Marque de commerce : Enregistrement

L’enregistrement d’une marque de commerce à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), au United States Patents and Trademarks Office (USPTO) et/ou au European Union Intellectual Property Office (EUIPO) vous confère un droit exclusif d’utilisation de cette marque pour une période de 10 ans, renouvelable. Un droit exclusif vous permet d’empêcher vos concurrents d’utiliser votre marque, une marque similaire ou une marque pouvant porter à confusion avec la vôtre. De la même manière, vous devez vous assurer de ne pas porter atteinte aux marques d’autrui. Ce droit exclusif vous est accordé sur le ou les territoires sélectionnés et pour votre secteur d’activités seulement. Votre secteur d’activités correspond entre autres aux classes que vous avez sélectionnées lors de la recherche de disponibilité.
L’enregistrement d’une marque de commerce à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), au United States Patents and Trademarks Office (USPTO) et/ou au European Union Intellectual Property Office (EUIPO) vous confère un droit exclusif d’utilisation de cette marque pour une période de 10 ans, renouvelable. Un droit exclusif vous permet d’empêcher vos concurrents d’utiliser votre marque, une marque similaire ou une marque pouvant porter à confusion avec la vôtre. De la même manière, vous devez vous assurer de ne pas porter atteinte aux marques d’autrui. Ce droit exclusif vous est accordé sur le ou les territoires sélectionnés et pour votre secteur d’activités seulement. Votre secteur d’activités correspond entre autres aux classes que vous avez sélectionnées lors de la recherche de disponibilité.   

 

Avant de pouvoir faire le dépôt d’une demande d’enregistrement de marque de commerce, il faut d’abord obligatoirement faire effectuer une recherche de disponibilité par notre agent de marques de commerce. Veuillez vous procurer le produit de recherche de disponibilité de marque de commerce si cela n’a pas déjà été fait.

     

    Ce qui est inclus :
    • La préparation de votre demande d’enregistrement de marque de commerce auprès de l’OPIC, à l’USPTO et/ou à l’EUIPO ;
    • Tous les frais gouvernementaux pour la demande ;
    • Le dépôt de votre marque de commerce dans une (1) classe (au besoin, revoir la liste des intitulés de classes) ;
    • Les correspondances avec l’OPIC, l’USPTO et/ou l’EUIPO pour le suivi de votre demande d’enregistrement de marque de commerce ; et
    • L’obtention du certificat d’enregistrement de marque de commerce (Sous réserve de l’approbation par l’examinateur).
     

    Ce qui n’est pas inclus :

    • La préparation d’un argumentation en réponse à une objection à l’enregistrement de votre marque de commerce ou du refus de l’enregistrement de votre marque de commerce par un examinateur. Dans une telle situation, il faudra prévoir des frais additionnels minimum de 400$+tx.
    •  

    *Également, lorsque votre marque est enregistrée, il n’est pas obligatoire de marquer votre marque avec le symbole (™ / MC ). Toutefois, il peut être utile pour rappeler l’existence de votre droit.
    enregistrement marque d commerce - registration trademark
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    Vous devez impérativement avoir fait faire une recherche de disponibilité de marque par un avocat préalablement à l’enregistrement de votre marque.

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