Cession de propriété intellectuelle

La cession de propriété intellectuelle est un contrat impliquant un prestataire de service et son client, ou le(s) fondateur(s) d’une société par action et cette dernière. Ce contrat est utile puisqu’il permet de transférer les droits de propriété intellectuelle du prestataire de service ou du (des) fondateur(s) sur les travaux qu’il a réalisés, dans le cadre de son mandat, à son client ou à sa société.
La cession de propriété intellectuelle est un contrat impliquant un prestataire de service et son client, ou le(s) fondateur(s) d’une société par actions et cette dernière. Ce contrat permet de transférer les droits de propriété intellectuelle du prestataire de service ou du (des) fondateur(s) sur les travaux qu’il(s) a(ont) réalisés, dans le cadre de son(leur) mandat, à son client ou à sa(leur) société.
Cession de Propriété Intellectuelle - Assignment of Intellectual Property
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Cession de propriété intellectuelle

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La cession de droits de propriété intellectuelle formalise le transfert de droits d’auteur, de savoir-faire ou d’autres créations immatérielles, garantissant ainsi leur utilisation et protection légale adéquate.


 

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