Marque de commerce : Enregistrement

$995.00 – $9,450.00

L’enregistrement d’une marque de commerce à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), au United States Patents and Trademarks Office (USPTO) ou au European Union Intellectual Property Office (EUIPO) vous confère un droit exclusif d’utilisation de cette marque pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Ce droit exclusif vous est accordé sur le territoire canadien et pour votre secteur d’activités seulement. Votre secteur d’activités correspond entre autres aux classes que vous avez sélectionnées lors de la recherche de disponibilité.

Un droit exclusif vous permet d’empêcher vos concurrents d’utiliser votre marque, une marque similaire ou une marque pouvant porter à confusion avec la vôtre. De la même manière, vous devez vous assurer de ne pas porter atteinte aux marques d’autrui.

ATTENTION AVANT L’ACHAT

Avant de pouvoir faire le dépôt d’une demande d’enregistrement de marque de commerce, il faut d’abord faire effectuer une recherche de disponibilité par notre agent de marques de commerce. Veuillez vous procurer le kit de Recherche de disponibilité de marque de commerce si cela n’a pas déjà été fait.

Ce kit inclut :

– La préparation de votre demande d’enregistrement de marque de commerce auprès de l’OPIC, à l’USPTO ou à l’EUIPO
– Tous les frais gouvernementaux pour la demande
– Le dépôt de votre marque de commerce dans une (1) classe (au besoin, revoir la liste des intitulés de classes)
– Les correspondances avec l’OPIC, l’USPTO ou l’EUIPO pour le suivi de votre demande d’enregistrement de marque de commerce
– L’obtention du certificat d’enregistrement de marque de commerce (Sous réserve de l’approbation par l’examinateur)

Ce kit n’inclut pas :

– La préparation d’un argumentation en réponse à une objection à l’enregistrement de votre marque de commerce ou du refus de l’enregistrement de votre marque de commerce par un examinateur. Dans une telle situation, il faudra prévoir des frais additionnels de $400.