Démarrer mon entreprise

L’incorporation consiste à créer une société qui est une entité légale distincte de ses fondateurs. Cela confère à votre entreprise des droits et des obligations en tant que personne morale. Vous pouvez choisir de créer une société par actions ou une organisation à but non lucratif (OBNL), par exemple.

Une société par actions est une forme d’entreprise où vous créez une entité juridique distincte de ses fondateurs. Votre entreprise a des droits et des obligations similaires à une personne physique. En général, les actionnaires ne sont pas personnellement responsables des obligations contractées par la société.

L’incorporation fédérale consiste à créer une société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Elle permet d’établir le siège social dans n’importe quelle province, mais exige que 25 % des administrateurs soient des résidents canadiens (citoyens ou résidents permanents).

L’incorporation provinciale consiste à créer une société en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ) de la province. Le siège social doit être situé au Québec. Cette option est moins coûteuse et aucune exigence n’existe concernant le lieu de résidence des administrateurs.

S’incorporer peut vous octroier plusieurs avantages fiscaux lorsque les revenus nets de la société par actions sont positifs et inutilisés. Ces avantages prennent la forme de taux d’imposition sur les revenus générés, de déductions et d’exemptions fiscales, ainsi que des crédits d’impôt. Pour plus de détails, demandez nous de parler avec nos partenaires fiscalistes.

Une action est un titre de propriété qui représente une partie du capital d’une société par actions. Elle confère à son détenteur des droits tels que le droit de vote, le droit aux dividendes et/ou le droit au reliquat.

Les actionnaires sont des personnes physiques ou morales qui détiennent au moins une action du capital-actions d’une société. Ils sont les propriétaires de l’entreprise en fonction du nombre d’actions qu’ils détiennent.

Les administrateurs sont des personnes élues par les actionnaires et responsables de la gestion des affaires de la société par actions. Ils ne sont généralement pas personnellement responsables des obligations contractées par la société, sauf en ce qui concerne les impôts et les salaires impayés.

Les dirigeants sont des personnes physiques chargées de la gestion quotidienne de la société par actions. Ils doivent exercer leurs fonctions en respectant la loi, agir avec honnêteté et loyauté, et veiller à l’intérêt de l’entreprise.

Une convention d’actionnaires est un contrat passé entre les actionnaires d’une même société par actions et a pour objectif de réglementer et de structurer la relation entre les actionnaires et avec la société.

Ce contrat permet de réglementer et structurer les relations entre actionnaires. Il trouve des issues rapides à certains différends et ainsi protéger les intérêts de chacun. Aussi, il permet de décider à l’avance des conséquences de certains évènements (départ ou décès d’un actionnaire, vente ou transfert d’actions…).

Tout ce qui peut toucher de près ou de loin à la vie de l’entreprise peut être un sujet présent dans une convention d’actionnaires et celle-ci peut être adaptable à la volonté des actionnaires. Les sujets ne sont pas limitatifs.

Une organisation à but non lucratif est une entité créée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale. Elle peut générer un profit et rémunérer ses dirigeants mais aucun avantage ne doit être reversés aux membres. Une OBNL ne possède pas de capital-actions et ne peut donc pas émettre d’actions.

Devant être enregistré auprès de la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada, l’organisme de bienfaisance est une OBNL qui peut opérer aux fins des quatre qualifications : le soulagement de la pauvreté, la promotion de l’éducation, la promotion de la religion, ou autre fins bénéfiques pour la communauté et qui bénéficie de certains avantages, comme la possibilité d’émettre des reçus d’impôts pour don.

Le nom numérique est attribué par le REQ à titre de dénomination sociale : 1234-5678 Québec inc.

Un nom personnalisé est celui choisi par les fondateurs de la société pour l’identifier. Il se compose d’une partie générique en français, d’une partie spécifique et éventuellement d’une particule.

Un nom d’emprunt est un nom additionnel utilisé par une société pour ses activités courantes. Il ne comprend jamais la mention « INC » et peut être différent du nom officiel de la société.

Le nom d’emprunt doit respecter quelques critères comme: l’utilisation du français, un nom que la loi ne réserve pas a autrui ou encore il ne doit pas évoquer une idée immorale, obscène ou scandaleuse.