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Étiquette : Loi

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Particuliers ayant un contrôle important

Depuis juin 2019, il est obligatoire pour toutes les sociétés incorporées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) de tenir un registre indiquant tous les particuliers ayant un contôle important sur la société (art. 21.1(1) LCSA). En choisissant de vous incorporer avec Lex Start, ce registre sera créé pour vous à la constitution de votre société, mais il est important d’en comprendre les implications afin d’assurer sa tenue tout au long de la vie de votre entreprise.
Québec
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Comment choisir son nom d’entreprise au Québec ?

Une entreprise c’est un peu comme son enfant et ce n’est pas toujours facile de lui trouver un nom ! Certains trouvent leur nom en 5 minutes mais 90% des entrepreneurs mettent du temps à le faire. Que vous soyez incorporé au Québec ou au Canada, un nom d’entreprise ça se réfléchit mûrement car c’est avec ce nom-là que vous serez identifiable auprès de vos clients.
Choisir son nom d'entreprise
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Comment choisir son nom d’entreprise en Ontario ?

Notre article sur les différences entre l’incorporation fédérale et provinciale en Ontario a brièvement abordé l’importance du nom d’entreprise. Nous allons donc poursuivre la réflexion et examiner les facteurs pratiques et juridiques à considérer lorsque vous choisissez votre nom d’entreprise en vertu de la LSAO.
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Le Projet de loi 96

Votre entreprise se conforme-t-elle à celles-ci ? Êtes-vous outillés pour faire face à ces changements ? Lisez ce court guide en 7 points et découvrez l’étendue de ces changements à venir ou déjà en vigueur, afin de pouvoir envisager les ajustements nécessaires pour conformer votre entreprise à la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, dite « Loi 96 ».
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