La dissolution est la fin définitive de l’existence d’une personne morale. Si votre société par actions ou votre organisme est admissible à la dissolution et n’exerce plus ses activités, ce kit juridique vous permettra de nous mandater afin d’effectuer les procédures administratives de dissolution et, pour une société par actions ou un organisme fédéral, de sa radiation auprès du ou des registres provinciaux pertinents.

Ce kit inclut :

– La génération par notre technologie des documents pour la dissolution
– Les procédures administratives de dissolution auprès du registraire pertinent (provincial ou fédéral) et de radiation (si applicable)
– La remise du certificat de dissolution (et l’attestation de radiation du ou des registres provinciaux pertinents, si applicable) de la société par actions ou de l’organisme
– Le support de notre service client

Ce kit n’inclut pas :

– La fourniture d’un quelconque service de nature comptable ou fiscal. Il est recommandé de travailler avec un comptable ou fiscaliste afin de vous assurer que votre société est disposée à procéder à sa dissolution
– La liquidation de la personne morale. Avant de procéder à la dissolution de votre société par actions ou de votre organisme, veuillez vous assurer de procéder à toutes les démarches préalables, telles que la fermeture des comptes pertinents (TPS, TVQ, CNESST, etc. si applicable), la liquidation personne morale, sa déclaration d’impôts finale ainsi que les déclarations de mise à jour annuelle

* Attention, votre société par actions ou votre organisme doit être admissible à la dissolution pour que vous puissiez vous procurer ce kit juridique.