Modèle de convention d'actionnaire
Une base essentielle pour encadrer la relation entre actionnaires.
La convention d’actionnaires permet de définir les règles fondamentales entre les associés d’une société : gouvernance, transfert d’actions, départ d’un actionnaire, confidentialité et mécanismes de protection.
Ce modèle vous offre une base contractuelle claire, structurée et abordable, adaptée aux situations simples et courantes rencontrées par les entrepreneurs.
Informations supplémentaires
Ce modèle a été conçu pour répondre aux besoins de base des entrepreneurs qui souhaitent formaliser une entente entre actionnaires sans entrer dans un mandat juridique complexe.
Il s’agit d’un document générique, non personnalisé, qui constitue un minimum viable contractuel.
La convention couvre notamment :
- Les règles de prise de décisions entre actionnaires
- Les restrictions à la vente ou au transfert d’actions
- Les mécanismes applicables en cas de départ, décès ou incapacité
- Les engagements de confidentialité et de non-concurrence
- Les dispositions générales usuelles (durée, loi applicable, etc.)
- Aucune personnalisation n’est incluse
- Le document n’est pas adapté aux structures complexes
- Il ne remplace pas une convention rédigée sur mesure par un avocat
- Toute modification, validation ou adaptation spécifique nécessite un mandat distinct avec Barricad Avocats.
- Le client est responsable de compléter et d’utiliser le modèle
- Aucun remboursement n’est possible après l’achat
- Ce produit ne constitue pas un avis juridique
Deux fondateurs créent une société et détiennent chacun 50 % des actions.
Ils souhaitent encadrer leur relation, prévenir les conflits et définir les règles du jeu dès le départ.
👉 Ce modèle leur permet de mettre en place rapidement une base contractuelle, sans délai ni coûts juridiques élevés.
Si votre entreprise nécessite :
- Des clauses spécifiques
- Une structure d’actionnariat particulière
- Une validation juridique complète
- Notre équipe chez Barricad Avocats peut vous accompagner dans le cadre d’un mandat distinct.
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Un cheminement guidé, de la collecte d’information à la livraison des documents finaux.
Chaque étape est pensée pour assurer conformité et cohérence juridique.
Adaptez votre incorporation selon vos besoins (structure simple ou avancée).
Chaque dossier est vérifié avant livraison pour assurer un résultat fiable.
Nos guides sur les conventions d'actionnaires
Des ressources claires pour comprendre les enjeux juridiques liés au lancement d’entreprise.
Conventions d'actionnaires
Protégez votre société et vos associés avec une convention d'actionnaires solide. Clauses essentielles, prise de décision, départ d'un actionnaire et processus Lexstart.
Des résultats concrets qui démontrent notre expertise et notre engagement.
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Foire aux questions
Réponses à vos questions fréquentes.
Qu'est-ce qu'une convention entre actionnaires ?
Une convention entre actionnaires est un contrat juridique conclu entre les actionnaires d'une société afin de définir leurs droits, obligations et mécanismes de protection. Elle complète les statuts constitutifs et vise à prévenir les conflits en établissant des règles claires concernant la gouvernance et le transfert des actions.
Pourquoi une convention entre actionnaires est-elle importante ?
Une convention entre actionnaires protège l'entreprise en cas de conflit, de retrait d'un associé, de décès ou de mésentente stratégique. Elle permet d'éviter les blocages décisionnels et d'assurer une gestion prévisible et structurée des relations entre actionnaires.
Une convention entre actionnaires est-elle obligatoire au Québec ?
Non. La loi n'impose pas obligatoirement la signature d'une convention entre actionnaires. Elle est toutefois fortement recommandée dès qu'il y a plus d'un actionnaire, afin de prévenir les conflits et structurer la relation contractuelle entre les parties.
J'ai un associé. Les statuts suffisent-ils ou faut-il vraiment une convention d'actionnaires ?
Les statuts définissent la structure légale de ta société : catégories d'actions, restrictions générales, règles de gouvernance de base. Mais ils ne répondent pas aux vraies questions qui divisent des associés : que se passe-t-il si l'un veut vendre ? Si l'un décède ? Si vous n'êtes plus d'accord sur la direction ? Si l'un se lance en concurrence ? La convention d'actionnaires répond à toutes ces questions à froid, avant que la situation arrive. Sans elle, tu négocieras sous pression ou devant les tribunaux.
La CEA remplace-t-elle les statuts de la société ?
Non. Les statuts définissent la structure légale de la société, tandis que la convention entre actionnaires encadre la relation contractuelle entre les actionnaires. Les deux documents sont complémentaires et ont des fonctions distinctes.
La convention d'actionnaires est-elle publique ou confidentielle ?
La convention entre actionnaires est un document privé et confidentiel. Elle n'est pas déposée au REQ et n'est pas accessible publiquement, contrairement aux statuts constitutifs qui sont publics. Elle reste entre les actionnaires et la société.
Une CEA est-elle utile même si tous les actionnaires sont administrateurs ?
Oui. Même si les actionnaires occupent des fonctions d'administrateurs, la convention demeure essentielle pour encadrer les transferts d'actions, les mécanismes de sortie et les protections en cas de désaccord stratégique.
Une CEA est-elle utile dans une société à deux actionnaires ?
Oui. Dans une structure 50/50, une convention est particulièrement importante afin de prévoir des mécanismes de résolution en cas de blocage décisionnel ou de désaccord majeur entre les actionnaires.
Doit-on signer la convention d'actionnaires avant ou après l'incorporation ?
Idéalement le même jour ou dans les jours qui suivent immédiatement l'incorporation. Une fois la société constituée et les actions émises, obtenir la signature devient plus difficile car les actionnaires ont déjà des droits. Beaucoup d'entrepreneurs reportent cette étape et se retrouvent en difficulté lors d'un désaccord. Il faut la traiter comme une étape concomitante à l'incorporation.
Quelles sont les clauses essentielles d'une CEA ?
Les clauses essentielles incluent généralement le droit de premier refus, les restrictions de transfert d'actions, les mécanismes de rachat en cas de décès ou incapacité, les règles de gouvernance, les clauses de non-concurrence et les mécanismes de résolution des conflits.
Notre équipe est là pour répondre à vos questions et vous orienter vers la bonne solution.