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Termes et conditions

$500.00

Les termes et conditions forment un contrat qui prévoit les obligations et les modalités permettant à vos utilisateurs d’accéder et d’utiliser vos services en ligne. De plus, ce contrat contient une politique de protection des renseignements personnels lors de la récolte d’informations. Ce contrat établit les règles régissant votre site web et/ou application, limite la responsabilité de votre entreprise, protège votre propriété intellectuelle et permet la collecte d’informations en toute quiétude.

Ce kit inclut :

– Des conditions d’utilisation standard personnalisées
– Une politique de protection des renseignements personnels
– La révision des documents par un de nos avocats, tel que prévu au mandat

*Attention, pour les entreprises soumises au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il se peut que vous deviez prendre des mesures supplémentaires. Veuillez nous écrire pour plus d’information.

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Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) forment un contrat accessible sur votre site internet et/ou votre application venant encadrer les relations commerciales avec tous vos clients lors de vente en ligne. Ce contrat permet de définir vos droits et obligations, et ceux de vos clients. Il permet, par exemple, de déterminer qui doit payer les frais d’expédition et de retour, votre politique de retour ou d’échange des produits, les modalités de paiement, et plus encore.

Les conditions générales de vente doivent généralement être accompagnées du kit Termes et conditions afin de protéger l’utilisation de vos services et la collecte des renseignements personnels.

Pour ce kit, vous devrez d’abord remplir le formulaire ci-dessous pour ensuite recevoir une soumission de notre part.

Ce kit inclut :

- Des conditions générales de vente
- La révision des documents par un de nos avocats, tel que prévu au mandat

Ce kit n'inclut pas :

- Des termes et conditions

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