Questions fréquentes

Oui. Une société peut modifier ses statuts pour changer son nom, son capital-actions ou d'autres éléments fondamentaux. Ces modifications nécessitent généralement des résolutions des actionnaires et un dépôt auprès du registre compétent. Il est préférable de structurer correctement dès le départ pour limiter ces démarches.

Non. La mise à jour annuelle consiste à confirmer ou mettre à jour les informations déclarées au registre public. Toute modification aux statuts constitutifs, comme un changement de nom ou une modification du capital-actions, nécessite une procédure distincte de modification des statuts, prise en charge par Barricad Avocats.

Lexstart collabore avec un partenaire spécialisé en domiciliation afin de permettre aux entrepreneurs d'utiliser une adresse professionnelle comme siège social. Cela évite que l'adresse personnelle apparaisse au registre public. Au Québec, certaines informations corporatives sont accessibles publiquement, et la domiciliation contribue à protéger la vie privée tout en renforçant l'image professionnelle de l'entreprise.

Il inclut notamment le poste, la description des fonctions, le salaire, les avantages, l'horaire de travail, les vacances, la confidentialité, la propriété intellectuelle et les conditions de fin d'emploi.

L'immatriculation au REQ protège ton nom au Québec uniquement pour éviter la confusion avec une autre société immatriculée. Ce n'est pas une protection de marque. Une marque de commerce enregistrée auprès de l'OPIC donne le droit exclusif d'utiliser ce nom, logo ou slogan partout au Canada pendant 10 ans, renouvelable. Pour véritablement protéger ton identité commerciale, l'enregistrement de marque est indispensable.

La modification des statuts nécessite généralement une résolution des actionnaires et le dépôt d'articles de modification auprès du registre compétent. Cela peut viser un changement de nom, une modification du capital-actions ou d'autres éléments fondamentaux de la société.

Oui. Les frais gouvernementaux (REQ pour le Québec, Corporations Canada pour le fédéral) s'ajoutent au tarif Lexstart. Ces frais sont fixés par les autorités et varient selon la structure choisie. Ils sont toujours affichés séparément dans le récapitulatif avant paiement, sans surprise.

Le délai moyen est de 5 jours ouvrables pour une incorporation standard, sous réserve que toutes les informations soient complètes et que le registre ne soit pas en surcharge. Tu seras notifié par courriel dès que les documents sont prêts.

Bankeo regroupe plus de 1 500 cabinets comptables à travers le Québec. Tu peux y trouver des comptables CPA spécialisés en démarrage d'entreprise, en fiscalité corporative, en tenue de livres, en gestion de la paie, et en états financiers. Les profils sont vérifiés et adaptés aux besoins des entrepreneurs incorporés.

L'équipe Lexstart répond généralement dans un délai d'un jour ouvrable. Pour les urgences ou questions sur un dossier en attente de dépôt, la réponse est priorisée.

Les guides Lexstart sont des ressources éducatives conçues pour informer, pas pour remplacer un avis juridique professionnel. Pour toute décision importante telle que le choix de structure, entrée d'un investisseur, rédaction d'un contrat complexe, il est recommandé de consulter un avocat de Barricad Avocats ou un fiscaliste de Barricad Fiscalistes.

Lexstart propose des modèles de contrats préparés et validés par des avocats : convention entre actionnaires, contrat de travail, contrat de service, CGU, CGV et PPRP. Ces modèles offrent une base juridique solide, prêts à utiliser tels quels. Aucune personnalisation n'est effectuée sur la plateforme. Pour un contrat entièrement adapté à une situation spécifique, Barricad Avocats prend en charge la rédaction sur mesure.

Barricad Fiscalistes accompagne les entreprises et entrepreneurs en planification fiscale, réorganisations corporatives, optimisation de la structure de rémunération, fiscalité immobilière, planification successorale et évaluation d'entreprise. L'équipe est composée de fiscalistes et comptables spécialisés dans les réalités des PME québécoises.

Oui. Toute société immatriculée au Québec, qu'elle soit incorporée au provincial ou au fédéral mais exploitant un établissement au Québec, doit produire sa mise à jour annuelle. Cette obligation s'applique même si la société est inactive. Le défaut de production peut entraîner des pénalités administratives et ultimement une radiation d'office.

Le droit de premier refus oblige un actionnaire qui souhaite vendre ses actions à les offrir d'abord aux autres actionnaires aux mêmes conditions. Cette clause vise à contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires et à maintenir la stabilité de l'actionnariat.

Un livre des minutes à jour contient les statuts constitutifs, toutes les modifications, les résolutions annuelles des administrateurs et actionnaires, les registres d'actions, les certificats émis et les déclarations de bénéficiaires ultimes. Il doit refléter fidèlement la situation juridique actuelle de la société.

Si ton dossier n'a pas encore été déposé au registre, l'équipe peut apporter des corrections sans frais supplémentaires. Si le dépôt a déjà été effectué, une modification des statuts constitutifs sera nécessaire et des frais gouvernementaux s'appliqueront. Contacte l'équipe le plus rapidement possible via l'email de confirmation.

Oui. Le modèle inclut des mécanismes permettant d'encadrer les situations de blocage entre actionnaires, notamment via des processus de médiation ou d'offre de rachat. Ces dispositions visent à éviter la paralysie décisionnelle dans les structures égalitaires.

Oui. Les CGU incluent généralement des clauses de limitation de responsabilité concernant les erreurs, interruptions de service ou dommages liés à l'utilisation du site.

La domiciliation consiste à utiliser une adresse professionnelle distincte comme siège social de ta société, plutôt que ton adresse personnelle. Au Québec, l'adresse du siège social est une information publique accessible via le registre REQ. La domiciliation protège la vie privée des administrateurs et donne une image professionnelle à la société, même pour les entrepreneurs qui travaillent de chez eux.

Certains comptables incluent le REQ dans leurs services, mais ce n'est pas systématique. La déclaration fiscale T2 et la mise à jour au REQ sont deux obligations distinctes : l'une n'inclut pas l'autre. Il est important de clarifier avec ton comptable exactement ce qu'il couvre. Si le REQ n'est pas couvert, Lexstart peut s'en charger.

Une personnalisation est recommandée si tu exploites une marketplace, une application, un SaaS, ou si ta plateforme comporte des fonctionnalités complexes ou des enjeux réglementaires particuliers. Un mandat juridique peut être ouvert avec Barricad Avocats.

Après ta commande, tu reçois un email de confirmation avec le récapitulatif de ton dossier. L'équipe Lexstart prend en charge ton dossier, valide les informations et procède au dépôt auprès du registre compétent. Tu seras contacté si des clarifications sont nécessaires. Les délais moyens sont précisés dans l'email de confirmation.

La mise à jour annuelle est une déclaration obligatoire confirmant les informations de la société au registre public. Elle permet de maintenir la société en règle et d'éviter une radiation administrative, même en l'absence d'activité.

Le modèle inclut une section sur la politique de remboursement que tu personnalises selon tes conditions (délai acceptable, état du produit ou service, exclusions). Cette section est souvent la source principale de désaccords avec les clients, elle doit donc être rédigée avec précision. Le modèle prévoit aussi les conditions d'annulation avant livraison et les cas de force majeure.

Non. Suite à la mise en vigueur de la Loi 25 au Québec, la PPRP est un document distinct des CGU. Les deux doivent être publiés séparément : les CGU pour encadrer l'utilisation du service, la PPRP pour la gestion des données personnelles. Lexstart propose les deux comme produits distincts.

La dissolution nécessite de régler toutes les dettes, produire les déclarations fiscales finales et fermer les comptes gouvernementaux. Une fois ces étapes complétées, des statuts de dissolution doivent être déposés auprès du registre compétent. Un accompagnement comptable est fortement recommandé afin d'assurer une fermeture conforme.

Bankeo est une plateforme de mise en relation entre entrepreneurs et des spécialistes comptables vérifiés (comptables et CPA), spécialisés dans les PME et les travailleurs autonomes. Dès l'incorporation, les besoins en comptabilité deviennent immédiats : déclaration fiscale corporative, tenue de livres, inscription aux taxes. Bankeo accélère la mise en relation avec un professionnel adapté à la situation de chaque entrepreneur.

Oui. L'équipe Lexstart peut vous accompagner en français et en anglais. La plateforme et les documents sont disponibles dans les deux langues officielles.

Oui. Les CGV incluent généralement des clauses de limitation de responsabilité dans les limites permises par la loi.

Non. La mise à jour annuelle au REQ concerne les informations publiques de la société. Le livre des minutes est un registre interne distinct. Même si les informations concordent, les résolutions officielles doivent être conservées dans le livre des minutes pour assurer la validité juridique des décisions.

Le modèle prévoit des mécanismes visant à encadrer les décisions importantes et les transferts d'actions, ce qui contribue à protéger les intérêts des actionnaires minoritaires. Pour des protections plus spécifiques ou des structures complexes, une convention personnalisée via Barricad Avocats peut être nécessaire.

Le modèle est conçu pour couvrir la majorité des sites internet et services numériques. Il reste un document standard pouvant nécessiter des ajustements selon ton activité.

Oui, et c'est fortement recommandé si l'employé crée du contenu, du code, des designs ou tout autre matériel dans le cadre de ses fonctions. Sans clause explicite, la propriété de ces créations peut être ambiguë. La clause de cession de PI assure que tout ce que l'employé crée dans le cadre de son travail appartient à la société. Le modèle Lexstart inclut cette clause optionnelle.

Non. Les statuts définissent la structure légale de la société, tandis que la convention entre actionnaires encadre la relation contractuelle entre les actionnaires. Les deux documents sont complémentaires et ont des fonctions distinctes.

Le modèle est structuré principalement pour les ventes aux consommateurs (B2C) en conformité avec la Loi sur la protection du consommateur. Pour les ventes strictement B2B, les règles sont différentes car la LPC ne s'applique pas. Si ton modèle d'affaires est majoritairement B2B, le modèle reste utilisable mais peut nécessiter des ajustements. Barricad Avocats peut accompagner cette adaptation.

Oui. Une clause de limitation de responsabilité peut être incluse pour encadrer les risques financiers liés à vos services, dans les limites permises par la loi.

Oui. Si tu utilises des outils tiers qui collectent ou traitent des données personnelles de tes utilisateurs, tu dois les identifier dans ta PPRP et expliquer dans quel but les données leur sont transmises. C'est une exigence de transparence de la Loi 25. Les outils les plus fréquents à mentionner : CRM (HubSpot), paiement (Stripe), analytics (Google Analytics, Hotjar), email (Mailchimp), hébergement (AWS, Azure).

Produire soi-même la mise à jour est possible, mais une erreur dans les informations déclarées peut entraîner des incohérences au registre public. Passer par un service structuré permet de valider les données, d'intégrer les modifications nécessaires et de réduire les risques de non-conformité.

Oui. Même si les actionnaires occupent des fonctions d'administrateurs, la convention demeure essentielle pour encadrer les transferts d'actions, les mécanismes de sortie et les protections en cas de désaccord stratégique.

Les CGV de Lexstart encadrent les modalités d'achat des services proposés sur la plateforme : processus de commande, paiement, politique d'annulation et de remboursement, et responsabilités respectives du client et de Lexstart. Elles s'appliquent à tout achat effectué sur lexstart.ca.

Oui. Barricad Avocats peut réviser une convention d'actionnaires existante, identifier les lacunes ou dispositions inadaptées à la situation actuelle de la société, et proposer les modifications appropriées. Cette démarche est particulièrement recommandée avant l'entrée d'un investisseur ou un changement de structure.

Les mises à jour courantes couvertes incluent les changements d'adresse du siège social, les changements de dirigeants ou d'administrateurs, et les mises à jour des informations au REQ. Les modifications des statuts constitutifs, les émissions de nouvelles actions ou les restructurations corporatives ne font pas partie de l'abonnement et sont traitées séparément.

Lexstart offre des solutions liées à l'incorporation et à la conformité annuelle au REQ. Pour la mise à jour détaillée et structurée du livre des minutes, notamment lors de changements complexes, un accompagnement juridique spécialisé via Barricad Avocats est recommandé afin d'assurer une conformité complète.

Non. Le comptable produit la déclaration d'impôt corporative (T2) et peut déclarer certaines informations au REQ, mais il ne met généralement pas à jour le livre des minutes. Les résolutions corporatives, émissions ou transferts d'actions doivent être documentés séparément. Le livre des minutes demeure une responsabilité corporative distincte.

Les statuts définissent la structure légale de ta société : catégories d'actions, restrictions générales, règles de gouvernance de base. Mais ils ne répondent pas aux vraies questions qui divisent des associés : que se passe-t-il si l'un veut vendre ? Si l'un décède ? Si vous n'êtes plus d'accord sur la direction ? Si l'un se lance en concurrence ? La convention d'actionnaires répond à toutes ces questions à froid, avant que la situation arrive. Sans elle, tu négocieras sous pression ou devant les tribunaux.

Après l'incorporation, tu dois ouvrir un compte bancaire corporatif, organiser ta comptabilité, vérifier tes obligations fiscales et conserver tes documents constitutifs dans ton livre des minutes afin d'assurer la conformité continue de ta société.

Le traitement dépend de la complexité du dossier et des délais du REQ. Une fois les informations confirmées, le dépôt est effectué dans les délais applicables afin d'assurer le maintien du statut conforme de la société.

Non. Le capital-actions fait partie des statuts constitutifs de la société. Toute modification à la structure autorisée des actions nécessite un dépôt formel de modification des statuts auprès de l'autorité compétente. Barricad Avocats accompagne les sociétés pour ce type de démarche.

Oui. Une grande partie des informations déclarées au Registraire des entreprises du Québec est accessible publiquement, notamment l'adresse du siège social et les noms des administrateurs. Il est donc important de maintenir des données exactes et à jour.

Ne pas produire la mise à jour annuelle au REQ peut entraîner la radiation de la société par les autorités québécoises. Une société radiée perd sa personnalité juridique, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur ses contrats, ses comptes bancaires et la responsabilité personnelle des dirigeants. L'abonnement conformité Lexstart permet d'éviter cette situation en s'assurant que les obligations annuelles sont respectées.

L'abonnement MAJ couvre la préparation et le dépôt de ta mise à jour annuelle auprès du REQ, les démarches corporatives provinciales et fédérales associées, ainsi que les résolutions simples de mise à jour. Chaque année, l'équipe te contacte pour valider les informations, intègre les changements nécessaires et effectue le dépôt dans les délais. C'est une façon de ne plus jamais manquer cette obligation sans avoir à y penser.

Lexstart est la plateforme juridique en ligne de Barricad Avocats, un cabinet reconnu au Québec en droit corporatif. Barricad Fiscalistes, entité complémentaire, couvre la fiscalité, la planification financière et l'évaluation d'entreprise. Ensemble, ils forment un écosystème complet : Lexstart gère les démarches courantes en ligne, Barricad Avocats et Barricad Fiscalistes prennent en charge les situations complexes ou sur mesure.

Une personnalisation est recommandée si tu traites des données sensibles, exploites une plateforme en ligne avec des utilisateurs internationaux, ou as des flux de données complexes impliquant plusieurs fournisseurs. Un mandat juridique peut être ouvert avec Barricad Avocats.

Même si la loi encadre plusieurs aspects de la relation de travail, un contrat écrit permet de clarifier les attentes, réduire les risques de désaccords et encadrer les éléments non prévus par défaut par la loi.

Oui. Lexstart est la plateforme de Barricad Avocats. Les dossiers sont supervisés par des avocats membres du Barreau du Québec. Pour les questions qui dépassent le cadre des services standardisés, l'équipe juridique de Barricad Avocats peut intervenir directement.

Les CGV sont un document juridique qui encadre les modalités de vente de produits ou de services. Elles définissent notamment les prix, les modalités de paiement, la livraison, les garanties et les conditions de remboursement.

Oui. Le service comprend une adresse de siège social légale, la réception et la gestion du courrier envoyé à cette adresse, ainsi que des notifications à l'arrivée du courrier. Un espace numérique sécurisé permet de suivre et gérer les documents reçus. Les modalités exactes dépendent du forfait choisi avec Domiciliation Montréal.

Un livre des minutes incomplet peut entraîner des difficultés lors d'une vérification fiscale, d'une vente d'entreprise, d'un audit bancaire ou d'un différend entre actionnaires. Il peut aussi fragiliser la protection de responsabilité limitée si la gouvernance corporative n'est pas respectée.

Oui. Tous les guides publiés sur Lexstart sont rédigés et validés par l'équipe juridique de Lexstart et du groupe Barricad. Ils expliquent le droit des affaires québécois de façon claire et accessible aux entrepreneurs. Ils ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés, mais offrent une base solide pour comprendre les enjeux avant de prendre des décisions.

Une convention entre actionnaires protège l'entreprise en cas de conflit, de retrait d'un associé, de décès ou de mésentente stratégique. Elle permet d'éviter les blocages décisionnels et d'assurer une gestion prévisible et structurée des relations entre actionnaires.

Même si une entente verbale peut être valide, un contrat écrit permet de clarifier les attentes et de réduire les risques de désaccords. Il sert de preuve en cas de litige et encadre clairement la portée des services, les délais et la rémunération.

La réactivation implique généralement le dépôt des déclarations manquantes, le paiement des frais applicables et une demande formelle de réimmatriculation auprès du REQ. Plus l'intervention est rapide, plus le processus est simple et limite les impacts juridiques et bancaires.

Un contrat de services est une entente juridique qui encadre la relation entre un prestataire et son client. Il précise notamment les services offerts, les obligations des parties, les modalités de paiement, la responsabilité et les conditions de résiliation. Il constitue une protection essentielle pour éviter les malentendus et sécuriser la relation d'affaires.

Barricad Avocats accompagne les entrepreneurs et PME en droit des affaires : rédaction et révision de conventions entre actionnaires, restructurations corporatives, transactions d'achat ou de vente d'entreprise, contrats commerciaux sur mesure, gouvernance corporative et mise en place de structures juridiques adaptées à la croissance. L'équipe est composée d'avocats membres du Barreau du Québec.

La mise à jour annuelle est une déclaration obligatoire déposée chaque année auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ). Elle sert à confirmer ou mettre à jour les informations publiques de la société, notamment l'adresse du siège social, les administrateurs et certaines informations déclarations. Même en l'absence de changement ou de revenus, la société doit confirmer ses données pour demeurer active et conforme au registre.

Oui. Une convention peut inclure des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation visant à protéger la société contre des activités concurrentes exercées par un actionnaire pendant ou après sa participation.

C'est une distinction fondamentale souvent mal comprise. Le contrat de travail crée un lien de subordination : l'employé travaille selon les directives de l'employeur, à ses heures, avec ses outils. Le contrat de service est conclu avec un travailleur autonome ou une entreprise qui conserve son indépendance dans la façon d'exécuter le travail. La distinction a des implications fiscales importantes : l'employeur retient les cotisations à la source pour un employé, pas pour un sous-traitant. Si la relation ressemble à un emploi mais est structurée comme un contrat de service, les autorités fiscales peuvent la requalifier.

Lexstart est principalement positionné sur l'incorporation et la gestion de la mise à jour annuelle. Les modifications complexes des statuts, comme la restructuration du capital-actions ou les opérations corporatives majeures, nécessitent un accompagnement juridique spécialisé via Barricad Avocats.

Non. Les guides sont accessibles gratuitement sur le site Lexstart sans abonnement ni inscription. Ils sont conçus pour aider les entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations et options avant d'entamer des démarches.

Lexstart ne gère pas directement l'ouverture de compte, mais réfère ses clients à la Banque Nationale du Canada (BNC), partenaire bancaire qui dispose de processus simplifiés pour les clients Lexstart et reconnaît les documents produits par la plateforme.

Oui, mais la PPRP doit préciser avec qui les données sont partagées et dans quel but. Les partenaires doivent également respecter les exigences de protection des données applicables.

Les modèles de contrat sont fournis immédiatement après l'achat et ne sont pas remboursables une fois téléchargés, le service ayant été rendu. Pour les incorporations, si le dossier n'a pas encore été soumis au registre gouvernemental, une demande peut être étudiée. Les frais gouvernementaux déjà versés aux autorités ne sont jamais remboursables. Les détails complets sont précisés dans les Conditions générales de vente de Lexstart.

Les banques et investisseurs demandent souvent le livre des minutes pour vérifier la structure des actions, les résolutions autorisant l'ouverture d'un compte ou une levée de fonds, ainsi que la validité des administrateurs. Un livre des minutes incomplet peut retarder un financement ou une transaction.

Lexstart gère les démarches juridiques standardisées à prix fixe en ligne. Barricad Avocats intervient pour les mandats sur mesure nécessitant une analyse approfondie et un accompagnement stratégique. Les deux entités sont complémentaires : Lexstart apporte la vitesse et l'accessibilité, Barricad Avocats apporte la profondeur juridique et le jugement stratégique.

Ta PPRP doit être révisée chaque fois que tes pratiques de collecte ou de traitement changent : ajout d'un nouvel outil, changement de fournisseur, modification des finalités, ou évolution de la réglementation. Une révision annuelle est une bonne pratique minimale, même sans changement apparent.

La radiation d'office survient lorsqu'une société ne respecte pas ses obligations déclarations, notamment la production de sa mise à jour annuelle. Le REQ peut alors radier la société du registre, ce qui signifie qu'elle perd son statut actif et ne peut plus légalement exercer ses activités sous cette immatriculation.

Non. Tu es libre de choisir l'institution financière de ton choix. Si tu choisis la BNC, tu profites du processus simplifié et du remboursement de 350 $. Si tu préfères une autre institution, les documents Lexstart sont reconnus par toutes les banques canadiennes.

Le modèle comprend le droit de premier refus (obligation d'offrir ses actions aux autres actionnaires avant de vendre à un tiers), le mécanisme de rachat en cas de décès ou d'incapacité avec méthode de valorisation, les clauses de non-concurrence et non-sollicitation, les règles de gouvernance et prise de décision, les restrictions de transfert d'actions, et les mécanismes de résolution en cas de blocage décisionnel en structure 50/50.

Le modèle de convention entre actionnaires Lexstart est un document préparé et validé par des avocats, couvrant les situations corporatives les plus courantes : transfert d'actions, droit de premier refus, décès, incapacité, non-concurrence et gouvernance. C'est une base juridique solide, prête à utiliser telle quelle, sans personnalisation effectuée sur la plateforme.

Il inclut notamment la description des services, les livrables, les honoraires, les délais, la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité, la confidentialité et les modalités de résiliation.

L'incorporation de base comprend la préparation des statuts constitutifs, la structuration du capital-actions, les résolutions organisationnelles, les certificats d'actions et le livre des minutes numérique. Des options sont disponibles en complément : le nom personnalisé, le modèle de capital avancé, le traitement prioritaire, la domiciliation du siège social via Domiciliation Montréal, et la connexion aux partenaires bancaires (BNC) ou comptables (Bankeo).

Oui, mais ces clauses doivent respecter des critères stricts pour être valides au Québec : durée, territoire et portée raisonnables. Une rédaction adéquate est importante pour assurer leur validité. Pour les situations sensibles (technologie, secrets commerciaux), Barricad Avocats peut vous accompagner dans une rédaction sur mesure.

Un statut conforme confirme que la société respecte ses obligations légales. Cela renforce la crédibilité auprès des institutions financières, fournisseurs et partenaires. La conformité annuelle fait partie intégrante d'une saine gouvernance et protège la continuité juridique de l'entreprise.

Dans la majorité des situations commerciales normales, la société assume ses propres dettes. Tes biens personnels ne sont donc pas automatiquement engagés. Toutefois, certaines obligations légales ou garanties personnelles peuvent engager la responsabilité des administrateurs. La protection est efficace lorsque la séparation financière entre toi et ta société est rigoureusement respectée.

Oui. Toute modification des statuts doit être reflétée dans le livre des minutes avec les résolutions et documents justificatifs. Le livre des minutes doit toujours correspondre à la réalité juridique actuelle de la société. Barricad Avocats peut accompagner cette mise à jour dans le cadre d'une restructuration.

Non. Le processus est entièrement numérique. Les informations sont recueillies en ligne et les signatures peuvent être effectuées électroniquement. Cette approche permet d'incorporer rapidement sans déplacement physique, tout en respectant les exigences légales applicables.

Oui. Même sans revenu ni activité, ta société incorporée a des obligations annuelles : produire la mise à jour au REQ (ou maintenir le statut fédéral en règle), produire la déclaration fiscale corporative T2, et tenir le livre des minutes à jour avec les résolutions annuelles. Ces obligations persistent jusqu'à la dissolution officielle de la société.

Non. Les articles du blogue Lexstart sont des ressources d'information générale. Ils ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour toute situation spécifique, il est recommandé de consulter directement un professionnel de Barricad Avocats ou de Barricad Fiscalistes.

Oui. Il est possible d'exploiter une société tout en conservant un emploi salarié. Il faut toutefois vérifier ton contrat de travail pour identifier d'éventuelles clauses de non-concurrence ou d'exclusivité. L'incorporation permet de structurer un projet parallèle sans mélanger les revenus.

Si tu as un bail commercial au nom de ta société, utiliser cette adresse comme siège social est parfaitement valide. La domiciliation est surtout utile pour les entrepreneurs qui travaillent de chez eux, qui n'ont pas encore de bureau fixe, ou qui souhaitent une adresse de prestige dans le Vieux-Montréal pour renforcer leur image.

Oui. Une PPRP bien rédigée démontre que tu as pris des mesures de conformité et de diligence raisonnable, ce qui peut limiter ta responsabilité en cas d'incident.

Oui. Une société peut attribuer ou vendre des actions à des employés afin de les impliquer dans la croissance de l'entreprise. Cette stratégie doit être structurée correctement pour éviter des impacts fiscaux imprévus et respecter les obligations légales en matière d'émission d'actions.

Oui. Lexstart applique des standards de sécurité stricts conformément à la Loi 25 (protection des renseignements personnels au Québec). Les informations transmises sont chiffrées et traitées de façon confidentielle par l'équipe.

Lexstart collecte des données personnelles uniquement dans le cadre de la prestation de ses services : traitement des dossiers d'incorporation, communication avec les clients, et conformité aux obligations légales. Les données ne sont pas vendues à des tiers. Lexstart se conforme à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels au Québec.

Le bénéficiaire ultime est la personne physique qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, un pourcentage significatif des actions ou des droits de vote. Au Québec, ces informations doivent être déclarées au REQ afin d'assurer la transparence corporative. Cette obligation vise à lutter contre l'opacité des structures juridiques.

Tu reçois les statuts constitutifs, les résolutions organisationnelles, les certificats d'actions et le livre des minutes numérique. Ces documents constituent le fondement juridique officiel de ta société et sont requis pour l'ouverture d'un compte bancaire corporatif et les démarches fiscales.

Oui. Une société constituée au fédéral doit s'immatriculer au Québec dès qu'elle y exerce des activités. Cette immatriculation permet d'obtenir un NEQ et de rendre publique l'existence de l'entreprise au registre provincial. Il s'agit d'une obligation distincte de l'incorporation fédérale.

Tu soumets ta demande en ligne en décrivant tes besoins (taille de l'entreprise, secteur, services requis, préférences de localisation). Bankeo analyse ta demande et te met en relation avec des comptables CPA de son réseau qui correspondent à ton profil. Tu reçois des propositions et tu choisis le professionnel avec qui tu souhaites travailler.

L'incorporation ouvre des possibilités fiscales importantes : choix entre salaire et dividendes, fractionnement du revenu entre actionnaires, utilisation de la déduction pour petite entreprise, planification des retraits de la société, et préparation à d'éventuels programmes d'aide. Un fiscaliste de Barricad peut identifier concrètement comment optimiser la structure fiscale de ta société selon ta situation.