Modification des statuts

La modification des statuts d’une société ou d’un organisme est une procédure administrative permettant de modifier les informations comprises dans ses statuts de constitution, incluant le nom légal et les annexes aux statuts.
La modification des statuts d’une société ou d’un organisme est une procédure administrative permettant de modifier les informations comprises dans ses statuts de constitution, incluant le nom légal et les annexes aux statuts.   

 

La modification des statuts concerne les situations suivantes :   

  • Modifier le nom légal de la société ou de l’organisme ;
  • Changer le nombre minimum/maximum d’administrateurs de votre société ou de votre organisme ;
  • Intégrer ou remplacer toute annexe aux statuts, notamment le capital-actions (il est recommandé de travailler avec un fiscaliste pour des modifications affectant le capital-actions ou les actions de la société), les restrictions aux transferts d’actions, les limites imposées aux activités, ainsi que les dispositions spécifiques à votre ordre professionnel pour une société ; ou
  • Modifier de votre déclaration d’intention ou des catégories de membres de votre organisme.  
 

 

Ce qui est inclus :

  • Les frais gouvernementaux ;
  • Les documents juridiques nécessaires (résolutions des actionnaires et des administrateurs, mise à jour des registres internes) générés par notre technologie ;
  • La signature électronique des documents ;
  • Les démarches administratives de modification des statuts auprès du registraire corporatif gouvernemental approprié (provincial ou fédéral) ;
  • La remise du certificat et des statuts de modification de la société ou de l’organisme ;
  • La validation des documents par avocat ; et
  • Le support de notre service client.
 

 

Ce qui n’est pas inclus :

  • La préparation d’avis fiscal – entre autres concernant une modification qui pourrait affecter le capital-actions ou les actions de la société ;
  • La mise à jour courante aux registres corporatifs ;
  • La rédaction d’un livre des minutes ;
  • Tout changement de l’actionnariat. 
 

 

Veuillez noter que la modification des statuts est différente d’une mise à jour courante.   

Également, certaines informations aux statuts de constitution de la société ou de l’organisme, notamment la mention des fondateurs de la personne morale, peuvent ne pas être modifiables.

Modification des statuts - Amendment to the Articles
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Je souhaite modifier mes statuts corporatifs

Modification des statuts

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Capital-actions de catégories multiples *

Lexstart constitue des sociétés avec un capital-actions de 2 catégories (A et B) avec une émission d’actions ordinaires (A) pour les fondateurs afin qu’ils aient les mêmes droits de vote, droits au dividende et un droit sur la valeur de la société (reliquat). Ce capital-actions offre en plus la possibilité d’émettre des actions de catégorie B (sans droit de vote).
Pour bénéficier d’une plus grande flexibilité quant à la déclaration de dividendes, la possibilité d’émettre des options d’actions (stock-options) ou de faire rentrer des investisseurs, il est possible d’opter pour un capital-actions de catégories multiples.

Restrictions sur le transfert des titres ou des actions *

Souhaitez-vous ajouter une annexe des restrictions aux transferts d’actions ?

Changer mon nom légal (+$100.00)

La modification de nom légal pour votre entreprise implique une mise à jour obligatoire auprès des organismes gouvernementaux appropriées.

Téléversement de vos statuts constitutifs

Afin de pouvoir procéder aux changements de vos statuts constitutifs, nous avons besoin d’obtenir vos statuts actuels.

(taille de fichier max 100 Mo)

Guide d'aide

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