Déclaration de mise à jour

Certains changements effectués au sein de votre entreprise (changement de siège, ajout d’un établissement, nouvel administrateur, etc.) vont requérir une déclaration de mise à jour auprès des registraires corporatifs gouvernementaux appropriés. En plus d’être obligatoire selon la loi, la déclaration de mise à jour est importante, car elle permet au public d’accéder aux informations d’une entreprise et d’être informés de changements corporatifs d’intérêt public. Ne pas effectuer sa déclaration peut conduire à des amendes et même à la radiation ou la dissolution de votre entreprise.
Certains changements effectués au sein de votre entreprise (changement de siège, ajout d’un établissement, nouvel administrateur, etc.) vont requérir une déclaration de mise à jour auprès des registraires corporatifs gouvernementaux appropriés. En plus d’être obligatoire selon la loi, la déclaration de mise à jour est importante, car elle permet au public d’accéder aux informations d’une entreprise et d’être informés de changements corporatifs d’intérêt public. Ne pas effectuer sa déclaration peut conduire à des amendes et même à la radiation ou la dissolution de votre entreprise.     Il existe deux types de mise à jour des renseignements figurant aux registres : la mise à jour annuelle et la mise à jour courante. La déclaration de mise à jour annuelle doit être faite chaque année. Elle consiste à déclarer aux registraires certains changements survenus au sein de votre entreprise au cours de la dernière année. Même en cas d’absence de changement, elle demeure obligatoire, et vise à indiquer cette absence de changement. La déclaration de mise à jour courante est obligatoire lorsque vous effectuez certains changements dans votre entreprise en dehors de la période de mise à jour annuelle et qui, selon la loi, doivent être déclarés. Elle doit être produite dans un délai de 30 jours suivant les changements.     La mise à jour, qu’elle soit annuelle ou courante, requiert, d’une part, la production d’une déclaration auprès des registraires corporatifs gouvernementaux pertinents, et d’autre part, des résolutions écrites et signées afin d’attester l’approbation des changements, et qui devront être consignées dans le livre des minutes de la société.     Ce qui est inclus :  
  • Les démarches administratives de mise à jour auprès du ou des registraires corporatifs gouvernementaux appropriés ;
  • Les résolutions (actionnaires et administrateurs) générées par notre technologie ;
  • La signature électronique des documents ;
  • La validation des documents par avocat ; et
  • Le support de notre service client.
    Ce qui n’est pas inclus :  
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Une mise à jour annuelle non soumise dans les temps au Registre des entreprises du Québec (REQ) place l’entreprise en situation de retard. Cela peut engendrer des pénalités, car les informations officielles de l’entreprise deviennent obsolètes. Il est crucial de régulariser rapidement la déclaration manquante et de payer les pénalités éventuelles.

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