Immatriculation

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Que votre société ou votre organisme soit incorporé(e) au niveau fédéral ou au niveau provincial, vous avez l’obligation de l’immatriculer dans au moins une province du Canada. Normalement, suite à son incorporation, une société ou un organisme s’immatricule dans la province où se situe son siège social. Par la suite, vous pouvez aussi vous immatriculer dans toute autre province où vous exercez des activités, c’est-à-dire où vous avez une adresse postale ou un établissement. Veuillez noter que certaines sociétés ou organismes sont exempté(e)s de ces obligations. Si vous n’êtes pas certain(e)s de devoir vous immatriculer, veuillez communiquer avec nous via le chat situé en bas à droite de votre écran. Si Lex Start vous a incorporé, votre immatriculation a déjà été faite dans la province de votre siège social.

Ce kit comprend :

 

– La production des documents d’immatriculation au Registre gouvernemental compétent
– Les frais gouvernementaux

 

Ce kit ne comprend pas :

 

– L’incorporation de votre société ou de votre organisme
– La rédaction du livre des minutes et des règlements de votre société ou organisme

*Veuillez nous contacter si vous n’êtes pas résident canadien.

Immatriculation

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Livre des minutes

Un livre des minutes constitue l’historique juridique de votre entreprise, et ce, depuis sa création. Il contient, les résolutions, les procès-verbaux ainsi que les mises à jour et autres documents juridiques de votre société. Notez que vous êtes légalement tenu de conserver un tel livre à jour, à votre siège social, que votre société soit incorporée au niveau provincial ou fédéral.

Ce kit inclut :

– Le livre des minutes en format numérique (résolutions constitutives et règlements intérieurs) généré par notre technologie
– La signature électronique des documents
– Le support de notre service client

Attention ce produit fonctionne pour une société ayant jusqu'à 5 actionnaires tous résidents canadiens. Si ce n'est pas le cas veuillez nous contacter avant l'achat, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.
Si vous n’avez pas fait de résolutions depuis la constitution de votre société, nous devrons également mettre à jour votre livre des minutes pour chaque année passée depuis votre incorporation.
Veuillez nous contacter pour des questions à ce sujet.

Un excellent service

Notre équipe est là pour vous

Vos avantages

Faire confiance à Lex Start

Rapide

95% des incorporations constituées en 3 jours ouvrables

À prix fixe

En moyenne 50% moins cher grâce à notre technologie

Disponible

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