Dans notre précédent billet de blogue sur les structures d’entreprise les plus courantes en Ontario, nous avons brièvement évoqué deux outils de protection dont disposent les actionnaires d’une société par actions, c’est-à-dire la convention d’actionnaires et la convention unanime des actionnaires.
Dans cet article, nous expliquerons ce que ce qu’elles impliquent et pourquoi une convention d’actionnaires est importante à posséder, et ce, peu importe où votre société par actions est enregistrée ou en opération au Canada. Dans un article complémentaire, nous détaillerons les dispositions que ces conventions peuvent contenir.
Les principes fondamentaux d'une convention d'actionnaires au Canada
QU'EST-CE QU'UNE CONVENTION D'ACTIONNAIRES ?
D’un point de vue juridique, une convention d’actionnaires est un contrat entre deux ou plusieurs actionnaires d’une société par actions OU entre un ou plusieurs actionnaires et la société par actions.
Au Canada, d’un point de vue pratique, elle est avant tout un cadre qui réglemente et structure la relation entre les actionnaires ou entre les actionnaires et la société par actions. Elle définit précisément les devoirs des actionnaires en faveur de la société par actions ou des autres actionnaires. Cet outil aide les administrateurs et les actionnaires à :
- préserver les avantages de l’actionnariat et minimiser ses risques,
- prévenir et gérer les litiges entre actionnaires,
- anticiper les événements prévisibles, et
- dicter comment faire face aux événements imprévisibles de manière flexible.
Notez que toute convention d’actionnaires reste soumise à la loi d’incorporation qui régit la société par actions (par exemple la Loi canadienne sur les sociétés par actions), et aux règles générales du droit des contrats de la common law ou du Code civil du Québec.
POURQUOI TOUTE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS DEVRAIT SE MUNIR D'UNE CONVENTION D'ACTIONNAIRES ?
On ne saurait trop insister sur l’importance d’avoir une convention d’actionnaires claire et détaillée, car les relations entre les actionnaires et la réalité commerciale d’une entreprise évoluent rapidement. Lorsque les eaux deviennent troubles, celle-ci aidera à naviguer ces eaux en contournant ou en réglant les conflits.
Ainsi, lorsqu’on se demande pourquoi une convention d’actionnaires serait-elle utile, il y a deux raisons principales qui ressortent qui en font un atout indispensable pour toute société par actions au Canada:
- Une convention d’actionnaires peut fournir des lignes directrices claires et complètes aux actionnaires et aux administrateurs sur la manière de résoudre une dispute entre actionnaires.
- Une convention d’actionnaires peut fournir aux administrateurs et aux actionnaires un mécanisme efficace pour traiter les problèmes imprévus entre actionnaires.
En règle générale et indépendamment de la taille de la société par actions ainsi que de son marché, dès que plus d’un actionnaire possède un droit ou un intérêt dans cette société par actions, il est recommandé de conclure une convention d’actionnaires. En outre, il est important d’adopter cette convention le plus rapidement possible : cela est non seulement dans les meilleurs intérêts de la société, mais aussi des actionnaires, car cela permet d’éviter les zones d’ombre juridiques qui coûtent cher en frais d’avocat.
En outre, en l’absence de convention d’actionnaires, ce sont les lois provinciales ou fédérales qui s’appliquent. Cependant, ces lois ne couvrent pas nécessairement toutes les questions que les actionnaires peuvent vouloir couvrir. Alors, une convention d’actionnaires permettra aux parties de prendre le contrôle de leur relation et de régler tout ce qu’elles décideront et de la manière qu’elles choisiront.
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QUELLES SONT LES TYPES DE CONVENTIONS D'ACTIONNAIRES AU CANADA ?
Il existe deux types de conventions d’actionnaires au Canada :
- La convention d’actionnaires « ordinaire » (CAO), et
- La convention unanime des actionnaires (CUA).
Concrètement, la notion de « convention d’actionnaires » peut référer à une convention d’actionnaires « ordinaire » ou au contrat général entre actionnaires qui englobe les deux types de conventions : la convention d’actionnaires « ordinaire » et la convention unanime des actionnaires.
QUELS SONT LES SUJETS COUVERTS PAR UNE CONVENTION D'ACTIONNAIRES AU CANADA ?
Tant la convention d’actionnaires « ordinaire » (CAO) que la convention unanime des actionnaires unanime (CUA) peuvent couvrir une variété de sujets en fonction de l’objet et des parties concernées. En général, la CAO et la CUA traitent des sujets suivants :
- La gestion, le contrôle et la gouvernance de la société par actions, ou
- La propriété, le transfert ou la vente d’actions.
Dans la première catégorie, une convention d’actionnaires peut prévoir les règles régissant la taille et l’élection du conseil d’administration, ou couvrir des questions liées aux procédures des réunions du conseil d’administration en fixant leur fréquence, le quorum ou le mode de convocation.
Dans la deuxième catégorie, une convention d’actionnaires peut traiter des droits et obligations des actionnaires conférés par les actions et de la manière dont ces actions peuvent être transférées, ou dans quelles circonstances un actionnaire peut se retirer de l’actionnariat. En outre, une convention d’actionnaires peut s’attarder sur des situations spécifiques comme le décès ou la faillite d’un actionnaire.
Dans la section suivante, nous décrivons les caractéristiques spécifiques de la convention d’actionnaires « ordinaire » et de la convention unanime des actionnaires.
La convention d'actionnaires ordinaire et la convention unanime des actionnaires
Une convention d’actionnaires « ordinaire » (CAO) peut couvrir les mêmes sujets qu’une convention unanime des actionnaires (CUA) au Canada. À titre d’exemple, voici une liste de questions auxquelles l’une ou l’autre des conventions peut y répondre :
- Qu’arrive-t-il si un actionnaire décède, ou souffre d’un handicap ou d’une incapacité ?
- Qu’arrive-t-il lorsqu’un actionnaire souhaite quitter la société par actions ?
- Qu’arrive-t-il lorsqu’on veut forcer un actionnaire à quitter la société par actions ?
- Qu’arrive-t-il lorsqu’un tiers veut entrer dans la société par actions ?
- Qu’arrive-t-il si un tiers entre dans la société par actions ?
Ceci étant dit, les deux types de conventions diffèrent dans leurs portées, objectifs et obligations.
CHAMP D'APPLICATION DES CONVENTIONS
- CAO : ne lie que les actionnaires qui l’ont signé. Par conséquent, les futurs actionnaires doivent expressément signer un CAO pour être liés par celle-ci.
- CUA : lie tous les actionnaires. Les CUA entrent en vigueur avec le consentement de tous les actionnaires de la société par actions, quels que soient les droits qu’ils détiennent en vertu de leurs actions. L’accord des futurs actionnaires n’est pas nécessaire, à condition qu’un préavis soit notifié. Le défaut de notification peut permettre à un nouvel actionnaire d’annuler l’achat des actions dans un délai prévu par la loi d’incorporation.
OBJECTIFS DES CONVENTIONS
- CAO : prévoit les droits et obligations des actionnaires, la résolution de litiges spécifiques, ou les bonnes pratiques de gestion et de gouvernance.
- CUA : restreint ou retire, en partie ou en totalité, les pouvoirs détenus par les administrateurs (par exemple, l’article 108(3) de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario).
DIVULGATION DES CONVENTIONS
- CAO : aucune divulgation au registre public des entreprises de celle-ci n’est requise.
- CUA : doit être divulguée à l’autorité corporative territoriale où la société opère (pour les sociétés par actions constituées ou opérant au Québec, il s’agit du Registraire des Entreprises du Québec).
Pour bien saisir la différence entre une convention d’actionnaires « ordinaire » et une convention unanime des actionnaires unanime au Canada, deux précisions supplémentaires doivent être apportées.
Premièrement, dès qu’une convention unanime des actionnaires restreint ou retire les pouvoirs des administrateurs, les droits et responsabilités de ces derniers sont transférés aux actionnaires. Par conséquent, les administrateurs ne peuvent pas être tenus responsables des pouvoirs dont ils ont été privés par une convention unanime des actionnaires.
Deuxièmement, une convention unanime des actionnaires devrait traiter tous les actionnaires de manière équitable. D’une part, une CUA devrait permettre aux actionnaires minoritaires d’éviter de se soumettre automatiquement à la volonté des actionnaires majoritaires lorsqu’il est temps de prendre une décision importante. D’autre part, une CUA devrait permettre aux actionnaires majoritaires d’éviter d’être bloqués par les actionnaires minoritaires en ayant le droit de les contraindre à prendre une décision.
Au Canada, notez que les lois provinciales sur les sociétés par actions de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse et de l’Île-du-Prince-Édouard ne permettent pas l’adoption de conventions unanimes des actionnaires.
Conclusion
Pour conclure, rappelez-vous que :
- Les conventions d’actionnaires sont des outils essentiels pour gérer les risques et soutenir la croissance de toute société par actions, quels que soient sa taille ainsi que son marché au Canada.
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Nous espérons que notre article a permis de mieux faire connaître cet outil juridique et les raisons pour lesquelles une convention d’actionnaires est si importante pour une société. Pour plus d’informations à ce sujet, contactez-nous. Pour plus de renseignements sur le processus et les offres Lex Start, veuillez consulter nos kits juridiques!
