PROTÉGER SA MARQUE ET SES CRÉATIONS
Vos créations et votre marque sont vos actifs les plus précieux et confèrent une plus-value indéniable à votre société en croissance. En les protégeant, vous pouvez dès à présent anticiper de façon sereine la survenue de litiges quant à leur paternité. Découvrez comment nous pouvons vous accompagner dans ces étapes clés de votre développement.
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Comment protéger son entreprise grâce à une marque de commerce ?
Temps de lecture : 6 min Dans l’article « Comment choisir le bon nom d’entreprise au Québec », nous vous avons expliqué les différentes étapes à entreprendre avant d'enregistrer le nom de votre société au Registraire des entreprises du Québec (REQ). Aujourd’hui, nous...
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La marque de commerce (Partie 1)
extrait de la FAQ
MARQUE DE COMMERCE
La marque de commerce est une des sous-catégories de la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle est composée des marques de commerce (trade-mark), mais également du droit d’auteur (copyright), des brevets (patent) et des dessins industriels. La propriété intellectuelle est une matière régie par le fédéral. Chacune des sous-catégories dont nous venons de parler est régie par une loi spécifique. Nous traiterons plus spécifiquement dans cette FAQ des marques de commerce.
QU’EST-CE QU’UNE MARQUE DE COMMERCE ?
Considérée comme un des principaux actifs d’une entreprise, la marque de commerce est un enjeu majeur, car elle représente en quelque sorte, l’image de l’entreprise et définie son identité aux yeux du public. La marque de commerce agit aussi comme un indicateur de qualité et de réputation.
L’intérêt de la marque de commerce est de distinguer ses produits et services de ceux offerts par ses concurrents, en ce qu’elle vient indiquer l’origine, la source de ses produits et services. Une marque de commerce peut couvrir soit des produits ou des services, ou les deux à la fois. La marque peut comprendre au choix un mot, une lettre, un chiffre, un dessin ou des couleurs, un signe distinctif, une forme ou plusieurs de ces éléments combinés.
La marque de commerce est différente du nom commercial ou du nom d’usage (nom sous lequel une entreprise est exploitée). Il est important de noter que l’incorporation et l’emploi d’un nom d’entreprise ne confèrent pas en soi de protection sur ce nom. Toutefois, le nom commercial pourra être enregistré comme une marque de commerce.
Sécuriser l’enregistrement de sa marque de commerce permet d’obtenir un monopole, un droit exclusif à l’emploi de la marque de commerce dans tout le Canada, en ce qui concerne les produits et services couverts par la marque enregistrée.
L’enregistrement d’une marque de commerce permet donc d’empêcher et de faire cesser sa violation par des concurrents, en cas d’utilisation du mot ou du symbole protégé, ou d’une marque de commerce créant de la confusion, sous peine d’une action en violation et/ou en contrefaçon.
L’enregistrement d’une marque de commerce permet aussi d’empêcher toute autre personne de faire de la concurrence déloyale en attirant l’attention du public de manière à causer de la confusion, en faisant passer ses produits et services pour les siens ou toute autre pratique visant à tromper le public par le biais de fausses représentations.
Un autre des avantages majeurs de l’enregistrement d’une marque de commerce est sa présence au Registre fédéral, ce qui peut dissuader les concurrents d’adopter une marque identique ou similaire. Le Registraire veille aussi à sa protection en refusant des demandes d’enregistrement pour des marques de commerce trop similaires pouvant créer de la confusion.
Au Canada, la protection de la marque de commerce est de 15 ans, mais il est possible de la renouveler indéfiniment. Une marque déposée au Canada ne sera protégée que sur le territoire canadien.
COMMENT OBTENIR SA PROPRE MARQUE DE COMMERCE ?
Il faut commencer par trouver un nom, un dessin, un logo qui ne seraient pas déjà une marque de commerce, puis il faut commercialiser des produits ou services en utilisant ce nom, dessin ou logo. Enfin, il faudra enregistrer la marque pour la protéger contre son utilisation par autrui.
La loi sur les marques de commerce et la jurisprudence interdisent l’utilisation de certains éléments en tant que marque de commerce :
- Les prénoms et noms de famille (sauf si l’on arrive à prouver que les produits ou services ont été connus sous ce nom) ;
- Les descriptions fausses et trompeuses ;
- Des mots de langue étrangère qui définissent le produit (par exemple interdiction d’utiliser le mot « Pasta » si l’on veut vendre des pâtes) ;
- Des mots ou dessins qui prêtent à confusion avec des marques de commerce déjà enregistrées ;
- Des mots ou dessins qui ressemblent à des marques ayant été interdites dans le passé (par exemple l’utilisation du drapeau du Canada, les symboles d’autres pays ou encore des armoiries de la famille royale anglaise) ;
- Les marques comportant une description d’une caractéristique inhérente au produit, car cela empêcherait les produits concurrents d’utiliser ces termes pour promouvoir le produit ;
- Les noms de lieux désignant l’origine géographique du produit, car cela créerait un monopole sur le terme géographique (par exemple interdiction d’utiliser le mot « Italie » pour déposer une marque de commerce vendant des pâtes et des pizzas).
QUELLES SONT LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR POUR ENREGISTRER MA MARQUE DE COMMERCE ?
Avant de présenter la demande :
- Faire une recherche d’enregistrabilité pour s’assurer que sa marque de commerce est conforme aux exigences de la Loi sur les marques de commerce ;
- Faire une recherche d’antériorité pour s’assurer que personne n’a fait de demande d’enregistrement d’une marque de commerce au nom similaire portant sur des produits ou services. La recherche se fait dans la base de données sur les marques de commerce canadiennes ;
- S’assurer qu’il n’y a pas de noms commerciaux similaires sachant qu’il n’y a pas de Registre central pour tout le Canada en ce qui concerne les noms commerciaux.
Faire la demande d’enregistrement de marque de commerce :
- Remplir un formulaire de demande d’enregistrement par marque de commerce que l’on veut déposer (il existe certaines particularités relatives aux marques de certifications, aux marques déjà déposées et utilisées à l’étranger) ;
- S’il y a lieu fournir un dessin officiel, incluant une description des couleurs s’il y en a, dans le cas où la marque de commerce ne serait pas seulement composée de chiffres ou de lettres ;
- Fournir la date de 1ère commercialisation des services ou produits ;
- Payer les droits de production afin que l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada traite la demande d’enregistrement.
Si vous choisissez Lex Start pour déposer votre marque de commerce nous mandaterons un agent de marque de commerce qui sera là pour effectuer toutes les démarches et répondre à vos questions.
COMMENT GARDER SA MARQUE DE COMMERCE ?
Le renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce enregistrée doit être fait avant l’expiration d’un délai de 15 ans. Tant que la marque est utilisée, à savoir tant que les produits ou services sont commercialisés, il est possible de renouveler la protection de la marque de façon indéfinie.