Tout inclus

Incorporations en 3 à 5
jours ouvrables.

 

En moyenne 50% moins cher que dans un cabinet traditionnel.

 

Bénéficiez du service d’avocats spécialisés dans l’entrepreneuriat.

 

Incorporation d’une société par actions

$700.00$1,050.00

L’incorporation consiste à créer une société par action pour exploiter votre idée. L’entreprise devient alors une structure juridique à part entière distincte du ou des fondateur(s). L’incorporation est utile car elle permet de limiter vos risques économiques et juridiques car votre société aura un patrimoine distinct de votre patrimoine personnel. De plus, elle vous permet d’avoir une meilleure capacité de financement et de bénéficier d’avantages fiscaux. L’incorporation peut être provinciale ou fédérale.

 

Le kit d’incorporation inclut :

  • Les statuts et certificat constitutifs.
  • Livre des minutes numérique (résolutions constitutives et règlements intérieurs).
  • Un capital-actions et sa description (8 catégories d’actions).
  • Les frais gouvernementaux
  • La révision des documents par un de nos avocats partenaires telle que prévue au mandat.

Ce kit est valide pour une incorporation avec un maximum de 5 actionnaires.
Veuillez nous contacter si vous n’êtes pas résident canadien.

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Incorporation d’une société par actions

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Capital-actions * 

Par défaut, Lex Start constitue des sociétés avec un capital-actions standard (8 catégories) et avec une émission d’actions ordinaires (catégorie A) pour un montant de capital social de 100$ ou 150$.
Pour bénéficier d’une plus grande flexibilité, il est possible d’opter pour un capital-actions de 12 catégories d’actions incluant une émission d’actions ordinaires et la possibilité d’émission d’actions à dividendes.

Cession propriété intellectuelle (PI)-Co-Fondateurs * 

La cession de PI permet de transférer la propriété intellectuelle appartenant au fondateur de la société à cette dernière (logo, code informatique, tout le travail de création de contenu effectué jusqu’ici, etc.). Elle est très utile pour protéger les intérêts et la continuité de l’activité de votre société.

Incorporation Expresse * 

Le délai normal d’incorporation varie entre 3 et 5 jours ouvrables. En choisissant l’option de l’incorporation expresse, nous nous engageons à incorporer votre société dans les 48h (jours ouvrables) à compter de la réception du formulaire.

Mandat * 

En cochant cette case, vous mandatez un de nos avocats partenaires pour la validation de vos documents

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