Cession de propriété intellectuelle

La cession de propriété intellectuelle est un contrat par lequel une personne transfère à une autre un ou plusieurs éléments de propriété intellectuelle (logo, nom, contenu, code, etc) afin que le nouveau propriétaire puisse pleinement faire usage de la propriété intellectuelle, notamment dans le cadre de ses activités d’affaires. Cette cession de propriété intellectuelle peut se faire avec ou sans contrepartie monétaire, et peut également impliquer plus de deux personnes, incluant des personnes morales.
La cession de propriété intellectuelle est un contrat par lequel une personne transfère à une autre un ou plusieurs éléments de propriété intellectuelle (logo, nom, contenu, code, etc) afin que le nouveau propriétaire puisse pleinement faire usage de la propriété intellectuelle, notamment dans le cadre de ses activités d’affaires. Cette cession de propriété intellectuelle peut se faire avec ou sans contrepartie monétaire, et peut également impliquer plus de deux personnes, incluant des personnes morales.  

 

Ce contrat de cession de propriété intellectuelle est utile notamment dans les situations suivantes :

  • Les fondateurs souhaitent céder la propriété intellectuelle sur les éléments qu’ils ont créés pour la société avant sa constitution et qu’ils créeront pendant son existence. La propriété intellectuelle deviendra un actif de la société et lui appartiendra pleinement ; ou
  • Un prestataire de services crée un logo ou un site web pour son client et souhaite céder sa propriété intellectuelle à son client afin que celui-ci puisse en faire usage sans contrainte ni licence.
Cession de Propriété Intellectuelle - Assignment of Intellectual Property
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La cession de droits de propriété intellectuelle formalise le transfert de droits d’auteur, de savoir-faire ou d’autres créations immatérielles, garantissant ainsi leur utilisation et protection légale adéquate.


 

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