Lorsque l’on se lance en entrepreneuriat ou que l’on souhaite donner un nouveau souffle à une entreprise existante, l’une des décisions les plus cruciales à prendre est le choix du statut juridique. En effet, ce choix définit non seulement la structure légale de l’entreprise, mais il influence également sa gouvernance, sa responsabilité financière, ses obligations fiscales, et bien plus encore.
Nous explorerons plusieurs options clés qui s’offrent aux entrepreneur(e)s et aux dirigeant(e)s : la Société Incorporée, la Société en Nom Collectif (SENC) et l’Organisme à But Non Lucratif (OBNL), les travailleurs autonomes ainsi que les coopératives (COOP). Chacune de ces structures juridiques présente ses avantages et ses inconvénients, et il est essentiel de comprendre les implications de chacune avant de prendre une décision.
I. Société incorporée : Maximiser le potentiel
1. AVANTAGES DE LA SOCIÉTÉ INCORPORÉE
La société par actions se distingue par la création d’une personne juridique distincte existant indépendamment des individus qui la composent, qui y travaillent ou y détiennent un intérêt. Le but de la société par actions est de faire du profit, mais elle peut œuvrer dans tout secteur, et elle peut aussi promouvoir des valeurs ou un message.
Cette structure limite la responsabilité personnelle de ses fondateurs/ actionnaires et protège leur patrimoine personnel des créanciers de la société. Elle peut aussi avoir certains avantages fiscaux et permet la planification fiscale. De plus, une société par actions dure tant et aussi longtemps que les administrateurs et les actionnaires de cette dernière le permettent. Ainsi, une société peut exister indéfiniment, à condition de respecter ses obligations légales, comptables et fiscales annuelles.
La société par actions offre une grande sécurité juridique. En effet, puisqu’elle possède une personnalité juridique propre, son patrimoine ainsi que ses droits et obligations sont distincts de ceux de ses actionnaires, ses administrateurs et ses dirigeants.
Par conséquent, sauf exceptions (par exemple : fraude, vol), les biens personnels des fondateurs et des dirigeants d’une société (sauf les salaires et impôts vis-à -vis des administrateurs) sont protégés des créanciers de la société au cas où celle-ci ne serait pas en mesure de rembourser ses dettes à temps.
2. CONVENTION D'ACTIONNAIRES : RÔLE ET IMPORTANCE D’UNE CA, MÉCANISME POUR PRÉVENIR ET RÉSOUDRE LES CONFLITS ENTRE ACTIONNAIRES
Une fois que votre société est incorporée, il s’agit à présent de planifier les règles du jeu entre les actionnaires. La convention d’actionnaires est un contrat qui a pour objectif de réglementer et de structurer les relations entre les actionnaires, ainsi que leurs obligations vis-à-vis de la société.
Une bonne convention d’actionnaires permet d’anticiper les nombreux évènements qui pourraient surgir dans la vie de la société et entre les associés. Elle protège vos intérêts et ceux de la société en cas de conflit. Elle sert à encadrer la non-concurrence, la confidentialité et vous assurer que tout le travail effectué par les actionnaires appartienne à la société (cession de propriété intellectuelle), comme le code source, le nom, le logo, ou le contenu que vous auriez créé.
La convention régit notamment les modalités de transfert d’actions, car ce sont généralement des points sur lesquels les actionnaires peuvent entrer en désaccord.
Par exemple, vous devez prévoir le cas où un actionnaire déciderait de se retirer de la société, celle ou un tiers souhaiterait rentrer ou encore, la marche à suivre en cas de décès d’un actionnaire.
Si vous n’avez pas de convention d’actionnaires, vous allez devoir vous référer à la loi et/ou à la décision d’un tribunal ou d’un arbitre pour régler vos différends entre actionnaires. C’est pourquoi la convention permet souvent de trouver une issue plus rapide et plus adaptée à la volonté des actionnaires, que celle qu’offre la loi ou les tribunaux.
3. MISE À JOUR ET LIVRE DES MINUTES
Chaque année, vous devez mettre à jour les informations qui concernent votre organisation, c’est ce qu’on appelle la mise à jour annuelle. Celle-ci est nécessaire, même s’il n’y a eu aucun changement pendant la période précédente.
Lorsque des changements corporatifs surviennent en cours d’année, vous devrez également faire une mise à jour courante dans les 30 jours qui suivent ces changements.
Cette obligation de mise à jour comporte deux volets :
- Un volet interne – par exemple, l’actualisation du livre des minutes d’une société incorporée ou d’une OBNL;
- Un volet externe, les mises à jour auprès du Registraire des entreprises du Québec (le REQ) et de Corporations Canada.
La mise à jour permet de valider les informations relatives à votre organisation ou, au contraire, d’informer des changements corporatifs décidés par les actionnaires ou les administrateurs. Par exemple, une modification du nom d’emprunt, du siège social ou de l’identité de ceux qui administrent et détiennent la société.
Une mise à jour annuelle ou courante se fait en deux étapes, d’abord il faut rédiger les résolutions à cet effet et ensuite aller faire la mise à jour des informations ou confirmer qu’elles sont à jour auprès du REQ et de Corporations Canada si vous avez une organisation fédérale. En principe, vous recevrez un avis de rappel du REQ et de Corporation Canada vous précisant que vous devez faire votre déclaration annuelle. En cas d’incertitude relative à la date de votre dernière MAJ annuelle ou à la date de fin de période de production de la déclaration de MAJ, vous pouvez vérifier ces informations facilement sur Internet (site du REQ).
Pour le Québec, il est possible de faire une déclaration de mise à jour annuelle, dite jumelée, en même temps que la déclaration d’impôts de votre société. La période de production de cette déclaration jumelée peut être différente. Vous pouvez en parler à votre comptable. Cette option nécessite quand même que vous vous munissiez de résolutions.
II. Société en Nom Collectif (SENC)
1. AVANTAGES ET CARACTÉRISTIQUES CLÉS D'UNE SENC
Une société en nom collectif au Québec présente plusieurs avantages et caractéristiques clés qui en font une option attrayante pour les entrepreneurs. Tout d’abord, elle offre une grande flexibilité dans la gestion, permettant aux associés de participer activement aux décisions et à la gestion quotidienne de l’entreprise. De plus, cette structure permet une distribution directe des bénéfices entre les associés, favorisant ainsi la transparence financière. En outre, il n’y a pas de capital social minimum requis, ce qui facilite la création de la société. Cependant, il est important de noter que les associés sont responsables de manière illimitée des dettes de l’entreprise, ce qui peut constituer un inconvénient majeur. Malgré cela, la société en nom collectif demeure un choix populaire pour les petites entreprises familiales et les partenariats étroits au Québec ou dans le cadre de projets où la volonté est plus un partage de dépenses entre professionnels..
2. COLLABORATION ET GESTION AU SEIN D'UNE SENC
La collaboration et la gestion au sein d’une Société en nom collectif (SENC) au Québec sont essentielles pour le succès de l’entreprise. Les associés travaillent en étroite collaboration, mettant en commun leurs compétences et leurs ressources pour atteindre les objectifs de l’entreprise. La gestion est souvent plus agile et réactive, car les décisions peuvent être prises rapidement sans nécessiter une hiérarchie complexe. Cependant, il est crucial d’établir des accords de partenariat solides dès le départ, définissant les rôles, les responsabilités et les contributions financières de chaque associé. La communication ouverte et la confiance mutuelle sont également essentielles pour maintenir une collaboration harmonieuse au sein de la SENC et garantir sa pérennité.
3. IMPORTANCE DE LA TENUE À JOUR DES DOSSIERS ET DOCUMENTS JURIDIQUES
L’importance de la mise à jour des dossiers et documents juridiques au sein d’une Société en nom collectif (SENC) ne doit pas être sous-estimée. Cela garantit la conformité légale de l’entreprise avec les règlements en vigueur au Québec et permet de prévenir d’éventuels litiges. Les dossiers et documents juridiques, tels que les contrats, les accords de partenariat, les registres de réunions et les déclarations fiscales, servent de preuves en cas de différends internes ou externes. De plus, une gestion minutieuse de ces documents facilite les transactions commerciales, les demandes de financement et les audits. Elle renforce également la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires commerciaux, des clients et des autorités fiscales. Ainsi, maintenir une documentation juridique complète et à jour est un élément essentiel de la gestion efficace d’une SENC.
III. Organisme à But Non Lucratif (OBNL) : Allier objectifs sociaux et structure légale
1. LES AVANTAGES D'UN OBNL
Pour rappel, un organisme à but non lucratif (OBNL) est une entité juridique qui poursuit des objectifs d’intérêt public ou social sans chercher à réaliser des bénéfices financiers, en se concentrant plutôt sur la réalisation de missions caritatives, éducatives, culturelles ou environnementales. Cela dit une OBNL peut générer des revenus et payer des salaires !
Les organismes à but non lucratif (OBNL) offrent de nombreux avantages à la société. L’un des principaux atouts est leur capacité à se consacrer à des causes sociales, éducatives, environnementales ou culturelles sans chercher à générer des bénéfices financiers. Cette orientation altruiste leur permet de contribuer activement à l’amélioration de la qualité de vie des communautés locales et globales. De plus, les OBNL bénéficient souvent d’exonérations fiscales, ce qui maximise l’impact de chaque dollar investi dans leur mission. En outre, leur modèle de gouvernance, qui implique généralement une participation démocratique et une transparence accrue, favorise la confiance des donateurs et des bénévoles. Les OBNL jouent ainsi un rôle crucial dans la création d’un monde plus solidaire et équilibré.
2. PROCESSUS DE CRÉATION D'UN OBNL
La création d’un organisme à but non lucratif (OBNL) est un processus qui commence par une vision passionnée de résoudre un problème ou de contribuer à une cause. Pour concrétiser cette vision, il faut suivre quelques étapes clés. Tout d’abord, il faut réunir un groupe de personnes partageant la même passion et les mêmes objectifs pour former le conseil d’administration. Ensuite, il est essentiel de définir la mission, les objectifs et les activités de l’OBNL, ainsi que de rédiger des statuts et un règlement interne. Une fois cela fait, il faut choisir une structure juridique appropriée et s’enregistrer auprès des autorités compétentes. Enfin, il est important de développer un plan stratégique solide, de mobiliser des ressources financières et humaines, et de créer des partenariats pour lancer l’OBNL avec succès et le faire prospérer dans sa mission philanthropique.
3. OEUVRE DE CHARITÉ, ORGANISME DE BIENFAISANCE
Une OBNL peut obtenir le statut d’œuvre de charité afin de remettre des reçus pour fin d’impôts. Cela dit, ce sont des démarches spécifiques à faire auprès de l’Agence du revenu du Canada, une fois l’OBNL constituée.
IV. Travailleurs Autonomes : Maximiser l’efficacité professionnelle
1. AVANTAGES ET DÉFIS DU TRAVAIL EN TANT QU'INDÉPENDANT
Travailler en tant qu’indépendant présente un certain nombre d’avantages significatifs. Tout d’abord, cela offre une flexibilité inestimable, permettant aux travailleurs indépendants de gérer leur propre emploi du temps et de choisir les projets qui les intéressent. De plus, ils ont souvent un meilleur contrôle sur leurs revenus et la possibilité de diversifier leurs clients et leurs sources de revenus. Cependant, il existe également des défis importants à relever. Les indépendants doivent gérer leur propre administration, y compris les aspects fiscaux et comptables, et n’ont pas accès aux avantages sociaux traditionnels tels que l’assurance santé ou les congés payés. La stabilité financière peut également être moins prévisible, car le travail peut être saisonnier ou dépendant de la demande du marché. En fin de compte, le travail indépendant peut être une option gratifiante pour ceux qui apprécient l’autonomie, mais il nécessite une gestion proactive et une préparation adéquate pour surmonter les défis potentiels.
2. GESTION FINANCIÈRE ET FISCALITÉ
La gestion financière et la fiscalité des travailleurs autonomes au Québec revêtent une importance cruciale. Les travailleurs autonomes sont responsables de la gestion de leurs propres finances, y compris la tenue de registres précis de leurs revenus et dépenses. Ils doivent également s’acquitter de leurs impôts de manière proactive, car ils ne bénéficient pas de retenues à la source comme les employés salariés. Le Québec offre divers régimes fiscaux et crédits d’impôt pour les travailleurs autonomes, ce qui peut nécessiter une planification fiscale stratégique pour optimiser leur situation financière. Il est essentiel de se familiariser avec les obligations fiscales spécifiques aux travailleurs autonomes, telles que les déclarations de revenus trimestrielles, pour éviter des surprises désagréables à la fin de l’année fiscale. Une gestion financière prudente et une connaissance approfondie des règles fiscales sont donc essentielles pour prospérer en tant que travailleur autonome au Québec.
3. DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL
Le développement professionnel est un aspect essentiel de la carrière des travailleurs autonomes au Québec. En tant qu’indépendants, ils ont la responsabilité de maintenir et d’améliorer leurs compétences pour rester compétitifs sur le marché. Le Québec propose une gamme de ressources et d’opportunités pour le développement professionnel, notamment des programmes de formation, des ateliers, et des associations professionnelles qui offrent des réseaux et des conseils. Les travailleurs autonomes peuvent également bénéficier de crédits d’impôt pour la formation professionnelle continue. Investir dans le développement professionnel permet aux travailleurs autonomes de rester à jour avec les dernières tendances de leur secteur, d’acquérir de nouvelles compétences et de renforcer leur position sur le marché, ce qui est essentiel pour leur succès à long terme dans le monde du travail autonome au Québec.
4. INVESTISSEMENT DANS LE PERFECTIONNEMENT DES COMPÉTENCES
L’investissement dans le perfectionnement des compétences revêt une importance capitale pour les travailleurs autonomes au Québec. Dans cet environnement professionnel en constante évolution, il est essentiel de maintenir une expertise à jour. Les travailleurs autonomes doivent consacrer du temps et des ressources à leur formation, à la participation à des ateliers et à l’acquisition de nouvelles compétences. Heureusement, le Québec propose divers programmes de formation et des crédits d’impôt pour soutenir cet investissement dans le développement professionnel. En consacrant des efforts à leur perfectionnement, les travailleurs autonomes peuvent non seulement enrichir leur expertise, mais également élargir leur clientèle, augmenter leurs revenus et maintenir leur compétitivité sur le marché. C’est un élément essentiel de leur succès à long terme.
5. RÉSEAUTAGE ET DÉVELOPPEMENT DE RELATIONS PROFESSIONNELLES
Le réseautage et le développement de relations professionnelles sont des éléments clés de la réussite des travailleurs autonomes. Au Québec, comme ailleurs, ces liens jouent un rôle essentiel dans la croissance de leur clientèle et l’expansion de leurs opportunités. Participer à des événements de réseautage, rejoindre des associations pertinentes à leur domaine et utiliser les médias sociaux pour établir des connexions professionnelles sont autant de moyens de tisser des relations précieuses. Ces interactions peuvent non seulement conduire à de nouvelles collaborations et à des partenariats stratégiques, mais aussi fournir des conseils et des ressources précieuses. En fin de compte, investir dans le réseautage et le développement de relations professionnelles au Québec peut contribuer de manière significative à la croissance et à la stabilité de la carrière des travailleurs autonomes.
V. Coopératives : Maximiser la participation collective
1. AVANTAGES DE LA PARTICIPATION COLLECTIVE
La participation collective dans les coopératives présente de nombreux avantages simples à comprendre. Elle signifie que chaque membre a son mot à dire dans les décisions et partage les bénéfices équitablement. Cela renforce la motivation et l’engagement, rendant l’entreprise plus solide. De plus, cela encourage la responsabilité sociale en favorisant des pratiques durables et en aidant les communautés locales. En résumé, la participation collective dans les coopératives est un moyen de créer une économie plus juste et équitable, où les membres ont le contrôle de leur réussite économique.
2. PRISE DE DÉCISION COLLECTIVE ET RÔLE DES MEMBRES DANS LA GESTION
La prise de décision collective et le rôle actif des membres dans la gestion sont des piliers fondamentaux des coopératives. Dans ce modèle, chaque membre a sa voix et son vote pour influencer les orientations de l’entreprise. Cela garantit une gouvernance démocratique, où les décisions sont prises en fonction des besoins et des valeurs de la collectivité. Les membres jouent un rôle actif en élisant des représentants au conseil d’administration, en contribuant à la planification stratégique et en participant aux assemblées générales. Cette implication favorise un sens accru de la responsabilité, de la transparence et de la confiance au sein de la coopérative. En fin de compte, la prise de décision collective et le rôle central des membres contribuent à la création d’entreprises plus équilibrées et axées sur la satisfaction des besoins collectifs.
3. GESTION DES RESSOURCES ET DES PROJETS
Dans les coopératives axées sur la participation collective, la gestion des ressources et des projets repose sur des principes de collaboration et de partage équitables. Les membres collaborent pour identifier les besoins collectifs, allouer les ressources de manière responsable et décider des projets à entreprendre. Cette approche garantit une utilisation efficiente des ressources disponibles, tout en tenant compte des aspirations et des priorités de la communauté coopérative. La gestion des projets est caractérisée par une implication active de tous les membres, permettant de maximiser l’efficacité et de veiller à ce que les initiatives répondent aux besoins réels de la collectivité. En fin de compte, cette approche participative favorise une gestion des ressources et des projets plus démocratique, alignée sur les valeurs et les objectifs communs de la coopérative
Conclusion
Le choix du statut juridique au Québec est une décision clé pour toute entreprise. Au cours de cet article, nous avons exploré diverses options, de la société incorporée à l’organisme à but non lucratif, en passant par la société en nom collectif, les travailleurs autonomes et les coopératives. Chaque structure offre ses avantages et ses défis spécifiques, nécessitant une compréhension approfondie.
Que vous cherchiez à maximiser la structure de gestion, à favoriser la collaboration, à allier objectifs sociaux à une structure légale, ou à travailler en tant qu’indépendant avec une gestion financière et fiscale minutieuse, il est essentiel de prendre des décisions éclairées et de tenir à jour vos dossiers juridiques.
Enfin, pour ceux qui optent pour une coopérative, la participation collective, la prise de décision démocratique, la gestion équitable des ressources et des projets sont les clés du succès.
Quel que soit votre choix, il repose sur vos objectifs, votre vision et vos valeurs en tant qu’entrepreneur. Une compréhension approfondie des avantages et des défis de chaque structure vous aidera à réaliser vos aspirations au Québec.
L’équipe Lexstart reste disponible pour répondre à toutes vos questions.
