposition ou son droit de retrait, en vous adressant à la personne-ressource, où vous trouverez les coordonnées à la section « Personne-ressource » ci-dessous.

ACCÈS À VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Outre les cas de partages mentionnés dans cette Politique, vos renseignements personnels recueillis par Lex Start en vertu des présentes seront accessibles seulement par les employés autorisés et concernés de Lex Start.

Lex Start, sous réserve de certaines exceptions, pourra vous informer des renseignements personnels qui vous concernent, de l’utilisation qui en est faite et du fait qu’ils ont été communiqués à des Prestataires tiers. Vous pourrez également avoir accès à ces renseignements pour toute modification ou suppression.

Votre demande d’accès doit être faite par écrit et envoyée selon la procédure prévue dans la section « Personne-ressource » ci-dessous.

Lex Start accusera réception de votre demande par écrit et pourra vous demander de lui confirmer votre identité avant de vous fournir ces renseignements. En principe, l’accès à ces renseignements sera fourni gratuitement, mais, si vous demandez une copie ou une transmission de vos renseignements, nous pourrions exiger des frais raisonnables. Lex Start vous informera du montant à l’avance et vous donnera la possibilité de retirer votre demande. Lex Start vous donnera accès à vos renseignements dans les trente (30) jours suivant la réception de votre demande ou vous fournira un avis écrit pour vous aviser qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre à votre demande.

Dans certains cas, nous pourrions être incapables de vous donner accès aux renseignements vous concernant, en totalité ou en partie. Si nous en sommes incapables ou si la loi ne nous le permet pas, nous vous fournirons une explication et indiquerons les autres mesures qui sont à votre disposition.

SÉCURITÉ

Les renseignements personnels que Lex Start collecte sont conservés dans un environnement sécurisé. Lex Start a adopté des mesures appropriées afin de préserver la confidentialité de vos renseignements personnels et de les protéger contre la perte ou le vol, ainsi que l’accès, la communication, la reproduction, l’utilisation ou la modification non autorisés, en tenant compte, notamment, de leur sensibilité et des fins auxquelles ils sont employés. De plus, nous exigeons que chacun de nos employés, mandataires, représentants ou sous-traitants respectent la présente Politique.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

  • Protocole SSL (Secure Sockets Layer) ;
  • Gestion des accès — personne autorisée ;
  • Gestion des accès — personne concernée ;
  • Logiciel de surveillance du réseau ;
  • Sauvegarde informatique ;
  • Identifiant/mot de passe et double authentification ;
  • Cryptages des données sensibles (ex. mot de passe) ; et
  • Serveurs basés principalement au Canada, aux États-Unis et dans l’Union Européenne, détenus par des sociétés situées dans les territoires mentionnés ci-avant et soumises à leur législation.

Nos locaux sont sécurisés et nous avons mis en place des mesures de protection technologiques pour empêcher l’accès non autorisé aux ordinateurs. Nous utilisons des réseaux de données conformes aux normes de l’industrie et travaillons avec des partenaires afin de maintenir un haut degré de sécurité continue en intégrant les dernières innovations technologiques.

Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours inhérente à l’utilisation d’Internet pour transmettre des renseignements personnels. Si vous utilisez un mot de passe pour protéger votre compte et vos informations personnelles, il est de votre responsabilité de faire en sorte qu’il reste confidentiel.

Lex Start n’offre aucune garantie de résultat quant à l’intégrité, la sécurité des renseignements fournis ou la sécurité des communications électroniques avec vous et vous consentez à recevoir des communications électroniques non chiffrées de la part de Lex Start.

LANGUE FRANÇAISE ET ANGLAISE

En cas de problème de définition ou d’interprétation entre les versions française et anglaise de la présente Politique, la version française prévaudra.

MÉDIATION

​​Si un différend concernant l’interprétation et/ou l’application de la présente Politique ne peut être résolu par la voie d’une négociation de bonne foi entre les Parties dans un délai raisonnable, les Parties s’engagent à soumettre leur différend à la médiation et de participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne en autorité de décision, avant de recourir aux tribunaux ou à l’arbitrage, le cas échéant. La médiation aura lieu via la plateforme JustiCity ou tout équivalent choisi de concert par les Parties. 

Le médiateur est choisi à l’unanimité par les Parties.

Tout règlement d’un tel différend par voie de médiation par les Parties doit être documenté par écrit. Si ce règlement modifie les modalités de la présente Politique, cette modification doit être documentée dans un écrit signé par les Parties et annexé à la présente Politique.

Toute démarche quant à l’utilisation de la médiation et toute session de médiation, ainsi que l’existence de ces démarches, sont faites sous le sceau de la confidentialité et sous réserve de tous les droits et recours des Parties. Rien de ce qui est dit ou écrit au cours d’une telle démarche ou d’une telle session n’est recevable en preuve dans une procédure judiciaire ou autre.

Nonobstant les dispositions ci-devant, les Parties se réservent le droit, en tout temps, de s’adresser aux tribunaux aux fins de demander toute ordonnance de sauvegarde ou injonction.

Si aucun règlement n’intervient dans un délai de trente (30) jours ouvrables suivant la nomination du médiateur, n’importe quelle Partie pourra alors instituer des procédures arbitrales afin de faire trancher le différend de façon définitive, sous réserve de l’application de la Loi sur la protection du consommateur.

ARBITRAGE 

En cas de litige qui n’a pu être réglé avec l’aide d’un médiateur, sous réserve de l’application de la Loi sur la protection du consommateur, les Parties conviennent de soumettre leur différend à un arbitre dans les trente (30) jours suivant le dernier échange intervenu dans le cadre de la procédure de médiation, via la plateforme JustiCity ou tout équivalent choisi de concert par les Parties. Les Parties peuvent convenir d’un délai plus long avant de soumettre le différend à l’arbitrage.

L’arbitrage se déroulera de préférence sur la plateforme de JustiCity sous l’égide d’un arbitre seul et sera conduit conformément aux règles de droit et aux dispositions du Code de procédure civile du Québec, en vigueur au moment de ce différend. La sentence arbitrale sera finale, exécutoire et sans appel et liera les Parties.

Toute démarche quant à l’utilisation de l’arbitrage et toute session d’arbitrage, ainsi que l’existence de ces démarches, sont faites sous le sceau de la confidentialité et sous réserve de tous les droits et recours des Parties. 

DROITS APPLICABLES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

La Plateforme et son contenu sont gérés par Lex Start à partir de ses bureaux situés dans la province de Québec au Canada. La Plateforme, les Médias sociaux, et leur contenu, la présente Politique et l’utilisation qu’en fait l’Utilisateur sont tous régis par les lois du Québec et du Canada qui sont applicables, sans donner effet à quelque principe que ce soit relatif au conflit de lois. 

Dans les cas où la loi ne permet pas l’utilisation de l’arbitrage, l’Utilisateur accepte que l’ensemble des questions et des litiges concernant la Plateforme, les Médias sociaux, et votre utilisation de ceux-ci soient exclusivement tranchées par les tribunaux de la province du Québec.

En outre, toute décision à l’effet que l’une des clauses de la présente Politique est nulle ou non exécutoire n’a aucun effet sur les autres clauses.

INTERPRÉTATION

Les intitulés des articles qui précèdent sont insérés à titre de référence seulement et n’affectent pas la construction ou l’interprétation des dispositions de la présente Politique.

Chaque fois que le contexte l’exige, tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice-versa ; tout mot écrit au genre masculin comprend aussi le genre féminin et vice-versa.

DIVISIBILITÉ 

Chaque disposition de la présente Politique forme un tout distinct de sorte que toute décision d’un tribunal à l’effet que l’une des dispositions de la présente Politique est nulle ou non exécutoire n’affecte aucunement la validité des autres dispositions de la présente Politique ou encore leur caractère exécutoire. 

PERSONNE-RESSOURCE

Pour toute question au sujet du traitement ou à la mise à jour de vos renseignements personnels ou pour nous faire part de toute préoccupation à cet égard, veuillez communiquer avec nous par le biais de l’adresse courriel suivante : vieprivée@lexstart.ca / privacy@lexstart.ca.

MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Lex Start se réserve le droit de modifier ou de compléter la présente Politique en tout temps. 

Lex Start tentera, dans la mesure du possible, d’informer les Utilisateurs de tout changement apporté à la Politique. Il incombe cependant à l’Utilisateur de l’examiner régulièrement afin d’être informé des changements qui y sont apportés. 

Cependant, dans le cadre de modifications apportées à notre Politique, nous nous engageons à utiliser vos renseignements personnels uniquement conformément aux termes et dans le but de la présente Politique en vigueur au moment où vous avez fourni vos renseignements ou comme l’exige ou le permet par ailleurs la loi, sauf si vous avez expressément consenti à ce que l’on fasse autrement.

Lorsque la Loi sur la protection du consommateur s’applique, Lex Start s’engage à aviser, trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification des présentes, les Utilisateurs de la Plateforme. Si l’Utilisateur refuse ces modifications et souhaite résilier le contrat, il aura au plus tard trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur des modifications pour transmettre un avis à Lex Start et résoudre, sans frais ou pénalité, ses obligations envers Lex Start.

Dernière mise à jour effectuée le 31 mars 2022.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LEX START

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») énoncent les modalités et conditions qui s’appliquent à tout achat sur la Plateforme.

Les termes « vous », « vos » et « votre » ont trait à la personne qui achète des Produits par l’entremise de la Plateforme, pour son propre compte (ci-après le « Client » ou les « Clients »). En utilisant cette dernière pour acheter nos Produits, vous acceptez les présentes CGV et vous convenez d’y être lié. 

Vous convenez qu’en achetant un Kit juridique ou un Kit corporatif, vous êtes lié à un Avocat partenaire dans le cadre du Mandat, tel que expliqué dans nos Mentions légales (CGU, PPRP et mandat) disponible intégralement sur cette page.

Vous déclarez avoir l’âge requis pour consentir aux présentes CGV et être lié par ses dispositions. Les présentes CGV renferment des renseignements importants au sujet de vos droits et de vos obligations et énoncent les restrictions et les exclusions auxquelles vous pourriez être assujetti.

Pour de plus amples informations concernant vos droits et obligations, nous vous suggérons de prendre connaissance des lois et règlements applicables à ce domaine.

  • AUTORISATION D’UTILISER DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Par les présentes, vous autorisez l’échange de documents et d’informations entre Lex Start et vous, par tout moyen électronique ou papier. Vous convenez que les présentes CGV équivalent à une convention originale écrite intervenue entre Lex Start et vous. 

Vous acceptez par la même occasion la possibilité de signer électroniquement les documents résultant des Produits, tels que définis à l’article 3 ci-dessous. 

  • AUTRES DOCUMENTS, ENTENTES ET POLITIQUES

L’utilisation de la Plateforme ainsi que l’activité de Lex Start sont régies par différentes Mentions légales que vous acceptez. Vous déclarez avoir lu ces Mentions légales et vous acceptez d’être lié par leurs modalités et conditions. 

Malgré ce qui précède, les dispositions des présentes CGV ont préséance sur les dispositions des autres Mentions légales. En cas d’incompatibilité entre les dispositions des présentes CGV et celles des autres Mentions légales, les dispositions des présentes s’appliqueront. D’autres modalités et conditions peuvent s’appliquer aux achats de Produits et à l’utilisation d’autres sections de la Plateforme.

De même, la version française des CGV prévaut sur la version anglaise de ces dernières. 

  • SERVICE

Nous vendons sur notre Plateforme les Produits suivants: des Contrats autonomes, des Kits juridiques, ainsi que des Kits corporatifs.

Les Kits juridiques et les Kits corporatifs offerts sur la Plateforme sont fournis par les avocats de Lex Start et/ou des cabinets d’avocats partenaires (ci-après l’« Avocat partenaire » ou les « Avocats partenaires ») selon les termes du Mandat, tel que défini ci-après. 

En utilisant la Plateforme, vous ne formez pas de relation avocat/client avec Lex Start via la Plateforme. Lex Start et sa Plateforme ne remplacent pas les conseils ou les services d’un avocat.

Vous êtes responsable de choisir le Produit qui correspond à vos besoins et vous confirmez que vous effectuez toutes les démarches pour votre propre compte ou celui de l’organisation que vous représentez légalement. En cas de doute, vous devez consulter un avocat. 

Lex Start utilise sa Technologie de transmission et sa Technologie de génération automatique de documents. La technologie de Lex Start n’est utilisée qu’à des fins de génération automatique de document ou de démarches gouvernementales automatisées. Ladite Technologie de génération de document et de transmission au gouvernement n’est qu’une interface pour faciliter les démarches que vous entreprenez pour vous même, ou pour le compte de votre structure juridique, et non pour le compte d’autrui.

Les validations des Kits juridiques et des Kits corporatifs offerts sur la Plateforme sont effectuées par des Avocats partenaires selon les termes du Mandat. 

Par l’intermédiaire de la Plateforme, les Clients achètent des Produits. Tous les échanges d’informations entre le Client et Lex Start sont principalement virtuels, à travers les différents canaux disponibles sur la Plateforme. Ces échanges incluent la communication avec notre personnel tant pour les questions administratives, celles relatives au support technique, que le suivi de la livraison du/des Produit(s).

Les Clients comprennent que toute communication de leur information permettant la livraison du Produit se fera en ligne et ce, majoritairement via le remplissage de formulaires automatisés disponibles dans le compte client sur la Plateforme (ci-après le « Compte client »), suivant la commande (ci-après le « Formulaire automatisé » ou les « Formulaires automatisés »).

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la validité et de l’authenticité des renseignements et/ou des documents qu’il fournit à Lex Start, de même que dans le remplissage de ses Formulaires automatisés, de quelque façon que ce soit. Lex Start ne pourra pas être tenue responsable d’erreurs ou d’oubli dans les informations communiquées dans ceux-ci. 

Le Client, en soumettant un renseignement concernant un tiers personne morale ou physique, déclare par le fait même, avoir reçu le consentement libre et éclairé de ce tiers afin de communiquer lesdits renseignements. De plus, le Client agissant pour le compte et au nom d’une personne morale déclare agir dans le cadre du mandat que cette personne lui a confié et avoir la capacité de lier la personne morale. 

Le Client est seul responsable de s’assurer qu’il détient tout document, permis, autorisation ou autre, nécessaire à l’exercice de la profession à laquelle il se destine ou qu’il souhaite exercer, et de l’ordre professionnel duquel il relève, le cas échéant. De plus, il s’engage à nous avertir de cet aspect.

Tous les délais relatifs aux Kits corporatifs présentés sur la Plateforme sont une estimation et non des délais de rigueur. Lex Start et les Avocats partenaires travaillent avec des entités gouvernementales et n’ont pas de contrôle sur les délais de traitement des demandes administratives qui leur sont soumises.

Les descriptions affichées sur la Plateforme font foi, mais Lex Start se réserve le droit de modifier ces informations à sa convenance, en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables.

Les Produits vendus par Lex Start se trouvent sur la Plateforme.

Conditions relatives au premier appel gratuit de 15 minutes avec un membre de l’équipe client

Lex Start offre à ses Clients la possibilité de parler à un membre du département client pendant 15 minutes, gratuitement, sur le contenu et les modalités de nos Produits et/ou l’utilisation de nos outils ou de la Plateforme. La prise de rendez-vous a lieu sur la Plateforme.  

Le Client comprend que toutes les informations données par le département clients de Lex Start ne constituent en aucun cas un avis juridique. L’information doit être utilisée uniquement à des fins pédagogiques et générales. Pour obtenir un avis ou un conseil juridique adapté à votre situation, veuillez consulter directement un avocat.

Conditions relatives aux Contrats autonomes

Lorsque le Client qui a acheté un Contrat autonome sur la Plateforme remplit son Formulaire automatisé, il comprend que Lex Start, via sa Technologie de génération automatique de documents, génère un document personnalisé grâce aux informations du Formulaire automatisé, le tout sans validation d’avocat. 

La technologie de Lex Start n’est utilisée qu’à des fins de génération automatique de document. Ladite Technologie de génération de document n’est qu’une interface pour faciliter les démarches que vous entreprenez pour vous même, ou pour le compte de votre structure juridique, et non pour le compte d’autrui.

Le contenu du Contrat autonome est fourni « tel quel », sans garantie ni condition que ce soit, expresse ou implicite, y compris, entre autres, les conditions et garanties implicites à l’égard de la valeur commerciale et de la pertinence pour un but donné, sauf dans les territoires qui n’autorisent pas l’exclusion de telles garanties.

Bien que les modèles originaux de ces documents aient été créés initialement par un avocat tiers engagé par Lex Start pour être conformes aux lois applicables au Québec et au Canada à la date à laquelle ils ont été rédigés, Lex Start ne garantit pas non plus leur conformité ou leur utilité et se dégage de toute garantie ou condition, expresse ou implicite, se rapportant à leur contenu. 

Tout Client souhaitant se procurer l’un ou l’autre de ces Contrats autonomes devrait consulter un avocat pour s’assurer de la conformité du contenu du document après sa personnalisation par notre Technologie de génération automatique de documents, et de son application à sa situation particulière.

Lex Start n’est pas responsable de toute perte ou dommage subi, en tout ou en partie, attribuable à toute erreur ou omission de sa part relativement à la saisie, la compilation, l’interprétation, la présentation, la rédaction, la communication, la mise à jour ou la livraison des informations contenues dans les Contrats autonomes. 

Sauf les cas où la Loi sur la protection du consommateur est applicable, et sans restreindre l’application de ce qui précède, la responsabilité totale de Lex Start pour toute réclamation en vertu de l’utilisation des Contrats autonomes ou reliée à cette utilisation ne peut excéder, selon le cas, le prix unitaire du Contrat autonome en question.

Conditions relatives aux Kits corporatifs 

Lorsque le Client qui a acheté un Kit corporatif sur la Plateforme remplit son Formulaire automatisé, il comprend que Lex Start, via sa Technologie de transmission, transmettra automatiquement les informations du Formulaire automatisé aux autorités gouvernementales compétentes, en votre nom. La technologie de Lex Start n’est utilisée qu’à des fins de génération automatique de document ou de démarches gouvernementales automatisées. Ladite Technologie de génération de document et de transmission au gouvernement n’est qu’une interface pour faciliter les démarches que vous entreprenez pour vous même, ou pour le compte de votre structure juridique, et non pour le compte d’autrui.

Conformément à la Loi sur le Barreau, tous les actes exclusifs réservés aux avocats qui pourraient être nécessaires à la livraison des Kits corporatifs seront validés par un Avocat partenaire, selon les termes du Mandat. Le cas échéant, Lex Start transmet les documents liés à de tels actes, générés par la Technologie de génération automatique de documents, à  l’Avocat partenaire, pour sa vérification.

Avant la livraison du Kit corporatif, Lex Start offre, le cas échéant, un service à la clientèle sur, entre autres, son état d’avancement, et toute autre question administrative. 

Lex Start livre le Kit corporatif sur la base des informations du Formulaire automatisé tel que rempli par le Client. Les Kit corporatifs n’incluent ni opinion, ni avis fiscal ou comptable. Nous recommandons au Client de se faire accompagner par des professionnels de ces domaines respectifs avant d’aller de l’avant avec leur Kit corporatif, le cas échéant.

Conditions relatives aux Kits juridiques 

Lorsque le Client qui a acheté un Kit juridique sur la Plateforme remplit son Formulaire automatisé, il comprend que Lex Start, via sa Technologie de génération automatique de documents, génère automatiquement un document personnalisé grâce aux informations du Formulaire automatisé et le transmet à l’Avocat partenaire compétent, selon les termes du Mandat. 

La technologie de Lex Start n’est utilisée qu’à des fins de génération automatique de document ou de démarches gouvernementales automatisées. Ladite Technologie de génération de document et de transmission au gouvernement n’est qu’une interface pour faciliter les démarches que vous entreprenez pour vous même, ou pour le compte de votre structure juridique, et non pour le compte d’autrui.

Conformément à la Loi sur le Barreau, tous les actes exclusifs réservés aux avocats qui pourraient être nécessaires à la livraison des Kits juridiques seront validés par un Avocat partenaire, selon les termes du Mandat. Le cas échéant, Lex Start transmet les documents liés à de tels actes, générés par la Technologie de génération automatique de documents, à  l’Avocat partenaire, pour sa vérification. 

Avant la livraison du Kit juridique, Lex Start offre, le cas échéant, un service à la clientèle sur, entre autres, son état d’avancement, et toute autre question administrative. 

Lex Start livre le Kit juridiques sur la base des informations du Formulaire automatisé tel que rempli par le Client. Les Kit corporatifs n’incluent ni opinion, ni avis fiscal ou comptable. Nous recommandons au Client de se faire accompagner par des professionnels de ces domaines respectifs avant d’aller de l’avant avec leur Kit corporatif, le cas échéant.

Une fois le Kit juridique validé, le document sera livré au Client par l’Avocat partenaire.

  • COMMANDE

Avant de transmettre une commande de Produits via la Plateforme, le Client passe par une page de validation de commande présentant, entre autres, le(s) Produit(s) choisi(s), le prix d’achat ainsi que les taxes applicables. 

Toute transmission d’une commande en ligne implique automatiquement une acceptation de l’offre faite par Lex Start en vue de l’achat des Produits décrits dans la page de validation de commande, selon les prix, les autres frais, modalités et conditions présentés dans celle-ci. 

À partir de la transmission de la commande, dès lors qu’elle porte sur un Kit juridique et/ou un Kit corporatif, elle implique également le consentement du Client aux dispositions du Mandat, liant l’Avocat partenaire à ce dernier.

Une fois la commande validée, le Client reçoit une confirmation de cette dernière (ci-après la « Confirmation de commande »), qui contient aussi de(s) lien(s) vers le(s) Formulaire(s) automatisé(s) dont le remplissage par le Client est nécessaire pour la livraison des Produits achetés.

Pour des raisons de confidentialité et de protection des données personnelles de l’Utilisateur, le lien vers votre Formulaire automatisé est disponible sur votre Compte client pendant trente (30) jours. Par conséquent, tout Formulaire automatisé à demi complété sera perdu, et le Client devra recommencer le remplissage de ses informations suite à sa demande d’accès à un nouveau Formulaire automatisé.

Lex Start attire votre attention sur le fait que les liens vers nos Formulaires automatisés ne sont pas accessibles lorsque vous utilisez des réseaux privés virtuels (“VPN”) ou une navigation privée.

Le cas échéant, si l’Avocat partenaire est dans l’obligation déontologique de refuser le Mandat (conflit d’intérêt ou autre), Lex Start se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser la somme payée sur la Plateforme, selon les modalités des présentes. Dans ce cas, Lex Start préviendra le Client et, à sa demande, essayera dans la mesure du possible de trouver un autre Avocat partenaire. 

En cas d’incohérence entre le contenu d’un Formulaire automatisé et celui de la Confirmation de commande, le contenu de cette dernière prime. 

  • COMMENTAIRES CLIENTS

Suite à la livraison du Produit, les Clients peuvent recevoir un courriel ou un formulaire leur permettant d’évaluer la qualité de notre offre de services.

  • ENREGISTREMENT, NOM D’UTILISATEUR ET MOTS DE PASSE

L’achat d’un Produit sur la Plateforme requiert un enregistrement, via un formulaire d’inscription permettant l’ouverture d’un Compte client. Dans ce cas, vous vous engagez à fournir de l’information véridique et à jour à votre sujet, tel que requis par le processus d’enregistrement et à mettre cette information à jour promptement si nécessaire afin d’assurer qu’elle demeure juste et complète. 

Le Client recevra ensuite par courriel une confirmation d’inscription de la part de Lex Start. Une fois la confirmation d’inscription reçue, le Client sera considéré comme enregistré sur la Plateforme et pourra l’utiliser jusqu’à sa désinscription volontaire ou forcée.

Le Client reconnaît qu’il est responsable :

  • De maintenir la confidentialité des mots de passe qu’il choisit ou qui lui sont assignés personnellement suite à son enregistrement ;
  • De toute activité qui a lieu sous son nom d’utilisateur ou sous son mot de passe ; et
  • De sortir de son compte à la fin de chaque session.

De plus, le Client s’engage à aviser Lex Start de toute utilisation non autorisée de son nom d’utilisateur ou de son mot de passe. Dans le cas où le Client ferait défaut de respecter les obligations énoncées dans le présent article, Lex Start ne sera pas responsable des pertes ou des dommages en découlant.

  • SUSPENSION DE COMPTE ET LIMITATION D’ACCÈS

Dans la situation où un Client contrevient aux dispositions des présentes CGV ou aux autres Mentions légales, ou si Lex Start a des raisons de penser que cela est nécessaire pour protéger la sécurité ou l’intégrité des autres Clients ou de tiers, pour des raisons de prévention ou d’investigation d’une fraude, ou de protection des renseignements personnels, Lex Start se réserve le droit : 

  • De restreindre l’accès et l’utilisation de la Plateforme au Client en question ; et 
  • De temporairement ou de façon permanente, suspendre son Compte client.

Les Comptes clients inscrits sur la Plateforme ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des tiers. Lex Start conserve la propriété des Comptes clients et ceux-ci ne peuvent être utilisés qu’à partir de la Plateforme.

  • ANNULATION

Lex Start peut annuler une commande, y compris après la transmission d’une Confirmation de commande et même si celle-ci vous a été facturée, selon les modalités prévues aux présentes. 

Le Client peut aussi annuler la commande en tout temps avant que tout travail ou démarche n’ait été entamé. 

L’annulation d’une commande se fait par courriel. Le Client sera remboursé selon les dispositions mentionnées à l’article “Politique de remboursement” des présentes et selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

 

  • PRIX

Le montant facturé au Client pour le Produit choisi est affiché sur la page de validation de commande à la suite de l’ajout par le Client du Produit dans son panier, sur la Plateforme.

Le prix payé par le Client se décompose comme suit :

  • Honoraires de l’Avocat partenaire, le cas échéant ;
  • Frais et débours éventuels (frais administratifs, frais de dépôts, etc.) ;
  • Frais de dossier Lex Start (ci-après le « Frais Lex Start ») ; et
  • Les taxes applicables.

Lex Start est responsable de verser à l’avocat partenaire ses honoraires intégralement. En aucun cas l’avocat partenaire ne partage ses honoraires avec Lex Start.

Le détail des honoraires de l’Avocat partenaire sera disponible sur la facture du Client émise par Lex Start. À ce titre, Lex Start est uniquement bénéficiaire des Frais Lex Start tels que présentés de façon distincte sur la facture.

Tous les prix sont, en absence d’indication contraire, en dollars canadiens. Si vous utilisez une carte de crédit ayant une devise de référence autre qu’en dollars canadiens, le taux de conversion sera déterminé par l’institution financière ayant émis votre carte de crédit.

Bien que Lex Start s’efforce de fournir une description précise de ses prix, un risque d’erreur subsiste. Lex Start se réserve alors le droit de corriger les prix et tous autres renseignements erronés quant à ses Produits. Si un prix est erroné, Lex Start se réserve le droit d’annuler votre commande ainsi que les frais facturés et communiquera avec vous afin de vous proposer de passer une nouvelle commande selon le prix ajusté ou de vous offrir un remboursement total aux termes des présentes CGV.

  • AUTRES TAXES

Les taxes seront présentées séparément pour chaque commande dans la Confirmation de commande, selon le cas. Vous devez acquitter l’ensemble des taxes applicables à la commande.

  • MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de paiement sont établies par Lex Start, à sa discrétion. 

Le paiement sera effectué par carte de crédit, à moins qu’un autre mode de paiement prédéterminé n’ait été accepté par Lex Start. Les paiements par carte de crédit doivent être approuvés par l’institution financière ayant émis la carte de crédit.

Vous déclarez être le détenteur légalement autorisé à utiliser la carte de crédit qui servira au règlement de la commande. Les paiements par carte de crédit se font à l’aide du prestataire de paiement engagé par Lex Start.

Lex Start transmettra une facture aux clients ayant acheté des Produits, incluant les honoraires des avocats partenaires, qui seront affichés distinctement. L’Avocat partenaire ne transmettra aucune facture aux Clients. 

Lex Start peut prévoir occasionnellement des remises, des rabais, des codes promotionnels au profit des Clients. Les Clients peuvent en prendre connaissance par courriel et/ou en consultant la Plateforme.

Toutes les offres promotionnelles offertes par Lex Start, quelles qu’elles soient, sont non cumulables, et sont utilisables une fois par Client.

Le Client ne peut pas payer en plusieurs fois. Le paiement intégral devra se faire dans un seul versement.

  • DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

La disponibilité de certains Produits peut être limitée. Lex Start peut modifier ou retirer des Produits à tout moment sans préavis. Si un Produit commandé n’est pas ou plus offert, Lex Start vous en avisera par courriel et votre commande sera automatiquement annulée.

Au bout de trois mois sans réponse d’un Client, le dossier sera considéré comme clos. Si aucun travail n’a été fait dans le dossier, le Client bénéficie automatiquement d’un remboursement partiel aux termes des présentes CGV.

  • PRODUITS NON REMBOURSABLES 

Sauf disposition contraire, les Contrats autonomes sont non remboursables. De même, tout Produit dont le processus d’exécution a été commencé n’est pas remboursable.

  • POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Sauf dans les cas des Produits non remboursables, à la demande écrite du Client dans les 90 jours suivant la Commande ou lorsqu’après ce délai le Client néglige de fournir les informations nécessaires pour la livraison du Produit, et ce, avant que tout travail (rédaction, recherche ou démarches administratives) n’ait été entrepris, Lex Start remboursera le montant payé lors de la Commande dans la même devise que celle dans laquelle Lex Start a été initialement payée moins quinze pourcent des Frais Lex Start équivalant aux frais de création du dossier et à tout frais facturé en raison des changements de devises et des frais de tiers pour lesquels Lex Start ne peut être tenue responsable (ci-après le « Remboursement partiel »). 

Au-delà de 90 jours, Lex Start ne remboursera que la partie du prix équivalant aux honoraires des Avocats partenaires et offrira un crédit égal au montant restant payé par le Client lors de la commande (ci-après le « Remboursement des honoraires »). 

Si c’est l’Avocat qui refuse de prendre en charge le Mandat, Lex Start remboursera le montant total payé par le Client lors de la Commande, dans la même devise que celle dans laquelle Lex Start a été initialement payée (ci-après le « Remboursement total »). 

Pour les consultations d’avocat, le Remboursement total, est possible à la demande écrite du Client qui souhaite annuler sa commande, reçue par Lex Start au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date et l’heure prévue de la consultation. 

Si des frais bancaires sont chargés à Lex Start, cette dernière les déduira du montant total de remboursement au Client. 

Lex Start ne prévoit aucune politique de retour ou d’échange. 

  • MINEURS

Seuls les Clients âgés de plus de 18 ans et/ou aptes à conclure des contrats exécutoires peuvent acheter les Produits de Lex Start. Un Client mineur ne peut utiliser Lex Start que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur.

  • EXCLUSION ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Sous réserve des lois applicables, Lex Start ne fournit aucune garantie ou condition, ni aucun engagement de quelque nature que ce soit et n’offre aucune garantie autre que celle énoncée expressément sur la Plateforme. Lex Start exclut, notamment mais sans limitation aux dispositions précédentes, toute responsabilité relative à des réclamations liées à la nécessité de mise à jour des Produits aux fins de conformité aux évolutions législatives, au mauvais usage de ces Produits ou à son utilisation à des fins illicites. La responsabilité de Lex Start en cas de procédure découlant des présentes se limitera au prix d’achat payé par le Client à Lex Start pour la commande en question.

Lex Start ne sera pas tenue responsable pour tout dommage ou réclamation lié à l’utilisation abusive, la modification, le mauvais choix des Produits ou l’appropriation illicite de ces derniers.

  • FORCE MAJEURE

Lex Start et les Clients (ci-après individuellement appelée « Partie » et collectivement appelés « Parties ») conviennent qu’ils ne peuvent être considérés comme manquant à leurs obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.

La force majeure désigne tous les événements indépendants de la volonté des Parties, imprévisibles et imparables, de quelque nature que ce soit catastrophes naturelles, intempéries, incendies, épidémie, inondations, avalanches, glissement ou affaissement de terrains, grèves, sabotage, embargo, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communications, accidents d’outillage et rebut de pièces importantes en cours de fabrication dûment constatés par le client ou un de ses représentants, actes ou règlement émanant d’autorités publiques, civiles ou militaires, (y compris les retards dans l’obtention d’autorisations ou permis de toute sorte), guerre,…, qui ont pour effet de rendre les présentes CGV inexécutables de manière momentanée ou définitive.

Les Parties conviennent que, dès la survenance d’un tel événement, elles doivent notifier l’autre Partie par écrit et les délais d’exécution prévus sont prolongés de plein de droit de la durée de l’événement. Si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à un (1) an, l’une ou l’autre des Parties peut résoudre les présentes CGV au moyen d’un avis envoyé à l’autre Partie. La Partie recevant l’avis dispose d’un délai de trente (30) jours pour contester la résolution, après lequel les présentes CGV seront réputées résolues. Toute contrepartie prévue aux présentes qui aura déjà été exécutée sera restituée sur réception par une Partie d’un avis écrit de l’autre Partie. 

  • MÉDIATION

​​Si un différend concernant l’interprétation et/ou l’application des présentes CGV ne peut être résolu par la voie d’une négociation de bonne foi entre les Parties dans un délai raisonnable, ces dernières s’engagent à soumettre leur différend à la médiation et de participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne en autorité de décision, avant de recourir aux tribunaux ou à l’arbitrage, le cas échéant. La médiation aura lieu via la plateforme JustiCity ou tout équivalent choisi de concert par les Parties. 

Le médiateur est choisi à l’unanimité par les Parties.

Tout règlement d’un tel différend par voie de médiation par les Parties doit être documenté par écrit. Si ce règlement modifie les modalités des présentes CGV, cette modification doit être documentée dans un écrit signé par les Parties et annexé aux présentes CGV.

 Toute démarche quant à l’utilisation de la médiation et toute session de médiation, ainsi que l’existence de ces démarches, sont faites sous le sceau de la confidentialité et sous réserve de tous les droits et recours des Parties. Rien de ce qui est dit ou écrit au cours d’une telle démarche ou d’une telle session n’est recevable en preuve dans une procédure judiciaire ou autre.

Nonobstant les dispositions ci-devant, les Parties se réservent le droit, en tout temps, de s’adresser aux tribunaux aux fins de demander toute ordonnance de sauvegarde ou injonction.

Si aucun règlement n’intervient dans un délai de trente (30) jours ouvrables suivant la nomination du médiateur, n’importe quelle Partie pourra alors instituer des procédures arbitrales afin de faire trancher le différend de façon définitive, sous réserve de l’application de la Loi sur la protection du consommateur.

  • ARBITRAGE

En cas de litige qui n’a pu être réglé avec l’aide d’un médiateur, sous réserve de l’application de la Loi sur la protection du consommateur, les Parties conviennent de soumettre leur différend à un arbitre dans les trente (30) jours suivant le dernier échange intervenu dans le cadre de la procédure de médiation, via la plateforme JustiCity ou tout équivalent choisi de concert par les Parties. Les Parties peuvent convenir d’un délai plus long avant de soumettre le différend à l’arbitrage. 

L’arbitrage se déroulera sous l’égide d’un arbitre seul et sera conduit conformément aux règles de droit et aux dispositions du Code de procédure civile du Québec, en vigueur au moment de ce différend. La sentence arbitrale sera finale, exécutoire et sans appel et liera les Parties.

Toute démarche quant à l’utilisation de l’arbitrage et toute session d’arbitrage, ainsi que l’existence de ces démarches, sont faites sous le sceau de la confidentialité et sous réserve de tous les droits et recours des Parties. 

  • DROITS APPLICABLES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes CGV doivent être considérées à tous égards comme un contrat de vente à distance. Elles sont régies par les lois du Québec et du Canada qui sont applicables, sans donner effet à quelque principe que ce soit relatif au conflit de lois. 

Dans les cas où la loi ne permet pas l’utilisation de l’arbitrage, le Client accepte que l’ensemble des questions et des litiges concernant les présentes CGV soient exclusivement tranchées par les tribunaux de la province du Québec.

En outre, toute décision à l’effet que l’une des clauses des présentes CGV est nulle ou non exécutoire n’a aucun effet sur les autres clauses.

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue ainsi que toutes autres conventions internationales de vente.

  • TITRES

Des titres sont inclus dans les présente CGV dans le seul but d’en faciliter la consultation et la compréhension et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de ces dernières.

  • CESSION

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations aux termes des présentes sans avoir obtenu un consentement écrit exprès de Lex Start.

  • APPLICATION

Vous êtes lié par les présentes et reconnaissez avoir pris connaissance de vos droits et obligations.

  •  INTERPRÉTATION

Les présentes CGV sont interprétées selon les règles du Code civil du Québec. Les clauses s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’ensemble de ces dernière

  • LANGUE : FRANÇAIS ET ANGLAIS

En cas de problème de définition ou d’interprétation entre les versions anglaise et française des présentes CGV, la version française prévaudra.

  • INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

Les présentes CGV, les autres Mentions légales, modalités et conditions intégrées aux présentes par renvoi ou mentionnées dans les présentes, constituent la convention intégrale intervenue entre vous et Lex Start relativement aux conditions générales de vente, à l’utilisation de la Plateforme et aux transactions effectuées sur cette Plateforme ou à partir de celle-ci. Elles remplacent toutes ententes ou conventions antérieures (électroniques, verbales ou écrites) concernant l’objet des présentes, et elles ne peuvent être modifiées que par écrit conformément aux présentes.

  • ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait que Lex Start ne fasse pas valoir une disposition des présentes ou ne donne pas suite à un manquement aux présentes de votre part ou de la part d’un tiers ne signifie aucunement que Lex Start renonce à son droit de faire valoir les modalités des présentes ou de donner suite à des manquements semblables pour le futur.

Le silence, l’omission, la négligence et/ou le retard de Lex Start à exercer tout droit ou recours prévu ou implicite ne doit jamais être interprété comme étant une renonciation à tels droits ou recours. 

Vous déclarez avoir lu et compris les présentes et que l’intégralité de ces dernières ne fait état d’aucune clause illisible, incompréhensible, et accepter l’intégralité des présentes CGV, et ce, SANS AUCUNE RÉSERVE.

  • MODIFICATION DES CONDITIONS

Lex Start se réserve le droit de modifier, changer ou mettre à jour les présentes CGV. La version s’appliquant à vous est celle en vigueur à la date de votre commande, à laquelle vous avez consenti.

Cependant, lorsque la Loi sur la protection du consommateur s’applique, Lex Start avisera, trente (30) jours précédant l’entrée en vigueur de la modification des présentes, les Utilisateurs de la Plateforme. Si l’Utilisateur refuse ces modifications et souhaite résilier le contrat, il aura au plus tard trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur des modifications pour transmettre un avis à Lex Start et résoudre, sans frais ou pénalité, ses obligations envers Lex Start.

  • CADEAU

Bravo! Vous faites partie du club très restreint des utilisateurs qui lisent les conditions de vente des sites internet! Pour vous récompenser, Lex Start vous offre un Contrat autonome d’entente de confidentialité gratuit. Pour bénéficier de cette offre, écrivez à legal@lexstart.ca, Objet: Bravo CGV. Nous comptons sur votre discrétion pour garder cette chasse au trésor secrète! Cette offre peut être retirée à tout moment à la discrétion de Lex Start, est non cumulable avec d’autres offres et limitée à une seule commande par Client.

  • PERSONNE-RESSOURCE

Si vous avez des questions ou commentaires concernant tout contenu de la Plateforme, veuillez nous contacter par

Courriel : legal@lexstart.ca

ET/ OU

Pour tout remboursement, annulation de commande, vous pouvez nous contacter à l’adresse courriel suivante : legal@lexstart.ca

Dernière mise à jour effectuée 31 mars 2022

MANDAT AVEC LES AVOCATS

MANDAT AVEC LES AVOCATS PARTENAIRES 

Le Mandat énonce les conditions régissant l’accord passé entre le Client qui se procure un Kit corporatif ou un Kit juridique, disponibles sur la Plateforme de Lex Start et les Avocats partenaires concernant leurs droits, obligations, leur responsabilité, la portée des travaux requis, les frais, délais et tout autre détail.

Le Client comprend qu’en achetant des Kits juridiques ou des Kits corporatifs via la Plateforme il donne à l’Avocat partenaire un mandat à portée limitée. Vous êtes responsable de choisir le Kit juridique ou le Kit corporatif qui correspond à vos besoins. En cas de doute, vous pouvez parler à un Avocat partenaire, par le biais de notre service de consultation juridique disponible sur la Plateforme (ci-après la “Consultation”). L’Avocat partenaire va ainsi se limiter à vérifier la conformité des documents générés par la Technologie de génération automatique de documents avec les lois en vigueur au Canada, et à vous expliquer, à votre demande, le contenu du document et ses commentaires et/ou suggestions et répondre à vos questions. 

La Technologie de génération automatique de documents et la Technologie de transmission ne sont utilisées qu’à des fins de génération automatique de documents ou de démarches gouvernementales automatisées. 

Lesdites technologies ne sont qu’une interface pour faciliter les démarches que vous entreprenez pour vous même, ou pour le compte de votre structure juridique, et non pour le compte d’autrui.

Le client comprend qu’il ne rencontrera pas en personne l’Avocat partenaire, sauf obligation déontologique et que ce dernier pourrait, par le biais de la Plateforme ou autrement, demander au Client différents éléments les permettant de l’identifier et de vérifier son identité, au besoin, selon les règles déontologiques applicables.

Tous les échanges d’informations entre le Client et l’Avocat partenaire sont principalement virtuels, à travers les différents canaux disponibles sur la Plateforme. 

Les Clients comprennent que toute communication de leur information permettant la livraison des Kits juridiques ou des Kits corporatifs se fera en ligne et ce, majoritairement via le remplissage des Formulaires automatisés disponibles dans le Compte client.

Dans l’exécution du Mandat, tout renseignement fourni par le Client à l’Avocat partenaire demeure strictement confidentiel et est régi par le secret professionnel.

Le Client, par le présent, autorise l’Avocat partenaire à partager les informations transmises à ce dernier par lui, uniquement à Lex Start, qui pourra les partager avec ses Prestataires tiers. L’Avocat partenaire s’engage à maintenir en vigueur en tout temps des ententes de confidentialité entre lui et Lex Start et d’exiger que celle-ci maintienne le même type d’entente avec ses Prestataires tiers.

Sauf ce qui est autorisé au paragraphe précédent, aucun renseignement n’est transmis à des tiers à moins d’être autorisé expressément par la personne ayant fourni ces renseignements ou nécessaire à l’exécution du Mandat.

Les Avocats partenaires sont des membres inscrits au Barreau du Québec et/ou de l’Ontario et sont régis par la Loi sur le Barreau du Québec et le Code des professions d’une part, et par leur code de déontologie, d’autre part, et loi des autres provinces le cas échéant.

En raison de ses obligations déontologiques et afin d’éviter tout conflit d’intérêt, l’Avocat  partenaire identifie le Client et vérifie l’existence d’un conflit en amont du commencement du Mandat, grâce aux informations que le Client lui aura fournies lors du remplissage des Formulaires automatisés. 

Dans l’exécution du Mandat, le rôle de Lex Start se résume aux aspects suivants, le tout conformément aux Mentions légales disponibles sur la Plateforme:

  • Assurer un service à la clientèle et fournir de l’information sur les Kits juridiques ou des Kits corporatifs offerts sur la Plateforme;
  • Procéder à la cueillette et au transfert d’information nécessaire à l’exécution du Mandat par l’Avocat partenaire;
  • Mettre en contact le Client et l’Avocat partenaire;
  • Fournir à l’Avocat partenaire les Formulaires automatisés remplis par le Client et le document généré automatiquement grâce à sa Technologie de génération automatique de documents
  • Transmettre automatiquement au gouvernement les informations nécessaires, pour le compte du Client, afin de procéder aux démarches gouvernementales, utilisant sa Technologie de transmission, le cas échéant;
  • Gérer la signature électronique des documents, le cas échéant.

Sauf si précisé autrement, l’Avocat partenaire n’intervient pas à titre de conseiller dans le but de faire des recommandations sur les besoins du Client. Le Mandat de l’Avocat partenaire est strictement limité à :

  • la prise en charge rapide du Client suivant la réception des Formulaires automatisés et des documents automatiquement générés par la Technologie de génération automatique de documents
  • s’assurer de la conformité des documents générés par la Technologie de génération automatique de documents, selon les lois en vigueur au Québec, au Canada et en l’ Ontario le cas échéant;
  • à faire des appels téléphoniques de réponses aux questions du Client pendant la préparation des Kits juridiques ou des Kits corporatifs, le cas échéant,, tel que précisé sur la fiche du Produit respectif sur la Plateforme;
  • échanger avec le Client par courriel, incluant la révision de la première version des Kits juridiques ou des Kits corporatifs, et limité au nombre d’aller-retours prévus sur la fiche du Produit respectif sur la Plateforme;
  • valider tous les Kits juridiques;
  • valider tous les Kits corporatifs livrés aux clients, limité dans ce cas aux actes exclusifs réservés aux avocats qui pourraient être nécessaires à la livraison de ce type de Produit.

En achetant des Kits juridiques ou des Kits corporatifs sur la Plateforme, le Client ne renonce pas au secret professionnel le liant à l’Avocat partenaire, mais autorise, uniquement au profit du personnel et des Prestataires tiers de Lex Start avoir accès aux informations dans le but de livrer le Produit. L’objectif est de permettre à Lex Start de mettre en relation le Client avec l’Avocat partenaire, de collecter les informations nécessaires pour que l’Avocat partenaire remplisse son Mandat et de suivre l’avancée des démarches avec lui.. 

 CONSULTATIONS

La Consultation a pour but d’informer et de guider le Client relativement à des informations d’ordre général en droit des affaires et non de lui fournir une opinion juridique, ni un avis fiscal, ni une étude approfondie de document. L’interprétation des clauses spécifiques d’un contrat ou d’un document est à la discrétion de l’Avocat partenaire, mais pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire après discussion avec le Client. La Consultation est basée sur les informations données par le Client. Elle ne saurait porter sur d’autres domaines du droit tels que, non limitativement, le droit de la famille, le droit de l’immigration, le droit pénal, le droit fiscal ou la comptabilité.

La Consultation n’a pas pour but de répondre à des situations complexes, ni des situations de litige ou des situations urgentes.  Il sera toujours possible de demander à l’Avocat partenaire de donner une opinion juridique, mais cela pourra nécessiter la rédaction d’une note et des recherches juridiques supplémentaires qui seront facturées en sus.

La Consultation à la durée maximale affichée sur la description du service sur la Plateforme. Si le temps imparti ne suffit pas, l’Avocat partenaire pourra, avec l’accord du Client, lui charger des frais supplémentaires afin de poursuivre l’assistance. 

Si à l’issue de la Consultation, une recherche est nécessaire, l’Avocat partenaire pourra, avec l’accord du Client, établir un mandat et effectuer la recherche.

Si l’Avocat partenaire juge que la situation est trop complexe pour offrir une assistance par téléphone ou si un conflit d’intérêts existe entre le Client et lui, l’Avocat partenaire ne pourra faire la Consultation, en avisera le Client le plus rapidement possible et un remboursement total sera offert au Client.

HONORAIRES

Le détails des honoraires prévus au Mandat et leur modalités de paiement sont prévus aux CGV.

QUESTIONS

Pour toute question ou clarification de la portée de ce mandat, ou autre situation, veuillez en parler avec Lex Start à l’adresse legal@lexstartavocats.com ou en parler avec l’Avocat partenaire chargé de votre dossier.