Propriété intellectuelle

PROTÉGER VOTRE MARQUE ET VOS CRÉATIONS

Vos créations et votre marque sont vos actifs les plus précieux et confèrent une plus-value indéniable à votre société. En les protégeant, vous pouvez dès à présent anticiper de façon sereine la survenue de litiges quant à leur paternité. Découvrez comment nous pouvons vous accompagner dans ces étapes clés de votre développement.

Cession de propriété intellectuelle

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Contrat de licence logiciel

Contrat de licence logiciel SaaS

Enregistrement droit d'auteur

Enregistrement du droit d'auteur

Recherche marque de commerce

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Enregistrement de marque de commerce

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Je souhaite céder ma propriété intellectuelle

Cession de propriété intellectuelle

De 50$ à 500$

 

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Cession de propriété intellectuelle

La cession de propriété intellectuelle

La cession de propriété intellectuelle est un contrat impliquant un prestataire de service et son client, ou le(s) fondateur(s) d’une société par actions et cette dernière. Ce contrat permet de transférer les droits de propriété intellectuelle du prestataire de service ou du (des) fondateur(s) sur les travaux qu’il(s) a(ont) réalisés, dans le cadre de son(leur) mandat, à son client ou à sa(leur) société.

L'autonome 50$

Le document personnalisé par notre technologie
Livraison en 24h par courriel (jour ouvrable)

L'accompagnement par avocat 500$

Le document personnalisé par notre technologie
La signature électronique du document par les parties
Prise en charge par Lex Start Avocats en 24h (jour ouvrable)
30 min d’appel avec avocat et jusqu’à 3 allers-retours pour finaliser votre document

Je souhaite rédiger un contrat de licence logiciel (SaaS)

Contrat de licence logiciel

600$

 

 

Le Contrat de licence logiciel (SAAS)

Le Contrat de licence logiciel (SAAS) : est un contrat ayant pour but d’accorder certains droits d’utilisation de votre logiciel à une personne qui deviendra alors détenteur de licence. Il peut, entre autres, s’agir d’un logiciel de traitement de texte, de tableur ou de système de gestion de base de données. L’utilité de ce contrat est d’abord et avant tout de protéger votre logiciel en encadrant son utilisation par le détenteur, le niveau de confidentialité des informations concernant les parties ainsi que la collecte de renseignements personnels. De plus, il vous permet de stipuler clairement au détenteur les modalités de paiement de la licence, sous forme de paiement unique ou d’abonnement

L'accompagnement par avocat 600$

Le document personnalisé par notre technologie
La signature électronique du document par les parties
Prise en charge par Lex Start Avocats en 24h (jour ouvrable)
30 min d’appel avec avocat et jusqu’à 3 allers-retours pour finaliser votre document

Contrat de licence logiciel

Je souhaite enregistrer mon droit d’auteur

Enregistrement du droit d’auteur

100$

 

L’enregistrement du droit d’auteur

Au Canada, une œuvre est protégée par le droit d’auteur à condition d’être originale et d’être fixée sur un support. L’expression des idées est protégée, mais les idées en tant que telles ne le sont pas. Ce droit accorde à l’auteur un droit exclusif sur la production ou la reproduction de la totalité ou de parties importantes de son œuvre. En d’autres mots, il est interdit à quiconque de copier l’œuvre d’autrui sans son accord préalable. Au Canada, le droit d’auteur est protégé de façon automatique.

L’enregistrement du droit d’auteur est fortement conseillé pour protéger vos créations et comporte plusieurs avantages. Suite aux démarches, vous obtiendrez un certificat d’enregistrement. Celui-ci vous permettra de prouver que le droit d’auteur sur l’œuvre existe en votre faveur et que vous êtes bel et bien le propriétaire de l’œuvre, dans le cadre d’un litige, par exemple.

Ce qui est inclus

La préparation de votre dossier ;
Les frais gouvernementaux ;
Le dépôt de votre demande d’enregistrement de droit d’auteur auprès du Bureau du droit d’auteur ;
Les correspondances avec le Bureau du droit d’auteur sur le suivi de votre demande ;
L’obtention d’un certificat d’enregistrement.

Ce qui n'est pas inclus

* Le bureau du droit d’auteur n’assure pas la surveillance, le contrôle, l’utilisation et ni la protection de votre œuvre. Ainsi, votre droit de propriété ou le caractère original de votre œuvre ne sera jamais remis en question. Également, il n’est pas nécessaire de faire parvenir votre œuvre au Bureau du droit d’auteur. Celui-ci n’a pas pour fonction d’examiner la qualité des œuvres.

*Lorsque le droit d’auteur est enregistré, il n’est pas obligatoire de marquer vos œuvres avec le symbole du droit d’auteur ( © ). Toutefois, il peut être utile pour rappeler l’existence de votre droit d’auteur sur l’œuvre. Même si votre droit d’auteur n’est pas enregistré, vous pouvez utiliser ce symbole suivi du nom du titulaire du droit d’auteur et l’année de la première publication de votre œuvre.

Enregistrement droit d'auteur

Je souhaite rechercher la disponibilité de ma marque de commerce

Recherche de disponibilité de marque de commerce

À partir de 415$

La Recherche de disponibilité de marque de commerce

Avant de pouvoir faire le dépôt d’une demande d’enregistrement de marque de commerce, il faut effectuer une recherche de disponibilité du nom et/ou du logo que vous souhaitez utiliser. Si le rapport de recherche de l’agent est positif, vous pourrez ensuite vous procurer notre kit de dépôt d’enregistrement de marque de commerce.

Cette recherche doit être effectuée par un agent de marques de commerce, qui possède toutes les compétences pour déterminer s’il est possible de déposer une demande d’enregistrement et vous conseiller à cet effet. Le rapport permettra entre autres de déterminer si le nom que vous souhaitez utiliser est disponible, qu’il ne porte pas à confusion avec d’autres marques de commerce ainsi que son enregistrabilité sur le territoire souhaité.

Ce qui est inclus

 Une recherche préliminaire pour un mot et/ou un logo dans une (1) classe par un agent de marques de commerce

Un rapport de recherche de disponibilité pour un mot et/ou un logo dans une (1) classe, ainsi que l’évaluation des risques de faire une demande de dépôt d’enregistrement de ce nom ou de ce logo comme marque de commerce

Recherche marque de commerce
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Mandat

En cochant la case ci-dessous, vous mandatez notre agent de marques de commerce pour faire la recherche de disponibilité de votre marque de commerce.

Enregistrement de marque de commerce

L’enregistrement d’une marque de commerce

L’enregistrement d’une marque de commerce à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), au United States Patents and Trademarks Office (USPTO) ou au European Union Intellectual Property Office (EUIPO) vous confère un droit exclusif d’utilisation de cette marque pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Ce droit exclusif vous est accordé sur le territoire canadien et pour votre secteur d’activités seulement. Votre secteur d’activités correspond entre autres aux classes que vous avez sélectionnées lors de la recherche de disponibilité.

Un droit exclusif vous permet d’empêcher vos concurrents d’utiliser votre marque, une marque similaire ou une marque pouvant porter à confusion avec la vôtre. De la même manière, vous devez vous assurer de ne pas porter atteinte aux marques d’autrui.

Ce qui est inclut

– La préparation de votre demande d’enregistrement de marque de commerce auprès de l’OPIC, à l’USPTO ou à l’EUIPO
– Tous les frais gouvernementaux pour la demande
– Le dépôt de votre marque de commerce dans une (1) classe (au besoin, revoir la liste des intitulés de classes)
– Les correspondances avec l’OPIC, l’USPTO ou l’EUIPO pour le suivi de votre demande d’enregistrement de marque de commerce
– L’obtention du certificat d’enregistrement de marque de commerce (Sous réserve de l’approbation par l’examinateur)

Ce qui n'est pas inclus

– La préparation d’un argumentation en réponse à une objection à l’enregistrement de votre marque de commerce ou du refus de l’enregistrement de votre marque de commerce par un examinateur. Dans une telle situation, il faudra prévoir des frais additionnels de $400.

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L’enregistrement d’une marque de commerce

À partir de 995$

 

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Recherche de disponibilité de marque * 

Vous devez impérativement avoir fait faire une recherche de disponibilité de marque par un avocat préalablement à l’enregistrement de votre marque.

Mandat

En cochant cette case, vous mandatez un de nos avocats partenaires pour la validation de vos documents.

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