Questions fréquentes

Oui. La mise en relation via Bankeo est entièrement gratuite pour l'entrepreneur. Bankeo est rémunéré par les comptables présents sur sa plateforme. Les honoraires du comptable sont à négocier directement selon tes besoins et la complexité de ton dossier.

Les premières étapes prioritaires : ouvrir un compte bancaire corporatif au nom de ta société (les banques demandent les statuts et le livre des minutes), confirmer avec ton comptable si tu dois t'inscrire à la TPS/TVQ immédiatement ou attendre le seuil applicable, commencer à facturer sous le nom corporatif, et conserver tes finances personnelles et corporatives strictement séparées dès le premier jour.

Le modèle couvre les cas d'usage courants d'un site web ou service en ligne. Pour un SaaS ou une app mobile, des clauses additionnelles peuvent être nécessaires : politique d'utilisation acceptable, niveaux de service, confidentialité des données B2B, droits d'accès et résiliation de compte. Si ton produit est un SaaS avec des clients entreprises, une rédaction sur mesure via Barricad Avocats est recommandée.

Si l'erreur est constatée avant le dépôt au registre, l'équipe peut corriger sans frais supplémentaires. Si elle est constatée après le dépôt, une modification des statuts sera nécessaire et des frais gouvernementaux s'appliqueront. Le récapitulatif avant paiement est conçu précisément pour éviter cette situation.

La dissolution requiert d'abord de régler toutes les dettes, produire les déclarations fiscales finales (TPS/TVQ, T2, TP-600), fermer les comptes gouvernementaux, s'assurer que le compte bancaire est à zéro et fermé, et qu'aucun actif ne reste au nom de la société. Une fois ces étapes complétées, les statuts de dissolution sont déposés auprès du registre compétent. Un accompagnement comptable est fortement recommandé.

Oui. L'équipe Lexstart valide les informations avant de procéder au dépôt. Si quelque chose est ambigu ou incomplet, on te contacte directement pour clarifier. Ce n'est pas un système entièrement automatisé : une personne qualifiée révise chaque dossier avant dépôt.

Le droit de premier refus oblige un actionnaire qui souhaite vendre ses actions à les offrir d'abord aux autres actionnaires aux mêmes conditions. Cette clause vise à contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires et à maintenir la stabilité de l'actionnariat.

La séparation des finances renforce la distinction juridique entre toi et la société. Mélanger les comptes peut fragiliser la protection de responsabilité et compliquer la comptabilité. Un compte bancaire corporatif distinct est indispensable dès le premier jour d'activité.

Le coût d'une incorporation comprend deux éléments : les frais gouvernementaux exigés par le Registraire des entreprises du Québec ou Corporations Canada, et les frais professionnels liés à la préparation des statuts, du capital-actions et du livre des minutes. Au-delà du coût initial, il faut aussi prévoir les obligations annuelles comme la mise à jour au REQ et la tenue des registres corporatifs. Une incorporation bien structurée dès le départ évite des frais de correction plus tard.

Idéalement le même jour ou dans les jours qui suivent immédiatement l'incorporation. Une fois la société constituée et les actions émises, obtenir la signature devient plus difficile car les actionnaires ont déjà des droits. Beaucoup d'entrepreneurs reportent cette étape et se retrouvent en difficulté lors d'un désaccord. Il faut la traiter comme une étape concomitante à l'incorporation.

La réactivation implique généralement le dépôt des déclarations manquantes, le paiement des frais applicables et une demande formelle de réimmatriculation auprès du REQ. Plus l'intervention est rapide, plus le processus est simple et limite les impacts juridiques et bancaires.

Oui. L'équipe Lexstart peut vous accompagner en français et en anglais. La plateforme et les documents sont disponibles dans les deux langues officielles.

Une société radiée perd son statut juridique actif et ne peut plus légalement exercer ses activités. Elle peut devoir entreprendre des démarches de réimmatriculation ou de reconstitution. La prévention passe par le respect des obligations annuelles et déclarations.

Oui. Tant que la société n'est pas officiellement dissoute, elle doit produire sa mise à jour annuelle, même si elle n'a généré aucun revenu ou exercé aucune activité. L'obligation vise le maintien de l'immatriculation et de la conformité légale.

Oui. Lexstart applique des standards de sécurité stricts conformément à la Loi 25 (protection des renseignements personnels au Québec). Les informations transmises sont chiffrées et traitées de façon confidentielle par l'équipe.

Non. Les guides sont accessibles gratuitement sur le site Lexstart sans abonnement ni inscription. Ils sont conçus pour aider les entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations et options avant d'entamer des démarches.

L'abonnement conformité annuelle de Lexstart couvre la mise à jour annuelle obligatoire au REQ ainsi que jusqu'à deux mises à jour courantes en cours d'année (changement d'adresse, changement de dirigeant ou d'administrateur). Il inclut également les résolutions annuelles des actionnaires et administrateurs, et la tenue du livre des minutes à jour. C'est une façon simple de déléguer toute la conformité corporative annuelle sans y penser.

Les Conditions d'utilisation s'appliquent à toute personne qui navigue sur le site lexstart.ca ou qui utilise les services de Lexstart. En utilisant la plateforme, l'utilisateur accepte les conditions décrites dans ce document. Il est recommandé de les lire avant de soumettre une commande.

Les clauses essentielles incluent généralement le droit de premier refus, les restrictions de transfert d'actions, les mécanismes de rachat en cas de décès ou incapacité, les règles de gouvernance, les clauses de non-concurrence et les mécanismes de résolution des conflits.

Bankeo regroupe plus de 1 500 cabinets comptables à travers le Québec. Tu peux y trouver des comptables CPA spécialisés en démarrage d'entreprise, en fiscalité corporative, en tenue de livres, en gestion de la paie, et en états financiers. Les profils sont vérifiés et adaptés aux besoins des entrepreneurs incorporés.

Les guides couvrent les principaux sujets liés à la création et à la gestion d'une entreprise au Québec : incorporation, choix de structure, capital-actions, mise à jour annuelle, conventions entre actionnaires, contrats commerciaux, et conformité aux lois québécoises comme la Loi 25.

Oui. Le modèle prévoit un mécanisme de droit de premier refus et d'offre préalable entre actionnaires. Cela signifie qu'un actionnaire souhaitant vendre ses actions doit d'abord les offrir aux autres actionnaires selon les conditions prévues, limitant ainsi l'entrée non désirée d'un tiers dans l'actionnariat.

Le modèle est structuré principalement pour les ventes aux consommateurs (B2C) en conformité avec la Loi sur la protection du consommateur. Pour les ventes strictement B2B, les règles sont différentes car la LPC ne s'applique pas. Si ton modèle d'affaires est majoritairement B2B, le modèle reste utilisable mais peut nécessiter des ajustements. Barricad Avocats peut accompagner cette adaptation.

Les CGV sont un document juridique qui encadre les modalités de vente de produits ou de services. Elles définissent notamment les prix, les modalités de paiement, la livraison, les garanties et les conditions de remboursement.

Le modèle s'adresse aux travailleurs autonomes, consultants, agences et PME qui souhaitent encadrer leurs prestations de manière professionnelle, rapide et conforme aux pratiques juridiques québécoises.

L'immatriculation au REQ protège ton nom au Québec uniquement pour éviter la confusion avec une autre société immatriculée. Ce n'est pas une protection de marque. Une marque de commerce enregistrée auprès de l'OPIC donne le droit exclusif d'utiliser ce nom, logo ou slogan partout au Canada pendant 10 ans, renouvelable. Pour véritablement protéger ton identité commerciale, l'enregistrement de marque est indispensable.

Les mises à jour courantes couvertes incluent les changements d'adresse du siège social, les changements de dirigeants ou d'administrateurs, et les mises à jour des informations au REQ. Les modifications des statuts constitutifs, les émissions de nouvelles actions ou les restructurations corporatives ne font pas partie de l'abonnement et sont traitées séparément.

Au Québec, les clauses de non-concurrence sont valides mais doivent être raisonnables. Le tribunal évalue trois critères : la durée (généralement 1 à 2 ans maximum), le territoire (limité à la zone réelle de travail de l'employé), et la nature des activités interdites (doit être suffisamment précise). Une clause trop large sera réduite ou annulée. Le modèle Lexstart inclut une clause standard, mais pour les activités sensibles (technologie, secrets commerciaux), une rédaction sur mesure via Barricad Avocats est recommandée.

Idéalement avant de commencer toute prestation de services. Faire signer le contrat en amont permet de démarrer la collaboration sur des bases claires et professionnelles, et d'éviter les malentendus sur la portée, les délais et la rémunération.

Oui. Les articles publiés sur le blogue Lexstart sont rédigés et validés par des avocats et fiscalistes du groupe Barricad. Ils visent à vulgariser des concepts juridiques et fiscaux complexes pour les rendre accessibles aux entrepreneurs.

L'adresse fournie est située dans le Vieux-Montréal, une adresse légale professionnelle reconnue par les registres gouvernementaux, les banques et les partenaires commerciaux. Cette adresse peut être utilisée immédiatement après la souscription pour les statuts, le REQ, Google Business Profile et toutes les démarches administratives.

Oui. L'ajout d'un associé se fait par émission ou transfert d'actions. Il est recommandé d'encadrer cette entrée par une convention d'actionnaires afin de définir les droits, obligations et mécanismes de sortie dès le départ.

Oui. Lexstart accompagne la société dans sa conformité annuelle via la mise à jour au REQ. Pour les étapes suivantes, ouverture de compte bancaire, choix d'un comptable, protection de la propriété intellectuelle, Lexstart réfère vers ses partenaires spécialisés selon les besoins.

Le modèle standard n'est pas conçu pour l'entrée d'investisseurs institutionnels ou de capital-risque (qui exigeront droits anti-dilution, liquidation préférentielle, drag-along, tag-along), les conventions avec plusieurs actionnaires en structures complexes, la planification successorale avancée intégrée, et les restructurations corporatives multi-entités. Dans ces cas, Barricad Avocats rédige une convention sur mesure.

Oui. Un dépôt tardif peut entraîner des frais additionnels imposés par le REQ. Au-delà des frais, le statut de la société peut apparaître comme non conforme au registre public, ce qui peut affecter la crédibilité auprès des banques, partenaires commerciaux et investisseurs.

La domiciliation consiste à utiliser une adresse professionnelle distincte comme siège social de ta société, plutôt que ton adresse personnelle. Au Québec, l'adresse du siège social est une information publique accessible via le registre REQ. La domiciliation protège la vie privée des administrateurs et donne une image professionnelle à la société, même pour les entrepreneurs qui travaillent de chez eux.

Une société incorporée doit produire une mise à jour annuelle auprès du REQ ou maintenir son statut en règle au fédéral. Elle doit également produire une déclaration fiscale corporative, même sans revenu. À cela s'ajoutent les frais de tenue de livres, comptabilité et conformité. Ces coûts sont prévisibles et font partie de la gestion normale d'une entreprise structurée.

L'incorporation de base comprend la préparation des statuts constitutifs, la structuration du capital-actions, les résolutions organisationnelles, les certificats d'actions et le livre des minutes numérique. Des options sont disponibles en complément : le nom personnalisé, le modèle de capital avancé, le traitement prioritaire, la domiciliation du siège social via Domiciliation Montréal, et la connexion aux partenaires bancaires (BNC) ou comptables (Bankeo).

La mise à jour annuelle consiste à confirmer ou mettre à jour les informations déclarées au registre (administrateurs, adresse, bénéficiaires ultimes, etc.). La modification des statuts vise à changer les éléments fondamentaux de la société, comme son nom, son capital-actions ou ses restrictions d'activités. Il s'agit d'une procédure juridique distincte et plus structurante, qui nécessite l'accompagnement de Barricad Avocats.

Le modèle prévoit un mécanisme d'offre automatique permettant le rachat des actions par les autres actionnaires ou par la société selon une méthode de valorisation prédéterminée. Cela évite que des héritiers deviennent actionnaires involontaires et assure la continuité de l'entreprise.

Oui. Le contrat peut inclure des clauses sur les modalités de paiement, les intérêts de retard, le droit de suspendre les services en cas de non-paiement, et les frais de recouvrement. Ces clauses sont essentielles mais doivent être communiquées au client avant la signature pour être opposables.

Oui. Decode couvre l'ensemble du spectre de la propriété intellectuelle : marques de commerce, brevets d'invention, droits d'auteur, protection des dessins industriels et ententes de non-divulgation dans un contexte de PI. Si ton entreprise crée quelque chose d'unique (technologie, design, processus, innovation), une consultation avec Decode pour identifier ce qui peut être protégé est une étape stratégique.

Il est nécessaire de confirmer l'adresse du siège social, la composition du conseil d'administration, les bénéficiaires ultimes et toute modification survenue durant l'année. Une validation préalable permet d'assurer l'exactitude des informations déposées.

Lexstart ne gère pas directement l'ouverture de compte, mais réfère ses clients à la Banque Nationale du Canada (BNC), partenaire bancaire qui dispose de processus simplifiés pour les clients Lexstart et reconnaît les documents produits par la plateforme.

L'incorporation ouvre des possibilités fiscales importantes : choix entre salaire et dividendes, fractionnement du revenu entre actionnaires, utilisation de la déduction pour petite entreprise, planification des retraits de la société, et préparation à d'éventuels programmes d'aide. Un fiscaliste de Barricad peut identifier concrètement comment optimiser la structure fiscale de ta société selon ta situation.

Decode effectue des recherches d'antériorité dans les bases de données de l'OPIC et d'autres registres pour identifier les marques similaires ou identiques déjà enregistrées. Cette étape est cruciale avant de nommer ton entreprise, lancer un produit ou investir dans une identité visuelle. Utiliser une marque déjà enregistrée peut exposer ton entreprise à une demande de cessation d'utilisation, même si tu avais enregistré ton nom au REQ.

Un contrat de travail est une entente juridique entre un employeur et un employé qui définit les conditions d'emploi. Il précise notamment le rôle, la rémunération, les horaires, les obligations et les conditions de fin d'emploi.

Oui. Toute société immatriculée au Québec, qu'elle soit incorporée au provincial ou au fédéral mais exploitant un établissement au Québec, doit produire sa mise à jour annuelle. Cette obligation s'applique même si la société est inactive. Le défaut de production peut entraîner des pénalités administratives et ultimement une radiation d'office.

Oui. Certaines clauses varient selon la nature de l'activité, notamment pour la livraison, les retours, les garanties ou la réalisation des services. Le modèle Lexstart est structuré pour couvrir la majorité des cas courants, mais peut nécessiter des ajustements selon ton activité. Barricad Avocats peut accompagner cette adaptation.

Même si la loi encadre plusieurs aspects de la relation de travail, un contrat écrit permet de clarifier les attentes, réduire les risques de désaccords et encadrer les éléments non prévus par défaut par la loi.

La dissolution nécessite de régler toutes les dettes, produire les déclarations fiscales finales et fermer les comptes gouvernementaux. Une fois ces étapes complétées, des statuts de dissolution doivent être déposés auprès du registre compétent. Un accompagnement comptable est fortement recommandé afin d'assurer une fermeture conforme.

Oui. Lexstart se réserve le droit de modifier ses Conditions d'utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes. Il est recommandé de consulter cette page régulièrement pour rester à jour.

Tu soumets ta demande en ligne en décrivant tes besoins (taille de l'entreprise, secteur, services requis, préférences de localisation). Bankeo analyse ta demande et te met en relation avec des comptables CPA de son réseau qui correspondent à ton profil. Tu reçois des propositions et tu choisis le professionnel avec qui tu souhaites travailler.

Le bénéficiaire ultime est la personne physique qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, un pourcentage significatif des actions ou des droits de vote. Au Québec, ces informations doivent être déclarées au REQ afin d'assurer la transparence corporative. Cette obligation vise à lutter contre l'opacité des structures juridiques.

Oui. Une société constituée au fédéral doit s'immatriculer au Québec dès qu'elle y exerce des activités. Cette immatriculation permet d'obtenir un NEQ et de rendre publique l'existence de l'entreprise au registre provincial. Il s'agit d'une obligation distincte de l'incorporation fédérale.

Oui. La mise à jour annuelle est l'occasion de déclarer tous les changements survenus : adresse du siège social, composition du conseil d'administration, activités, bénéficiaires ultimes. Si un changement est survenu en cours d'année et n'a pas encore été déclaré, une mise à jour courante aurait normalement dû être produite dans les 30 jours suivant le changement.

Oui. Elles permettent d'inclure des clauses sur les retards de paiement, les intérêts, la suspension de services et les frais de recouvrement.

Produire soi-même la mise à jour est possible, mais une erreur dans les informations déclarées peut entraîner des incohérences au registre public. Passer par un service structuré permet de valider les données, d'intégrer les modifications nécessaires et de réduire les risques de non-conformité.

Non. Les articles du blogue Lexstart sont des ressources d'information générale. Ils ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour toute situation spécifique, il est recommandé de consulter directement un professionnel de Barricad Avocats ou de Barricad Fiscalistes.

Si ton dossier n'a pas encore été déposé au registre, l'équipe peut apporter des corrections sans frais supplémentaires. Si le dépôt a déjà été effectué, une modification des statuts constitutifs sera nécessaire et des frais gouvernementaux s'appliqueront. Contacte l'équipe le plus rapidement possible via l'email de confirmation.

Barricad Avocats accompagne les entrepreneurs et PME en droit des affaires : rédaction et révision de conventions entre actionnaires, restructurations corporatives, transactions d'achat ou de vente d'entreprise, contrats commerciaux sur mesure, gouvernance corporative et mise en place de structures juridiques adaptées à la croissance. L'équipe est composée d'avocats membres du Barreau du Québec.

Oui. Une convention peut inclure des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation visant à protéger la société contre des activités concurrentes exercées par un actionnaire pendant ou après sa participation.

Un statut conforme confirme que la société respecte ses obligations légales. Cela renforce la crédibilité auprès des institutions financières, fournisseurs et partenaires. La conformité annuelle fait partie intégrante d'une saine gouvernance et protège la continuité juridique de l'entreprise.

L'équipe Lexstart peut initier une référence directe vers Barricad Fiscalistes selon ta situation. Tu peux également contacter Barricad Fiscalistes directement via leur site pour planifier une consultation. Les informations de ta société déjà documentées chez Lexstart facilitent la prise en charge rapide du dossier.

Lexstart offre trois catégories de services :

Incorporation : provinciale au Québec (LSAQ) ou fédérale (LCSA) Conformité annuelle : mise à jour annuelle au REQ Modèles de contrats : convention entre actionnaires, contrat de service, contrat de travail, CGU, CGV et PPRP

Pour les besoins qui dépassent ces services (fiscalité, financement, droit corporatif sur mesure), Lexstart réfère vers Barricad Avocats ou Barricad Fiscalistes.

Le modèle s'adresse aux PME, startups et entrepreneurs qui collectent ou traitent des renseignements personnels au Québec et souhaitent se conformer à la Loi 25.

Tu reçois les statuts constitutifs, les résolutions organisationnelles, les certificats d'actions et le livre des minutes numérique. Ces documents constituent le fondement juridique officiel de ta société et sont requis pour l'ouverture d'un compte bancaire corporatif et les démarches fiscales.

La mise à jour annuelle concerne principalement le dépôt auprès du REQ. Le livre des minutes est un registre interne distinct. Selon les besoins de la société, des mises à jour corporatives internes peuvent être nécessaires. Barricad Avocats peut accompagner cette démarche pour assurer une conformité complète.

Les banques exigent souvent le livre des minutes afin de vérifier l'identité des administrateurs, la structure d'actions et les résolutions autorisant l'ouverture d'un compte ou l'octroi d'un financement. Un livre des minutes à jour facilite grandement toutes les démarches bancaires.

Oui. Même sans revenu ni activité, ta société incorporée a des obligations annuelles : produire la mise à jour au REQ (ou maintenir le statut fédéral en règle), produire la déclaration fiscale corporative T2, et tenir le livre des minutes à jour avec les résolutions annuelles. Ces obligations persistent jusqu'à la dissolution officielle de la société.

Lexstart prend en charge les démarches corporatives provinciales et fédérales, le dépôt de la mise à jour annuelle au REQ et les résolutions simples de mise à jour. Pour la conformité interne plus complexe, notamment la restructuration du capital-actions ou la mise à jour approfondie du livre des minutes, Barricad Avocats prend le relais selon la situation.

La modification des statuts nécessite généralement une résolution des actionnaires et le dépôt d'articles de modification auprès du registre compétent. Cela peut viser un changement de nom, une modification du capital-actions ou d'autres éléments fondamentaux de la société.

Oui. Decode accompagne les entrepreneurs et entreprises québécoises dans leurs démarches de protection de la propriété intellectuelle au Canada et à l'international. L'équipe comprend les enjeux spécifiques des startups et PME en démarrage qui souhaitent sécuriser leur identité commerciale et leurs innovations dès les premières étapes de leur développement.

Oui. Une grande partie des informations déclarées au Registraire des entreprises du Québec est accessible publiquement, notamment l'adresse du siège social et les noms des administrateurs. Il est donc important de maintenir des données exactes et à jour.

Oui. Une société incorporée doit produire une déclaration fiscale corporative annuelle, même si elle n'a généré aucun revenu. Cette obligation fait partie du maintien en règle de la société auprès des autorités fiscales fédérales et provinciales.

Elles ne sont pas toujours obligatoires, mais elles sont fortement recommandées. Elles deviennent essentielles dès que tu vends en ligne ou que tu souhaites encadrer clairement tes conditions de vente.

Après ta commande, tu reçois un email de confirmation avec le récapitulatif de ton dossier. L'équipe Lexstart prend en charge ton dossier, valide les informations et procède au dépôt auprès du registre compétent. Tu seras contacté si des clarifications sont nécessaires. Les délais moyens sont précisés dans l'email de confirmation.

Le modèle s'adresse aux PME et aux entrepreneurs québécois qui souhaitent embaucher leurs premiers employés ou structurer leur équipe avec un cadre juridique clair et professionnel, conforme aux exigences de la Loi sur les normes du travail du Québec.

Oui. Une société incorporée est une entité juridique distincte. Elle doit avoir son propre compte bancaire afin de maintenir la séparation entre les finances personnelles et corporatives. Mélanger les fonds peut fragiliser la protection juridique offerte par l'incorporation.

Oui. Il est fortement recommandé que les clients puissent consulter et accepter les CGV avant de finaliser un achat afin qu'elles soient opposables. Une acceptation active (case à cocher ou bouton J'accepte) est nécessaire pour les clauses importantes.

Ne pas produire la mise à jour annuelle au REQ peut entraîner la radiation de la société par les autorités québécoises. Une société radiée perd sa personnalité juridique, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur ses contrats, ses comptes bancaires et la responsabilité personnelle des dirigeants. L'abonnement conformité Lexstart permet d'éviter cette situation en s'assurant que les obligations annuelles sont respectées.

L'actionnaire est propriétaire des actions et détient des droits économiques et de vote. L'administrateur est responsable des décisions stratégiques et de la gestion. Une même personne peut cumuler les deux rôles, mais leurs responsabilités juridiques sont distinctes.

Oui. La majorité des incorporations Lexstart sont des sociétés à actionnaire unique. Tu seras simultanément actionnaire, administrateur et dirigeant. Le capital-actions peut être structuré dès le départ pour permettre l'entrée éventuelle d'un associé ou investisseur plus tard, sans devoir modifier les statuts.

Oui. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi 25, toute organisation qui collecte des renseignements personnels doit publier une politique claire et accessible. L'obligation vise à assurer la transparence envers les personnes dont les données sont collectées.

Les modèles de contrat (convention entre actionnaires, contrat de service, contrat de travail, CGU, CGV, PPRP) sont des produits autonomes vendus séparément, accessibles directement depuis la plateforme. Certains sont proposés en complément naturel après l'incorporation, notamment la convention entre actionnaires pour les sociétés avec plusieurs associés.

Lexstart propose des modèles de contrats préparés et validés par des avocats : convention entre actionnaires, contrat de travail, contrat de service, CGU, CGV et PPRP. Ces modèles offrent une base juridique solide, prêts à utiliser tels quels. Aucune personnalisation n'est effectuée sur la plateforme. Pour un contrat entièrement adapté à une situation spécifique, Barricad Avocats prend en charge la rédaction sur mesure.

Oui. Une clause de confidentialité est fortement recommandée pour protéger les informations sensibles, les données clients et les secrets commerciaux de l'entreprise.

Même si une entente verbale peut être valide, un contrat écrit permet de clarifier les attentes et de réduire les risques de désaccords. Il sert de preuve en cas de litige et encadre clairement la portée des services, les délais et la rémunération.

Elles peuvent demander l'accès à leurs données, la correction, la suppression et, dans certains cas, s'opposer à leur traitement ou retirer leur consentement. Ces droits doivent être décrits dans la PPRP avec les modalités pour les exercer.

Il inclut notamment la description des services, les livrables, les honoraires, les délais, la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité, la confidentialité et les modalités de résiliation.

La mise à jour annuelle est une confirmation obligatoire effectuée une fois par année. La mise à jour courante doit être déposée lorsqu'un changement survient en cours d'année, comme un changement d'adresse, d'administrateur ou d'activité. Les deux permettent de maintenir l'exactitude des informations publiques au REQ.

Oui. Une société peut attribuer ou vendre des actions à des employés afin de les impliquer dans la croissance de l'entreprise. Cette stratégie doit être structurée correctement pour éviter des impacts fiscaux imprévus et respecter les obligations légales en matière d'émission d'actions.

Il inclut notamment le poste, la description des fonctions, le salaire, les avantages, l'horaire de travail, les vacances, la confidentialité, la propriété intellectuelle et les conditions de fin d'emploi.

Un contrat de services est une entente juridique qui encadre la relation entre un prestataire et son client. Il précise notamment les services offerts, les obligations des parties, les modalités de paiement, la responsabilité et les conditions de résiliation. Il constitue une protection essentielle pour éviter les malentendus et sécuriser la relation d'affaires.

Il n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé. En l'absence de contrat écrit, les règles minimales de la Loi sur les normes du travail s'appliquent, ce qui peut limiter la flexibilité de l'employeur pour les éléments non couverts par la loi.

Oui. La Loi 25 exige qu'elle soit facilement accessible à toute personne dont tu collectes les renseignements personnels. Elle doit être publiée sur le site web de l'entreprise de façon visible et permanente.

Oui. Barricad Avocats peut réviser une convention d'actionnaires existante, identifier les lacunes ou dispositions inadaptées à la situation actuelle de la société, et proposer les modifications appropriées. Cette démarche est particulièrement recommandée avant l'entrée d'un investisseur ou un changement de structure.

Une personnalisation est recommandée si tu traites des données sensibles, exploites une plateforme en ligne avec des utilisateurs internationaux, ou as des flux de données complexes impliquant plusieurs fournisseurs. Un mandat juridique peut être ouvert avec Barricad Avocats.

Une personnalisation est recommandée si tu exploites une marketplace, une application, un SaaS, ou si ta plateforme comporte des fonctionnalités complexes ou des enjeux réglementaires particuliers. Un mandat juridique peut être ouvert avec Barricad Avocats.

Non. Le comptable produit la déclaration d'impôt corporative (T2) et peut déclarer certaines informations au REQ, mais il ne met généralement pas à jour le livre des minutes. Les résolutions corporatives, émissions ou transferts d'actions doivent être documentés séparément. Le livre des minutes demeure une responsabilité corporative distincte.