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Kits juridiques

Incorporation d’une société par actions

À partir de 699$

L’incorporation provinciale ou fédérale est la forme juridique principalement utilisée par les entrepreneurs voulant créer une entreprise.

Ce kit comprend : 

  • Livre des minutes
  • Statuts et certificats
  • Résolutions constitutives
  • Capital-actions

Convention d’actionnaires

Kit à 800$

La convention d’actionnaires est un contrat entre les actionnaires régissant les droits et devoirs de chacun.

Ce kit permet de :

  • Sécuriser les relations entre actionnaire
  • Prévoir l’arrivée ou le retrait d’actionnaires
  • Anticiper d’éventuels désaccords
  • Organiser l’élection des administrateurs

Termes et Conditions (Site internet / App)

À partir de 500$

Ces documents représentent le contrat entre une entreprise et ses clients ou les utilisateurs de son site Internet / application mobile.

Ce kit comprend :

  • Les conditions générales d’utilisation
  • La politique de protection des données personnelles

Chronologie juridique d’une entreprise

 

Le processus de création d’entreprise peut s’avérer parfois complexe, nous sommes là pour vous accompagner ! Certaines étapes juridiques sont à respecter afin d’avoir des bases solides pour faire grandir votre business en toute sérénité. Nous avons créé pour vous un résumé des étapes juridiques à suivre lors des 2 premières années de lancement.

Explications juridiques

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