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Nom numérique vs Nom personnalisé ?

Votre nom légal doit être utilisé dans toutes vos communications officielles (contrats, factures) avec des tiers. Avoir un nom personnalisé vous permet d’enregistrer le nom légal que vous souhaitez sous forme de mots (ex : Plateforme Lex Start Inc.). Si vous ne souhaitez pas utiliser un nom personnalisé, le gouvernement définira automatiquement un nom numérique pour votre société (ex : 1234-5678 Québec Inc.).

Capital-actions

Lex Start constitue des sociétés avec un capital-actions de 2 catégories (A et B) et une émission d’actions ordinaires (A) pour les fondateurs afin qu’ils aient les mêmes droits de vote, droits au dividende et un droit sur la valeur de la société (reliquat). Ce capital-actions offre en plus la possibilité d’émettre des actions de catégorie B (sans droit de vote).
Pour pouvoir verser différents dividendes à différents actionnaires (plus de flexibilité), pouvoir émettre des options d’actions (stock-options) ou faire rentrer des investisseurs, vous pouvez opter pour notre capital-actions de 13 catégories d’actions.

Cession propriété intellectuelle (PI)-Co-Fondateurs

Un tiers ou vous-même avez créé une technologie, un logo, un site web, ou inventé le nom de votre société ? Votre société compte utiliser n’importe laquelle de ces créations dans le cours de ses activités ? Il est recommandé de s’assurer de céder la propriété intellectuelle sur ces créations à votre société, cela lui permettra d’utiliser et de modifier ces créations sans limitation et qu’elles devienne ses actifs, qu’elle pourra vendre ou licencier un jour.

Ordre Professionnel

Les ordres professionnels ont des exigences concernant l’incorporation de leurs membres en société par actions afin d’exercer leur profession. Ces exigences peuvent, par exemple, encadrer le nom de la société par actions, imposer des restrictions quant à ses activités ou encore imposer qu’une partie ou la totalité de ses actionnaires ou administrateurs soient membres de l’ordre professionnel en question. Avant votre incorporation, informez-vous auprès de votre ordre professionnel des exigences qui vous sont imposées. Votre kit d’incorporation sera adapté à ces exigences afin que vos statuts constitutifs et votre livre des minutes soient conformes.

Incorporation Expresse

Le délai normal d’incorporation est d’environ 5 jours ouvrables. En choisissant l’option expresse, nous nous engageons à incorporer votre société en 2 jours ouvrables à compter de la réception de votre formulaire.

Options

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Capital-actions * 

Cession propriété intellectuelle (PI)-Co-Fondateurs * 

Ordre Professionnel * 

Incorporation Expresse * 

Je souhaite incorporer une société médicale

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Incorporation de société médicale

Les Collèges des Médecins de toutes les provinces offrent à leurs membres la possibilité d’exercer la médecine par le truchement d’une société, plutôt que de le faire en leur nom personnel. Évidemment, cela n’altère en rien la responsabilité professionnelle qui incombe aux médecins qui s’incorporent.

Pour pouvoir pratiquer la médecine au nom d’une société, il est nécessaire d’y être spécifiquement autorisé par le Collège des Médecins de votre province, qui vous l’octroiera d’office après avoir validé que votre société est conforme à sa réglementation.

Sans être identiques, les grands principes de la réglementation sont semblables dans toutes les provinces et se rapportent aux mêmes grands aspects que sont, d’une part, son nom d’affaires, et d’autre part, le contrôle de la société, afin de qu’il demeure en tout temps dans les mains du médecin. Pour s’en assurer, les modalités de ces restrictions doivent être inscrites au sein des statuts corporatifs de la compagnie; c’est-à-dire dans sa « constitution ». C’est pourquoi l’incorporation d’une Société Médicale implique des démarches particulières qui incombent à Lexstart au moment d’incorporer une société destinée à la pratique de la médecine.

Mais attention, car bien que la société constituée soit conforme aux normes réglementaires du Collège, il incombera encore au médecin de voir à la dernière étape, qui consiste demander et obtenir l’autorisation auprès de son Collège. Des frais variant de 200$ à 400$ sont exigibles suivant les provinces. Pour ce faire, Lexstart fournira au médecin tous les documents préalables à son octroi.

Incorporation d'une société médicale au Québec

Les Médecins sont habilités à exercer au nom d’une Société Médicale dont ils sont propriétaires. Pour ce faire, cette Société devra en demander suite à sa création, l’autorisation au Collège des Médecins du Québec.

Le Collège des Médecins du Québec délivrera cette autorisation de façon conditionnelle au respect d’un certain nombre de règles qui doivent être enchâssées dans les statuts et le règlement intérieur de la Société. Ces règles visent notamment à assurer au Collège que votre société médicale demeurera sous votre contrôle en votre qualité de médecin, ainsi qu’au respect de standards liés à son nom d’affaires.

La Société que vous incorporerez auprès de Lex Start répondra à tous les critères préalables à la délivrance de l’autorisation.

 

Le kit d’incorporation d’une société médicale au Québec inclut :

Les statuts conformes aux exigences du Collège des Médecins du Québec ;
Le certificat de constitution ;
Le livre des minutes en version numérique (résolutions constitutives, le règlement intérieur, le capital-actions) ;
Tous les frais gouvernementaux (environ 350$) ;
La révision de vos documents par un de nos avocats.
La procédure de demande d’autorisation à effectuer auprès du Collège des Médecins du Québec et les frais liés à celle-ci ne sont pas inclus.

 

Ce kit est approprié si vous prévoyez être l’unique propriétaire de votre corporation médicale. Veuillez nous contacter si ce n’est pas le cas.

Incorporation d'une société médicale en Ontario

Les Médecins sont habilités à exercer au nom d’une Corporation Médicale dont ils sont propriétaires. Pour ce faire, cette Société doit en obtenir l’autorisation auprès du CPSO.

Le CPSO délivrera cette autorisation de façon conditionnelle au respect d’un certain nombre de règles, qui doivent être enchâssées dans les statuts et le règlement intérieur de la Société. Ces règles visent notamment à assurer au CPSO que la corporation restera sous votre contrôle en votre qualité de médecin, ainsi qu’au respect de standards liés à son nom d’affaires.

La Société que vous incorporerez auprès de Lex Start répondra à tous les critères préalables à la délivrance du Certificat d’Autorisation.

 

Le kit d’incorporation d’une société médicale en Ontario inclut :

Les statuts conformes aux exigences du CPSO ;
Le certificat de constitution ;
Le livre des minutes en version numérique (résolutions constitutives, le règlement intérieur, le capital-actions) ;
Les divers frais gouvernementaux ;
La révision de vos documents par un de nos avocats.
La procédure de demande d’autorisation à effectuer auprès du CPSO et les frais liés à celle-ci ne sont pas inclus.

 

Ce kit est approprié si vous prévoyez être l’unique propriétaire de votre corporation médicale. Veuillez nous contacter si ce n’est pas le cas.

Incorporation d'une société médicale au Nouveau-Brunswick

Les Médecins sont habilités à exercer au nom d’une Professional Corporation dont ils sont propriétaires. Pour ce faire, cette corporation doit en obtenir l’autorisation auprès du Collège des Physiciens et Chirurgiens du Nouveau-Brunswick.

Un certain nombre de règles doit être enchâssé dans les statuts et le règlement intérieur de la Société. Ces règles visent notamment à assurer au CPSNB que la corporation restera sous votre contrôle en votre qualité de médecin, ainsi qu’au respect de standards liés à son nom d’affaires.

La Corporation Professionnelle que vous incorporerez auprès de Lexstart répondra à tous les critères préalables à la délivrance de l’autorisation.

 

Le kit d’incorporation d’une société médicale au Nouveau-Brunswick inclut :

Les statuts conformes aux exigences du CPSNB ;
Le certificat de constitution ;
Le livre des minutes en version numérique (résolutions constitutives, le règlement intérieur, le capital-actions ;
Les divers frais gouvernementaux ;
La révision de vos documents par un de nos avocats.
La procédure de demande d’autorisation à effectuer auprès du CPSNB ainsi que les frais qui y sont liés ne sont pas inclus.

 

Ce kit est approprié si vous prévoyez être l’unique propriétaire de votre corporation médicale. Veuillez nous contacter si ce n’est pas le cas.

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