Tout inclus

Incorporations en 3 à 5
jours ouvrables.

 

En moyenne 50% moins cher que dans un cabinet traditionnel.

 

Bénéficiez des services d’avocats spécialisés dans l’entrepreneuriat.

 

Incorporation d’une société par actions

$700.00$1,050.00

L’incorporation d’une société par actions consiste à créer une société pour exploiter votre idée. L’entreprise devient alors une structure juridique à part entière distincte du ou de ses fondateur(s). L’incorporation est utile car elle permet de limiter vos risques économiques et juridiques puisque votre société aura un patrimoine distinct de votre patrimoine personnel. De plus, elle vous permet d’avoir une meilleure capacité de financement et de potentiellement de bénéficier d’avantages fiscaux. L’incorporation peut être provinciale ou fédérale.

Le kit d’incorporation d’une société par actions inclut :

 

– Les statuts constitutifs et le certificat de constitution
– Le livre des minutes en format numérique (résolutions constitutives et règlements intérieurs) généré par notre technologie et la signature électronique des documents
– Le capital-actions et sa description (2 ou 13 catégories)
– Tous les frais gouvernementaux
– Le support de notre service client

*Attention ce produit fonctionne pour une société ayant un maximum de 5 actionnaires tous résidents canadiens.
*Si ce n’est pas le cas veuillez nous contacter avant l’achat, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
*Si vous faites partie d’un ordre professionnel, veuillez cocher l’option ci-dessous.
*Si vous êtes médecin, veuillez-vous rendre ici. 

Incorporation d’une société par actions

Choisissez vos options

Effacer

Capital-actions * 

Lex Start constitue des sociétés avec un capital-actions de 2 catégories (A et B) avec une émission d’actions ordinaires (A) pour les fondateurs afin qu’ils aient les mêmes droits de vote, droits au dividende et un droit sur la valeur de la société (reliquat). Ce capital-actions offre en plus la possibilité d’émettre des actions de catégorie B (sans droit de vote).
Pour bénéficier d’une plus grande flexibilité quant à la déclaration de dividendes, la possibilité d’émettre des options d’actions (stock-options) ou de faire rentrer des investisseurs, il est possible d’opter pour un capital-actions de 13 catégories d’actions.

Cession propriété intellectuelle (PI)-Co-Fondateurs * 

Un tiers ou vous-même avez créé une technologie, un logo, un site web, ou inventé le nom de votre entreprise ? Vous comptez utiliser n’importe laquelle de ces créations avec votre société ? Il est recommandé de céder la propriété intellectuelle sur ces créations à votre société, cela lui permettra d’utiliser ces créations sans embuches et que cela devienne un de ses actifs.

Ordre Professionnel * 

Les ordres professionnels ont des exigences concernant l’incorporation de leurs membres en société par actions afin d’exercer leur profession. Ces exigences peuvent, par exemple, encadrer le nom de la société par actions, imposer des restrictions quant à ses activités ou encore imposer qu’une partie ou la totalité de ses actionnaires ou administrateurs soient membres de l’ordre professionnel en question. Avant votre incorporation, informez-vous auprès de votre ordre professionnel des exigences qui vous sont imposées. Votre kit d’incorporation sera adapté à ces exigences afin que vos statuts constitutifs et votre livre des minutes soient conformes.

Incorporation Expresse * 

Le délai normal d’incorporation est d’environ 5 jours ouvrables. En choisissant l’option expresse, nous nous engageons à incorporer votre structure un délai de 2 jours ouvrables à compter de la réception de votre formulaire rempli.

Offre spéciale -20% sur votre convention d’actionnaires de démarrage !

L'indispensable pour une incorporation en équipe !

Convention d’actionnaires

La convention d’actionnaires est un contrat qui a pour but de réglementer et de structurer les relations entre les actionnaires, mais aussi de prévoir leurs droits et obligations vis-à-vis de la société. Ce contrat vous permet de décider les conséquences découlant de la survenance de différents événements susceptibles de causer des situations de blocage (départ d’un actionnaire, décès d’un actionnaire, vente/transfert des actions, etc.) et protège par le fait même les intérêts et la continuité des activités de votre entreprise en cas de conflit.

Notre Convention de démarrage contient :

  • Des clauses relatives aux actions : valeur des actions, transfert d’actions, clauses de premier refus/ de première offre, clause de préemption ;
  • Des clauses réglementant les prise de décision des actionnaires ;
  • Des clauses encadrant le départ d’un actionnaire : clause de retrait et clause de décès ;
  • Des clauses permettant d’encadrer vos engagements : clauses de confidentialité, de non-concurrence, de non sollicitation et de cession de propriété intellectuelle ;
  • Pour toute personnalisation supplémentaire veuillez prendre la convention d'actionnaires sur-mesure (+700$).

ILS PARLENT DE NOUS

ILS NOUS FONT CONFIANCE