Termes et conditions

Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont un contrat qui prévoit les obligations et les modalités permettant à vos utilisateurs d’accéder et d’utiliser votre plateforme en ligne. Accessible via votre site Internet et/ou votre application, ce contrat établit les règles régissant l’accès et l’utilisation de votre plateforme, décrit les services fournis, limite la responsabilité de votre entreprise, protège votre propriété intellectuelle. 
Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont un contrat qui prévoit les obligations et les modalités permettant à vos utilisateurs d’accéder et d’utiliser votre plateforme en ligne. Accessible via votre site Internet et/ou votre application, ce contrat établit les règles régissant l’accès et l’utilisation de votre plateforme, décrit les services fournis, limite la responsabilité de votre entreprise, protège votre propriété intellectuelle.      Les termes et conditions doivent être accompagnés du produit Conditions générales de vente si vous vendez des produits ou services directement sur votre plateforme en ligne. Si vous êtes une entreprise SAAS, alors contactez nous directement pour travailler avec notre équipe d’avocats.     De plus, ce contrat contient une politique de protection des renseignements personnels de base afin de remplir vos obligations légales de base au Québec lors de la collecte d’informations des utilisateurs de votre plateforme en ligne.     *Attention, veuillez noter que la politique de protection des renseignements personnels incluse dans ce produit pourrait ne pas être adaptée en fonction de la nature de vos activités d’affaires, notamment si vous collectez des renseignements personnels sensibles, comme des données concernant des personnes mineurs ou des données de nature médicale ou financière, ou des renseignements dans d’autres juridictions que le Québec. Veuillez nous contacter pour obtenir plus d’informations et vous renseigner sur vos obligations légales.     Ce qui est inclus :
  • des conditions générales d’utilisation générées par notre technologie et comprenant des dispositions essentielles sur l’utilisation de la plateforme par ses usagers ; et
  • une politique de protection des renseignements personnels de base générée par notre technologie et comprenant des dispositions essentielles sur la collecte, la conservation, le stockage de données et la destruction des données au Québec.
    Ce qui n’est pas inclus :
  • Des conditions générales de vente ou un contrat SAAS ;
  • Des dispositions personnalisées pour les conditions générales d’utilisation ; et
  • Des dispositions personnalisées pour la politique de protection des renseignements personnels.
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Contenu d’accordéon

La collecte de données sur votre site web n’est pas une simple formalité. Au Canada et au Québec, c’est une obligation légale encadrée par des règles strictes. Ne pas s’y conformer, c’est risquer la confiance de vos utilisateurs et potentiellement votre réputation.


 

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