Les termes et conditions forment un contrat qui prévoit les obligations et les modalités permettant à vos utilisateurs d’accéder et d’utiliser vos services en ligne. De plus, ce contrat contient une politique de protection des renseignements personnels lors de la récolte d’informations. Ce contrat établit les règles régissant votre site web et/ou application, limite la responsabilité de votre entreprise, protège votre propriété intellectuelle et permet la collecte d’informations en toute quiétude.

Les termes et conditions doivent être accompagnées du produit conditions générales de vente si vous vendez des produits ou services directement sur votre plateforme.