Propriété intellectuelle
PROTÉGEZ VOTRE MARQUE ET VOS CRÉATIONS
Vos créations et votre marque sont vos actifs les plus précieux et confèrent une plus-value indéniable à votre entreprise. En les protégeant, vous pouvez dès à présent anticiper de façon sereine l’apparition de mésententes quant à leur paternité. Découvrez comment nous pouvons vous accompagner dans ces étapes clés de votre développement.
Recherche de disponibilité de marque de commerce
Enregistrement de marque de commerce
Cession de propriété intellectuelle
Contrat de licence logiciel
Enregistrement du droit d'auteur
Je souhaite rechercher la disponibilité de ma marque de commerce
Recherche de disponibilité de marque de commerce
À partir de 415$
La Recherche de disponibilité de marque de commerce
Avant de pouvoir faire le dépôt d’une demande d’enregistrement de marque de commerce, il faut effectuer une recherche de disponibilité du nom et/ou du logo que vous souhaitez utiliser. Si le rapport de recherche de l’agent est positif, vous pourrez ensuite vous procurer notre kit de dépôt d’enregistrement de marque de commerce.
Cette recherche doit être effectuée par un agent de marques de commerce, qui possède toutes les compétences pour déterminer s’il est possible de déposer une demande d’enregistrement et vous conseiller à cet effet. Le rapport permettra entre autres de déterminer si le nom que vous souhaitez utiliser est disponible, qu’il ne porte pas à confusion avec d’autres marques de commerce ainsi que son enregistrabilité sur le territoire souhaité.
Ce qui est inclus
Une recherche préliminaire pour un mot et/ou un logo dans une (1) classe par un agent de marques de commerce
Un rapport de recherche de disponibilité pour un mot et/ou un logo dans une (1) classe, ainsi que l’évaluation des risques de faire une demande de dépôt d’enregistrement de ce nom ou de ce logo comme marque de commerce
L’enregistrement d’une marque de commerce
L’enregistrement d’une marque de commerce à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), au United States Patents and Trademarks Office (USPTO) ou au European Union Intellectual Property Office (EUIPO) vous confère un droit exclusif d’utilisation de cette marque pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Ce droit exclusif vous est accordé sur le territoire canadien, si enregistré au Canada, et pour votre secteur d’activités seulement. Votre secteur d’activités correspond entre autres aux classes que vous avez sélectionnées lors de la recherche de disponibilité.
Un droit exclusif vous permet d’empêcher vos concurrents d’utiliser votre marque, une marque similaire ou une marque pouvant porter à confusion avec la vôtre. De la même manière, vous devez vous assurer de ne pas porter atteinte aux marques d’autrui.
Ce qui est inclus
– La préparation de votre demande d’enregistrement de marque de commerce auprès de l’OPIC, à l’USPTO ou à l’EUIPO
– Tous les frais gouvernementaux pour la demande
– Le dépôt de votre marque de commerce dans une (1) classe (au besoin, revoir la liste des intitulés de classes)
– Les correspondances avec l’OPIC, l’USPTO ou l’EUIPO pour le suivi de votre demande d’enregistrement de marque de commerce
– L’obtention du certificat d’enregistrement de marque de commerce (Sous réserve de l’approbation par l’examinateur)
Ce qui n'est pas inclus
– La préparation d’un argumentation en réponse à une objection à l’enregistrement de votre marque de commerce ou du refus de l’enregistrement de votre marque de commerce par un examinateur. Dans une telle situation, il faudra prévoir des frais additionnels de $400.
Je souhaite enregistrer ma marque de commerce
L’enregistrement d’une marque de commerce
À partir de 995$
Cession de propriété intellectuelle
Contrat de licence logiciel SaaS
Enregistrement du droit d'auteur
Recherche de disponibilité de marque de commerce
Enregistrement de marque de commerce
Je souhaite céder ma propriété intellectuelle
Cession de propriété intellectuelle
De 50$ à 500$
La cession de propriété intellectuelle
La cession de propriété intellectuelle est un contrat impliquant un prestataire de service et son client, ou le(s) fondateur(s) d’une société par actions et cette dernière. Ce contrat permet de transférer les droits de propriété intellectuelle du prestataire de service ou du (des) fondateur(s) sur les travaux qu’il(s) a(ont) réalisés, dans le cadre de son(leur) mandat, à son client ou à sa(leur) société.
L'autonome 50$
Le document personnalisé par notre technologie
Livraison en 24h par courriel (jour ouvrable)
L'accompagnement par avocat 500$
Le document personnalisé par notre technologie
La signature électronique du document par les parties
Prise en charge par LSA Avocats en 24h (jour ouvrable)
30 min d’appel avec avocat et jusqu’à 3 allers-retours pour finaliser votre document
Je souhaite rédiger un contrat de licence logiciel
Contrat de licence logiciel
600$
Le Contrat de licence logiciel
Le Contrat de licence logiciel est un contrat ayant pour but d’accorder certains droits d’utilisation de votre logiciel à une personne qui deviendra alors détenteur de licence. Il peut, entre autres, s’agir d’un logiciel de traitement de texte, de tableur ou de système de gestion de base de données. L’utilité de ce contrat est d’abord et avant tout de protéger votre logiciel en encadrant son utilisation par le détenteur, le niveau de confidentialité des informations concernant les parties ainsi que la collecte de renseignements personnels. De plus, il vous permet de stipuler clairement au détenteur les modalités de paiement de la licence, sous forme de paiement unique ou d’abonnement
L'accompagnement par avocat 600$
Le document personnalisé par notre technologie
La signature électronique du document par les parties
Prise en charge par LSA Avocats en 24h (jour ouvrable)
30 min d’appel avec avocat et jusqu’à 3 allers-retours pour finaliser votre document
Je souhaite enregistrer mon droit d’auteur
Enregistrement du droit d’auteur
100$
L’enregistrement du droit d’auteur
Au Canada, une œuvre est protégée par le droit d’auteur à condition d’être originale et d’être fixée sur un support. L’expression des idées est protégée, mais les idées en tant que telles ne le sont pas. Ce droit accorde à l’auteur un droit exclusif sur la production ou la reproduction de la totalité ou de parties importantes de son œuvre. En d’autres mots, il est interdit à quiconque de copier l’œuvre d’autrui sans son accord préalable. Au Canada, le droit d’auteur est protégé de façon automatique.
L’enregistrement du droit d’auteur est fortement conseillé pour protéger vos créations et comporte plusieurs avantages. Suite aux démarches, vous obtiendrez un certificat d’enregistrement. Celui-ci vous permettra de prouver que le droit d’auteur sur l’œuvre existe en votre faveur et que vous êtes bel et bien le propriétaire de l’œuvre, dans le cadre d’un litige, par exemple.
Ce qui est inclus
La préparation de votre dossier ;
Les frais gouvernementaux ;
Le dépôt de votre demande d’enregistrement de droit d’auteur auprès du Bureau du droit d’auteur ;
Les correspondances avec le Bureau du droit d’auteur sur le suivi de votre demande ;
L’obtention d’un certificat d’enregistrement.
Ce qui n'est pas inclus
* Le bureau du droit d’auteur n’assure pas la surveillance, le contrôle, l’utilisation et ni la protection de votre œuvre. Ainsi, votre droit de propriété ou le caractère original de votre œuvre ne sera jamais remis en question. Également, il n’est pas nécessaire de faire parvenir votre œuvre au Bureau du droit d’auteur. Celui-ci n’a pas pour fonction d’examiner la qualité des œuvres.
*Lorsque le droit d’auteur est enregistré, il n’est pas obligatoire de marquer vos œuvres avec le symbole du droit d’auteur ( © ). Toutefois, il peut être utile pour rappeler l’existence de votre droit d’auteur sur l’œuvre. Même si votre droit d’auteur n’est pas enregistré, vous pouvez utiliser ce symbole suivi du nom du titulaire du droit d’auteur et l’année de la première publication de votre œuvre.
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