Déclaration de mise à jour

Il existe deux types de mise à jour des renseignements figurant aux registres : annuelle et courante. La déclaration de mise à jour annuelle est due à une certaine période chaque année. Elle est obligatoire et consiste à indiquer aux registres tout changement survenu au sein de votre entreprise au cours de la dernière année. En cas d’absence de changement, elle est obligatoire, et vise à indiquer cette absence de changement. La déclaration de mise à jour courante est obligatoire lorsque vous effectuez certains changements dans votre entreprise (changement de siège, ajout d’un établissement, nouvel administrateur, etc.) en dehors de la période de mise à jour annuelle. Elle doit être produite dans un délai de 30 jours suivant les changements. Ces processus sont importants car ils permettent de valider les informations relatives à votre entreprise ou d’informer des changements corporatifs décidés par les administrateurs ou les actionnaires. Ne pas effectuer sa déclaration peut conduire à des amendes et à la radiation de votre entreprise.
Il existe deux types de mise à jour des renseignements figurant aux registres : annuelle et courante. La déclaration de mise à jour annuelle est due à une certaine période chaque année. Elle est obligatoire et consiste à indiquer aux registres tout changement survenu au sein de votre entreprise au cours de la dernière année. En cas d’absence de changement, elle est obligatoire, et vise à indiquer cette absence de changement. La déclaration de mise à jour courante est obligatoire lorsque vous effectuez certains changements dans votre entreprise (changement de siège, ajout d’un établissement, nouvel administrateur, etc.) en dehors de la période de mise à jour annuelle. Elle doit être produite dans un délai de 30 jours suivant les changements. Ces processus sont importants car ils permettent de valider les informations relatives à votre entreprise ou d’informer des changements corporatifs décidés par les administrateurs ou les actionnaires. Ne pas effectuer sa déclaration peut conduire à des amendes et à la radiation de votre entreprise. Ce qui est inclus :  
    • La mise à jour au(x) registraire(s) approprié(s)
    • Les résolutions (actionnaires et administrateurs) générées par notre technologie et leur signature électronique
    • La validation des documents par avocat
    • Le support de notre service client
  Ce qui n’est pas inclus :  
  • Les frais gouvernementaux annuels
  • La Modification des statuts
  • Le Changement de l’actionnariat
  • Un avis comptable ou fiscal
 
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Déclaration de mise à jour

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Régularisation pour retard de mise à jour annuelle *

Une mise à jour annuelle non soumise dans les temps au Registre des entreprises du Québec (REQ) place l’entreprise en situation de retard. Cela peut engendrer des pénalités, car les informations officielles de l’entreprise deviennent obsolètes. Il est crucial de régulariser rapidement la déclaration manquante et de payer les pénalités éventuelles.

Guide d'aide

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