Questions fréquentes

Le modèle est conçu pour être polyvalent et couvrir la majorité des prestations de services courantes. Il peut être ajusté par le client selon ses besoins spécifiques, mais demeure un modèle standard sans personnalisation effectuée sur la plateforme.

Oui. Barricad Avocats peut réviser une convention d'actionnaires existante, identifier les lacunes ou dispositions inadaptées à la situation actuelle de la société, et proposer les modifications appropriées. Cette démarche est particulièrement recommandée avant l'entrée d'un investisseur ou un changement de structure.

Elles incluent notamment les conditions d'accès au site, les règles d'utilisation, la propriété intellectuelle, les limitations de responsabilité, les comptes utilisateurs et les modalités de suspension ou de résiliation.

Une marque de commerce protège un nom, logo ou slogan identifiant ton entreprise ou tes produits. Un brevet protège une invention (produit ou procédé nouveau et utile) pendant 20 ans, mais requiert une divulgation publique détaillée. Le droit d'auteur protège automatiquement les oeuvres originales (textes, code, musique, art) sans enregistrement, mais son enregistrement facilite les recours. Decode peut t'orienter vers la protection la plus adaptée à ta situation.

Une société incorporée doit produire une mise à jour annuelle auprès du REQ ou maintenir son statut en règle au fédéral. Elle doit également produire une déclaration fiscale corporative, même sans revenu. À cela s'ajoutent les frais de tenue de livres, comptabilité et conformité. Ces coûts sont prévisibles et font partie de la gestion normale d'une entreprise structurée.

Nous chiffrons ces frais annuels dans notre guide sur les obligations d’une société inactive ou sans revenu.

Oui. La Commission d'accès à l'information du Québec peut imposer des sanctions pécuniaires significatives aux entreprises qui ne respectent pas la Loi 25. Les montants varient selon la gravité de la violation et la taille de l'organisation. Au-delà des sanctions, l'absence de PPRP expose à des risques de désaccords avec des clients ou employés sur la gestion de leurs données.

Cela dépend de la relation. Si tu travailles régulièrement avec le même client sur des mandats récurrents similaires, un contrat-cadre signé une fois avec des avenants ou bons de commande pour chaque mandat est plus efficace. Si chaque mandat est substantiellement différent (portée, prix, livrable), un nouveau contrat est recommandé.

Non. Les guides sont accessibles gratuitement sur le site Lexstart sans abonnement ni inscription. Ils sont conçus pour aider les entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations et options avant d'entamer des démarches.

Oui. Un dépôt tardif peut entraîner des frais additionnels imposés par le REQ. Au-delà des frais, le statut de la société peut apparaître comme non conforme au registre public, ce qui peut affecter la crédibilité auprès des banques, partenaires commerciaux et investisseurs.

Une convention personnalisée est recommandée lorsqu'il y a des investisseurs externes, plusieurs catégories d'actions complexes, des clauses financières avancées, une levée de fonds structurée ou des enjeux fiscaux importants. Dans ces situations, Barricad Avocats peut accompagner la rédaction d'une convention adaptée.

Oui. Lexstart est la plateforme de Barricad Avocats. Les dossiers sont supervisés par des avocats membres du Barreau du Québec. Pour les questions qui dépassent le cadre des services standardisés, l'équipe juridique de Barricad Avocats peut intervenir directement.

Lexstart prend en charge les démarches corporatives provinciales et fédérales, le dépôt de la mise à jour annuelle au REQ et les résolutions simples de mise à jour. Pour la conformité interne plus complexe, notamment la restructuration du capital-actions ou la mise à jour approfondie du livre des minutes, Barricad Avocats prend le relais selon la situation.

Même si la loi encadre plusieurs aspects de la relation de travail, un contrat écrit permet de clarifier les attentes, réduire les risques de désaccords et encadrer les éléments non prévus par défaut par la loi.

C'est une distinction fondamentale souvent mal comprise. Le contrat de travail crée un lien de subordination : l'employé travaille selon les directives de l'employeur, à ses heures, avec ses outils. Le contrat de service est conclu avec un travailleur autonome ou une entreprise qui conserve son indépendance dans la façon d'exécuter le travail. La distinction a des implications fiscales importantes : l'employeur retient les cotisations à la source pour un employé, pas pour un sous-traitant. Si la relation ressemble à un emploi mais est structurée comme un contrat de service, les autorités fiscales peuvent la requalifier.

Parce que les entrepreneurs ont besoin de prévisibilité. Quand tu lances une entreprise, tu ne veux pas de mauvaise surprise sur ta facture juridique. Le prix fixe couvre l'ensemble du service, du formulaire jusqu'à la livraison des documents. Les seuls frais variables sont les frais gouvernementaux fixés par la loi et imposés par le REQ ou Corporations Canada.

Oui. Tous les guides publiés sur Lexstart sont rédigés et validés par l'équipe juridique de Lexstart et du groupe Barricad. Ils expliquent le droit des affaires québécois de façon claire et accessible aux entrepreneurs. Ils ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés, mais offrent une base solide pour comprendre les enjeux avant de prendre des décisions.

Le modèle inclut une section sur la politique de remboursement que tu personnalises selon tes conditions (délai acceptable, état du produit ou service, exclusions). Cette section est souvent la source principale de désaccords avec les clients, elle doit donc être rédigée avec précision. Le modèle prévoit aussi les conditions d'annulation avant livraison et les cas de force majeure.

Certains comptables incluent le REQ dans leurs services, mais ce n'est pas systématique. La déclaration fiscale T2 et la mise à jour au REQ sont deux obligations distinctes : l'une n'inclut pas l'autre. Il est important de clarifier avec ton comptable exactement ce qu'il couvre. Si le REQ n'est pas couvert, Lexstart peut s'en charger.

Oui. Decode couvre l'ensemble du spectre de la propriété intellectuelle : marques de commerce, brevets d'invention, droits d'auteur, protection des dessins industriels et ententes de non-divulgation dans un contexte de PI. Si ton entreprise crée quelque chose d'unique (technologie, design, processus, innovation), une consultation avec Decode pour identifier ce qui peut être protégé est une étape stratégique.

La modification des statuts nécessite généralement une résolution des actionnaires et le dépôt d'articles de modification auprès du registre compétent. Cela peut viser un changement de nom, une modification du capital-actions ou d'autres éléments fondamentaux de la société.

Oui. La Loi 25 exige qu'elle soit facilement accessible à toute personne dont tu collectes les renseignements personnels. Elle doit être publiée sur le site web de l'entreprise de façon visible et permanente.

Le modèle s'adresse aux entrepreneurs, travailleurs autonomes, e-commerces et PME qui vendent des produits ou des services et souhaitent structurer leurs ventes de manière professionnelle.

Même si une entente verbale peut être valide, un contrat écrit permet de clarifier les attentes et de réduire les risques de désaccords. Il sert de preuve en cas de litige et encadre clairement la portée des services, les délais et la rémunération.

Le capital-actions définit la structure de propriété de la société. Il précise le nombre d'actions pouvant être émises et les droits associés (vote, dividendes, rachat). Une structure simple convient aux entrepreneurs seuls. Une structure flexible facilite l'entrée éventuelle d'investisseurs ou de partenaires.

Idéalement dès l'incorporation. Un comptable CPA peut t'aider à déterminer si tu dois t'inscrire à la TPS/TVQ immédiatement, comment structurer ta rémunération, quelles dépenses sont déductibles, et comment produire ta première déclaration fiscale corporative. Plus tôt tu travailles avec un comptable, plus tu évites des erreurs coûteuses.

Les CGV de Lexstart encadrent les modalités d'achat des services proposés sur la plateforme : processus de commande, paiement, politique d'annulation et de remboursement, et responsabilités respectives du client et de Lexstart. Elles s'appliquent à tout achat effectué sur lexstart.ca.

Le modèle s'adresse aux PME et aux entrepreneurs québécois qui souhaitent embaucher leurs premiers employés ou structurer leur équipe avec un cadre juridique clair et professionnel, conforme aux exigences de la Loi sur les normes du travail du Québec.

Il inclut notamment le poste, la description des fonctions, le salaire, les avantages, l'horaire de travail, les vacances, la confidentialité, la propriété intellectuelle et les conditions de fin d'emploi.

Le rendez-vous de 30 minutes avec un chargé de clientèle te permet d'exposer ta situation et de mieux comprendre quelle option correspond à tes besoins. Ce n'est pas une consultation juridique. L'objectif est de t'orienter vers le bon service : incorporation provinciale ou fédérale, mise à jour annuelle, modèle de contrat, ou référence vers Barricad Avocats ou Barricad Fiscalistes selon ta situation. Aucune obligation d'achat.

Oui. Le service comprend une adresse de siège social légale, la réception et la gestion du courrier envoyé à cette adresse, ainsi que des notifications à l'arrivée du courrier. Un espace numérique sécurisé permet de suivre et gérer les documents reçus. Les modalités exactes dépendent du forfait choisi avec Domiciliation Montréal.

La dilution survient lorsqu'une société émet de nouvelles actions à un investisseur, ce qui réduit le pourcentage de détention des actionnaires existants. Bien structurée, une levée de fonds permet d'attirer du capital tout en protégeant les fondateurs grâce à des mécanismes comme les clauses antidilution ou des catégories d'actions distinctes.

Le nom doit respecter les règles du registre compétent (REQ ou Corporations Canada), ne pas créer de confusion avec une entreprise existante, et se conformer aux exigences linguistiques du Québec. Lexstart effectue une vérification du nom dans le cadre du processus d'incorporation.

Le modèle prévoit des mécanismes visant à encadrer les décisions importantes et les transferts d'actions, ce qui contribue à protéger les intérêts des actionnaires minoritaires. Pour des protections plus spécifiques ou des structures complexes, une convention personnalisée via Barricad Avocats peut être nécessaire.

Les conditions de remboursement varient selon l'état d'avancement du dossier. Si le dépôt au registre n'a pas encore été effectué, un remboursement peut être envisagé. Une fois les documents déposés auprès du registre compétent, les frais gouvernementaux ne sont pas remboursables. Les détails complets sont précisés dans les CGV de Lexstart.

La mise à jour annuelle consiste à confirmer ou mettre à jour les informations déclarées au registre (administrateurs, adresse, bénéficiaires ultimes, etc.). La modification des statuts vise à changer les éléments fondamentaux de la société, comme son nom, son capital-actions ou ses restrictions d'activités. Il s'agit d'une procédure juridique distincte et plus structurante, qui nécessite l'accompagnement de Barricad Avocats.

Oui. Une société incorporée doit produire une déclaration fiscale corporative annuelle, même si elle n'a généré aucun revenu. Cette obligation fait partie du maintien en règle de la société auprès des autorités fiscales fédérales et provinciales.

Notre guide explique quand la T2 et le CO-17 s’appliquent, et ce que risque une société sans revenu qui ne produit rien.

Oui. Une société constituée au fédéral doit s'immatriculer au Québec dès qu'elle y exerce des activités. Cette immatriculation permet d'obtenir un NEQ et de rendre publique l'existence de l'entreprise au registre provincial. Il s'agit d'une obligation distincte de l'incorporation fédérale.

Lexstart propose des modèles de contrats préparés et validés par des avocats : convention entre actionnaires, contrat de travail, contrat de service, CGU, CGV et PPRP. Ces modèles offrent une base juridique solide, prêts à utiliser tels quels. Aucune personnalisation n'est effectuée sur la plateforme. Pour un contrat entièrement adapté à une situation spécifique, Barricad Avocats prend en charge la rédaction sur mesure.

L'inscription devient obligatoire lorsque la société dépasse le seuil de petit fournisseur sur une période déterminée. Dès que ce seuil est franchi, la société doit percevoir et remettre les taxes applicables. Une planification préalable permet d'éviter des pénalités liées à une inscription tardive.

Le seuil de 30 000 $, les deux délais d’inscription et les cas obligatoires peu importe le chiffre d’affaires sont détaillés dans Inscription TPS et TVQ au Québec.

Les Conditions d'utilisation s'appliquent à toute personne qui navigue sur le site lexstart.ca ou qui utilise les services de Lexstart. En utilisant la plateforme, l'utilisateur accepte les conditions décrites dans ce document. Il est recommandé de les lire avant de soumettre une commande.

Les guides Lexstart sont des ressources éducatives conçues pour informer, pas pour remplacer un avis juridique professionnel. Pour toute décision importante telle que le choix de structure, entrée d'un investisseur, rédaction d'un contrat complexe, il est recommandé de consulter un avocat de Barricad Avocats ou un fiscaliste de Barricad Fiscalistes.

Une personnalisation est recommandée si tu exploites une marketplace, une application, un SaaS, ou si ta plateforme comporte des fonctionnalités complexes ou des enjeux réglementaires particuliers. Un mandat juridique peut être ouvert avec Barricad Avocats.

Une PPRP est un document juridique qui explique comment ton entreprise collecte, utilise, conserve et partage les renseignements personnels de tes clients ou utilisateurs, conformément à la Loi 25 du Québec. Sa publication est obligatoire pour toute organisation qui collecte des renseignements personnels.

Lexstart applique des mesures de sécurité conformes à la Loi 25 : chiffrement des données transmises, accès restreint aux informations par les membres de l'équipe autorisés, et conservation sécurisée des dossiers. Tu peux exercer tes droits d'accès, de rectification ou de retrait de consentement en contactant l'équipe directement.

Lexstart offre des solutions liées à l'incorporation et à la conformité annuelle au REQ. Pour la mise à jour détaillée et structurée du livre des minutes, notamment lors de changements complexes, un accompagnement juridique spécialisé via Barricad Avocats est recommandé afin d'assurer une conformité complète.

Les règles de transparence corporative exigent, lorsque applicable, la déclaration des bénéficiaires ultimes, soit les personnes physiques exerçant un contrôle important sur la société. Cette obligation vise à accroître la transparence des structures corporatives au Québec.

Oui. La majorité des incorporations Lexstart sont des sociétés à actionnaire unique. Tu seras simultanément actionnaire, administrateur et dirigeant. Le capital-actions peut être structuré dès le départ pour permettre l'entrée éventuelle d'un associé ou investisseur plus tard, sans devoir modifier les statuts.

Elles incluent notamment les prix, les modalités de paiement, les délais de livraison, les politiques de remboursement, les garanties, la responsabilité et les conditions d'annulation.

Oui. En domiciliant ton siège social chez Domiciliation Montréal, l'adresse qui apparaît au registre public du REQ est celle de leur centre, pas ton adresse personnelle. C'est particulièrement utile si tu travailles de chez toi et ne souhaites pas que ton adresse personnelle soit publiquement accessible.

Un avocat traditionnel facture à l'heure et prend du temps. Lexstart offre les mêmes garanties juridiques mais à prix fixe et livré en ligne en quelques jours. Pour une incorporation standard ou une mise à jour annuelle, c'est plus rapide et plus accessible. Pour les situations complexes, les avocats et fiscalistes Barricad prennent le relais.

Oui. Tant que la société n'est pas officiellement dissoute, elle doit produire sa mise à jour annuelle, même si elle n'a généré aucun revenu ou exercé aucune activité. L'obligation vise le maintien de l'immatriculation et de la conformité légale.

La radiation d’office après deux déclarations manquées entraîne la dissolution. Le détail se trouve dans notre guide sur les obligations d’une société inactive.

Lexstart est conçu pour les démarches standardisées : incorporations, mises à jour annuelles, modèles de contrats. Barricad Avocats prend le relais pour les situations nécessitant une analyse juridique sur mesure : conventions d'actionnaires complexes impliquant des investisseurs, restructurations corporatives, transactions de vente ou d'acquisition d'entreprise, rédaction de contrats atypiques, et toute situation nécessitant un accompagnement juridique personnalisé.

Le modèle s'adresse principalement aux PME, startups et entrepreneurs incorporés qui souhaitent encadrer leur relation entre actionnaires avec une structure professionnelle claire. Il convient aux sociétés ayant une structure simple ou intermédiaire et souhaitant un cadre juridique solide sans recourir immédiatement à une rédaction entièrement personnalisée.

Bien que la société soit une entité distincte, les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables dans certains cas, notamment pour les retenues à la source impayées, les salaires dus ou certaines obligations fiscales. Une gestion diligente et conforme réduit significativement ces risques.

Le registre des actionnaires consigne officiellement la propriété des actions, les émissions et les transferts. Il constitue une preuve juridique clé en cas de vérification. Une tenue rigoureuse du registre fait partie des obligations fondamentales d'une société incorporée.

Oui. Le modèle inclut des mécanismes permettant d'encadrer les situations de blocage entre actionnaires, notamment via des processus de médiation ou d'offre de rachat. Ces dispositions visent à éviter la paralysie décisionnelle dans les structures égalitaires.

Il est nécessaire de confirmer l'adresse du siège social, la composition du conseil d'administration, les bénéficiaires ultimes et toute modification survenue durant l'année. Une validation préalable permet d'assurer l'exactitude des informations déposées.

Idéalement le même jour ou dans les jours qui suivent immédiatement l'incorporation. Une fois la société constituée et les actions émises, obtenir la signature devient plus difficile car les actionnaires ont déjà des droits. Beaucoup d'entrepreneurs reportent cette étape et se retrouvent en difficulté lors d'un désaccord. Il faut la traiter comme une étape concomitante à l'incorporation.

Oui. Une société peut modifier ses statuts pour changer son nom, son capital-actions ou d'autres éléments fondamentaux. Ces modifications nécessitent généralement des résolutions des actionnaires et un dépôt auprès du registre compétent. Il est préférable de structurer correctement dès le départ pour limiter ces démarches.

Tu remplis le formulaire intelligent en ligne en 15 à 20 minutes. Il te guide étape par étape : type de structure, nom (avec vérification en temps réel au REQ et NUANS), directeurs, capital-actions. Une fois le paiement complété, l'équipe prépare et dépose les documents. Tu reçois les statuts constitutifs, les résolutions organisationnelles, les certificats d'actions et le livre des minutes dans un délai moyen de 5 jours ouvrables.

Si l'erreur est constatée avant le dépôt au registre, l'équipe peut corriger sans frais supplémentaires. Si elle est constatée après le dépôt, une modification des statuts sera nécessaire et des frais gouvernementaux s'appliqueront. Le récapitulatif avant paiement est conçu précisément pour éviter cette situation.

Oui. Une convention peut inclure des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation visant à protéger la société contre des activités concurrentes exercées par un actionnaire pendant ou après sa participation.

Il inclut notamment la description des services, les livrables, les honoraires, les délais, la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité, la confidentialité et les modalités de résiliation.

La domiciliation consiste à utiliser une adresse professionnelle distincte comme siège social de ta société, plutôt que ton adresse personnelle. Au Québec, l'adresse du siège social est une information publique accessible via le registre REQ. La domiciliation protège la vie privée des administrateurs et donne une image professionnelle à la société, même pour les entrepreneurs qui travaillent de chez eux.

La société accumule d'abord des frais de retard. Son statut au registre public devient non conforme, ce qui peut affecter la crédibilité auprès des banques, partenaires et investisseurs. Si le défaut persiste, le REQ peut radier la société d'office. Elle perd alors son statut légal actif et ne peut plus exercer légalement sous ce nom jusqu'à réimmatriculation.

La mise à jour annuelle concerne principalement le dépôt auprès du REQ. Le livre des minutes est un registre interne distinct. Selon les besoins de la société, des mises à jour corporatives internes peuvent être nécessaires. Barricad Avocats peut accompagner cette démarche pour assurer une conformité complète.

Non. Suite à la mise en vigueur de la Loi 25 au Québec, la PPRP est un document distinct des CGU. Les deux doivent être publiés séparément : les CGU pour encadrer l'utilisation du service, la PPRP pour la gestion des données personnelles. Lexstart propose les deux comme produits distincts.

Oui, et c'est fortement recommandé si l'employé crée du contenu, du code, des designs ou tout autre matériel dans le cadre de ses fonctions. Sans clause explicite, la propriété de ces créations peut être ambiguë. La clause de cession de PI assure que tout ce que l'employé crée dans le cadre de son travail appartient à la société. Le modèle Lexstart inclut cette clause optionnelle.

Les statuts définissent la structure légale de ta société : catégories d'actions, restrictions générales, règles de gouvernance de base. Mais ils ne répondent pas aux vraies questions qui divisent des associés : que se passe-t-il si l'un veut vendre ? Si l'un décède ? Si vous n'êtes plus d'accord sur la direction ? Si l'un se lance en concurrence ? La convention d'actionnaires répond à toutes ces questions à froid, avant que la situation arrive. Sans elle, tu négocieras sous pression ou devant les tribunaux.

Elle inclut les types de renseignements collectés, les finalités de la collecte, les moyens de conservation et de protection, les modalités de partage, les droits des personnes concernées et les procédures de correction ou suppression des données.

Tu soumets ta demande en ligne en décrivant tes besoins (taille de l'entreprise, secteur, services requis, préférences de localisation). Bankeo analyse ta demande et te met en relation avec des comptables CPA de son réseau qui correspondent à ton profil. Tu reçois des propositions et tu choisis le professionnel avec qui tu souhaites travailler.

Au Québec, le nom d'une société doit respecter la Charte de la langue française. Il doit généralement comporter un élément en français ou respecter les règles linguistiques applicables. Des exceptions existent pour les marques de commerce enregistrées. Une vérification préalable du nom est recommandée avant de soumettre une demande d'incorporation.

Après ta commande, tu reçois un email de confirmation avec le récapitulatif de ton dossier. L'équipe Lexstart prend en charge ton dossier, valide les informations et procède au dépôt auprès du registre compétent. Tu seras contacté si des clarifications sont nécessaires. Les délais moyens sont précisés dans l'email de confirmation.

Non. Tu es libre de choisir l'institution financière de ton choix. Si tu choisis la BNC, tu profites du processus simplifié et du remboursement de 350 $. Si tu préfères une autre institution, les documents Lexstart sont reconnus par toutes les banques canadiennes.

L'adresse fournie est située dans le Vieux-Montréal, une adresse légale professionnelle reconnue par les registres gouvernementaux, les banques et les partenaires commerciaux. Cette adresse peut être utilisée immédiatement après la souscription pour les statuts, le REQ, Google Business Profile et toutes les démarches administratives.

Le traitement dépend de la complexité du dossier et des délais du REQ. Une fois les informations confirmées, le dépôt est effectué dans les délais applicables afin d'assurer le maintien du statut conforme de la société.

Si la société est en défaut de production, il est possible de régulariser la situation en déposant les déclarations manquantes et en acquittant les frais applicables. Plus l'intervention est rapide, plus il est simple de rétablir un statut conforme et d'éviter une radiation d'office.

Idéalement avant de commencer toute prestation de services. Faire signer le contrat en amont permet de démarrer la collaboration sur des bases claires et professionnelles, et d'éviter les malentendus sur la portée, les délais et la rémunération.

Oui. Contrairement à un système 100% automatisé, chaque dossier soumis sur Lexstart est révisé par un membre de l'équipe avant d'être déposé auprès du registre compétent. Si quelque chose est ambigu ou incomplet, on te contacte directement pour clarifier avant de procéder.

Un livre des minutes à jour contient les statuts constitutifs, toutes les modifications, les résolutions annuelles des administrateurs et actionnaires, les registres d'actions, les certificats émis et les déclarations de bénéficiaires ultimes. Il doit refléter fidèlement la situation juridique actuelle de la société.

Le capital-actions d'une startup doit être structuré en fonction de la vision de croissance, de l'entrée éventuelle d'investisseurs et de la planification fiscale des fondateurs. Une structure flexible permet de prévoir plusieurs catégories d'actions (ordinaires, privilégiées, votantes, non votantes) avec des droits distincts. Cette approche facilite la levée de fonds, la protection des fondateurs et l'émission future d'actions sans devoir modifier constamment les statuts.

Elles peuvent demander l'accès à leurs données, la correction, la suppression et, dans certains cas, s'opposer à leur traitement ou retirer leur consentement. Ces droits doivent être décrits dans la PPRP avec les modalités pour les exercer.

En tant que travailleur autonome, tu exerces sous ton nom personnel. Tu es directement responsable de toutes les dettes et obligations. Les revenus sont déclarés dans ta déclaration personnelle au taux marginal personnel, significativement plus élevé que le taux corporatif au Québec. En t'incorporant, tu crées une entité juridique distincte. La société paie l'impôt au taux corporatif, beaucoup plus bas. Tu contrôles quand et comment tu te rémunères (salaire, dividendes ou les deux). La responsabilité personnelle est en principe limitée aux engagements que tu as personnellement garantis.

Non. La signature électronique est généralement valide au Québec, ce qui permet de conclure rapidement les ententes à distance.

Decode effectue des recherches d'antériorité dans les bases de données de l'OPIC et d'autres registres pour identifier les marques similaires ou identiques déjà enregistrées. Cette étape est cruciale avant de nommer ton entreprise, lancer un produit ou investir dans une identité visuelle. Utiliser une marque déjà enregistrée peut exposer ton entreprise à une demande de cessation d'utilisation, même si tu avais enregistré ton nom au REQ.

Le droit de premier refus oblige un actionnaire qui souhaite vendre ses actions à les offrir d'abord aux autres actionnaires aux mêmes conditions. Cette clause vise à contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires et à maintenir la stabilité de l'actionnariat.

Oui. Une convention entre actionnaires peut être modifiée avec l'accord des parties selon les modalités prévues. Il est recommandé de documenter formellement toute modification afin de maintenir la cohérence juridique entre la convention et la structure corporative.

Une incorporation standard est généralement complétée en environ 5 jours ouvrables à partir du moment où toutes les informations requises sont fournies et validées. Ce délai inclut la préparation des statuts, la structuration du capital-actions et le dépôt auprès du registre compétent. Les délais gouvernementaux peuvent varier légèrement, mais Lexstart assure un suivi actif de chaque dossier.

L'immatriculation au REQ protège ton nom au Québec uniquement pour éviter la confusion avec une autre société immatriculée. Ce n'est pas une protection de marque. Une marque de commerce enregistrée auprès de l'OPIC donne le droit exclusif d'utiliser ce nom, logo ou slogan partout au Canada pendant 10 ans, renouvelable. Pour véritablement protéger ton identité commerciale, l'enregistrement de marque est indispensable.

Bankeo regroupe plus de 1 500 cabinets comptables à travers le Québec. Tu peux y trouver des comptables CPA spécialisés en démarrage d'entreprise, en fiscalité corporative, en tenue de livres, en gestion de la paie, et en états financiers. Les profils sont vérifiés et adaptés aux besoins des entrepreneurs incorporés.

Les guides couvrent les principaux sujets liés à la création et à la gestion d'une entreprise au Québec : incorporation, choix de structure, capital-actions, mise à jour annuelle, conventions entre actionnaires, contrats commerciaux, et conformité aux lois québécoises comme la Loi 25.

Si ton dossier n'a pas encore été déposé au registre, l'équipe peut apporter des corrections sans frais supplémentaires. Si le dépôt a déjà été effectué, une modification des statuts constitutifs sera nécessaire et des frais gouvernementaux s'appliqueront. Contacte l'équipe le plus rapidement possible via l'email de confirmation.

Une convention entre actionnaires n’est pas automatiquement un document public, mais sa confidentialité n’est pas absolue. Pour une société régie par la Loi sur les sociétés par actions du Québec, l’existence ou la fin d’une convention unanime qui restreint ou retire les pouvoirs des administrateurs doit être déclarée au Registraire des entreprises. Les créanciers peuvent également consulter une convention unanime dans les livres de la société. Il faut donc distinguer le texte de la convention, la déclaration de son existence et les droits de consultation prévus par la loi.

Sources : Loi sur les sociétés par actions, articles 32 et 215. Faites vérifier les règles applicables à votre société et à votre convention par un professionnel.

Oui. Lexstart se réserve le droit de modifier ses Conditions d'utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes. Il est recommandé de consulter cette page régulièrement pour rester à jour.

Le blogue de Lexstart s'adresse aux entrepreneurs québécois à toutes les étapes : ceux qui réfléchissent à s'incorporer, ceux qui viennent de le faire, et ceux qui cherchent à mieux comprendre leurs obligations légales et fiscales. Les articles sont rédigés par des professionnels du droit et de la fiscalité du groupe Barricad.

Le modèle est structuré principalement pour les ventes aux consommateurs (B2C) en conformité avec la Loi sur la protection du consommateur. Pour les ventes strictement B2B, les règles sont différentes car la LPC ne s'applique pas. Si ton modèle d'affaires est majoritairement B2B, le modèle reste utilisable mais peut nécessiter des ajustements. Barricad Avocats peut accompagner cette adaptation.

Le bénéficiaire ultime est la personne physique qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, un pourcentage significatif des actions ou des droits de vote. Au Québec, ces informations doivent être déclarées au REQ afin d'assurer la transparence corporative. Cette obligation vise à lutter contre l'opacité des structures juridiques.

Oui. Une clause de limitation de responsabilité peut être incluse pour encadrer les risques financiers liés à vos services, dans les limites permises par la loi.

Oui. Il est possible de coordonner la gestion de plusieurs entités afin d'assurer un suivi structuré et centralisé des obligations annuelles. Cela est particulièrement pertinent pour les entrepreneurs détenant plusieurs sociétés.

Le modèle s'adresse aux travailleurs autonomes, consultants, agences et PME qui souhaitent encadrer leurs prestations de manière professionnelle, rapide et conforme aux pratiques juridiques québécoises.