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- novembre 2, 2022
Particuliers ayant un contrôle important
Depuis juin 2019, il est obligatoire pour toutes les sociétés incorporées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) de tenir un registre indiquant tous les particuliers ayant un contôle important sur la société (art. 21.1(1) LCSA). En choisissant de vous incorporer avec Lex Start, ce registre sera créé pour vous à la constitution de votre société, mais il est important d’en comprendre les implications afin d’assurer sa tenue tout au long de la vie de votre entreprise.