Cession de propriété intellectuelle

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La cession de propriété intellectuelle est un contrat impliquant un prestataire de service et son client, ou le(s) fondateur(s) d’une société par action et cette dernière. Ce contrat est utile puisqu’il permet de transférer les droits de propriété intellectuelle du prestataire de service ou du (des) fondateur(s) sur les travaux qu’il a réalisés, dans le cadre de son mandat, à son client ou à sa société.

 

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