Conditions d'utilisation
Comprendre les termes et conditions relatif aux services offert par Lexstart sur le site lexstart.ca.
Vous trouverez dans cette page l’ensemble des informations essentielles sur nos conditions d’utilisations ainsi que notre politique de protection des renseignements personnels, qui est une obligation légale pour toutes les entreprises.
Si vous souhaitez également vous munir de condition générale d’utilisation et d’une politique de protection des renseignements personnels pour votre site web, n’hésitez pas à cliquer sur le bouton en dessous.
Ne faites pas de copié coller, cela ne s’adaptera surement pas à votre cas.
POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
INTRODUCTION
Face aux nouveaux enjeux et dangers relatifs à la préservation de la sécurité des renseignements personnels découlant des affaires en ligne, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi, nous nous préoccupons sérieusement du caractère privé de vos renseignements personnels et nous nous engageons à respecter la confidentialité des informations que nous collectons.
Lex Start s’engage à respecter, conformément à la présente politique de protection des renseignements personnels (ci-après la « Politique ») et aux lois applicables et en vigueur au Canada et au Québec, les obligations concernant la collecte et le traitement de vos informations personnelles et confidentielles, obtenues dans le cadre de l’exploitation de son entreprise, afin que chacun puisse bénéficier du respect de sa vie privée.
Dans ce cadre, Lex Start souhaite s’assurer de l’exactitude, de la sécurité et de la confidentialité de vos renseignements personnels, et à ne pas recueillir, utiliser ou communiquer vos renseignements personnels autrement qu’en conformité avec cette Politique et ces lois applicables.
La Politique décrit les renseignements que nous pouvons recueillir dans le cadre de nos activités, auprès de nos Utilisateurs.
La Politique décrit aussi, entre autres, la façon dont Lex Start collecte, traite, conserve vos informations, les fins auxquelles nous les recueillons, l’utilisation que nous en faisons et les circonstances dans lesquelles nous pouvons les transmettre à des tiers. La Politique vous explique vos droits en matière de collecte, d’utilisation et de communication de vos informations personnelles.
PORTÉE DE LA POLITIQUE
Nous récoltons vos renseignements personnels dans le cadre de notre mission, qui est de rendre le juridique accessible aux entrepreneurs québécois et canadiens, en mettant à votre disposition sur notre Plateforme des Produits ainsi que de l’information et des ressources juridiques.
La Plateforme permet aussi de vous mettre en contact avec des Avocats partenaires, qui pourront vous accompagner.
Vous acceptez que vos renseignements personnels recueillis lors de remplissage de tout formulaire en ligne afin, notamment, de prendre contact, de télécharger du contenu sur la Plateforme, ou de rendre d’autres services liés aux Produits, soient transmis au personnel concerné et autorisé de Lex Start. Ce dernier ne communiquera aux Avocats partenaires et/ou à tout tiers dont la participation est strictement nécessaire à la livraison des Produits et/ou à l’entretien de notre relation commerciale avec vous, le cas échéant, que les renseignements nécessaires à ces fins (les Avocats partenaires et les tiers susmentionnés pouvant être ci-après collectivement désignés les « Prestataires tiers »).
En fournissant à Lex Start vos renseignements personnels, vous l’autorisez à les utiliser et à les communiquer aux Prestataires tiers, le cas échéant, dans le cadre de la livraison des Produits, de la gestion de notre relation contractuelle, de notre relation commerciale avec vous, et cela conformément à la présente Politique et tel qu’autorisé ou requis par la loi, ainsi qu’implicitement, si cela est indiqué par les circonstances.
Par ailleurs, Lex Start sollicitera votre autorisation avant d’utiliser vos renseignements personnels à des fins autres que celles visées par votre consentement initial donné en vertu de la Politique.
Enfin, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sous réserve de restrictions juridiques et contractuelles et d’un préavis raisonnable. Sachez cependant que sans votre consentement, Lex Start pourrait ne plus être en mesure de vous fournir ou de pouvoir continuer à vous fournir certains des services ou renseignements qui pourraient vous être utiles.
Si vous fournissez à Lex Start ou à ses Prestataires tiers des renseignements personnels concernant une autre personne physique ou morale, vous vous engagez à détenir l’autorisation nécessaire pour le faire et/ou que vous avez obtenu tous les consentements nécessaires de la part de ce tiers afin de nous permettre de recueillir, d’utiliser et de communiquer ses renseignements personnels aux fins établies dans la présente Politique.
Pour retirer votre consentement ou ne plus recevoir de communication électronique de notre part, veuillez écrire à l’adresse courriel suivante : vieprivée@lexstart.ca / privacy@lexstart.ca.
COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Un renseignement personnel est une information associée spécifiquement à une personne physique et qui peut servir à l’identifier, soit en tant que telle, soit en l’agençant avec d’autres renseignements détenus par Lex Start ou auxquels Lex Start pourrait avoir accès. Une information rendue anonyme ou ayant été agencée pour ne plus pouvoir être utilisée pour identifier un individu en particulier ne constitue pas un renseignement personnel. Par exemple, l’adresse postale du bureau d’un individu n’est pas un renseignement personnel en soi, sauf lorsqu’il est mentionné avec un autre renseignement à son sujet, ou lorsque sa seule mention révélerait un renseignement personnel le concernant.
Chez Lex Start, les renseignements personnels sont notamment recueillis dans le but de vous fournir des informations juridiques, des Produits, des services de référencement ou d’autres services que vous avez acceptés de recevoir de notre part.
En remplissant un formulaire de Contrats autonomes de Lex Start, vous nous autorisez à recueillir vos renseignements personnels.
En remplissant un formulaire de Kits juridiques ou de Kits corporatifs de Lex Start, vous nous autorisez à recueillir vos renseignements personnels pour le compte de l’Avocat partenaire lui permettant notamment de vous identifier conformément aux exigences déontologiques d’identification auxquelles il est soumis.
De façon générale, nous sommes également susceptibles de connaître votre localisation, votre adresse IP et des données concernant votre utilisation de la Plateforme et tout autre renseignement permettant de vous fournir nos services de la façon la plus adéquate qui soit.
L’utilisation de ces renseignements servira à l’administration des compte-clients, à la gestion des relations clients et commerciales et aux fins de se conformer en tout temps aux exigences réglementaires. De plus, en tant qu’Utilisateur de Lex Start et en lui fournissant vos informations personnelles, vous l’autorisez à utiliser vos informations personnelles dans le but de recevoir des infolettres, sondages, promotions ou toutes autres informations pertinentes reliées à notre activité.
Lex Start peut également compiler sous forme de listes vos noms et adresses de correspondance à des fins philanthropiques, statistiques anonymisés ou d’étude de marché. Si vous ne désirez pas que vos noms et adresses de correspondance soient compilés à ces fins, veuillez communiquer avec nous en écrivant à l’adresse courriel suivante : vieprivée@lexstart.ca / privacy@lexstart.ca.
La suppression des renseignements personnels a lieu lorsque l’Utilisateur en fait la demande écrite à l’adresse susmentionnée. Lex Start se réserve le droit de refuser la demande d’un Utilisateur lorsque ce dernier continue d’utiliser, d’une quelconque façon, les services de Lex Start.
Lex Start respecte la période de conservation établie par la présente politique, laquelle est conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Par conséquent, et sauf si le cadre règlementaire en dispose autrement, la suppression des données sera effective trente (30) jours après le traitement de la demande de suppression des renseignements personnels par le responsable de la protection des renseignements personnels.
La Plateforme est conçue pour une utilisation par des adultes – tel qu’entendu dans la province de Québec – seulement. Lex Start ne collecte pas sciemment des renseignements personnels de personnes de moins de dix-huit (18) ans.
Pour de plus amples renseignements sur la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou la Commission à la protection de la vie privée du Québec.
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada privcom.gc.ca
- Commission d’accès à l’information du Québec cai.gouv.qc.ca
FORMULAIRES ET INTERACTIONS
Lex Start recueille vos renseignements personnels en respectant les exigences légales. Dans la mesure du possible et s’il y a lieu, nous recueillons vos renseignements personnels directement auprès de vous ou auprès des personnes que vous avez choisies pour nous fournir vos renseignements personnels.
Vos renseignements personnels sont recueillis sur notre Plateforme, notamment via les formulaires mentionnés ci-dessous, où nous vous demandons les renseignements personnels suivants :
Formulaire de téléchargement de ressources juridiques :
- Prénom
- Adresse courriel
- Formulaire de commande :
- Nom
- Prénom
- Adresse
- Téléphone
- Adresse courriel
- Informations bancaires
- Formulaire de création de compte :
- Identifiant
- Adresse courriel
Formulaires relatifs aux Produits :
- Nom
- Prénom
- Adresse
- Téléphone
- Date de naissance
- Adresse courriel
- Citoyenneté
- Statut d’immigration au Canada
Formulaire de prise de rendez-vous gratuit :
- Nom
- Prénom
- Adresse courriel
- Téléphone
- Langue
Formulaire de prise de rendez-vous de consultation juridique :
- Nom
- Prénom
- Téléphone
- Adresse courriel
- Pièce d’identité
Vos renseignements personnels de base, tels que vos courriel, nom, prénom, et numéro de téléphone, peuvent aussi être recueillis sur notre Plateforme, notamment via le chat et/ou par téléphone ou courriel.
INFORMATION PUBLICITAIRE
Lex Start communiquera avec vous uniquement si vous le souhaitez.
Si l’Utilisateur n’est pas abonné à notre infolettre, n’a pas de relation commerciale avec Lex Start ni n’a jamais acheté un de nos Produits, il ne recevra aucun courriel de la part de Lex Start sans y avoir préalablement consenti.
Si l’Utilisateur préfère ne pas recevoir d’information publicitaire de notre part ou s’il ne souhaite pas que ses renseignements personnels soient utilisés pour rehausser son expérience en tant qu’Utilisateur, il doit nous en faire part en communiquant avec la personne-ressource indiquée à la section « DROIT D’OPPOSITION ET DE RETRAIT » ci-dessous.
L’Utilisateur continuera, toutefois, durant le traitement de sa demande à recevoir des communications de la part de Lex Start.
LOI ANTI-POURRIEL
Lex Start se conforme aux exigences de la Loi canadienne Anti-Pourriel (LCAP).
Pour vous désinscrire de notre liste d’envoi de communications électroniques il vous suffit de nous contacter à l’adresse suivante : vieprivée@lexstart.ca / privacy@lexstart.ca.
PROTECTION CONTRE LA FRAUDE ET LE VOL DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Lex Start s’engage en tout temps à respecter les lois et règlements applicables à son activité et à prendre toutes les mesures utiles et nécessaires afin de détecter et prévenir la négligence, la fraude et le vol de vos informations personnelles. Toutefois, bien que Lex Start prenne des précautions, Lex Start ne peut garantir qu’aucun cas de fraude ou de vol de vos renseignements personnels ne peut avoir lieu.
Lex Start tient un registre des incidents de confidentialité à jour et prendra contact avec tout Utilisateur dont les renseignements personnels seraient l’objet d’un tel incident et présentant un risque de préjudice sérieux.
PUBLICITÉ TIERCE AFFICHÉE SUR NOTRE PLATEFORME
Vous pouvez éventuellement trouver de la publicité tierce affichée sur notre Plateforme. Nous n’autorisons pas des tiers à recueillir vos renseignements personnels sur notre Plateforme sans votre consentement.
Lex Start interdit et n’est pas responsable de la revente ou de l’utilisation par des tiers des renseignements personnels obtenus à travers des « opt in » sur notre Plateforme par ces tiers.
Nous ne vendons ni ne louons vos renseignements personnels sans votre consentement.
SERVICES TIERS
Lex Start pourra utiliser, dans le cadre de sa prestation de services et de sa Plateforme, des services tiers. En aucun cas Lex Start n’est responsable de tout préjudice pouvant provenir de ces services tiers. Pour connaître les conditions d’utilisation de ces services, nous invitons l’Utilisateur à consulter leur site web respectif.
Lex Start étant un cabinet d’avocats, elle est soumise à des obligations de secret professionnel. Lex Start s’engage volontairement à respecter la confidentialité de vos informations fournies, et ne partagera ces informations qu’avec les Prestataires tiers.
Dans les cas où les Prestataires tiers ne sont pas des Avocats partenaires automatiquement soumis au secret professionnel, lesdits Prestataires tiers sont liés par des obligations de confidentialité établies par contrat.
DONNÉES ÉCHANGÉES AUTOMATIQUEMENT
Grâce aux fichiers témoins (ci-après les « Cookies »), nous recueillons certaines informations lors d’échanges entre votre ordinateur et notre serveur. Les Cookies sont des fichiers créés par un site Web qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site. Ils sont stockés automatiquement sur vos appareils électroniques, vous permettent de vous connecter à la Plateforme lors d’utilisations ultérieures et permettent à Lex Start de personnaliser la Plateforme.
Il s’agit principalement des informations suivantes :
- Votre adresse IP (exemple : 123.456.789.012) ;
- Votre nom de domaine ;
- Votre navigateur internet ;
- La langue de consultation de la Plateforme ;
- L’historique de navigation ;
- Votre cheminement sur la Plateforme.
La plupart des informations transmises automatiquement ne permettent pas de connaître votre identité. Elles ne sont recueillies qu’en raison d’exigences technologiques inhérentes à la navigation sur Internet. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les Cookies, mais il est généralement possible de modifier ce comportement. Si vous choisissez de refuser les Cookies, vous ne pourrez peut-être pas vous identifier ni utiliser certaines fonctions de la Plateforme.
Le recours à de telles informations nous permet d’améliorer le service, de personnaliser l’expérience de l’Utilisateur et de faire un meilleur suivi de votre utilisation antérieure.
Ces informations servent également à des fins d’analyses et de statistiques.
Ces Cookies sont multiples, certains expirent lorsque l’Utilisateur ferme son navigateur et n’ont plus d’effet alors que d’autres peuvent être conservés. En tout temps, l’Utilisateur peut désactiver les Cookies. Dans cette éventualité, Lex Start ne garantit pas un fonctionnement optimal de la Plateforme.
Outre les méthodes décrites ci-dessus, nous pouvons aussi recueillir des renseignements au moyen de Cookies ou de technologies similaires notamment lors de vos visites sur notre site Internet. Ces méthodes nous permettent de recueillir divers types de renseignements, y compris les pages que vous visitez, les courriels que vous lisez ainsi que d’autres renseignements.
Lex Start utilise également des services et technologies d’analyse d’audience de sa Plateforme. Lex Start utilise notamment Google Analytics. Google Analytics, service d’analyse d’audience de site Internet utilise des Cookies et communique avec Lex Start des données, notamment sur l’achalandage de la Plateforme, sur le nombre de ventes effectuées sur celle-ci et sur l’accès à cette dernière. Si jamais vous ne désirez pas que Google Analytics collecte vos données de navigation de la Plateforme de Lex Start, vous pouvez bloquer l’utilisation de vos données de navigation par Google Analytics en suivant la procédure détaillée au lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr. Vous pouvez aussi interdire l’enregistrement de Cookies en configurant votre logiciel de navigation Internet. Toutefois, si vous choisissez cette dernière option, il se peut que vous ne soyez pas en mesure de profiter de l’ensemble de la Plateforme.
COMMUNICATIONS INTERNATIONALES
Dans certaines situations, il se pourrait que vos données transitent par des serveurs situés à l’extérieur du Canada, notamment aux États-Unis ou dans l’Union Européenne, et détenus par des sociétés situées dans les territoires mentionnés ci-avant et soumises à leur législation.
L’Utilisateur reconnaît et dégage de toute responsabilité de Lex Start des conséquences d’un tel transfert.
Il se peut aussi que Lex Start communique vos renseignements personnels à des tierces parties situées à l’extérieur du Québec, en conformité avec les modalités prévues dans la Politique.
Lex Start engage à ne pas communiquer vos renseignements personnels avec des tiers situés dans des juridictions qui n’offrent pas un niveau de protection des renseignements personnels similaire à celui du Québec.
PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Lex Start s’engage à ne pas commercialiser les renseignements personnels collectés sans le consentement exprès de l’Utilisateur. La seule situation où les renseignements personnels peuvent être vendus est celle d’une cession partielle ou totale de l’activité de Lex Start à un tiers. Dans un tel cas, les renseignements cédés en tant qu’actifs de Lex Start seront soumis aux mêmes garanties que celles de la présente Politique.
Sauf indication contraire dans cette Politique, les renseignements personnels que l’Utilisateur fournit ne seront pas transmis à des tiers sans son autorisation. Toutefois, il nous arrive de partager ces informations avec des Prestataires tiers qui permettent la livraison du Produit ou l’entretien de notre relation avec vous. Dans un tel cas et dès à présent, vous consentez expressément à ce partage.
Lex Start peut également re-publier ou re-partager publiquement des renseignements permettant de vous identifier lorsque vous publiez du contenu en relation avec Lex Start sur des Médias sociaux. De plus, il se peut qu’en cliquant sur un lien externe situé sur la Plateforme, vous accédiez à des sites internet externes qui possèdent leur propre politique de protection des renseignements personnels. Il est donc avisé que vous les consultiez, car vous y serez soumis.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas que ses renseignements personnels soient communiqués à des tiers, il lui est possible de s’y opposer à tout moment, comme mentionné dans la section ci-dessous « DROIT D’OPPOSITION ET DE RETRAIT ».
Lex Start peut, dans les cas suivants, communiquer exceptionnellement les renseignements personnels de l’Utilisateur sans son consentement :
- En cas d’obligation légale, notamment lorsqu’une ordonnance d’un Tribunal oblige Lex Start à communiquer les renseignements personnels de l’Utilisateur.
- Lorsqu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’Utilisateur et que les lois sur la protection de la vie privée permettent à Lex Start de communiquer ces renseignements personnels. C’est notamment le cas lorsque la protection de l’intérêt public l’exige.
DROIT D’OPPOSITION ET DE RETRAIT
Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.
Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés à certaines fins mentionnées lors de la collecte.
Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.
Conformément à la section suivante, l’Utilisateur est également en droit de demander d’avoir accès aux renseignements personnels que nous avons recueillis à son sujet et de les corriger au besoin, ainsi que d’exercer son droit d’opposition ou son droit de retrait, en s’adressant au responsable de la protection des renseignements personnels, dont vous trouverez les coordonnées à la section « Personne-ressource » ci-dessous.
ACCÈS À VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Outre les cas de partages mentionnés dans cette Politique, vos renseignements personnels recueillis par Lex Start en vertu des présentes seront accessibles seulement par les employés autorisés et concernés de Lex Start.
Lex Start, sous réserve de certaines exceptions, pourra vous informer des renseignements personnels qui vous concernent, de l’utilisation qui en est faite et du fait qu’ils ont été communiqués à des Prestataires tiers. Vous pourrez également avoir accès à ces renseignements pour toute modification ou suppression.
Votre demande d’accès doit être faite par écrit et envoyée selon la procédure prévue dans la section « Personne-ressource » ci-dessous.
Lex Start accusera réception de votre demande par écrit et pourra vous demander de lui confirmer votre identité avant de vous fournir ces renseignements. En principe, l’accès à ces renseignements sera fourni gratuitement, mais, si vous demandez une copie ou une transmission de vos renseignements, nous pourrions exiger des frais raisonnables. Lex Start vous informera du montant à l’avance et vous donnera la possibilité de retirer votre demande. Lex Start vous donnera accès à vos renseignements dans les trente (30) jours suivant la réception de votre demande ou vous fournira un avis écrit pour vous aviser qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre à votre demande.
Dans certains cas, nous pourrions être incapables de vous donner accès aux renseignements vous concernant, en totalité ou en partie. Si nous en sommes incapables ou si la loi ne nous le permet pas, nous vous fournirons une explication et indiquerons les autres mesures qui sont à votre disposition.
SÉCURITÉ
- Les renseignements personnels que Lex Start collecte sont conservés dans un environnement sécurisé. Lex Start a adopté des mesures appropriées afin de préserver la confidentialité de vos renseignements personnels et de les protéger contre la perte ou le vol, ainsi que l’accès, la communication, la reproduction, l’utilisation ou la modification non autorisés, en tenant compte, notamment, de leur sensibilité et des fins auxquelles ils sont employés. De plus, nous exigeons que chacun de nos employés, mandataires, représentants ou sous-traitants respectent la présente Politique.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :
- Protocole SSL (Secure Sockets Layer) ;
- Gestion des accès — personne autorisée ;
- Gestion des accès — personne concernée ;
- Logiciel de surveillance du réseau ;
- Sauvegarde informatique ;
- Identifiant/mot de passe et double authentification ;
- Cryptages des données sensibles (ex. mot de passe) ; et
- Serveurs basés principalement au Canada, aux États-Unis et dans l’Union Européenne, détenus par des sociétés situées dans les territoires mentionnés ci-avant et soumises à leur législation.
Nos locaux sont sécurisés et nous avons mis en place des mesures de protection technologiques pour empêcher l’accès non autorisé aux ordinateurs. Nous utilisons des réseaux de données conformes aux normes de l’industrie et travaillons avec des partenaires afin de maintenir un haut degré de sécurité continue en intégrant les dernières innovations technologiques.
Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours inhérente à l’utilisation d’Internet pour transmettre des renseignements personnels. Si vous utilisez un mot de passe pour protéger votre compte et vos informations personnelles, il est de votre responsabilité de faire en sorte qu’il reste confidentiel.
Par ailleurs, en cas d’incident de confidentialité impliquant les renseignements personnels d’un Utilisateur détenus par Lex Start et présentant un risque de préjudice sérieux, Lex Start avisera l’Utilisateur concerné et la Commission d’accès à l’information du Québec.
Lex Start n’offre aucune garantie de résultat quant à l’intégrité, la sécurité des renseignements fournis ou la sécurité des communications électroniques avec vous et vous consentez à recevoir des communications électroniques non chiffrées de la part de Lex Start.
LANGUE FRANÇAISE ET ANGLAISE
En cas de problème de définition ou d’interprétation entre les versions française et anglaise de la présente Politique, la version française prévaudra.
MÉDIATION
Si un différend concernant l’interprétation et/ou l’application de la présente Politique ne peut être résolu par la voie d’une négociation de bonne foi entre les Parties dans un délai raisonnable, les Parties s’engagent à soumettre leur différend à la médiation et de participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne en autorité de décision, avant de recourir aux tribunaux ou à l’arbitrage, le cas échéant. La médiation aura lieu via la plateforme JustiCity ou tout équivalent choisi de concert par les Parties.
Le médiateur est choisi à l’unanimité par les Parties.
Tout règlement d’un tel différend par voie de médiation par les Parties doit être documenté par écrit. Si ce règlement modifie les modalités de la présente Politique, cette modification doit être documentée dans un écrit signé par les Parties et annexé à la présente Politique.
Toute démarche quant à l’utilisation de la médiation et toute session de médiation, ainsi que l’existence de ces démarches, sont faites sous le sceau de la confidentialité et sous réserve de tous les droits et recours des Parties. Rien de ce qui est dit ou écrit au cours d’une telle démarche ou d’une telle session n’est recevable en preuve dans une procédure judiciaire ou autre.
Nonobstant les dispositions ci-devant, les Parties se réservent le droit, en tout temps, de s’adresser aux tribunaux aux fins de demander toute ordonnance de sauvegarde ou injonction.
Si aucun règlement n’intervient dans un délai de trente (30) jours ouvrables suivant la nomination du médiateur, n’importe quelle Partie pourra alors instituer des procédures arbitrales afin de faire trancher le différend de façon définitive, sous réserve de l’application de la Loi sur la protection du consommateur.
ARBITRAGE
En cas de litige qui n’a pu être réglé avec l’aide d’un médiateur, sous réserve de l’application de la Loi sur la protection du consommateur, les Parties conviennent de soumettre leur différend à un arbitre dans les trente (30) jours suivant le dernier échange intervenu dans le cadre de la procédure de médiation, via la plateforme JustiCity ou tout équivalent choisi de concert par les Parties. Les Parties peuvent convenir d’un délai plus long avant de soumettre le différend à l’arbitrage.
L’arbitrage se déroulera de préférence sur la plateforme de JustiCity sous l’égide d’un arbitre seul et sera conduit conformément aux règles de droit et aux dispositions du Code de procédure civile du Québec, en vigueur au moment de ce différend. La sentence arbitrale sera finale, exécutoire et sans appel et liera les Parties.
Toute démarche quant à l’utilisation de l’arbitrage et toute session d’arbitrage, ainsi que l’existence de ces démarches, sont faites sous le sceau de la confidentialité et sous réserve de tous les droits et recours des Parties.
DROITS APPLICABLES ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
La Plateforme et son contenu sont gérés par Lex Start à partir de ses bureaux situés dans la province de Québec au Canada. La Plateforme, les Médias sociaux, et leur contenu, la présente Politique et l’utilisation qu’en fait l’Utilisateur sont tous régis par les lois du Québec et du Canada qui sont applicables, sans donner effet à quelque principe que ce soit relatif au conflit de lois.
Dans les cas où la loi ne permet pas l’utilisation de l’arbitrage, l’Utilisateur accepte que l’ensemble des questions et des litiges concernant la Plateforme, les Médias sociaux, et votre utilisation de ceux-ci soient exclusivement tranchées par les tribunaux de la province du Québec.
INTERPRÉTATION
Les intitulés des articles qui précèdent sont insérés à titre de référence seulement et n’affectent pas la construction ou l’interprétation des dispositions de la présente Politique.
Chaque fois que le contexte l’exige, tout mot écrit au singulier comprend aussi le pluriel et vice-versa ; tout mot écrit au genre masculin comprend aussi le genre féminin et vice-versa.
DIVISIBILITÉ
Chaque disposition de la présente Politique forme un tout distinct de sorte que toute décision d’un tribunal à l’effet que l’une des dispositions de la présente Politique est nulle ou non exécutoire n’affecte aucunement la validité des autres dispositions de la présente Politique ou encore leur caractère exécutoire.
PERSONNE-RESSOURCE
Pour toute question au sujet du traitement ou à la mise à jour de vos renseignements personnels ou pour nous faire part de toute préoccupation à cet égard, veuillez communiquer avec nous par le biais de l’adresse courriel suivante : vieprivée@lexstart.ca / privacy@lexstart.ca. Le responsable de la protection des renseignements personnels prendra contact avec vous dans les trente (30) jours suivant la réception de votre courriel.
MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE
Lex Start se réserve le droit de modifier ou de compléter la présente Politique en tout temps.
Lex Start tentera, dans la mesure du possible, d’informer les Utilisateurs de tout changement apporté à la Politique. Il incombe cependant à l’Utilisateur de l’examiner régulièrement afin d’être informé des changements qui y sont apportés.
Cependant, dans le cadre de modifications apportées à notre Politique, nous nous engageons à utiliser vos renseignements personnels uniquement conformément aux termes et dans le but de la présente Politique en vigueur au moment où vous avez fourni vos renseignements ou comme l’exige ou le permet par ailleurs la loi, sauf si vous avez expressément consenti à ce que l’on fasse autrement.
Lorsque la Loi sur la protection du consommateur s’applique, Lex Start s’engage à aviser, trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification des présentes, les Utilisateurs de la Plateforme. Si l’Utilisateur refuse ces modifications et souhaite résilier le contrat, il aura au plus tard trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur des modifications pour transmettre un avis à Lex Start et résoudre, sans frais ou pénalité, ses obligations envers Lex Start.
Dernière mise à jour effectuée le 31 mars 2022.
