Tout inclus

Livraison ou prise en charge rapide et efficace

 

Prix fixes et abordables

 

Une technologie qui vous rend autonome

 

Une expertise juridique en entreprenariat

 

Changement de l’actionnariat

$500.00

Un actionnaire est une personne (physique ou morale) ayant investi de l’argent dans une société par action, en échange de « parts » dans cette société. Il est possible qu’une nouvelle personne veuille devenir actionnaire de votre société, qu’un actionnaire désire vendre ses parts, ou que de nouvelles actions soient émises à un actionnaire (nouveau ou existant). Pour que ce changement soit valide, il doit faire l’objet de résolutions et de mises à jour aux registres et auprès de l’administration de votre société.

Ce kit inclut :

– La rédaction de toutes les résolutions nécessaires pour que ce changement d’actionnariat soit valide (résolution d’actionnaires, résolution d’administrateurs, registres, convention de transferts d’actions)
– Les modifications aux registres (provincial et/ou fédéral) pour prendre en compte ce changement
– La révision des documents par un de nos avocats, tel que prévue au mandat

*Ce kit n’inclut pas la préparation d’avis fiscal. Il est recommandé de travailler avec un fiscaliste afin de vous assurer d’attribuer la bonne valorisation aux actions transférées.

*Ce kit n’inclut pas le retrait des actionnaires de Revenu Canada, Revenu Québec, les comptes en banques et les comptes des réseaux sociaux.

Changement de l’actionnariat

Choisissez vos options

Option * 

Mandat * 

En cochant cette case, vous mandatez un de nos avocats pour la validation de vos documents.

ILS PARLENT DE NOUS

ILS NOUS FONT CONFIANCE