Tout inclus

 

Livraison rapide.

En moyenne 50% moins cher que dans un cabinet traditionnel.

 

Bénéficiez du service d’avocats spécialisés dans l’entrepreneuriat.

 

Conditions générales de vente

$600.00

Les conditions générales de vente (CGV) sont un contrat accessible sur votre site internet et/ou votre application qui vient encadrer les relations commerciales avec tous vos clients lors de vente en ligne. Ce contrat est utile puisqu’il permet de définir vos droits et obligations et ceux de vos clients. Il permet par exemple de fixer qui va payer les frais d’expédition, votre politique de retour ou d’échange des produits, les modalités de paiement etc.

Les conditions générales de vente doivent généralement être accompagnées du kit Termes et conditions, afin de protéger l’utilisation de vos services et la collecte des renseignements personnels.

Pour ce kit, vous devrez d’abord remplir le formulaire ci-dessous pour ensuite recevoir une soumission de notre part.

Ce kit comprend :

Ce kit ne comprend pas :

 

 

Livraison rapide.

En moyenne 50% moins cher que dans un cabinet traditionnel.

 

Bénéficiez du service d’avocats spécialisés dans l’entrepreneuriat.

Conditions générales de vente

Choisissez vos options

Options * 

Mandat * 

En cochant cette case, vous mandatez un de nos avocats partenaires pour la validation de vos documents

Ils parlent de nous

ILS NOUS FONT CONFIANCE