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Kits juridiques

Incorporation et formes juridiques

L’incorporation provinciale ou fédérale est la forme juridique principalement utilisée par les entrepreneurs voulant créer une entreprise.

Livre des minutes et MAJ

Le livre des minutes est un document retraçant l’ADN d’une entreprise incorporée. Tous les ans, une mise à jour annuelle doit être effectuée et ajoutée au livre des minutes.

Convention d’actionnaires

La convention d’actionnaires est un contrat entre les actionnaires régissant les droits et devoirs de chacun.

Site internet et application mobile

Incluant les termes et conditions et, si applicables, les conditions générales de vente, ces documents représentent un accord entre une entreprise, ses clients et les utilisateurs de son site Internet.

Dépôt de marque de commerce

Mot, groupe de mots, dessin ou signe distinctif, une marque de commerce permet à votre entreprise de se démarquer. En enregistrant votre marque de commerce vous la protégerez pour une période renouvelable de 15 ans.

Contrat de service

Détaillez la relation entre une personne fournissant des services (Prestataire de services) à une autre personne, qu’il s’agisse d’un individu ou d’une entreprise.

Litige et mise en demeure

Vous voulez poursuivre quelqu’un ? De la mise en demeure au litige au tribunal en passant par la négociation à l’amiable, vous trouverez tout ce dont vous aurez besoin ici.

Autres Kits

Tous les autres contrats nécessaires aux entrepreneurs durant leurs premières années (Contrat de service, emploi, stage, NDA, etc.)

Consultez la chronologie des différents besoins juridiques d’une startup

Articles de blogue

Les aspirants entrepreneurs ne manquent pas d’idées d’affaires, bien au contraire. Dynamiques et créatifs, ceux-ci peuvent être freinés par des difficultés de plusieurs ordres comme les contraintes financières et la complexité des procédures juridiques. En tant que facilitateur de démarches juridiques pour les entrepreneurs, Lex......

Tout d’abord, les administrateurs sont responsables de la supervision et de la gestion générale des activités d’une société. Ils doivent avoir atteint l’âge de la majorité, ne pas faire l’objet d’un régime de tutelle ou de curatelle, ne pas être en situation de faillite et ne pas avoir été visé par une décision judiciaire leur interdisant d’occuper la fonction d’administrateur. ...

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