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Cession de propriété intellectuelle
$100.00 – $200.00 Choix des options Ce produit a plusieurs variations. Les options peuvent être choisies sur la page du produit -
Conditions générales de vente
$400.00 – $500.00 Choix des options Ce produit a plusieurs variations. Les options peuvent être choisies sur la page du produit -
Contrat de services
$400.00 – $500.00 Choix des options Ce produit a plusieurs variations. Les options peuvent être choisies sur la page du produit -
Contrat de travailleur autonome
$250.00 – $350.00 Choix des options Ce produit a plusieurs variations. Les options peuvent être choisies sur la page du produit -
Convention d’actionnaires essentielle
$600.00 Ajouter au panier -
Convention de stage
$100.00 – $200.00 Choix des options Ce produit a plusieurs variations. Les options peuvent être choisies sur la page du produit -
Déclaration de mise à jour
$125.00 – $150.00 Sélectionner des options Ce produit a plusieurs variations. Les options peuvent être choisies sur la page du produit -
Dissolution
$400.00 – $450.00 Sélectionner des options Ce produit a plusieurs variations. Les options peuvent être choisies sur la page du produit -
Émission d’actions
$600.00 Sélectionner des options -
Enregistrement du droit d’auteur au Canada
$250.00 Ajouter au panier -
Entente de confidentialité
$100.00 – $200.00 Choix des options Ce produit a plusieurs variations. Les options peuvent être choisies sur la page du produit -
Entreprise individuelle
$200.00 Sélectionner des options -
Immatriculez votre société par actions
$500.00 – $700.00 Choix des options Ce produit a plusieurs variations. Les options peuvent être choisies sur la page du produit -
Incorporation – Ordre professionnel
$1,100.00 – $1,500.00 Sélectionner des options Ce produit a plusieurs variations. Les options peuvent être choisies sur la page du produit -
Incorporation d’une OBNL
$650.00 – $800.00 Sélectionner des options Ce produit a plusieurs variations. Les options peuvent être choisies sur la page du produit -
Incorporation d’une société par actions
$800.00 – $1,300.00 Sélectionner des options Ce produit a plusieurs variations. Les options peuvent être choisies sur la page du produit