Questions fréquentes

Lexstart est entièrement conçu pour le cadre juridique québécois : droit civil, LSAQ, REQ, Loi 25. En tant que plateforme de Barricad Avocats, chaque dossier est validé par de vrais avocats avant dépôt. C'est la combinaison unique d'une plateforme en ligne accessible et de la rigueur d'un cabinet d'avocats québécois.

Une incorporation standard est généralement complétée en environ 5 jours ouvrables à partir du moment où toutes les informations requises sont fournies et validées. Ce délai inclut la préparation des statuts, la structuration du capital-actions et le dépôt auprès du registre compétent. Les délais gouvernementaux peuvent varier légèrement, mais Lexstart assure un suivi actif de chaque dossier.

Oui. Les frais gouvernementaux (REQ pour le Québec, Corporations Canada pour le fédéral) s'ajoutent au tarif Lexstart. Ces frais sont fixés par les autorités et varient selon la structure choisie. Ils sont toujours affichés séparément dans le récapitulatif avant paiement, sans surprise.

La réactivation implique généralement le dépôt des déclarations manquantes, le paiement des frais applicables et une demande formelle de réimmatriculation auprès du REQ. Plus l'intervention est rapide, plus le processus est simple et limite les impacts juridiques et bancaires.

Pour un consultant générant des revenus stables, l'incorporation permet d'encadrer la responsabilité contractuelle, structurer la rémunération et renforcer l'image professionnelle. Elle devient particulièrement pertinente lorsque les revenus augmentent ou que des sous-traitants sont impliqués.

Idéalement le même jour ou dans les jours qui suivent immédiatement l'incorporation. Une fois la société constituée et les actions émises, obtenir la signature devient plus difficile car les actionnaires ont déjà des droits. Beaucoup d'entrepreneurs reportent cette étape et se retrouvent en difficulté lors d'un désaccord. Il faut la traiter comme une étape concomitante à l'incorporation.

Une personnalisation est recommandée si tu exploites une marketplace, une application, un SaaS, ou si ta plateforme comporte des fonctionnalités complexes ou des enjeux réglementaires particuliers. Un mandat juridique peut être ouvert avec Barricad Avocats.

Oui, il est généralement possible de régulariser. Plus l'intervention est rapide, plus c'est simple. Si la société n'a pas encore été radiée, tu peux déposer les déclarations manquantes et payer les frais applicables pour rétablir un statut conforme. Si elle a déjà été radiée, une procédure de réimmatriculation est nécessaire. L'équipe Lexstart peut évaluer ta situation et te guider.

Tu peux contacter l'équipe par courriel ou via le formulaire sur le site. Pour un dossier en cours, le plus efficace est de répondre directement à l'email de confirmation reçu lors de ta commande, cela permet à l'équipe d'identifier ton dossier instantanément.

Même si une entente verbale peut être valide, un contrat écrit permet de clarifier les attentes et de réduire les risques de désaccords. Il sert de preuve en cas de litige et encadre clairement la portée des services, les délais et la rémunération.

Si tu as un bail commercial au nom de ta société, utiliser cette adresse comme siège social est parfaitement valide. La domiciliation est surtout utile pour les entrepreneurs qui travaillent de chez eux, qui n'ont pas encore de bureau fixe, ou qui souhaitent une adresse de prestige dans le Vieux-Montréal pour renforcer leur image.

Oui. Les CGV incluent généralement des clauses de limitation de responsabilité dans les limites permises par la loi.

Le délai moyen est de 5 jours ouvrables pour une incorporation standard, sous réserve que toutes les informations soient complètes et que le registre ne soit pas en surcharge. Tu seras notifié par courriel dès que les documents sont prêts.

Le modèle standard n'est pas conçu pour l'entrée d'investisseurs institutionnels ou de capital-risque (qui exigeront droits anti-dilution, liquidation préférentielle, drag-along, tag-along), les conventions avec plusieurs actionnaires en structures complexes, la planification successorale avancée intégrée, et les restructurations corporatives multi-entités. Dans ces cas, Barricad Avocats rédige une convention sur mesure.

Il n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé. En l'absence de contrat écrit, les règles minimales de la Loi sur les normes du travail s'appliquent, ce qui peut limiter la flexibilité de l'employeur pour les éléments non couverts par la loi.

Les clauses essentielles incluent généralement le droit de premier refus, les restrictions de transfert d'actions, les mécanismes de rachat en cas de décès ou incapacité, les règles de gouvernance, les clauses de non-concurrence et les mécanismes de résolution des conflits.

Le livre des minutes regroupe les statuts, résolutions, registres des actionnaires et administrateurs ainsi que les certificats d'actions. Il constitue la preuve officielle des décisions corporatives. En cas de vérification fiscale ou de financement bancaire, ce document est essentiel pour démontrer la conformité juridique de la société.

La mise à jour annuelle est une confirmation obligatoire effectuée une fois par année. La mise à jour courante doit être déposée lorsqu'un changement survient en cours d'année, comme un changement d'adresse, d'administrateur ou d'activité. Les deux permettent de maintenir l'exactitude des informations publiques au REQ.

Le nom doit respecter les règles du registre compétent (REQ ou Corporations Canada), ne pas créer de confusion avec une entreprise existante, et se conformer aux exigences linguistiques du Québec. Lexstart effectue une vérification du nom dans le cadre du processus d'incorporation.

Oui. Toute société immatriculée au Québec, qu'elle soit incorporée au provincial ou au fédéral mais exploitant un établissement au Québec, doit produire sa mise à jour annuelle. Cette obligation s'applique même si la société est inactive. Le défaut de production peut entraîner des pénalités administratives et ultimement une radiation d'office.

Une convention entre actionnaires est un contrat juridique conclu entre les actionnaires d'une société afin de définir leurs droits, obligations et mécanismes de protection. Elle complète les statuts constitutifs et vise à prévenir les conflits en établissant des règles claires concernant la gouvernance et le transfert des actions.

Les banques et investisseurs demandent souvent le livre des minutes pour vérifier la structure des actions, les résolutions autorisant l'ouverture d'un compte ou une levée de fonds, ainsi que la validité des administrateurs. Un livre des minutes incomplet peut retarder un financement ou une transaction.

Le rendez-vous de 30 minutes avec un chargé de clientèle te permet d'exposer ta situation et de mieux comprendre quelle option correspond à tes besoins. Ce n'est pas une consultation juridique. L'objectif est de t'orienter vers le bon service : incorporation provinciale ou fédérale, mise à jour annuelle, modèle de contrat, ou référence vers Barricad Avocats ou Barricad Fiscalistes selon ta situation. Aucune obligation d'achat.

Lexstart est la plateforme juridique en ligne de Barricad Avocats. Elle permet aux entrepreneurs québécois de s'incorporer et de structurer leur entreprise à prix fixe, sans se déplacer. On s'occupe de l'incorporation provinciale (LSAQ) ou fédérale (LCSA), de la mise à jour annuelle au REQ, et on propose des modèles de contrats prêts à personnaliser. Derrière la plateforme, c'est une vraie équipe d'avocats qui valide chaque dossier.

Si tu opères principalement au Québec sans plans d'expansion nationale à court terme, l'incorporation provinciale sous la LSAQ est généralement suffisante. Elle protège ton nom au Québec. L'incorporation fédérale sous la LCSA est pertinente si tu veux opérer dans plusieurs provinces ou protéger ton nom à l'échelle canadienne. Une société fédérale doit toutefois s'immatriculer au Québec pour y exercer ses activités, ce qui implique des démarches et frais additionnels.

Oui, mais la PPRP doit préciser avec qui les données sont partagées et dans quel but. Les partenaires doivent également respecter les exigences de protection des données applicables.

Oui. Lexstart se réserve le droit de modifier ses Conditions d'utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes. Il est recommandé de consulter cette page régulièrement pour rester à jour.

Une PPRP est un document juridique qui explique comment ton entreprise collecte, utilise, conserve et partage les renseignements personnels de tes clients ou utilisateurs, conformément à la Loi 25 du Québec. Sa publication est obligatoire pour toute organisation qui collecte des renseignements personnels.

Au Québec, les clauses de non-concurrence sont valides mais doivent être raisonnables. Le tribunal évalue trois critères : la durée (généralement 1 à 2 ans maximum), le territoire (limité à la zone réelle de travail de l'employé), et la nature des activités interdites (doit être suffisamment précise). Une clause trop large sera réduite ou annulée. Le modèle Lexstart inclut une clause standard, mais pour les activités sensibles (technologie, secrets commerciaux), une rédaction sur mesure via Barricad Avocats est recommandée.

Un contrat de services est une entente juridique qui encadre la relation entre un prestataire et son client. Il précise notamment les services offerts, les obligations des parties, les modalités de paiement, la responsabilité et les conditions de résiliation. Il constitue une protection essentielle pour éviter les malentendus et sécuriser la relation d'affaires.

L'immatriculation au REQ protège ton nom au Québec uniquement pour éviter la confusion avec une autre société immatriculée. Ce n'est pas une protection de marque. Une marque de commerce enregistrée auprès de l'OPIC donne le droit exclusif d'utiliser ce nom, logo ou slogan partout au Canada pendant 10 ans, renouvelable. Pour véritablement protéger ton identité commerciale, l'enregistrement de marque est indispensable.

Lexstart ne gère pas directement l'ouverture de compte, mais réfère ses clients à la Banque Nationale du Canada (BNC), partenaire bancaire qui dispose de processus simplifiés pour les clients Lexstart et reconnaît les documents produits par la plateforme.

Une modification des statuts est requise lorsqu'un changement touche les éléments constitutifs de la société : changement de nom, modification du capital-actions, ajout ou retrait de catégories d'actions, fusion ou continuation. Ces changements ne peuvent pas être faits via une simple mise à jour annuelle et requièrent l'intervention de Barricad Avocats.

Le livre des minutes est le registre interne officiel de la société. Il contient les statuts, les résolutions des administrateurs et actionnaires, les certificats d'actions et les registres obligatoires. Au Québec comme au fédéral, il est légalement requis. Même si plusieurs entrepreneurs le négligent, son absence peut créer des problèmes juridiques et fiscaux importants.

Oui. La mise à jour annuelle est l'occasion de déclarer tous les changements survenus : adresse du siège social, composition du conseil d'administration, activités, bénéficiaires ultimes. Si un changement est survenu en cours d'année et n'a pas encore été déclaré, une mise à jour courante aurait normalement dû être produite dans les 30 jours suivant le changement.

Lexstart propose des modèles de contrats préparés et validés par des avocats : convention entre actionnaires, contrat de travail, contrat de service, CGU, CGV et PPRP. Ces modèles offrent une base juridique solide, prêts à utiliser tels quels. Aucune personnalisation n'est effectuée sur la plateforme. Pour un contrat entièrement adapté à une situation spécifique, Barricad Avocats prend en charge la rédaction sur mesure.

Le modèle convient aux startups en phase de démarrage ou de croissance initiale ayant une structure d'actionnariat relativement simple. Il encadre les transferts d'actions, la gouvernance et les mécanismes de rachat. En présence d'investisseurs institutionnels ou de clauses financières complexes, une convention personnalisée via Barricad Avocats est préférable.

Lexstart offre trois catégories de services :

Incorporation : provinciale au Québec (LSAQ) ou fédérale (LCSA) Conformité annuelle : mise à jour annuelle au REQ Modèles de contrats : convention entre actionnaires, contrat de service, contrat de travail, CGU, CGV et PPRP

Pour les besoins qui dépassent ces services (fiscalité, financement, droit corporatif sur mesure), Lexstart réfère vers Barricad Avocats ou Barricad Fiscalistes.

Produire soi-même la mise à jour est possible, mais une erreur dans les informations déclarées peut entraîner des incohérences au registre public. Passer par un service structuré permet de valider les données, d'intégrer les modifications nécessaires et de réduire les risques de non-conformité.

Oui. Même si les actionnaires occupent des fonctions d'administrateurs, la convention demeure essentielle pour encadrer les transferts d'actions, les mécanismes de sortie et les protections en cas de désaccord stratégique.

S'incorporer permet de créer une personne morale distincte de toi personnellement. La société peut signer des contrats, détenir des actifs, embaucher et ouvrir un compte bancaire. L'incorporation devient pertinente lorsque tu souhaites structurer une croissance durable, limiter ta responsabilité commerciale et bâtir une entreprise transférable ou vendable. Elle permet également d'organiser le capital-actions, d'accueillir des partenaires et d'établir une structure crédible auprès des banques et fournisseurs.

Oui. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi 25, toute organisation qui collecte des renseignements personnels doit publier une politique claire et accessible. L'obligation vise à assurer la transparence envers les personnes dont les données sont collectées.

Lexstart peut partager certaines informations avec des tiers dans le cadre strict de la prestation de services : registres gouvernementaux (REQ, Corporations Canada), partenaires technologiques, ou partenaires référents avec ton consentement. Aucune donnée n'est vendue ou partagée à des fins commerciales sans consentement explicite.

Le modèle s'adresse aux PME, startups et entrepreneurs qui collectent ou traitent des renseignements personnels au Québec et souhaitent se conformer à la Loi 25.

Les CGU sont un document juridique qui encadre l'utilisation d'un site web, d'une plateforme ou d'une application. Elles définissent les règles d'accès, les obligations des utilisateurs et les limites de responsabilité de l'entreprise.

Lexstart applique des mesures de sécurité conformes à la Loi 25 : chiffrement des données transmises, accès restreint aux informations par les membres de l'équipe autorisés, et conservation sécurisée des dossiers. Tu peux exercer tes droits d'accès, de rectification ou de retrait de consentement en contactant l'équipe directement.

Parce que les entrepreneurs ont besoin de prévisibilité. Quand tu lances une entreprise, tu ne veux pas de mauvaise surprise sur ta facture juridique. Le prix fixe couvre l'ensemble du service, du formulaire jusqu'à la livraison des documents. Les seuls frais variables sont les frais gouvernementaux fixés par la loi et imposés par le REQ ou Corporations Canada.

La période de probation permet d'évaluer si l'employé correspond au poste et à l'entreprise. Elle offre plus de flexibilité en cas de fin d'emploi durant les premiers mois.

Ne pas produire la mise à jour annuelle au REQ peut entraîner la radiation de la société par les autorités québécoises. Une société radiée perd sa personnalité juridique, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur ses contrats, ses comptes bancaires et la responsabilité personnelle des dirigeants. L'abonnement conformité Lexstart permet d'éviter cette situation en s'assurant que les obligations annuelles sont respectées.

Oui. Une société constituée au fédéral doit s'immatriculer au Québec dès qu'elle y exerce des activités. Cette immatriculation permet d'obtenir un NEQ et de rendre publique l'existence de l'entreprise au registre provincial. Il s'agit d'une obligation distincte de l'incorporation fédérale.

Une personnalisation est recommandée si tu as un e-commerce complexe, vends à l'international, proposes des abonnements ou as des politiques de remboursement particulières. Un mandat juridique peut être ouvert avec Barricad Avocats.

L'équipe Lexstart répond généralement dans un délai d'un jour ouvrable pour les questions par courriel. Pour les dossiers en cours, le moyen le plus rapide est de répondre directement à l'email de confirmation reçu lors de ta commande.

Non. Le processus est entièrement numérique. Les informations sont recueillies en ligne et les signatures peuvent être effectuées électroniquement. Cette approche permet d'incorporer rapidement sans déplacement physique, tout en respectant les exigences légales applicables.

Les CGV permettent de sécuriser tes transactions commerciales, de clarifier les règles applicables à tes clients et de réduire les risques de désaccords.

Si ton dossier n'a pas encore été déposé au registre, l'équipe peut apporter des corrections sans frais supplémentaires. Si le dépôt a déjà été effectué, une modification des statuts constitutifs sera nécessaire et des frais gouvernementaux s'appliqueront. Contacte l'équipe le plus rapidement possible via l'email de confirmation.

Non. La mise à jour annuelle au REQ concerne les informations publiques de la société. Le livre des minutes est un registre interne distinct. Même si les informations concordent, les résolutions officielles doivent être conservées dans le livre des minutes pour assurer la validité juridique des décisions.

Si l'erreur est constatée avant le dépôt au registre, l'équipe peut corriger sans frais supplémentaires. Si elle est constatée après le dépôt, une modification des statuts sera nécessaire et des frais gouvernementaux s'appliqueront. Le récapitulatif avant paiement est conçu précisément pour éviter cette situation.

Les CGV sont un document juridique qui encadre les modalités de vente de produits ou de services. Elles définissent notamment les prix, les modalités de paiement, la livraison, les garanties et les conditions de remboursement.

Lexstart est la plateforme technologique de Barricad Avocats, un cabinet d'avocats québécois. Tu bénéficies donc de la rigueur juridique d'un vrai cabinet, à la vitesse et au prix fixe d'une plateforme en ligne. Pour les besoins complexes, investisseurs, fiscalité avancée, planification corporative, l'équipe Barricad Avocats ou Barricad Fiscalistes prend le relais directement.

Elle permet de respecter la loi, de rassurer tes clients sur la confidentialité de leurs données et de réduire les risques de sanctions ou de désaccords liés à la protection des renseignements personnels.

Tu remplis le formulaire intelligent en ligne en 15 à 20 minutes. Il te guide étape par étape : type de structure, nom (avec vérification en temps réel au REQ et NUANS), directeurs, capital-actions. Une fois le paiement complété, l'équipe prépare et dépose les documents. Tu reçois les statuts constitutifs, les résolutions organisationnelles, les certificats d'actions et le livre des minutes dans un délai moyen de 5 jours ouvrables.

Non. Les articles du blogue Lexstart sont des ressources d'information générale. Ils ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour toute situation spécifique, il est recommandé de consulter directement un professionnel de Barricad Avocats ou de Barricad Fiscalistes.

Oui. Lexstart est la plateforme de Barricad Avocats. Les dossiers sont supervisés par des avocats membres du Barreau du Québec. Pour les questions qui dépassent le cadre des services standardisés, l'équipe juridique de Barricad Avocats peut intervenir directement.

Après ta commande, tu reçois un email de confirmation avec le récapitulatif de ton dossier. L'équipe Lexstart prend en charge ton dossier, valide les informations et procède au dépôt auprès du registre compétent. Tu seras contacté si des clarifications sont nécessaires. Les délais moyens sont précisés dans l'email de confirmation.

Les modèles de contrat (convention entre actionnaires, contrat de service, contrat de travail, CGU, CGV, PPRP) sont des produits autonomes vendus séparément, accessibles directement depuis la plateforme. Certains sont proposés en complément naturel après l'incorporation, notamment la convention entre actionnaires pour les sociétés avec plusieurs associés.

Une personnalisation est recommandée si tu traites des données sensibles, exploites une plateforme en ligne avec des utilisateurs internationaux, ou as des flux de données complexes impliquant plusieurs fournisseurs. Un mandat juridique peut être ouvert avec Barricad Avocats.

Oui. Lexstart travaille avec un réseau de partenaire la Banque Nationale du Canada pour les services bancaires corporatifs, Bankeo pour la comptabilité et Domiciliation Montréal pour l'adresse de siège social. L'objectif est d'assurer une continuité entre la constitution juridique de la société et sa gestion opérationnelle.

Oui. Une société peut modifier ses statuts pour changer son nom, son capital-actions ou d'autres éléments fondamentaux. Ces modifications nécessitent généralement des résolutions des actionnaires et un dépôt auprès du registre compétent. Il est préférable de structurer correctement dès le départ pour limiter ces démarches.

Cela dépend de la relation. Si tu travailles régulièrement avec le même client sur des mandats récurrents similaires, un contrat-cadre signé une fois avec des avenants ou bons de commande pour chaque mandat est plus efficace. Si chaque mandat est substantiellement différent (portée, prix, livrable), un nouveau contrat est recommandé.

Oui. Le modèle inclut des mécanismes permettant d'encadrer les situations de blocage entre actionnaires, notamment via des processus de médiation ou d'offre de rachat. Ces dispositions visent à éviter la paralysie décisionnelle dans les structures égalitaires.

Oui. La Loi 25 exige qu'elle soit facilement accessible à toute personne dont tu collectes les renseignements personnels. Elle doit être publiée sur le site web de l'entreprise de façon visible et permanente.

L'abonnement est actif dès la souscription. La mise à jour annuelle au REQ devient applicable à la date anniversaire de ton incorporation. En attendant, les mises à jour courantes incluses dans l'abonnement sont disponibles immédiatement si un changement survient dans ta société en cours d'année.

La mise à jour annuelle est une déclaration obligatoire confirmant les informations de la société au registre public. Elle permet de maintenir la société en règle et d'éviter une radiation administrative, même en l'absence d'activité.

Le bénéficiaire ultime est la personne physique qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, un pourcentage significatif des actions ou des droits de vote. Au Québec, ces informations doivent être déclarées au REQ afin d'assurer la transparence corporative. Cette obligation vise à lutter contre l'opacité des structures juridiques.

L'incorporation devient pertinente lorsque ton activité génère des revenus récurrents, comporte un risque contractuel ou implique plusieurs intervenants. Elle est stratégique si tu souhaites conserver des profits dans la société pour financer la croissance ou accueillir des associés. L'objectif est de structurer juridiquement l'activité de manière cohérente et durable.

Non. La mise à jour annuelle consiste à confirmer ou mettre à jour les informations déclarées au registre public. Toute modification aux statuts constitutifs, comme un changement de nom ou une modification du capital-actions, nécessite une procédure distincte de modification des statuts, prise en charge par Barricad Avocats.

La mise à jour annuelle consiste à confirmer ou mettre à jour les informations déclarées au registre (administrateurs, adresse, bénéficiaires ultimes, etc.). La modification des statuts vise à changer les éléments fondamentaux de la société, comme son nom, son capital-actions ou ses restrictions d'activités. Il s'agit d'une procédure juridique distincte et plus structurante, qui nécessite l'accompagnement de Barricad Avocats.

Les CGU permettent de protéger ton entreprise en fixant les règles d'utilisation de ta plateforme, en limitant ta responsabilité et en encadrant les comportements des utilisateurs.

Oui. Une société incorporée doit produire une déclaration fiscale corporative annuelle, même si elle n'a généré aucun revenu. Cette obligation fait partie du maintien en règle de la société auprès des autorités fiscales fédérales et provinciales.

Notre guide explique quand la T2 et le CO-17 s’appliquent, et ce que risque une société sans revenu qui ne produit rien.

Elle inclut les types de renseignements collectés, les finalités de la collecte, les moyens de conservation et de protection, les modalités de partage, les droits des personnes concernées et les procédures de correction ou suppression des données.

Lexstart se spécialise dans les incorporations au Québec (LSAQ) et au fédéral (LCSA). Pour un entrepreneur basé au Québec souhaitant opérer partout au Canada, l'incorporation fédérale via Lexstart est la bonne option. Les incorporations provinciales hors Québec ne font pas partie des services actuels.

L'inscription devient obligatoire lorsque la société dépasse le seuil de petit fournisseur sur une période déterminée. Dès que ce seuil est franchi, la société doit percevoir et remettre les taxes applicables. Une planification préalable permet d'éviter des pénalités liées à une inscription tardive.

Le seuil de 30 000 $, les deux délais d’inscription et les cas obligatoires peu importe le chiffre d’affaires sont détaillés dans Inscription TPS et TVQ au Québec.

Le traitement dépend de la complexité du dossier et des délais du REQ. Une fois les informations confirmées, le dépôt est effectué dans les délais applicables afin d'assurer le maintien du statut conforme de la société.

La domiciliation consiste à utiliser une adresse professionnelle distincte comme siège social de ta société, plutôt que ton adresse personnelle. Au Québec, l'adresse du siège social est une information publique accessible via le registre REQ. La domiciliation protège la vie privée des administrateurs et donne une image professionnelle à la société, même pour les entrepreneurs qui travaillent de chez eux.

Lexstart collecte des données personnelles uniquement dans le cadre de la prestation de ses services : traitement des dossiers d'incorporation, communication avec les clients, et conformité aux obligations légales. Les données ne sont pas vendues à des tiers. Lexstart se conforme à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels au Québec.

Les règles de transparence corporative exigent, lorsque applicable, la déclaration des bénéficiaires ultimes, soit les personnes physiques exerçant un contrôle important sur la société. Cette obligation vise à accroître la transparence des structures corporatives au Québec.

C'est une distinction fondamentale souvent mal comprise. Le contrat de travail crée un lien de subordination : l'employé travaille selon les directives de l'employeur, à ses heures, avec ses outils. Le contrat de service est conclu avec un travailleur autonome ou une entreprise qui conserve son indépendance dans la façon d'exécuter le travail. La distinction a des implications fiscales importantes : l'employeur retient les cotisations à la source pour un employé, pas pour un sous-traitant. Si la relation ressemble à un emploi mais est structurée comme un contrat de service, les autorités fiscales peuvent la requalifier.

Les guides Lexstart sont des ressources éducatives conçues pour informer, pas pour remplacer un avis juridique professionnel. Pour toute décision importante telle que le choix de structure, entrée d'un investisseur, rédaction d'un contrat complexe, il est recommandé de consulter un avocat de Barricad Avocats ou un fiscaliste de Barricad Fiscalistes.

Lexstart offre des solutions liées à l'incorporation et à la conformité annuelle au REQ. Pour la mise à jour détaillée et structurée du livre des minutes, notamment lors de changements complexes, un accompagnement juridique spécialisé via Barricad Avocats est recommandé afin d'assurer une conformité complète.

Oui. La mise en relation via Bankeo est entièrement gratuite pour l'entrepreneur. Bankeo est rémunéré par les comptables présents sur sa plateforme. Les honoraires du comptable sont à négocier directement selon tes besoins et la complexité de ton dossier.

Ta PPRP doit être révisée chaque fois que tes pratiques de collecte ou de traitement changent : ajout d'un nouvel outil, changement de fournisseur, modification des finalités, ou évolution de la réglementation. Une révision annuelle est une bonne pratique minimale, même sans changement apparent.

Oui. Decode couvre l'ensemble du spectre de la propriété intellectuelle : marques de commerce, brevets d'invention, droits d'auteur, protection des dessins industriels et ententes de non-divulgation dans un contexte de PI. Si ton entreprise crée quelque chose d'unique (technologie, design, processus, innovation), une consultation avec Decode pour identifier ce qui peut être protégé est une étape stratégique.

Non. Les guides sont accessibles gratuitement sur le site Lexstart sans abonnement ni inscription. Ils sont conçus pour aider les entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations et options avant d'entamer des démarches.

Le modèle simple comprend deux catégories d'actions : des actions de catégorie A avec droit de vote et une catégorie B optionnelle sans droit de vote. C'est suffisant pour la majorité des entrepreneurs qui démarrent seuls ou à deux. Le modèle avancé comprend jusqu'à 21 catégories d'actions avec des droits distincts (dividendes, vote, liquidation). C'est pertinent si tu prévois accueillir des investisseurs, fractionner les dividendes entre actionnaires de façon optimale, ou structurer des participations pour des employés clés.

Un livre des minutes incomplet peut entraîner des difficultés lors d'une vérification fiscale, d'une vente d'entreprise, d'un audit bancaire ou d'un différend entre actionnaires. Il peut aussi fragiliser la protection de responsabilité limitée si la gouvernance corporative n'est pas respectée.

Le coût d'une incorporation comprend deux éléments : les frais gouvernementaux exigés par le Registraire des entreprises du Québec ou Corporations Canada, et les frais professionnels liés à la préparation des statuts, du capital-actions et du livre des minutes. Au-delà du coût initial, il faut aussi prévoir les obligations annuelles comme la mise à jour au REQ et la tenue des registres corporatifs. Une incorporation bien structurée dès le départ évite des frais de correction plus tard.

Oui. Si tu utilises des outils tiers qui collectent ou traitent des données personnelles de tes utilisateurs, tu dois les identifier dans ta PPRP et expliquer dans quel but les données leur sont transmises. C'est une exigence de transparence de la Loi 25. Les outils les plus fréquents à mentionner : CRM (HubSpot), paiement (Stripe), analytics (Google Analytics, Hotjar), email (Mailchimp), hébergement (AWS, Azure).

Oui. Une société incorporée est une entité juridique distincte. Elle doit avoir son propre compte bancaire afin de maintenir la séparation entre les finances personnelles et corporatives. Mélanger les fonds peut fragiliser la protection juridique offerte par l'incorporation.

Oui. Tous les guides publiés sur Lexstart sont rédigés et validés par l'équipe juridique de Lexstart et du groupe Barricad. Ils expliquent le droit des affaires québécois de façon claire et accessible aux entrepreneurs. Ils ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés, mais offrent une base solide pour comprendre les enjeux avant de prendre des décisions.

Oui. Il est fortement recommandé que les clients puissent consulter et accepter les CGV avant de finaliser un achat afin qu'elles soient opposables. Une acceptation active (case à cocher ou bouton J'accepte) est nécessaire pour les clauses importantes.