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Kits juridiques

Incorporation

L’incorporation provinciale ou fédérale est la forme juridique principalement utilisée par les entrepreneurs voulant créer une entreprise.

Convention d’actionnaires

La convention d’actionnaires est un contrat entre les actionnaires régissant les droits et devoirs de chacun.

Mise à Jour

Tous les ans, une mise à jour annuelle doit être effectuée et ajoutée au livre des minutes. Le livre des minutes est un document retraçant l’ADN d’une entreprise incorporée.

Site internet et application mobile

Incluant les termes et conditions et, si applicables, les conditions générales de vente, ces documents représentent un accord entre une entreprise, ses clients et les utilisateurs de son site Internet.

Dépôt de marque de commerce

Mot, groupe de mots, dessin ou signe distinctif, une marque de commerce permet à votre entreprise de se démarquer. En enregistrant votre marque de commerce vous la protégerez pour une période renouvelable de 15 ans.

Contrat de services et vente en ligne

Détaillez la relation entre une personne fournissant des services (Prestataire de services) à une autre personne, qu’il s’agisse d’un individu ou d’une entreprise.

Consultez la chronologie des différents besoins juridiques d’une startup

Articles de blogue

Les aspirants entrepreneurs ne manquent pas d’idées d’affaires, bien au contraire. Dynamiques et créatifs, ceux-ci peuvent être freinés par des difficultés de plusieurs ordres comme les contraintes financières et la complexité des procédures juridiques. En tant que facilitateur de démarches juridiques pour les entrepreneurs, Lex......

Tout d’abord, les administrateurs sont responsables de la supervision et de la gestion générale des activités d’une société. Ils doivent avoir atteint l’âge de la majorité, ne pas faire l’objet d’un régime de tutelle ou de curatelle, ne pas être en situation de faillite et ne pas avoir été visé par une décision judiciaire leur interdisant d’occuper la fonction d’administrateur. ...

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