La modification des statuts d’une société ou d’un organisme est une procédure administrative permettant de modifier les informations comprises dans ses statuts de constitution, incluant les annexes aux statuts. Ce kit juridique est utile pour modifier le nom légal (ou « dénomination sociale ») de la société ou de l’organisme ou d’autres mentions aux statuts. Par ailleurs, ce kit vous permet de modifier ou d’ajouter des annexes (capital-actions, restrictions sur le transfert d’actions, autres dispositions pour une société et catégories de membres, déclaration d’intention de l’organisme) incomplets ou manquants à vos statuts.

Ce kit comprend :

– La génération par notre technologie de tous les documents nécessaires (résolutions des actionnaires et des administrateurs, registres) et leur signature electronique
– Les procédures administratives de modification des statuts auprès du registraire pertinent (provincial ou fédéral)
– La remise du certificat et des statuts de modification de la société
– Le support de notre service client

*Ce kit n’inclut pas la préparation d’avis fiscal. Il est recommandé de travailler avec un fiscaliste pour des modifications affectant le capital-actions ou les actions de la société.

*Ce kit n’inclut pas la mise à jour courante aux registres, la rédaction d’un livre des minutes ou tout changement de l’actionnariat.

*Certaines informations aux statuts de constitution de la société ou de l’organisme, notamment la mention des fondateurs de la personne morale, peuvent ne pas être modifiables.