Modèle de Conditions générales de vente (CGV)
Modèle standard de Conditions générales de vente pour encadrer la vente de produits en ligne ou via une plateforme transactionnelle au Québec et au Canada.
Ce document structure la relation contractuelle entre l’entreprise et ses clients : commandes, paiements, livraison, retours, responsabilité et droit applicable.
Il s’agit d’un modèle prêt à compléter par l’entreprise selon ses activités.
Informations supplémentaires
Ce modèle s’adresse aux entrepreneurs, commerces en ligne, startups et PME qui vendent des produits physiques ou numériques et souhaitent encadrer leurs transactions.
Il convient aux modèles d’affaires standards.
- Encadrer la relation contractuelle avec les clients
- Définir les modalités de paiement
- Structurer une politique de retour et remboursement
- Limiter la responsabilité de l’entreprise
- Clarifier les règles applicables en cas de litige
Ce modèle :
- Ne constitue pas un avis juridique
- Ne remplace pas une rédaction personnalisée
- Ne garantit pas la conformité à toutes les lois sectorielles applicables
- N’est pas adapté aux structures commerciales complexes
Si votre entreprise vend dans plusieurs juridictions, offre des abonnements complexes ou est soumise à des règles spécifiques (ex. protection du consommateur, produits réglementés), une adaptation personnalisée est recommandée.
Toute modification devrait faire l’objet d’un mandat distinct avec Barricad Avocats.
Ce produit est un modèle téléchargeable non personnalisé.
Aucun remboursement n’est possible après l’achat.
Incorporer votre entreprise
Créez votre société au Québec ou au fédéral avec une structure juridique solide dès le départ.
Maintenir votre conformité
Assurez la mise à jour annuelle de votre société et la conformité de votre livre des minutes.
Structurer vos relations contractuelles
Accédez à des modèles juridiques professionnels pour encadrer vos employés, partenaires et fournisseurs.
Obtenez un remboursement de 350 $
En ouvrant un compte entreprise BNC*.
Un processus clair, étape par étape
Votre parcours simplifié
Un cheminement guidé, de la collecte d’information à la livraison des documents finaux.
Services juridiques structurés
Chaque étape est pensée pour assurer conformité et cohérence juridique.
Personnalisation intelligente
Adaptez votre incorporation selon vos besoins (structure simple ou avancée).
Validation professionnelle
Chaque dossier est vérifié avant livraison pour assurer un résultat fiable.
Nos guides sur les conditions générales de vente
Des ressources claires pour comprendre les enjeux juridiques liés au lancement d’entreprise.
Conditions générales de vente (CGV)
Sécurisez vos ventes et protégez votre entreprise avec des CGV solides. Contenu obligatoire, affichage et modifications.
Notre impact
Des résultats concrets qui démontrent notre expertise et notre engagement.
.svg){kind=icon}
97% Satisfaction clients
Nos clients recommandent nos services
+5 000 incorporations
Des milliers entreprises créées grâce à Lexstart
+9 500 entrepreneurs conseillés
Un accompagnement personnalisé et professionnel
+3 500 clients
Joignez-vous à une communauté de clients toujours plus nombreux et ravis.
Foire aux questions
Réponses à vos questions fréquentes.
Les CGV de Lexstart encadrent les modalités d'achat des services proposés sur la plateforme : processus de commande, paiement, politique d'annulation et de remboursement, et responsabilités respectives du client et de Lexstart. Elles s'appliquent à tout achat effectué sur lexstart.ca.
Les conditions de remboursement varient selon l'état d'avancement du dossier. Si le dépôt au registre n'a pas encore été effectué, un remboursement peut être envisagé. Une fois les documents déposés auprès du registre compétent, les frais gouvernementaux ne sont pas remboursables. Les détails complets sont précisés dans les CGV de Lexstart.
Les CGV sont un document juridique qui encadre les modalités de vente de produits ou de services. Elles définissent notamment les prix, les modalités de paiement, la livraison, les garanties et les conditions de remboursement.
Les CGV permettent de sécuriser tes transactions commerciales, de clarifier les règles applicables à tes clients et de réduire les risques de désaccords.
Elles ne sont pas toujours obligatoires, mais elles sont fortement recommandées. Elles deviennent essentielles dès que tu vends en ligne ou que tu souhaites encadrer clairement tes conditions de vente.
Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur impose des obligations précises aux commerçants qui vendent en ligne à des consommateurs : afficher le prix total avant confirmation, permettre l'annulation avant de confirmer, et honorer un droit de résolution dans certains délais. Les CGV structurent ces obligations légales et encadrent les situations que la loi ne couvre pas explicitement.
Oui. Il est fortement recommandé que les clients puissent consulter et accepter les CGV avant de finaliser un achat afin qu'elles soient opposables. Une acceptation active (case à cocher ou bouton J'accepte) est nécessaire pour les clauses importantes.
Elles incluent notamment les prix, les modalités de paiement, les délais de livraison, les politiques de remboursement, les garanties, la responsabilité et les conditions d'annulation.
Oui. Elles permettent d'inclure des clauses sur les retards de paiement, les intérêts, la suspension de services et les frais de recouvrement.
Oui. Les CGV incluent généralement des clauses de limitation de responsabilité dans les limites permises par la loi.
Besoin d'aide?
Notre équipe est là pour répondre à vos questions et vous orienter vers la bonne solution.