Questions fréquentes

Le modèle comprend le droit de premier refus (obligation d'offrir ses actions aux autres actionnaires avant de vendre à un tiers), le mécanisme de rachat en cas de décès ou d'incapacité avec méthode de valorisation, les clauses de non-concurrence et non-sollicitation, les règles de gouvernance et prise de décision, les restrictions de transfert d'actions, et les mécanismes de résolution en cas de blocage décisionnel en structure 50/50.

Oui. Le contrat peut inclure des clauses sur les modalités de paiement, les intérêts de retard, le droit de suspendre les services en cas de non-paiement, et les frais de recouvrement. Ces clauses sont essentielles mais doivent être communiquées au client avant la signature pour être opposables.

Oui. La majorité des incorporations Lexstart sont des sociétés à actionnaire unique. Tu seras simultanément actionnaire, administrateur et dirigeant. Le capital-actions peut être structuré dès le départ pour permettre l'entrée éventuelle d'un associé ou investisseur plus tard, sans devoir modifier les statuts.

Après ta commande, tu reçois un email de confirmation avec le récapitulatif de ton dossier. L'équipe Lexstart prend en charge ton dossier, valide les informations et procède au dépôt auprès du registre compétent. Tu seras contacté si des clarifications sont nécessaires. Les délais moyens sont précisés dans l'email de confirmation.

Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur impose des obligations précises aux commerçants qui vendent en ligne à des consommateurs : afficher le prix total avant confirmation, permettre l'annulation avant de confirmer, et honorer un droit de résolution dans certains délais. Les CGV structurent ces obligations légales et encadrent les situations que la loi ne couvre pas explicitement.

Lexstart collabore avec un partenaire spécialisé en domiciliation afin de permettre aux entrepreneurs d'utiliser une adresse professionnelle comme siège social. Cela évite que l'adresse personnelle apparaisse au registre public. Au Québec, certaines informations corporatives sont accessibles publiquement, et la domiciliation contribue à protéger la vie privée tout en renforçant l'image professionnelle de l'entreprise.

Oui. Une société peut modifier ses statuts pour changer son nom, son capital-actions ou d'autres éléments fondamentaux. Ces modifications nécessitent généralement des résolutions des actionnaires et un dépôt auprès du registre compétent. Il est préférable de structurer correctement dès le départ pour limiter ces démarches.

Idéalement le même jour ou dans les jours qui suivent immédiatement l'incorporation. Une fois la société constituée et les actions émises, obtenir la signature devient plus difficile car les actionnaires ont déjà des droits. Beaucoup d'entrepreneurs reportent cette étape et se retrouvent en difficulté lors d'un désaccord. Il faut la traiter comme une étape concomitante à l'incorporation.

Cela dépend de la relation. Si tu travailles régulièrement avec le même client sur des mandats récurrents similaires, un contrat-cadre signé une fois avec des avenants ou bons de commande pour chaque mandat est plus efficace. Si chaque mandat est substantiellement différent (portée, prix, livrable), un nouveau contrat est recommandé.

La dissolution requiert d'abord de régler toutes les dettes, produire les déclarations fiscales finales (TPS/TVQ, T2, TP-600), fermer les comptes gouvernementaux, s'assurer que le compte bancaire est à zéro et fermé, et qu'aucun actif ne reste au nom de la société. Une fois ces étapes complétées, les statuts de dissolution sont déposés auprès du registre compétent. Un accompagnement comptable est fortement recommandé.

Tu achètes tes services sur Lexstart (incorporation, convention d'actionnaires, contrat, etc.), puis tu ouvres ton compte corporatif à la Banque Nationale dans les 3 mois suivant ta commande Lexstart. Le remboursement de 350 $ est versé directement dans ton compte BNC, au plus tard 2 mois après l'ouverture du compte. Pour en bénéficier, tu dois maintenir les produits et services BNC sélectionnés pendant un minimum de 24 mois. L'offre n'est pas rétroactive et ne peut pas être combinée avec d'autres promotions BNC. Lexstart doit faire la référence.

Le modèle prévoit des mécanismes visant à encadrer les décisions importantes et les transferts d'actions, ce qui contribue à protéger les intérêts des actionnaires minoritaires. Pour des protections plus spécifiques ou des structures complexes, une convention personnalisée via Barricad Avocats peut être nécessaire.

Oui. Barricad Avocats peut réviser une convention d'actionnaires existante, identifier les lacunes ou dispositions inadaptées à la situation actuelle de la société, et proposer les modifications appropriées. Cette démarche est particulièrement recommandée avant l'entrée d'un investisseur ou un changement de structure.

Le capital-actions d'une startup doit être structuré en fonction de la vision de croissance, de l'entrée éventuelle d'investisseurs et de la planification fiscale des fondateurs. Une structure flexible permet de prévoir plusieurs catégories d'actions (ordinaires, privilégiées, votantes, non votantes) avec des droits distincts. Cette approche facilite la levée de fonds, la protection des fondateurs et l'émission future d'actions sans devoir modifier constamment les statuts.

Les statuts définissent la structure légale de ta société : catégories d'actions, restrictions générales, règles de gouvernance de base. Mais ils ne répondent pas aux vraies questions qui divisent des associés : que se passe-t-il si l'un veut vendre ? Si l'un décède ? Si vous n'êtes plus d'accord sur la direction ? Si l'un se lance en concurrence ? La convention d'actionnaires répond à toutes ces questions à froid, avant que la situation arrive. Sans elle, tu négocieras sous pression ou devant les tribunaux.

Oui. Tous les guides publiés sur Lexstart sont rédigés et validés par l'équipe juridique de Lexstart et du groupe Barricad. Ils expliquent le droit des affaires québécois de façon claire et accessible aux entrepreneurs. Ils ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés, mais offrent une base solide pour comprendre les enjeux avant de prendre des décisions.

Oui. La Loi 25 s'applique à toute organisation au Québec qui collecte des renseignements personnels, quelle que soit sa taille. Un auto-entrepreneur avec un site web qui collecte des courriels est concerné. Les obligations incluent : désigner un responsable de la protection des renseignements personnels, publier une PPRP accessible, obtenir le consentement pour les données non essentielles, signaler les incidents à la Commission d'accès à l'information (CAI), et répondre aux demandes d'accès.

Lexstart se concentre sur les démarches corporatives. Le dépôt d'une marque est un processus distinct qui requiert une spécialisation en propriété intellectuelle : recherche d'antériorité dans les bases de données canadiennes et internationales, analyse des risques, rédaction des descriptions de produits et services, dépôt auprès de l'OPIC et suivi de la procédure d'examen. Decode est spécialisé dans ce domaine.

Le modèle de convention entre actionnaires Lexstart est un document préparé et validé par des avocats, couvrant les situations corporatives les plus courantes : transfert d'actions, droit de premier refus, décès, incapacité, non-concurrence et gouvernance. C'est une base juridique solide, prête à utiliser telle quelle, sans personnalisation effectuée sur la plateforme.

La mise à jour annuelle doit être produite chaque année durant la période déterminée par le REQ, généralement liée à la date anniversaire ou à la fin de l'exercice financier de la société. Respecter ce délai est essentiel pour éviter des frais additionnels ou un statut non conforme au registre.

Les CGU encadrent l'utilisation du site ou du service : règles d'accès, comportements permis, responsabilités. La politique de confidentialité (PPRP) explique comment les données personnelles des utilisateurs sont collectées, utilisées et protégées. Les deux sont des documents distincts et complémentaires.

C'est une distinction fondamentale souvent mal comprise. Le contrat de travail crée un lien de subordination : l'employé travaille selon les directives de l'employeur, à ses heures, avec ses outils. Le contrat de service est conclu avec un travailleur autonome ou une entreprise qui conserve son indépendance dans la façon d'exécuter le travail. La distinction a des implications fiscales importantes : l'employeur retient les cotisations à la source pour un employé, pas pour un sous-traitant. Si la relation ressemble à un emploi mais est structurée comme un contrat de service, les autorités fiscales peuvent la requalifier.

La radiation d'office survient lorsqu'une société ne respecte pas ses obligations déclarations, notamment la production de sa mise à jour annuelle. Le REQ peut alors radier la société du registre, ce qui signifie qu'elle perd son statut actif et ne peut plus légalement exercer ses activités sous cette immatriculation.

Si la société est en défaut de production, il est possible de régulariser la situation en déposant les déclarations manquantes et en acquittant les frais applicables. Plus l'intervention est rapide, plus il est simple de rétablir un statut conforme et d'éviter une radiation d'office.

Au Québec, le nom d'une société doit respecter la Charte de la langue française. Il doit généralement comporter un élément en français ou respecter les règles linguistiques applicables. Des exceptions existent pour les marques de commerce enregistrées. Une vérification préalable du nom est recommandée avant de soumettre une demande d'incorporation.

Oui. Une clause de limitation de responsabilité peut être incluse pour encadrer les risques financiers liés à vos services, dans les limites permises par la loi.

La mise à jour annuelle est une confirmation obligatoire effectuée une fois par année. La mise à jour courante doit être déposée lorsqu'un changement survient en cours d'année, comme un changement d'adresse, d'administrateur ou d'activité. Les deux permettent de maintenir l'exactitude des informations publiques au REQ.

Un mécanisme buy-sell prévoit les modalités de rachat des actions lorsqu'un événement déclencheur survient, comme un décès, une incapacité ou un départ volontaire. Il permet d'assurer la continuité de l'entreprise et de réduire les situations d'incertitude.

L'abonnement MAJ couvre la préparation et le dépôt de ta mise à jour annuelle auprès du REQ, les démarches corporatives provinciales et fédérales associées, ainsi que les résolutions simples de mise à jour. Chaque année, l'équipe te contacte pour valider les informations, intègre les changements nécessaires et effectue le dépôt dans les délais. C'est une façon de ne plus jamais manquer cette obligation sans avoir à y penser.

Oui. Les frais gouvernementaux (REQ pour le Québec, Corporations Canada pour le fédéral) s'ajoutent au tarif Lexstart. Ces frais sont fixés par les autorités et varient selon la structure choisie. Ils sont toujours affichés séparément dans le récapitulatif avant paiement, sans surprise.

Elles peuvent demander l'accès à leurs données, la correction, la suppression et, dans certains cas, s'opposer à leur traitement ou retirer leur consentement. Ces droits doivent être décrits dans la PPRP avec les modalités pour les exercer.

Un contrat de travail est une entente juridique entre un employeur et un employé qui définit les conditions d'emploi. Il précise notamment le rôle, la rémunération, les horaires, les obligations et les conditions de fin d'emploi.

Les modèles de contrat (convention entre actionnaires, contrat de service, contrat de travail, CGU, CGV, PPRP) sont des produits autonomes vendus séparément, accessibles directement depuis la plateforme. Certains sont proposés en complément naturel après l'incorporation, notamment la convention entre actionnaires pour les sociétés avec plusieurs associés.

Oui. Lexstart applique des standards de sécurité stricts conformément à la Loi 25 (protection des renseignements personnels au Québec). Les informations transmises sont chiffrées et traitées de façon confidentielle par l'équipe.

Oui. Une société constituée au fédéral doit s'immatriculer au Québec dès qu'elle y exerce des activités. Cette immatriculation permet d'obtenir un NEQ et de rendre publique l'existence de l'entreprise au registre provincial. Il s'agit d'une obligation distincte de l'incorporation fédérale.

Oui, et c'est fortement recommandé si l'employé crée du contenu, du code, des designs ou tout autre matériel dans le cadre de ses fonctions. Sans clause explicite, la propriété de ces créations peut être ambiguë. La clause de cession de PI assure que tout ce que l'employé crée dans le cadre de son travail appartient à la société. Le modèle Lexstart inclut cette clause optionnelle.

Lexstart propose deux options principales : une structure simple avec deux catégories d'actions adaptée aux entrepreneurs solos, et une structure flexible pouvant aller jusqu'à 21 catégories d'actions pour les projets nécessitant une planification avancée ou l'entrée d'investisseurs. Le choix dépend des objectifs de croissance, de fiscalité et de gouvernance.

Si tu as un bail commercial au nom de ta société, utiliser cette adresse comme siège social est parfaitement valide. La domiciliation est surtout utile pour les entrepreneurs qui travaillent de chez eux, qui n'ont pas encore de bureau fixe, ou qui souhaitent une adresse de prestige dans le Vieux-Montréal pour renforcer leur image.

Oui. Lexstart travaille avec un réseau de partenaire la Banque Nationale du Canada pour les services bancaires corporatifs, Bankeo pour la comptabilité et Domiciliation Montréal pour l'adresse de siège social. L'objectif est d'assurer une continuité entre la constitution juridique de la société et sa gestion opérationnelle.

Le modèle simple comprend deux catégories d'actions : des actions de catégorie A avec droit de vote et une catégorie B optionnelle sans droit de vote. C'est suffisant pour la majorité des entrepreneurs qui démarrent seuls ou à deux. Le modèle avancé comprend jusqu'à 21 catégories d'actions avec des droits distincts (dividendes, vote, liquidation). C'est pertinent si tu prévois accueillir des investisseurs, fractionner les dividendes entre actionnaires de façon optimale, ou structurer des participations pour des employés clés.

Oui. Tant que la société n'est pas officiellement dissoute, elle doit produire sa mise à jour annuelle, même si elle n'a généré aucun revenu ou exercé aucune activité. L'obligation vise le maintien de l'immatriculation et de la conformité légale.

La radiation d’office après deux déclarations manquées entraîne la dissolution. Le détail se trouve dans notre guide sur les obligations d’une société inactive.

Oui. Les articles publiés sur le blogue Lexstart sont rédigés et validés par des avocats et fiscalistes du groupe Barricad. Ils visent à vulgariser des concepts juridiques et fiscaux complexes pour les rendre accessibles aux entrepreneurs.

Oui. Même sans revenu ni activité, ta société incorporée a des obligations annuelles : produire la mise à jour au REQ (ou maintenir le statut fédéral en règle), produire la déclaration fiscale corporative T2, et tenir le livre des minutes à jour avec les résolutions annuelles. Ces obligations persistent jusqu'à la dissolution officielle de la société.

Pour le détail des échéances, des frais et des conséquences d’un défaut, voyez notre guide sur les obligations d’une société inactive ou sans revenu.

Bien que la société soit une entité distincte, les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables dans certains cas, notamment pour les retenues à la source impayées, les salaires dus ou certaines obligations fiscales. Une gestion diligente et conforme réduit significativement ces risques.

Elles ne sont pas toujours légalement obligatoires, mais elles sont fortement recommandées pour réduire les risques juridiques, clarifier les règles applicables aux utilisateurs et protéger la responsabilité de l'entreprise.

Le modèle s'adresse aux PME et aux entrepreneurs québécois qui souhaitent embaucher leurs premiers employés ou structurer leur équipe avec un cadre juridique clair et professionnel, conforme aux exigences de la Loi sur les normes du travail du Québec.

L'abonnement conformité annuelle de Lexstart couvre la mise à jour annuelle obligatoire au REQ ainsi que jusqu'à deux mises à jour courantes en cours d'année (changement d'adresse, changement de dirigeant ou d'administrateur). Il inclut également les résolutions annuelles des actionnaires et administrateurs, et la tenue du livre des minutes à jour. C'est une façon simple de déléguer toute la conformité corporative annuelle sans y penser.

Ne pas produire la mise à jour annuelle au REQ peut entraîner la radiation de la société par les autorités québécoises. Une société radiée perd sa personnalité juridique, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur ses contrats, ses comptes bancaires et la responsabilité personnelle des dirigeants. L'abonnement conformité Lexstart permet d'éviter cette situation en s'assurant que les obligations annuelles sont respectées.

Non. Les guides sont accessibles gratuitement sur le site Lexstart sans abonnement ni inscription. Ils sont conçus pour aider les entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations et options avant d'entamer des démarches.

Les guides couvrent les principaux sujets liés à la création et à la gestion d'une entreprise au Québec : incorporation, choix de structure, capital-actions, mise à jour annuelle, conventions entre actionnaires, contrats commerciaux, et conformité aux lois québécoises comme la Loi 25.

Le modèle s'adresse aux PME, startups et entrepreneurs qui collectent ou traitent des renseignements personnels au Québec et souhaitent se conformer à la Loi 25.

Lexstart se spécialise dans les incorporations au Québec (LSAQ) et au fédéral (LCSA). Pour un entrepreneur basé au Québec souhaitant opérer partout au Canada, l'incorporation fédérale via Lexstart est la bonne option. Les incorporations provinciales hors Québec ne font pas partie des services actuels.

Oui. Le modèle est structuré pour être compatible avec les sociétés par actions constituées au Québec ou sous le régime fédéral, sous réserve de l'adéquation avec la structure corporative existante. Il demeure important que les statuts soient cohérents avec la convention.

L'inscription devient obligatoire lorsque la société dépasse le seuil de petit fournisseur sur une période déterminée. Dès que ce seuil est franchi, la société doit percevoir et remettre les taxes applicables. Une planification préalable permet d'éviter des pénalités liées à une inscription tardive.

Le seuil de 30 000 $, les deux délais d’inscription et les cas obligatoires peu importe le chiffre d’affaires sont détaillés dans Inscription TPS et TVQ au Québec.

Oui. Dans une structure 50/50, une convention est particulièrement importante afin de prévoir des mécanismes de résolution en cas de blocage décisionnel ou de désaccord majeur entre les actionnaires.

Lexstart a un partenariat officiel avec la Banque Nationale du Canada (BNC) depuis 2019. Les clients Lexstart bénéficient d'un processus d'ouverture de compte simplifié et d'un remboursement de 350 $ sur leurs services Lexstart lorsqu'ils ouvrent un compte corporatif à la BNC. C'est rapide, ça fonctionne bien, et la BNC est habituée à accueillir les sociétés nouvellement incorporées via Lexstart.

Le modèle est conçu pour couvrir la majorité des sites internet et services numériques. Il reste un document standard pouvant nécessiter des ajustements selon ton activité.

Les conditions de remboursement varient selon l'état d'avancement du dossier. Si le dépôt au registre n'a pas encore été effectué, un remboursement peut être envisagé. Une fois les documents déposés auprès du registre compétent, les frais gouvernementaux ne sont pas remboursables. Les détails complets sont précisés dans les CGV de Lexstart.

Oui. Une grande partie des informations déclarées au Registraire des entreprises du Québec est accessible publiquement, notamment l'adresse du siège social et les noms des administrateurs. Il est donc important de maintenir des données exactes et à jour.

Lexstart ne gère pas directement l'ouverture de compte, mais réfère ses clients à la Banque Nationale du Canada (BNC), partenaire bancaire qui dispose de processus simplifiés pour les clients Lexstart et reconnaît les documents produits par la plateforme.

Le modèle couvre les cas d'usage courants d'un site web ou service en ligne. Pour un SaaS ou une app mobile, des clauses additionnelles peuvent être nécessaires : politique d'utilisation acceptable, niveaux de service, confidentialité des données B2B, droits d'accès et résiliation de compte. Si ton produit est un SaaS avec des clients entreprises, une rédaction sur mesure via Barricad Avocats est recommandée.

Oui. Le service comprend une adresse de siège social légale, la réception et la gestion du courrier envoyé à cette adresse, ainsi que des notifications à l'arrivée du courrier. Un espace numérique sécurisé permet de suivre et gérer les documents reçus. Les modalités exactes dépendent du forfait choisi avec Domiciliation Montréal.

La mise à jour annuelle concerne principalement le dépôt auprès du REQ. Le livre des minutes est un registre interne distinct. Selon les besoins de la société, des mises à jour corporatives internes peuvent être nécessaires. Barricad Avocats peut accompagner cette démarche pour assurer une conformité complète.

Oui. Il est possible de coordonner la gestion de plusieurs entités afin d'assurer un suivi structuré et centralisé des obligations annuelles. Cela est particulièrement pertinent pour les entrepreneurs détenant plusieurs sociétés.

Le blogue de Lexstart s'adresse aux entrepreneurs québécois à toutes les étapes : ceux qui réfléchissent à s'incorporer, ceux qui viennent de le faire, et ceux qui cherchent à mieux comprendre leurs obligations légales et fiscales. Les articles sont rédigés par des professionnels du droit et de la fiscalité du groupe Barricad.

Oui. Une société peut émettre de nouvelles actions si son capital-actions autorisé le permet. L'émission nécessite généralement une résolution du conseil d'administration et la mise à jour des registres corporatifs. Une planification adéquate dès l'incorporation évite des modifications coûteuses par la suite.

Même si une entente verbale peut être valide, un contrat écrit permet de clarifier les attentes et de réduire les risques de désaccords. Il sert de preuve en cas de litige et encadre clairement la portée des services, les délais et la rémunération.

Si ton dossier n'a pas encore été déposé au registre, l'équipe peut apporter des corrections sans frais supplémentaires. Si le dépôt a déjà été effectué, une modification des statuts constitutifs sera nécessaire et des frais gouvernementaux s'appliqueront. Contacte l'équipe le plus rapidement possible via l'email de confirmation.

L'équipe Lexstart répond généralement dans un délai d'un jour ouvrable pour les questions par courriel. Pour les dossiers en cours, le moyen le plus rapide est de répondre directement à l'email de confirmation reçu lors de ta commande.

Une incorporation standard est généralement complétée en environ 5 jours ouvrables à partir du moment où toutes les informations requises sont fournies et validées. Ce délai inclut la préparation des statuts, la structuration du capital-actions et le dépôt auprès du registre compétent. Les délais gouvernementaux peuvent varier légèrement, mais Lexstart assure un suivi actif de chaque dossier.

Tu reçois les statuts constitutifs, les résolutions organisationnelles, les certificats d'actions et le livre des minutes numérique. Ces documents constituent le fondement juridique officiel de ta société et sont requis pour l'ouverture d'un compte bancaire corporatif et les démarches fiscales.

Oui. En domiciliant ton siège social chez Domiciliation Montréal, l'adresse qui apparaît au registre public du REQ est celle de leur centre, pas ton adresse personnelle. C'est particulièrement utile si tu travailles de chez toi et ne souhaites pas que ton adresse personnelle soit publiquement accessible.

Tu soumets ta demande en ligne en décrivant tes besoins (taille de l'entreprise, secteur, services requis, préférences de localisation). Bankeo analyse ta demande et te met en relation avec des comptables CPA de son réseau qui correspondent à ton profil. Tu reçois des propositions et tu choisis le professionnel avec qui tu souhaites travailler.

L'incorporation ouvre des possibilités fiscales importantes : choix entre salaire et dividendes, fractionnement du revenu entre actionnaires, utilisation de la déduction pour petite entreprise, planification des retraits de la société, et préparation à d'éventuels programmes d'aide. Un fiscaliste de Barricad peut identifier concrètement comment optimiser la structure fiscale de ta société selon ta situation.

Le livre des minutes regroupe les statuts, résolutions, registres des actionnaires et administrateurs ainsi que les certificats d'actions. Il constitue la preuve officielle des décisions corporatives. En cas de vérification fiscale ou de financement bancaire, ce document est essentiel pour démontrer la conformité juridique de la société.

Oui. La Loi 25 exige que les personnes soient informées des types de renseignements collectés, des finalités et de leurs droits concernant leurs données. Cette information doit être accessible et rédigée de façon claire.

Oui. Même si les actionnaires occupent des fonctions d'administrateurs, la convention demeure essentielle pour encadrer les transferts d'actions, les mécanismes de sortie et les protections en cas de désaccord stratégique.

Une convention entre actionnaires est un contrat juridique conclu entre les actionnaires d'une société afin de définir leurs droits, obligations et mécanismes de protection. Elle complète les statuts constitutifs et vise à prévenir les conflits en établissant des règles claires concernant la gouvernance et le transfert des actions.

Les règles de transparence corporative exigent, lorsque applicable, la déclaration des bénéficiaires ultimes, soit les personnes physiques exerçant un contrôle important sur la société. Cette obligation vise à accroître la transparence des structures corporatives au Québec.

La mise à jour annuelle consiste à confirmer ou mettre à jour les informations déclarées au registre (administrateurs, adresse, bénéficiaires ultimes, etc.). La modification des statuts vise à changer les éléments fondamentaux de la société, comme son nom, son capital-actions ou ses restrictions d'activités. Il s'agit d'une procédure juridique distincte et plus structurante, qui nécessite l'accompagnement de Barricad Avocats.

Le modèle s'adresse principalement aux PME, startups et entrepreneurs incorporés qui souhaitent encadrer leur relation entre actionnaires avec une structure professionnelle claire. Il convient aux sociétés ayant une structure simple ou intermédiaire et souhaitant un cadre juridique solide sans recourir immédiatement à une rédaction entièrement personnalisée.

Non. Les statuts définissent la structure légale de la société, tandis que la convention entre actionnaires encadre la relation contractuelle entre les actionnaires. Les deux documents sont complémentaires et ont des fonctions distinctes.

Oui. Une société incorporée doit produire une déclaration fiscale corporative annuelle, même si elle n'a généré aucun revenu. Cette obligation fait partie du maintien en règle de la société auprès des autorités fiscales fédérales et provinciales.

Notre guide explique quand la T2 et le CO-17 s’appliquent, et ce que risque une société sans revenu qui ne produit rien.

En tant que travailleur autonome, tu exerces sous ton nom personnel. Tu es directement responsable de toutes les dettes et obligations. Les revenus sont déclarés dans ta déclaration personnelle au taux marginal personnel, significativement plus élevé que le taux corporatif au Québec. En t'incorporant, tu crées une entité juridique distincte. La société paie l'impôt au taux corporatif, beaucoup plus bas. Tu contrôles quand et comment tu te rémunères (salaire, dividendes ou les deux). La responsabilité personnelle est en principe limitée aux engagements que tu as personnellement garantis.

L'adresse fournie est située dans le Vieux-Montréal, une adresse légale professionnelle reconnue par les registres gouvernementaux, les banques et les partenaires commerciaux. Cette adresse peut être utilisée immédiatement après la souscription pour les statuts, le REQ, Google Business Profile et toutes les démarches administratives.

Une PPRP est un document juridique qui explique comment ton entreprise collecte, utilise, conserve et partage les renseignements personnels de tes clients ou utilisateurs, conformément à la Loi 25 du Québec. Sa publication est obligatoire pour toute organisation qui collecte des renseignements personnels.

Oui. Un dépôt tardif peut entraîner des frais additionnels imposés par le REQ. Au-delà des frais, le statut de la société peut apparaître comme non conforme au registre public, ce qui peut affecter la crédibilité auprès des banques, partenaires commerciaux et investisseurs.

Oui, mais la PPRP doit préciser avec qui les données sont partagées et dans quel but. Les partenaires doivent également respecter les exigences de protection des données applicables.

Oui, mais ces clauses doivent respecter des critères stricts pour être valides au Québec : durée, territoire et portée raisonnables. Une rédaction adéquate est importante pour assurer leur validité. Pour les situations sensibles (technologie, secrets commerciaux), Barricad Avocats peut vous accompagner dans une rédaction sur mesure.

Même si la loi encadre plusieurs aspects de la relation de travail, un contrat écrit permet de clarifier les attentes, réduire les risques de désaccords et encadrer les éléments non prévus par défaut par la loi.

Oui. Le modèle prévoit un mécanisme de droit de premier refus et d'offre préalable entre actionnaires. Cela signifie qu'un actionnaire souhaitant vendre ses actions doit d'abord les offrir aux autres actionnaires selon les conditions prévues, limitant ainsi l'entrée non désirée d'un tiers dans l'actionnariat.

Oui. Decode couvre l'ensemble du spectre de la propriété intellectuelle : marques de commerce, brevets d'invention, droits d'auteur, protection des dessins industriels et ententes de non-divulgation dans un contexte de PI. Si ton entreprise crée quelque chose d'unique (technologie, design, processus, innovation), une consultation avec Decode pour identifier ce qui peut être protégé est une étape stratégique.

Depuis la plateforme Lexstart, une référence vers Barricad Avocats peut être initiée directement. Tu peux aussi contacter Barricad Avocats via leur site pour planifier une consultation. L'équipe Lexstart facilite la mise en relation et la transmission du dossier existant pour éviter toute répétition d'informations.

Lexstart offre des solutions liées à l'incorporation et à la conformité annuelle au REQ. Pour la mise à jour détaillée et structurée du livre des minutes, notamment lors de changements complexes, un accompagnement juridique spécialisé via Barricad Avocats est recommandé afin d'assurer une conformité complète.

Lexstart est la plateforme juridique en ligne de Barricad Avocats, un cabinet reconnu au Québec en droit corporatif. Barricad Fiscalistes, entité complémentaire, couvre la fiscalité, la planification financière et l'évaluation d'entreprise. Ensemble, ils forment un écosystème complet : Lexstart gère les démarches courantes en ligne, Barricad Avocats et Barricad Fiscalistes prennent en charge les situations complexes ou sur mesure.

Elle inclut les types de renseignements collectés, les finalités de la collecte, les moyens de conservation et de protection, les modalités de partage, les droits des personnes concernées et les procédures de correction ou suppression des données.

L'immatriculation au REQ protège ton nom au Québec uniquement pour éviter la confusion avec une autre société immatriculée. Ce n'est pas une protection de marque. Une marque de commerce enregistrée auprès de l'OPIC donne le droit exclusif d'utiliser ce nom, logo ou slogan partout au Canada pendant 10 ans, renouvelable. Pour véritablement protéger ton identité commerciale, l'enregistrement de marque est indispensable.

Oui. Decode accompagne les entrepreneurs et entreprises québécoises dans leurs démarches de protection de la propriété intellectuelle au Canada et à l'international. L'équipe comprend les enjeux spécifiques des startups et PME en démarrage qui souhaitent sécuriser leur identité commerciale et leurs innovations dès les premières étapes de leur développement.

Oui. Le Registraire des entreprises rend publiques certaines informations corporatives, incluant les noms et adresses des administrateurs. Suite aux récentes réformes en matière de transparence, les bénéficiaires ultimes doivent également être déclarés. Il est important de comprendre l'impact de cette transparence avant de constituer une société.

Une personnalisation est recommandée si tu as un e-commerce complexe, vends à l'international, proposes des abonnements ou as des politiques de remboursement particulières. Un mandat juridique peut être ouvert avec Barricad Avocats.