
- Protéger ma marque
- octobre 27, 2022
Contrat de cession de propriété intellectuelle : pourquoi ?
Commençons par une réponse simple à cette question : un contrat de cession de propriété intellectuelle est un transfert des droits qu’une personne détient sur un brevet, une marque de commerce, un droit d’auteur ou tout autre actif de propriété intellectuelle. Ce transfert peut être effectué moyennant une contribution monétaire, ou gratuitement. Sans un tel transfert de propriété, votre entreprise ne peut exploiter la propriété intellectuelle dans le cadre de ses activités.