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Kits juridiques
Incorporation d’une société par actions
À partir de 699$
L’incorporation provinciale ou fédérale est la forme juridique principalement utilisée par les entrepreneurs voulant créer une entreprise.
Ce kit comprend :
- Livre des minutes
- Statuts et certificats
- Résolutions constitutives
- Capital-actions
Convention d’actionnaires
Kit à 800$
La convention d’actionnaires est un contrat entre les actionnaires régissant les droits et devoirs de chacun.
Ce kit permet de :
- Sécuriser les relations entre actionnaire
- Prévoir l’arrivée ou le retrait d’actionnaires
- Anticiper d’éventuels désaccords
- Organiser l’élection des administrateurs
Termes et Conditions (Site internet / App)
À partir de 500$
Ces documents représentent le contrat entre une entreprise et ses clients ou les utilisateurs de son site Internet / application mobile.
Ce kit comprend :
- Les conditions générales d’utilisation
- La politique de protection des données personnelles
Chronologie juridique d’une entreprise
Le processus de création d’entreprise peut s’avérer parfois complexe, nous sommes là pour vous accompagner ! Certaines étapes juridiques sont à respecter afin d’avoir des bases solides pour faire grandir votre business en toute sérénité. Nous avons créé pour vous un résumé des étapes juridiques à suivre lors des 2 premières années de lancement.
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