Émission d’actions

Une action est émise par une société par actions lorsqu’une personne, incluant un individu ou une autre société, fait une offre de souscription à la société afin de devenir actionnaire et que celle-ci accepte cette offre. Contrairement à une action transférée d’une personne à une autre, une action nouvellement émise n’était pas en circulation avant son émission et son émission la “crée”. Afin que cette transaction soit encadrée, nous préparons la documentation juridique nécessaire pour que cette émission soit valide et, après la signature des documents, nous effectuons les démarches administratives auprès du registre corporatif gouvernemental approprié, le cas échéant, pour prendre en compte ce changement.
Une action est émise par une société par actions lorsqu’une personne, incluant un individu ou une autre société, fait une offre de souscription à la société afin de devenir actionnaire et que celle-ci accepte cette offre. Contrairement à une action transférée d’une personne à une autre, une action nouvellement émise n’était pas en circulation avant son émission et son émission la “crée”. Afin que cette transaction soit encadrée, nous préparons la documentation juridique nécessaire pour que cette émission soit valide et, après la signature des documents, nous effectuons les démarches administratives auprès du registre corporatif gouvernemental approprié, le cas échéant, pour prendre en compte ce changement.     Puisque l’émission d’actions peut avoir des conséquences fiscales, nous vous recommandons de vous faire accompagner par votre comptable ou votre fiscaliste ou un évaluateur afin de valider à quelle valeur les actions pourront être émises et les impacts fiscaux d’une telle transaction. Nous aurons besoin de cette valeur afin de pouvoir compléter la rédaction de la documentation juridique. Au besoin, nous pourrons vous référer vers nos partenaires comptables, fiscalistes ou un évaluateur.      Ce qui est inclus :
  • Les documents juridiques nécessaires (offre de souscription, dispense de prospectus, résolutions des administrateurs, mise à jour des registres internes) générés par notre technologie ;
  • La signature électronique des documents ;
  • Les démarches administratives auprès du registre corporatif gouvernemental approprié ;
  • La validation des documents par avocat ; et
  • Le support de notre service client.
    Ce qui n’est pas inclus :
  • La préparation d’avis comptable ou fiscal ou un rapport d’évaluation ; et
  • L’ajout d’actionnaires auprès de Revenu Canada, Revenu Québec, des comptes en banques et des comptes des réseaux sociaux.
Émission - Issuance
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Émission d’actions

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Combien d’actionnaires seront concernés par l’émission d’actions ? *

Un supplément de 150 $ s’applique à chaque nouvelle émission, que celle-ci concerne un nouveau type d’action ou un actionnaire supplémentaire. Cette tarification s’applique même si vous émettez différents types d’actions pour un seul et même actionnaire.

Si vous envisagez plus de 5 nouvelles émissions, nous vous invitons à contacter notre service clientèle afin qu’un avocat puisse prendre en charge l’intégralité de votre dossier.

Reconnaissance de consultation fiscale / comptable préalable *

Lexstart ne se prononce pas sur les impacts fiscaux de telles transactions. Pour l’achat de nos kits Lexstart (dissolution, émission, transfert), il est crucial de consulter un professionnel pour les implications fiscales et comptables. Cela garantit que vous êtes bien informé des conséquences sur votre entreprise.

Guide d'aide

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L’émission d’actions n’est pas simplement une opération financière ; c’est une démarche juridique qui requiert une conformité rigoureuse pour accueillir de nouveaux actionnaires ou investisseurs. Cette opération peut nécessiter l’accompagnement d’un évaluateur d’entreprise et d’un fiscaliste.


 

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Notre service client est là pour vous accompagner de la constitution de votre société à la création de votre convention d’actionnaires, en passant par tous vos contrats, nous vous aidons à bâtir une base juridique solide. Notre équipe, entièrement dédiée à votre satisfaction, vous accompagne gratuitement dans chaque démarche juridique pour assurer la réussite de votre entreprise.

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Lexstart est une plateforme juridique avant-gardiste, exploitant des technologies pour transformer l’accès aux services juridiques pour les entrepreneurs. Notre équipe, s’engage à simplifier la complexité du droit des affaires. Nous accompagnons les entreprises depuis leur création jusqu’à leur succès, en prenant en charge toutes les démarches administratives nécessaires. De plus, grâce à notre technologie de création automatique de documents, nous offrons des modèles types de contrats personnalisés, selon vos réponses.

Lexstart offre une gamme de services juridiques en ligne qui vous permettent de gérer votre entreprise en toute confiance. Cela comprend des kits pour l’incorporation, la convention d’actionnaires, l’immatriculation et beaucoup plus. De plus, nous offrons des consultations d’avocats sur mesure pour des besoins plus spécifiques en droit corporatif.

Nos services en ligne sont conçus pour être simples et pratiques. Vous choisissez le kit de service qui vous convient, remplissez un formulaire en ligne et nous nous occupons du reste. Tout le processus se fait électroniquement pour votre commodité.

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Oui, Lexstart est bien plus qu’une plateforme juridique en ligne. C’est aussi un cabinet d’avocats corporatifs (droits des affaires) composé d’une équipe d’avocats expérimentés qui peuvent accompagner les clients dans tous leurs besoins juridiques spécifiques.

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