Questions fréquentes

Le modèle s'adresse aux travailleurs autonomes, consultants, agences et PME qui souhaitent encadrer leurs prestations de manière professionnelle, rapide et conforme aux pratiques juridiques québécoises.

Elles ne sont pas toujours légalement obligatoires, mais elles sont fortement recommandées pour réduire les risques juridiques, clarifier les règles applicables aux utilisateurs et protéger la responsabilité de l'entreprise.

Lexstart se concentre sur les démarches corporatives. Le dépôt d'une marque est un processus distinct qui requiert une spécialisation en propriété intellectuelle : recherche d'antériorité dans les bases de données canadiennes et internationales, analyse des risques, rédaction des descriptions de produits et services, dépôt auprès de l'OPIC et suivi de la procédure d'examen. Decode est spécialisé dans ce domaine.

Les CGV de Lexstart encadrent les modalités d'achat des services proposés sur la plateforme : processus de commande, paiement, politique d'annulation et de remboursement, et responsabilités respectives du client et de Lexstart. Elles s'appliquent à tout achat effectué sur lexstart.ca.

Idéalement avant de commencer toute prestation de services. Faire signer le contrat en amont permet de démarrer la collaboration sur des bases claires et professionnelles, et d'éviter les malentendus sur la portée, les délais et la rémunération.

Parce que les entrepreneurs ont besoin de prévisibilité. Quand tu lances une entreprise, tu ne veux pas de mauvaise surprise sur ta facture juridique. Le prix fixe couvre l'ensemble du service, du formulaire jusqu'à la livraison des documents. Les seuls frais variables sont les frais gouvernementaux fixés par la loi et imposés par le REQ ou Corporations Canada.

Oui. Le modèle est structuré pour être compatible avec les sociétés par actions constituées au Québec ou sous le régime fédéral, sous réserve de l'adéquation avec la structure corporative existante. Il demeure important que les statuts soient cohérents avec la convention.

Oui, il est généralement possible de régulariser. Plus l'intervention est rapide, plus c'est simple. Si la société n'a pas encore été radiée, tu peux déposer les déclarations manquantes et payer les frais applicables pour rétablir un statut conforme. Si elle a déjà été radiée, une procédure de réimmatriculation est nécessaire. L'équipe Lexstart peut évaluer ta situation et te guider.

Oui. L'adresse peut être utilisée immédiatement après la souscription, que ce soit dans les statuts constitutifs, le formulaire d'incorporation Lexstart, ou pour les démarches au REQ. Un délai de 48 heures ouvrables est prévu pour l'activation complète du portail client et de la gestion opérationnelle du courrier.

Un livre des minutes incomplet peut entraîner des difficultés lors d'une vérification fiscale, d'une vente d'entreprise, d'un audit bancaire ou d'un différend entre actionnaires. Il peut aussi fragiliser la protection de responsabilité limitée si la gouvernance corporative n'est pas respectée.

Tu reçois les statuts constitutifs, les résolutions organisationnelles, les certificats d'actions et le livre des minutes numérique. Ces documents constituent le fondement juridique officiel de ta société et sont requis pour l'ouverture d'un compte bancaire corporatif et les démarches fiscales.

Oui. Tant que la société n'est pas officiellement dissoute, elle doit produire sa mise à jour annuelle, même si elle n'a généré aucun revenu ou exercé aucune activité. L'obligation vise le maintien de l'immatriculation et de la conformité légale.

Oui. Même sans revenu ni activité, ta société incorporée a des obligations annuelles : produire la mise à jour au REQ (ou maintenir le statut fédéral en règle), produire la déclaration fiscale corporative T2, et tenir le livre des minutes à jour avec les résolutions annuelles. Ces obligations persistent jusqu'à la dissolution officielle de la société.

Si tu opères principalement au Québec sans plans d'expansion nationale à court terme, l'incorporation provinciale sous la LSAQ est généralement suffisante. Elle protège ton nom au Québec. L'incorporation fédérale sous la LCSA est pertinente si tu veux opérer dans plusieurs provinces ou protéger ton nom à l'échelle canadienne. Une société fédérale doit toutefois s'immatriculer au Québec pour y exercer ses activités, ce qui implique des démarches et frais additionnels.

Le modèle est structuré principalement pour les ventes aux consommateurs (B2C) en conformité avec la Loi sur la protection du consommateur. Pour les ventes strictement B2B, les règles sont différentes car la LPC ne s'applique pas. Si ton modèle d'affaires est majoritairement B2B, le modèle reste utilisable mais peut nécessiter des ajustements. Barricad Avocats peut accompagner cette adaptation.

Le délai moyen est de 5 jours ouvrables pour une incorporation standard, sous réserve que toutes les informations soient complètes et que le registre ne soit pas en surcharge. Tu seras notifié par courriel dès que les documents sont prêts.

Lexstart prend en charge les démarches corporatives provinciales et fédérales, le dépôt de la mise à jour annuelle au REQ et les résolutions simples de mise à jour. Pour la conformité interne plus complexe, notamment la restructuration du capital-actions ou la mise à jour approfondie du livre des minutes, Barricad Avocats prend le relais selon la situation.

Le nom doit respecter les règles du registre compétent (REQ ou Corporations Canada), ne pas créer de confusion avec une entreprise existante, et se conformer aux exigences linguistiques du Québec. Lexstart effectue une vérification du nom dans le cadre du processus d'incorporation.

Les règles de transparence corporative exigent, lorsque applicable, la déclaration des bénéficiaires ultimes, soit les personnes physiques exerçant un contrôle important sur la société. Cette obligation vise à accroître la transparence des structures corporatives au Québec.

Oui. Une clause de limitation de responsabilité peut être incluse pour encadrer les risques financiers liés à vos services, dans les limites permises par la loi.

Non. La mise à jour annuelle au REQ concerne les informations publiques de la société. Le livre des minutes est un registre interne distinct. Même si les informations concordent, les résolutions officielles doivent être conservées dans le livre des minutes pour assurer la validité juridique des décisions.

Le modèle standard n'est pas conçu pour l'entrée d'investisseurs institutionnels ou de capital-risque (qui exigeront droits anti-dilution, liquidation préférentielle, drag-along, tag-along), les conventions avec plusieurs actionnaires en structures complexes, la planification successorale avancée intégrée, et les restructurations corporatives multi-entités. Dans ces cas, Barricad Avocats rédige une convention sur mesure.

Non. Suite à la mise en vigueur de la Loi 25 au Québec, la PPRP est un document distinct des CGU. Les deux doivent être publiés séparément : les CGU pour encadrer l'utilisation du service, la PPRP pour la gestion des données personnelles. Lexstart propose les deux comme produits distincts.

Elles incluent notamment les conditions d'accès au site, les règles d'utilisation, la propriété intellectuelle, les limitations de responsabilité, les comptes utilisateurs et les modalités de suspension ou de résiliation.

Une marque de commerce protège un nom, logo ou slogan identifiant ton entreprise ou tes produits. Un brevet protège une invention (produit ou procédé nouveau et utile) pendant 20 ans, mais requiert une divulgation publique détaillée. Le droit d'auteur protège automatiquement les oeuvres originales (textes, code, musique, art) sans enregistrement, mais son enregistrement facilite les recours. Decode peut t'orienter vers la protection la plus adaptée à ta situation.

Elle permet de respecter la loi, de rassurer tes clients sur la confidentialité de leurs données et de réduire les risques de sanctions ou de désaccords liés à la protection des renseignements personnels.

Oui. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi 25, toute organisation qui collecte des renseignements personnels doit publier une politique claire et accessible. L'obligation vise à assurer la transparence envers les personnes dont les données sont collectées.

Ne pas produire la mise à jour annuelle au REQ peut entraîner la radiation de la société par les autorités québécoises. Une société radiée perd sa personnalité juridique, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur ses contrats, ses comptes bancaires et la responsabilité personnelle des dirigeants. L'abonnement conformité Lexstart permet d'éviter cette situation en s'assurant que les obligations annuelles sont respectées.

Les modèles de contrat sont fournis immédiatement après l'achat et ne sont pas remboursables une fois téléchargés, le service ayant été rendu. Pour les incorporations, si le dossier n'a pas encore été soumis au registre gouvernemental, une demande peut être étudiée. Les frais gouvernementaux déjà versés aux autorités ne sont jamais remboursables. Les détails complets sont précisés dans les Conditions générales de vente de Lexstart.

Lexstart propose des modèles de contrats préparés et validés par des avocats : convention entre actionnaires, contrat de travail, contrat de service, CGU, CGV et PPRP. Ces modèles offrent une base juridique solide, prêts à utiliser tels quels. Aucune personnalisation n'est effectuée sur la plateforme. Pour un contrat entièrement adapté à une situation spécifique, Barricad Avocats prend en charge la rédaction sur mesure.

Il est nécessaire de confirmer l'adresse du siège social, la composition du conseil d'administration, les bénéficiaires ultimes et toute modification survenue durant l'année. Une validation préalable permet d'assurer l'exactitude des informations déposées.

Un contrat de services est une entente juridique qui encadre la relation entre un prestataire et son client. Il précise notamment les services offerts, les obligations des parties, les modalités de paiement, la responsabilité et les conditions de résiliation. Il constitue une protection essentielle pour éviter les malentendus et sécuriser la relation d'affaires.

Non. Tu es libre de choisir l'institution financière de ton choix. Si tu choisis la BNC, tu profites du processus simplifié et du remboursement de 350 $. Si tu préfères une autre institution, les documents Lexstart sont reconnus par toutes les banques canadiennes.

Elles peuvent demander l'accès à leurs données, la correction, la suppression et, dans certains cas, s'opposer à leur traitement ou retirer leur consentement. Ces droits doivent être décrits dans la PPRP avec les modalités pour les exercer.

Lexstart réfère à Barricad Fiscalistes pour les besoins qui dépassent les démarches standardisées : planification fiscale personnalisée, réorganisation de la structure corporative, questions de rémunération complexes, fiscalité immobilière, planification de la retraite via la société, évalutation d'entreprises.

Si tu as un bail commercial au nom de ta société, utiliser cette adresse comme siège social est parfaitement valide. La domiciliation est surtout utile pour les entrepreneurs qui travaillent de chez eux, qui n'ont pas encore de bureau fixe, ou qui souhaitent une adresse de prestige dans le Vieux-Montréal pour renforcer leur image.

Oui. En domiciliant ton siège social chez Domiciliation Montréal, l'adresse qui apparaît au registre public du REQ est celle de leur centre, pas ton adresse personnelle. C'est particulièrement utile si tu travailles de chez toi et ne souhaites pas que ton adresse personnelle soit publiquement accessible.

Oui. Decode accompagne les entrepreneurs et entreprises québécoises dans leurs démarches de protection de la propriété intellectuelle au Canada et à l'international. L'équipe comprend les enjeux spécifiques des startups et PME en démarrage qui souhaitent sécuriser leur identité commerciale et leurs innovations dès les premières étapes de leur développement.

Non. Les guides sont accessibles gratuitement sur le site Lexstart sans abonnement ni inscription. Ils sont conçus pour aider les entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations et options avant d'entamer des démarches.

Le modèle convient aux startups en phase de démarrage ou de croissance initiale ayant une structure d'actionnariat relativement simple. Il encadre les transferts d'actions, la gouvernance et les mécanismes de rachat. En présence d'investisseurs institutionnels ou de clauses financières complexes, une convention personnalisée via Barricad Avocats est préférable.

Les premières étapes prioritaires : ouvrir un compte bancaire corporatif au nom de ta société (les banques demandent les statuts et le livre des minutes), confirmer avec ton comptable si tu dois t'inscrire à la TPS/TVQ immédiatement ou attendre le seuil applicable, commencer à facturer sous le nom corporatif, et conserver tes finances personnelles et corporatives strictement séparées dès le premier jour.

Barricad Fiscalistes se spécialise en fiscalité : planification, optimisation, réorganisations corporatives, conformité et représentation auprès des autorités fiscales. Barricad Avocats intervient en droit des affaires : rédaction et révision de conventions, transactions, structures corporatives et gouvernance. Les deux entités sont distinctes sur le plan légal mais collaborent étroitement pour offrir un accompagnement complet.

Oui. Même si les actionnaires occupent des fonctions d'administrateurs, la convention demeure essentielle pour encadrer les transferts d'actions, les mécanismes de sortie et les protections en cas de désaccord stratégique.

Le modèle s'adresse aux PME, startups et entrepreneurs qui collectent ou traitent des renseignements personnels au Québec et souhaitent se conformer à la Loi 25.

Barricad Fiscalistes accompagne les entreprises et entrepreneurs en planification fiscale, réorganisations corporatives, optimisation de la structure de rémunération, fiscalité immobilière, planification successorale et évaluation d'entreprise. L'équipe est composée de fiscalistes et comptables spécialisés dans les réalités des PME québécoises.

La période de probation permet d'évaluer si l'employé correspond au poste et à l'entreprise. Elle offre plus de flexibilité en cas de fin d'emploi durant les premiers mois.

Elles ne sont pas toujours obligatoires, mais elles sont fortement recommandées. Elles deviennent essentielles dès que tu vends en ligne ou que tu souhaites encadrer clairement tes conditions de vente.

Oui. Lexstart accompagne la société dans sa conformité annuelle via la mise à jour au REQ. Pour les étapes suivantes, ouverture de compte bancaire, choix d'un comptable, protection de la propriété intellectuelle, Lexstart réfère vers ses partenaires spécialisés selon les besoins.

Lexstart est la plateforme juridique en ligne de Barricad Avocats. Elle permet aux entrepreneurs québécois de s'incorporer et de structurer leur entreprise à prix fixe, sans se déplacer. On s'occupe de l'incorporation provinciale (LSAQ) ou fédérale (LCSA), de la mise à jour annuelle au REQ, et on propose des modèles de contrats prêts à personnaliser. Derrière la plateforme, c'est une vraie équipe d'avocats qui valide chaque dossier.

Idéalement le même jour ou dans les jours qui suivent immédiatement l'incorporation. Une fois la société constituée et les actions émises, obtenir la signature devient plus difficile car les actionnaires ont déjà des droits. Beaucoup d'entrepreneurs reportent cette étape et se retrouvent en difficulté lors d'un désaccord. Il faut la traiter comme une étape concomitante à l'incorporation.

Oui. Une clause de confidentialité est fortement recommandée pour protéger les informations sensibles, les données clients et les secrets commerciaux de l'entreprise.

Oui. Une société peut attribuer ou vendre des actions à des employés afin de les impliquer dans la croissance de l'entreprise. Cette stratégie doit être structurée correctement pour éviter des impacts fiscaux imprévus et respecter les obligations légales en matière d'émission d'actions.

Lexstart applique des mesures de sécurité conformes à la Loi 25 : chiffrement des données transmises, accès restreint aux informations par les membres de l'équipe autorisés, et conservation sécurisée des dossiers. Tu peux exercer tes droits d'accès, de rectification ou de retrait de consentement en contactant l'équipe directement.

Dans la majorité des situations commerciales normales, la société assume ses propres dettes. Tes biens personnels ne sont donc pas automatiquement engagés. Toutefois, certaines obligations légales ou garanties personnelles peuvent engager la responsabilité des administrateurs. La protection est efficace lorsque la séparation financière entre toi et ta société est rigoureusement respectée.

Barricad Avocats accompagne les entrepreneurs et PME en droit des affaires : rédaction et révision de conventions entre actionnaires, restructurations corporatives, transactions d'achat ou de vente d'entreprise, contrats commerciaux sur mesure, gouvernance corporative et mise en place de structures juridiques adaptées à la croissance. L'équipe est composée d'avocats membres du Barreau du Québec.

Cela dépend de la relation. Si tu travailles régulièrement avec le même client sur des mandats récurrents similaires, un contrat-cadre signé une fois avec des avenants ou bons de commande pour chaque mandat est plus efficace. Si chaque mandat est substantiellement différent (portée, prix, livrable), un nouveau contrat est recommandé.

L'équipe Lexstart répond généralement dans un délai d'un jour ouvrable. Pour les urgences ou questions sur un dossier en attente de dépôt, la réponse est priorisée.

Bien que la société soit une entité distincte, les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables dans certains cas, notamment pour les retenues à la source impayées, les salaires dus ou certaines obligations fiscales. Une gestion diligente et conforme réduit significativement ces risques.

Oui. Le service comprend une adresse de siège social légale, la réception et la gestion du courrier envoyé à cette adresse, ainsi que des notifications à l'arrivée du courrier. Un espace numérique sécurisé permet de suivre et gérer les documents reçus. Les modalités exactes dépendent du forfait choisi avec Domiciliation Montréal.

Oui. Le Registraire des entreprises rend publiques certaines informations corporatives, incluant les noms et adresses des administrateurs. Suite aux récentes réformes en matière de transparence, les bénéficiaires ultimes doivent également être déclarés. Il est important de comprendre l'impact de cette transparence avant de constituer une société.

Le rendez-vous de 30 minutes avec un chargé de clientèle te permet d'exposer ta situation et de mieux comprendre quelle option correspond à tes besoins. Ce n'est pas une consultation juridique. L'objectif est de t'orienter vers le bon service : incorporation provinciale ou fédérale, mise à jour annuelle, modèle de contrat, ou référence vers Barricad Avocats ou Barricad Fiscalistes selon ta situation. Aucune obligation d'achat.

Même si une entente verbale peut être valide, un contrat écrit permet de clarifier les attentes et de réduire les risques de désaccords. Il sert de preuve en cas de litige et encadre clairement la portée des services, les délais et la rémunération.

Oui. Une société incorporée est une entité juridique distincte. Elle doit avoir son propre compte bancaire afin de maintenir la séparation entre les finances personnelles et corporatives. Mélanger les fonds peut fragiliser la protection juridique offerte par l'incorporation.

Les clauses essentielles incluent généralement le droit de premier refus, les restrictions de transfert d'actions, les mécanismes de rachat en cas de décès ou incapacité, les règles de gouvernance, les clauses de non-concurrence et les mécanismes de résolution des conflits.

Non. Le processus est entièrement numérique. Les informations sont recueillies en ligne et les signatures peuvent être effectuées électroniquement. Cette approche permet d'incorporer rapidement sans déplacement physique, tout en respectant les exigences légales applicables.

La mise à jour annuelle est une confirmation obligatoire effectuée une fois par année. La mise à jour courante doit être déposée lorsqu'un changement survient en cours d'année, comme un changement d'adresse, d'administrateur ou d'activité. Les deux permettent de maintenir l'exactitude des informations publiques au REQ.

Une convention entre actionnaires protège l'entreprise en cas de conflit, de retrait d'un associé, de décès ou de mésentente stratégique. Elle permet d'éviter les blocages décisionnels et d'assurer une gestion prévisible et structurée des relations entre actionnaires.

Lexstart est conçu pour les démarches standardisées : incorporations, mises à jour annuelles, modèles de contrats. Barricad Avocats prend le relais pour les situations nécessitant une analyse juridique sur mesure : conventions d'actionnaires complexes impliquant des investisseurs, restructurations corporatives, transactions de vente ou d'acquisition d'entreprise, rédaction de contrats atypiques, et toute situation nécessitant un accompagnement juridique personnalisé.

L'abonnement conformité annuelle de Lexstart couvre la mise à jour annuelle obligatoire au REQ ainsi que jusqu'à deux mises à jour courantes en cours d'année (changement d'adresse, changement de dirigeant ou d'administrateur). Il inclut également les résolutions annuelles des actionnaires et administrateurs, et la tenue du livre des minutes à jour. C'est une façon simple de déléguer toute la conformité corporative annuelle sans y penser.

La radiation d'office survient lorsqu'une société ne respecte pas ses obligations déclarations, notamment la production de sa mise à jour annuelle. Le REQ peut alors radier la société du registre, ce qui signifie qu'elle perd son statut actif et ne peut plus légalement exercer ses activités sous cette immatriculation.

L'équipe Lexstart peut initier une référence directe vers Barricad Fiscalistes selon ta situation. Tu peux également contacter Barricad Fiscalistes directement via leur site pour planifier une consultation. Les informations de ta société déjà documentées chez Lexstart facilitent la prise en charge rapide du dossier.

Les CGV permettent de sécuriser tes transactions commerciales, de clarifier les règles applicables à tes clients et de réduire les risques de désaccords.

Une société radiée perd son statut juridique actif et ne peut plus légalement exercer ses activités. Elle peut devoir entreprendre des démarches de réimmatriculation ou de reconstitution. La prévention passe par le respect des obligations annuelles et déclarations.

Un avocat traditionnel facture à l'heure et prend du temps. Lexstart offre les mêmes garanties juridiques mais à prix fixe et livré en ligne en quelques jours. Pour une incorporation standard ou une mise à jour annuelle, c'est plus rapide et plus accessible. Pour les situations complexes, les avocats et fiscalistes Barricad prennent le relais.

L'abonnement est actif dès la souscription. La mise à jour annuelle au REQ devient applicable à la date anniversaire de ton incorporation. En attendant, les mises à jour courantes incluses dans l'abonnement sont disponibles immédiatement si un changement survient dans ta société en cours d'année.

S'incorporer permet de créer une personne morale distincte de toi personnellement. La société peut signer des contrats, détenir des actifs, embaucher et ouvrir un compte bancaire. L'incorporation devient pertinente lorsque tu souhaites structurer une croissance durable, limiter ta responsabilité commerciale et bâtir une entreprise transférable ou vendable. Elle permet également d'organiser le capital-actions, d'accueillir des partenaires et d'établir une structure crédible auprès des banques et fournisseurs.

Le registre des actionnaires consigne officiellement la propriété des actions, les émissions et les transferts. Il constitue une preuve juridique clé en cas de vérification. Une tenue rigoureuse du registre fait partie des obligations fondamentales d'une société incorporée.

Oui. Decode couvre l'ensemble du spectre de la propriété intellectuelle : marques de commerce, brevets d'invention, droits d'auteur, protection des dessins industriels et ententes de non-divulgation dans un contexte de PI. Si ton entreprise crée quelque chose d'unique (technologie, design, processus, innovation), une consultation avec Decode pour identifier ce qui peut être protégé est une étape stratégique.

Oui. Les articles publiés sur le blogue Lexstart sont rédigés et validés par des avocats et fiscalistes du groupe Barricad. Ils visent à vulgariser des concepts juridiques et fiscaux complexes pour les rendre accessibles aux entrepreneurs.

Une société incorporée doit produire une mise à jour annuelle auprès du REQ ou maintenir son statut en règle au fédéral. Elle doit également produire une déclaration fiscale corporative, même sans revenu. À cela s'ajoutent les frais de tenue de livres, comptabilité et conformité. Ces coûts sont prévisibles et font partie de la gestion normale d'une entreprise structurée.

Oui. Lexstart travaille avec un réseau de partenaire la Banque Nationale du Canada pour les services bancaires corporatifs, Bankeo pour la comptabilité et Domiciliation Montréal pour l'adresse de siège social. L'objectif est d'assurer une continuité entre la constitution juridique de la société et sa gestion opérationnelle.

Le modèle couvre les cas d'usage courants d'un site web ou service en ligne. Pour un SaaS ou une app mobile, des clauses additionnelles peuvent être nécessaires : politique d'utilisation acceptable, niveaux de service, confidentialité des données B2B, droits d'accès et résiliation de compte. Si ton produit est un SaaS avec des clients entreprises, une rédaction sur mesure via Barricad Avocats est recommandée.

Un statut conforme confirme que la société respecte ses obligations légales. Cela renforce la crédibilité auprès des institutions financières, fournisseurs et partenaires. La conformité annuelle fait partie intégrante d'une saine gouvernance et protège la continuité juridique de l'entreprise.

L'équipe Lexstart répond généralement dans un délai d'un jour ouvrable pour les questions par courriel. Pour les dossiers en cours, le moyen le plus rapide est de répondre directement à l'email de confirmation reçu lors de ta commande.

Une incorporation standard est généralement complétée en environ 5 jours ouvrables à partir du moment où toutes les informations requises sont fournies et validées. Ce délai inclut la préparation des statuts, la structuration du capital-actions et le dépôt auprès du registre compétent. Les délais gouvernementaux peuvent varier légèrement, mais Lexstart assure un suivi actif de chaque dossier.

Oui. Il est fortement recommandé que les clients puissent consulter et accepter les CGV avant de finaliser un achat afin qu'elles soient opposables. Une acceptation active (case à cocher ou bouton J'accepte) est nécessaire pour les clauses importantes.

Le capital-actions définit la structure de propriété de la société. Il précise le nombre d'actions pouvant être émises et les droits associés (vote, dividendes, rachat). Une structure simple convient aux entrepreneurs seuls. Une structure flexible facilite l'entrée éventuelle d'investisseurs ou de partenaires.

Lexstart gère les démarches juridiques standardisées à prix fixe en ligne. Barricad Avocats intervient pour les mandats sur mesure nécessitant une analyse approfondie et un accompagnement stratégique. Les deux entités sont complémentaires : Lexstart apporte la vitesse et l'accessibilité, Barricad Avocats apporte la profondeur juridique et le jugement stratégique.

Il inclut notamment la description des services, les livrables, les honoraires, les délais, la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité, la confidentialité et les modalités de résiliation.

Oui. Les CGV incluent généralement des clauses de limitation de responsabilité dans les limites permises par la loi.

L'incorporation ouvre des possibilités fiscales importantes : choix entre salaire et dividendes, fractionnement du revenu entre actionnaires, utilisation de la déduction pour petite entreprise, planification des retraits de la société, et préparation à d'éventuels programmes d'aide. Un fiscaliste de Barricad peut identifier concrètement comment optimiser la structure fiscale de ta société selon ta situation.

Les banques exigent souvent le livre des minutes afin de vérifier l'identité des administrateurs, la structure d'actions et les résolutions autorisant l'ouverture d'un compte ou l'octroi d'un financement. Un livre des minutes à jour facilite grandement toutes les démarches bancaires.

Tu achètes tes services sur Lexstart (incorporation, convention d'actionnaires, contrat, etc.), puis tu ouvres ton compte corporatif à la Banque Nationale dans les 3 mois suivant ta commande Lexstart. Le remboursement de 350 $ est versé directement dans ton compte BNC, au plus tard 2 mois après l'ouverture du compte. Pour en bénéficier, tu dois maintenir les produits et services BNC sélectionnés pendant un minimum de 24 mois. L'offre n'est pas rétroactive et ne peut pas être combinée avec d'autres promotions BNC. Lexstart doit faire la référence.

Une modification des statuts est requise lorsqu'un changement touche les éléments constitutifs de la société : changement de nom, modification du capital-actions, ajout ou retrait de catégories d'actions, fusion ou continuation. Ces changements ne peuvent pas être faits via une simple mise à jour annuelle et requièrent l'intervention de Barricad Avocats.

Oui. Toute modification des statuts doit être reflétée dans le livre des minutes avec les résolutions et documents justificatifs. Le livre des minutes doit toujours correspondre à la réalité juridique actuelle de la société. Barricad Avocats peut accompagner cette mise à jour dans le cadre d'une restructuration.

Les banques et investisseurs demandent souvent le livre des minutes pour vérifier la structure des actions, les résolutions autorisant l'ouverture d'un compte ou une levée de fonds, ainsi que la validité des administrateurs. Un livre des minutes incomplet peut retarder un financement ou une transaction.

Le modèle s'adresse aux PME et aux entrepreneurs québécois qui souhaitent embaucher leurs premiers employés ou structurer leur équipe avec un cadre juridique clair et professionnel, conforme aux exigences de la Loi sur les normes du travail du Québec.

Oui, mais la PPRP doit préciser avec qui les données sont partagées et dans quel but. Les partenaires doivent également respecter les exigences de protection des données applicables.

Oui. L'ajout d'un associé se fait par émission ou transfert d'actions. Il est recommandé d'encadrer cette entrée par une convention d'actionnaires afin de définir les droits, obligations et mécanismes de sortie dès le départ.

La mise à jour annuelle est une déclaration obligatoire confirmant les informations de la société au registre public. Elle permet de maintenir la société en règle et d'éviter une radiation administrative, même en l'absence d'activité.