Questions fréquentes

La société accumule d'abord des frais de retard. Son statut au registre public devient non conforme, ce qui peut affecter la crédibilité auprès des banques, partenaires et investisseurs. Si le défaut persiste, le REQ peut radier la société d'office. Elle perd alors son statut légal actif et ne peut plus exercer légalement sous ce nom jusqu'à réimmatriculation.

Non. Tu es libre de choisir l'institution financière de ton choix. Si tu choisis la BNC, tu profites du processus simplifié et du remboursement de 350 $. Si tu préfères une autre institution, les documents Lexstart sont reconnus par toutes les banques canadiennes.

Les clauses essentielles incluent généralement le droit de premier refus, les restrictions de transfert d'actions, les mécanismes de rachat en cas de décès ou incapacité, les règles de gouvernance, les clauses de non-concurrence et les mécanismes de résolution des conflits.

Oui. Un dépôt tardif peut entraîner des frais additionnels imposés par le REQ. Au-delà des frais, le statut de la société peut apparaître comme non conforme au registre public, ce qui peut affecter la crédibilité auprès des banques, partenaires commerciaux et investisseurs.

C'est une distinction fondamentale souvent mal comprise. Le contrat de travail crée un lien de subordination : l'employé travaille selon les directives de l'employeur, à ses heures, avec ses outils. Le contrat de service est conclu avec un travailleur autonome ou une entreprise qui conserve son indépendance dans la façon d'exécuter le travail. La distinction a des implications fiscales importantes : l'employeur retient les cotisations à la source pour un employé, pas pour un sous-traitant. Si la relation ressemble à un emploi mais est structurée comme un contrat de service, les autorités fiscales peuvent la requalifier.

S'incorporer permet de créer une personne morale distincte de toi personnellement. La société peut signer des contrats, détenir des actifs, embaucher et ouvrir un compte bancaire. L'incorporation devient pertinente lorsque tu souhaites structurer une croissance durable, limiter ta responsabilité commerciale et bâtir une entreprise transférable ou vendable. Elle permet également d'organiser le capital-actions, d'accueillir des partenaires et d'établir une structure crédible auprès des banques et fournisseurs.

Non. La mise à jour annuelle au REQ concerne les informations publiques de la société. Le livre des minutes est un registre interne distinct. Même si les informations concordent, les résolutions officielles doivent être conservées dans le livre des minutes pour assurer la validité juridique des décisions.

Absolument. Le contrat ne peut pas prévoir des conditions inférieures à ce que la Loi sur les normes du travail garantit : salaire minimum, vacances, congés fériés, et règles de fin d'emploi. Si une clause prévoit moins que la loi, c'est la loi qui s'applique et la clause est sans effet. Le contrat sert à aller au-delà de la loi et à encadrer ce qu'elle ne prévoit pas.

Oui. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi 25, toute organisation qui collecte des renseignements personnels doit publier une politique claire et accessible. L'obligation vise à assurer la transparence envers les personnes dont les données sont collectées.

Le livre des minutes doit être mis à jour chaque fois qu'une décision corporative formelle est prise : nomination d'administrateur, émission d'actions, modification de structure ou résolution annuelle. Il ne s'agit pas d'une formalité annuelle seulement, mais d'une obligation continue.

Le modèle inclut une section sur la politique de remboursement que tu personnalises selon tes conditions (délai acceptable, état du produit ou service, exclusions). Cette section est souvent la source principale de désaccords avec les clients, elle doit donc être rédigée avec précision. Le modèle prévoit aussi les conditions d'annulation avant livraison et les cas de force majeure.

L'incorporation de base comprend la préparation des statuts constitutifs, la structuration du capital-actions, les résolutions organisationnelles, les certificats d'actions et le livre des minutes numérique. Des options sont disponibles en complément : le nom personnalisé, le modèle de capital avancé, le traitement prioritaire, la domiciliation du siège social via Domiciliation Montréal, et la connexion aux partenaires bancaires (BNC) ou comptables (Bankeo).

Les premières étapes prioritaires : ouvrir un compte bancaire corporatif au nom de ta société (les banques demandent les statuts et le livre des minutes), confirmer avec ton comptable si tu dois t'inscrire à la TPS/TVQ immédiatement ou attendre le seuil applicable, commencer à facturer sous le nom corporatif, et conserver tes finances personnelles et corporatives strictement séparées dès le premier jour.

Oui. Tant que la société n'est pas officiellement dissoute, elle doit produire sa mise à jour annuelle, même si elle n'a généré aucun revenu ou exercé aucune activité. L'obligation vise le maintien de l'immatriculation et de la conformité légale.

La radiation d’office après deux déclarations manquées entraîne la dissolution. Le détail se trouve dans notre guide sur les obligations d’une société inactive.

Le livre des minutes est le registre interne officiel de la société. Il contient les statuts, les résolutions des administrateurs et actionnaires, les certificats d'actions et les registres obligatoires. Au Québec comme au fédéral, il est légalement requis. Même si plusieurs entrepreneurs le négligent, son absence peut créer des problèmes juridiques et fiscaux importants.

Non. Le capital-actions fait partie des statuts constitutifs de la société. Toute modification à la structure autorisée des actions nécessite un dépôt formel de modification des statuts auprès de l'autorité compétente. Barricad Avocats accompagne les sociétés pour ce type de démarche.

Une personnalisation est recommandée si tu as un e-commerce complexe, vends à l'international, proposes des abonnements ou as des politiques de remboursement particulières. Un mandat juridique peut être ouvert avec Barricad Avocats.

Ta PPRP doit être révisée chaque fois que tes pratiques de collecte ou de traitement changent : ajout d'un nouvel outil, changement de fournisseur, modification des finalités, ou évolution de la réglementation. Une révision annuelle est une bonne pratique minimale, même sans changement apparent.

Le modèle s'adresse aux PME et aux entrepreneurs québécois qui souhaitent embaucher leurs premiers employés ou structurer leur équipe avec un cadre juridique clair et professionnel, conforme aux exigences de la Loi sur les normes du travail du Québec.

Le traitement dépend de la complexité du dossier et des délais du REQ. Une fois les informations confirmées, le dépôt est effectué dans les délais applicables afin d'assurer le maintien du statut conforme de la société.

Oui. Lexstart travaille avec un réseau de partenaire la Banque Nationale du Canada pour les services bancaires corporatifs, Bankeo pour la comptabilité et Domiciliation Montréal pour l'adresse de siège social. L'objectif est d'assurer une continuité entre la constitution juridique de la société et sa gestion opérationnelle.

Les mises à jour courantes couvertes incluent les changements d'adresse du siège social, les changements de dirigeants ou d'administrateurs, et les mises à jour des informations au REQ. Les modifications des statuts constitutifs, les émissions de nouvelles actions ou les restructurations corporatives ne font pas partie de l'abonnement et sont traitées séparément.

Oui. Dans une structure 50/50, une convention est particulièrement importante afin de prévoir des mécanismes de résolution en cas de blocage décisionnel ou de désaccord majeur entre les actionnaires.

L'actionnaire est propriétaire des actions et détient des droits économiques et de vote. L'administrateur est responsable des décisions stratégiques et de la gestion. Une même personne peut cumuler les deux rôles, mais leurs responsabilités juridiques sont distinctes.

Oui. Contrairement à un système 100% automatisé, chaque dossier soumis sur Lexstart est révisé par un membre de l'équipe avant d'être déposé auprès du registre compétent. Si quelque chose est ambigu ou incomplet, on te contacte directement pour clarifier avant de procéder.

Un statut conforme confirme que la société respecte ses obligations légales. Cela renforce la crédibilité auprès des institutions financières, fournisseurs et partenaires. La conformité annuelle fait partie intégrante d'une saine gouvernance et protège la continuité juridique de l'entreprise.

Le modèle est conçu pour être polyvalent et couvrir la majorité des prestations de services courantes. Il peut être ajusté par le client selon ses besoins spécifiques, mais demeure un modèle standard sans personnalisation effectuée sur la plateforme.

Oui. Le Registraire des entreprises rend publiques certaines informations corporatives, incluant les noms et adresses des administrateurs. Suite aux récentes réformes en matière de transparence, les bénéficiaires ultimes doivent également être déclarés. Il est important de comprendre l'impact de cette transparence avant de constituer une société.

La séparation des finances renforce la distinction juridique entre toi et la société. Mélanger les comptes peut fragiliser la protection de responsabilité et compliquer la comptabilité. Un compte bancaire corporatif distinct est indispensable dès le premier jour d'activité.

La dissolution nécessite de régler toutes les dettes, produire les déclarations fiscales finales et fermer les comptes gouvernementaux. Une fois ces étapes complétées, des statuts de dissolution doivent être déposés auprès du registre compétent. Un accompagnement comptable est fortement recommandé afin d'assurer une fermeture conforme.

Le modèle comprend le droit de premier refus (obligation d'offrir ses actions aux autres actionnaires avant de vendre à un tiers), le mécanisme de rachat en cas de décès ou d'incapacité avec méthode de valorisation, les clauses de non-concurrence et non-sollicitation, les règles de gouvernance et prise de décision, les restrictions de transfert d'actions, et les mécanismes de résolution en cas de blocage décisionnel en structure 50/50.

La réactivation implique généralement le dépôt des déclarations manquantes, le paiement des frais applicables et une demande formelle de réimmatriculation auprès du REQ. Plus l'intervention est rapide, plus le processus est simple et limite les impacts juridiques et bancaires.

Le rendez-vous de 30 minutes avec un chargé de clientèle te permet d'exposer ta situation et de mieux comprendre quelle option correspond à tes besoins. Ce n'est pas une consultation juridique. L'objectif est de t'orienter vers le bon service : incorporation provinciale ou fédérale, mise à jour annuelle, modèle de contrat, ou référence vers Barricad Avocats ou Barricad Fiscalistes selon ta situation. Aucune obligation d'achat.

Le modèle est structuré principalement pour les ventes aux consommateurs (B2C) en conformité avec la Loi sur la protection du consommateur. Pour les ventes strictement B2B, les règles sont différentes car la LPC ne s'applique pas. Si ton modèle d'affaires est majoritairement B2B, le modèle reste utilisable mais peut nécessiter des ajustements. Barricad Avocats peut accompagner cette adaptation.

L'incorporation ouvre des possibilités fiscales importantes : choix entre salaire et dividendes, fractionnement du revenu entre actionnaires, utilisation de la déduction pour petite entreprise, planification des retraits de la société, et préparation à d'éventuels programmes d'aide. Un fiscaliste de Barricad peut identifier concrètement comment optimiser la structure fiscale de ta société selon ta situation.

Oui. L'adresse peut être utilisée immédiatement après la souscription, que ce soit dans les statuts constitutifs, le formulaire d'incorporation Lexstart, ou pour les démarches au REQ. Un délai de 48 heures ouvrables est prévu pour l'activation complète du portail client et de la gestion opérationnelle du courrier.

Une convention entre actionnaires n’est pas automatiquement un document public, mais sa confidentialité n’est pas absolue. Pour une société régie par la Loi sur les sociétés par actions du Québec, l’existence ou la fin d’une convention unanime qui restreint ou retire les pouvoirs des administrateurs doit être déclarée au Registraire des entreprises. Les créanciers peuvent également consulter une convention unanime dans les livres de la société. Il faut donc distinguer le texte de la convention, la déclaration de son existence et les droits de consultation prévus par la loi.

Sources : Loi sur les sociétés par actions, articles 32 et 215. Faites vérifier les règles applicables à votre société et à votre convention par un professionnel.

Elles ne sont pas toujours légalement obligatoires, mais elles sont fortement recommandées pour réduire les risques juridiques, clarifier les règles applicables aux utilisateurs et protéger la responsabilité de l'entreprise.

Oui. Une clause de confidentialité standard est incluse dans le modèle. Elle encadre la protection des informations échangées dans le cadre de la prestation de services. Si ton mandat implique des données particulièrement sensibles (code source, données clients, informations financières), une clause renforcée ou un NDA séparé peut être approprié.

Lexstart réfère à Barricad Fiscalistes pour les besoins qui dépassent les démarches standardisées : planification fiscale personnalisée, réorganisation de la structure corporative, questions de rémunération complexes, fiscalité immobilière, planification de la retraite via la société, évalutation d'entreprises.

Elle inclut les types de renseignements collectés, les finalités de la collecte, les moyens de conservation et de protection, les modalités de partage, les droits des personnes concernées et les procédures de correction ou suppression des données.

Une personnalisation est recommandée si tu exploites une marketplace, une application, un SaaS, ou si ta plateforme comporte des fonctionnalités complexes ou des enjeux réglementaires particuliers. Un mandat juridique peut être ouvert avec Barricad Avocats.

Le modèle simple comprend deux catégories d'actions : des actions de catégorie A avec droit de vote et une catégorie B optionnelle sans droit de vote. C'est suffisant pour la majorité des entrepreneurs qui démarrent seuls ou à deux. Le modèle avancé comprend jusqu'à 21 catégories d'actions avec des droits distincts (dividendes, vote, liquidation). C'est pertinent si tu prévois accueillir des investisseurs, fractionner les dividendes entre actionnaires de façon optimale, ou structurer des participations pour des employés clés.

Un mécanisme buy-sell prévoit les modalités de rachat des actions lorsqu'un événement déclencheur survient, comme un décès, une incapacité ou un départ volontaire. Il permet d'assurer la continuité de l'entreprise et de réduire les situations d'incertitude.

Oui. Le modèle est structuré pour être compatible avec les sociétés par actions constituées au Québec ou sous le régime fédéral, sous réserve de l'adéquation avec la structure corporative existante. Il demeure important que les statuts soient cohérents avec la convention.

La mise à jour annuelle est une déclaration obligatoire confirmant les informations de la société au registre public. Elle permet de maintenir la société en règle et d'éviter une radiation administrative, même en l'absence d'activité.

Idéalement le même jour ou dans les jours qui suivent immédiatement l'incorporation. Une fois la société constituée et les actions émises, obtenir la signature devient plus difficile car les actionnaires ont déjà des droits. Beaucoup d'entrepreneurs reportent cette étape et se retrouvent en difficulté lors d'un désaccord. Il faut la traiter comme une étape concomitante à l'incorporation.

Oui. Une société peut attribuer ou vendre des actions à des employés afin de les impliquer dans la croissance de l'entreprise. Cette stratégie doit être structurée correctement pour éviter des impacts fiscaux imprévus et respecter les obligations légales en matière d'émission d'actions.

Le modèle s'adresse aux PME, startups et entrepreneurs qui collectent ou traitent des renseignements personnels au Québec et souhaitent se conformer à la Loi 25.

Oui. Il est possible de coordonner la gestion de plusieurs entités afin d'assurer un suivi structuré et centralisé des obligations annuelles. Cela est particulièrement pertinent pour les entrepreneurs détenant plusieurs sociétés.

Oui. Tous les guides publiés sur Lexstart sont rédigés et validés par l'équipe juridique de Lexstart et du groupe Barricad. Ils expliquent le droit des affaires québécois de façon claire et accessible aux entrepreneurs. Ils ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés, mais offrent une base solide pour comprendre les enjeux avant de prendre des décisions.

Oui. Une société peut émettre de nouvelles actions si son capital-actions autorisé le permet. L'émission nécessite généralement une résolution du conseil d'administration et la mise à jour des registres corporatifs. Une planification adéquate dès l'incorporation évite des modifications coûteuses par la suite.

Oui. Lexstart applique des standards de sécurité stricts conformément à la Loi 25 (protection des renseignements personnels au Québec). Les informations transmises sont chiffrées et traitées de façon confidentielle par l'équipe.

Decode effectue des recherches d'antériorité dans les bases de données de l'OPIC et d'autres registres pour identifier les marques similaires ou identiques déjà enregistrées. Cette étape est cruciale avant de nommer ton entreprise, lancer un produit ou investir dans une identité visuelle. Utiliser une marque déjà enregistrée peut exposer ton entreprise à une demande de cessation d'utilisation, même si tu avais enregistré ton nom au REQ.

Le capital-actions d'une startup doit être structuré en fonction de la vision de croissance, de l'entrée éventuelle d'investisseurs et de la planification fiscale des fondateurs. Une structure flexible permet de prévoir plusieurs catégories d'actions (ordinaires, privilégiées, votantes, non votantes) avec des droits distincts. Cette approche facilite la levée de fonds, la protection des fondateurs et l'émission future d'actions sans devoir modifier constamment les statuts.

Oui. La majorité des incorporations Lexstart sont des sociétés à actionnaire unique. Tu seras simultanément actionnaire, administrateur et dirigeant. Le capital-actions peut être structuré dès le départ pour permettre l'entrée éventuelle d'un associé ou investisseur plus tard, sans devoir modifier les statuts.

Le délai moyen est de 5 jours ouvrables pour une incorporation standard, sous réserve que toutes les informations soient complètes et que le registre ne soit pas en surcharge. Tu seras notifié par courriel dès que les documents sont prêts.

Parce que les entrepreneurs ont besoin de prévisibilité. Quand tu lances une entreprise, tu ne veux pas de mauvaise surprise sur ta facture juridique. Le prix fixe couvre l'ensemble du service, du formulaire jusqu'à la livraison des documents. Les seuls frais variables sont les frais gouvernementaux fixés par la loi et imposés par le REQ ou Corporations Canada.

Les CGV permettent de sécuriser tes transactions commerciales, de clarifier les règles applicables à tes clients et de réduire les risques de désaccords.

Lexstart est la plateforme technologique de Barricad Avocats, un cabinet d'avocats québécois. Tu bénéficies donc de la rigueur juridique d'un vrai cabinet, à la vitesse et au prix fixe d'une plateforme en ligne. Pour les besoins complexes, investisseurs, fiscalité avancée, planification corporative, l'équipe Barricad Avocats ou Barricad Fiscalistes prend le relais directement.

Oui. Une convention entre actionnaires peut être modifiée avec l'accord des parties selon les modalités prévues. Il est recommandé de documenter formellement toute modification afin de maintenir la cohérence juridique entre la convention et la structure corporative.

Au Québec, le nom d'une société doit respecter la Charte de la langue française. Il doit généralement comporter un élément en français ou respecter les règles linguistiques applicables. Des exceptions existent pour les marques de commerce enregistrées. Une vérification préalable du nom est recommandée avant de soumettre une demande d'incorporation.

Oui. Lexstart est la plateforme de Barricad Avocats. Les dossiers sont supervisés par des avocats membres du Barreau du Québec. Pour les questions qui dépassent le cadre des services standardisés, l'équipe juridique de Barricad Avocats peut intervenir directement.

Oui. Une clause de confidentialité est fortement recommandée pour protéger les informations sensibles, les données clients et les secrets commerciaux de l'entreprise.

Dans la majorité des situations commerciales normales, la société assume ses propres dettes. Tes biens personnels ne sont donc pas automatiquement engagés. Toutefois, certaines obligations légales ou garanties personnelles peuvent engager la responsabilité des administrateurs. La protection est efficace lorsque la séparation financière entre toi et ta société est rigoureusement respectée.

Si la société est en défaut de production, il est possible de régulariser la situation en déposant les déclarations manquantes et en acquittant les frais applicables. Plus l'intervention est rapide, plus il est simple de rétablir un statut conforme et d'éviter une radiation d'office.

La mise à jour annuelle est une déclaration obligatoire déposée chaque année auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ). Elle sert à confirmer ou mettre à jour les informations publiques de la société, notamment l'adresse du siège social, les administrateurs et certaines informations déclarations. Même en l'absence de changement ou de revenus, la société doit confirmer ses données pour demeurer active et conforme au registre.

Les CGU sont un document juridique qui encadre l'utilisation d'un site web, d'une plateforme ou d'une application. Elles définissent les règles d'accès, les obligations des utilisateurs et les limites de responsabilité de l'entreprise.

Une convention personnalisée est recommandée lorsqu'il y a des investisseurs externes, plusieurs catégories d'actions complexes, des clauses financières avancées, une levée de fonds structurée ou des enjeux fiscaux importants. Dans ces situations, Barricad Avocats peut accompagner la rédaction d'une convention adaptée.

Lexstart est la plateforme juridique en ligne de Barricad Avocats. Elle permet aux entrepreneurs québécois de s'incorporer et de structurer leur entreprise à prix fixe, sans se déplacer. On s'occupe de l'incorporation provinciale (LSAQ) ou fédérale (LCSA), de la mise à jour annuelle au REQ, et on propose des modèles de contrats prêts à personnaliser. Derrière la plateforme, c'est une vraie équipe d'avocats qui valide chaque dossier.

Les modèles de contrat (convention entre actionnaires, contrat de service, contrat de travail, CGU, CGV, PPRP) sont des produits autonomes vendus séparément, accessibles directement depuis la plateforme. Certains sont proposés en complément naturel après l'incorporation, notamment la convention entre actionnaires pour les sociétés avec plusieurs associés.

Oui. Les CGU incluent généralement des clauses de limitation de responsabilité concernant les erreurs, interruptions de service ou dommages liés à l'utilisation du site.

Les statuts définissent la structure légale de ta société : catégories d'actions, restrictions générales, règles de gouvernance de base. Mais ils ne répondent pas aux vraies questions qui divisent des associés : que se passe-t-il si l'un veut vendre ? Si l'un décède ? Si vous n'êtes plus d'accord sur la direction ? Si l'un se lance en concurrence ? La convention d'actionnaires répond à toutes ces questions à froid, avant que la situation arrive. Sans elle, tu négocieras sous pression ou devant les tribunaux.

Ton dossier est pris en charge par l'équipe paralégale et le service client de Lexstart, sous la supervision de professionnels juridiques de Barricad Avocats. L'équipe valide les informations, effectue les démarches auprès des registres gouvernementaux et te contacte si des clarifications sont nécessaires.

Lexstart prend en charge les démarches corporatives provinciales et fédérales, le dépôt de la mise à jour annuelle au REQ et les résolutions simples de mise à jour. Pour la conformité interne plus complexe, notamment la restructuration du capital-actions ou la mise à jour approfondie du livre des minutes, Barricad Avocats prend le relais selon la situation.

Oui. L'ajout d'un associé se fait par émission ou transfert d'actions. Il est recommandé d'encadrer cette entrée par une convention d'actionnaires afin de définir les droits, obligations et mécanismes de sortie dès le départ.

Non. Les statuts définissent la structure légale de la société, tandis que la convention entre actionnaires encadre la relation contractuelle entre les actionnaires. Les deux documents sont complémentaires et ont des fonctions distinctes.

Une personnalisation est recommandée si tu traites des données sensibles, exploites une plateforme en ligne avec des utilisateurs internationaux, ou as des flux de données complexes impliquant plusieurs fournisseurs. Un mandat juridique peut être ouvert avec Barricad Avocats.

Oui. Certaines clauses varient selon la nature de l'activité, notamment pour la livraison, les retours, les garanties ou la réalisation des services. Le modèle Lexstart est structuré pour couvrir la majorité des cas courants, mais peut nécessiter des ajustements selon ton activité. Barricad Avocats peut accompagner cette adaptation.

Le modèle convient aux startups en phase de démarrage ou de croissance initiale ayant une structure d'actionnariat relativement simple. Il encadre les transferts d'actions, la gouvernance et les mécanismes de rachat. En présence d'investisseurs institutionnels ou de clauses financières complexes, une convention personnalisée via Barricad Avocats est préférable.

Les guides Lexstart sont des ressources éducatives conçues pour informer, pas pour remplacer un avis juridique professionnel. Pour toute décision importante telle que le choix de structure, entrée d'un investisseur, rédaction d'un contrat complexe, il est recommandé de consulter un avocat de Barricad Avocats ou un fiscaliste de Barricad Fiscalistes.

La modification des statuts nécessite généralement une résolution des actionnaires et le dépôt d'articles de modification auprès du registre compétent. Cela peut viser un changement de nom, une modification du capital-actions ou d'autres éléments fondamentaux de la société.

Le modèle prévoit un mécanisme d'offre automatique permettant le rachat des actions par les autres actionnaires ou par la société selon une méthode de valorisation prédéterminée. Cela évite que des héritiers deviennent actionnaires involontaires et assure la continuité de l'entreprise.

Oui. Une grande partie des informations déclarées au Registraire des entreprises du Québec est accessible publiquement, notamment l'adresse du siège social et les noms des administrateurs. Il est donc important de maintenir des données exactes et à jour.

L'inscription devient obligatoire lorsque la société dépasse le seuil de petit fournisseur sur une période déterminée. Dès que ce seuil est franchi, la société doit percevoir et remettre les taxes applicables. Une planification préalable permet d'éviter des pénalités liées à une inscription tardive.

Le seuil de 30 000 $, les deux délais d’inscription et les cas obligatoires peu importe le chiffre d’affaires sont détaillés dans Inscription TPS et TVQ au Québec.

Les CGU permettent de protéger ton entreprise en fixant les règles d'utilisation de ta plateforme, en limitant ta responsabilité et en encadrant les comportements des utilisateurs.

Lexstart ne gère pas directement l'ouverture de compte, mais réfère ses clients à la Banque Nationale du Canada (BNC), partenaire bancaire qui dispose de processus simplifiés pour les clients Lexstart et reconnaît les documents produits par la plateforme.

Si tu opères principalement au Québec sans plans d'expansion nationale à court terme, l'incorporation provinciale sous la LSAQ est généralement suffisante. Elle protège ton nom au Québec. L'incorporation fédérale sous la LCSA est pertinente si tu veux opérer dans plusieurs provinces ou protéger ton nom à l'échelle canadienne. Une société fédérale doit toutefois s'immatriculer au Québec pour y exercer ses activités, ce qui implique des démarches et frais additionnels.

Bankeo est une plateforme de mise en relation entre entrepreneurs et des spécialistes comptables vérifiés (comptables et CPA), spécialisés dans les PME et les travailleurs autonomes. Dès l'incorporation, les besoins en comptabilité deviennent immédiats : déclaration fiscale corporative, tenue de livres, inscription aux taxes. Bankeo accélère la mise en relation avec un professionnel adapté à la situation de chaque entrepreneur.

Oui. Les actions doivent être émises en contrepartie d'une valeur, que ce soit en argent, en biens ou en services, selon les règles applicables. Cette contrepartie doit être documentée dans les registres corporatifs afin d'assurer la validité juridique de l'émission.

Non. Le processus est entièrement numérique. Les informations sont recueillies en ligne et les signatures peuvent être effectuées électroniquement. Cette approche permet d'incorporer rapidement sans déplacement physique, tout en respectant les exigences légales applicables.

L'abonnement conformité annuelle de Lexstart couvre la mise à jour annuelle obligatoire au REQ ainsi que jusqu'à deux mises à jour courantes en cours d'année (changement d'adresse, changement de dirigeant ou d'administrateur). Il inclut également les résolutions annuelles des actionnaires et administrateurs, et la tenue du livre des minutes à jour. C'est une façon simple de déléguer toute la conformité corporative annuelle sans y penser.

Non. La signature électronique est généralement valide au Québec, ce qui permet de conclure rapidement les ententes à distance.

Le modèle prévoit des mécanismes visant à encadrer les décisions importantes et les transferts d'actions, ce qui contribue à protéger les intérêts des actionnaires minoritaires. Pour des protections plus spécifiques ou des structures complexes, une convention personnalisée via Barricad Avocats peut être nécessaire.

Depuis la plateforme Lexstart, une référence vers Barricad Avocats peut être initiée directement. Tu peux aussi contacter Barricad Avocats via leur site pour planifier une consultation. L'équipe Lexstart facilite la mise en relation et la transmission du dossier existant pour éviter toute répétition d'informations.

Le modèle couvre les cas d'usage courants d'un site web ou service en ligne. Pour un SaaS ou une app mobile, des clauses additionnelles peuvent être nécessaires : politique d'utilisation acceptable, niveaux de service, confidentialité des données B2B, droits d'accès et résiliation de compte. Si ton produit est un SaaS avec des clients entreprises, une rédaction sur mesure via Barricad Avocats est recommandée.

Tu soumets ta demande en ligne en décrivant tes besoins (taille de l'entreprise, secteur, services requis, préférences de localisation). Bankeo analyse ta demande et te met en relation avec des comptables CPA de son réseau qui correspondent à ton profil. Tu reçois des propositions et tu choisis le professionnel avec qui tu souhaites travailler.

La mise à jour annuelle doit être produite chaque année durant la période déterminée par le REQ, généralement liée à la date anniversaire ou à la fin de l'exercice financier de la société. Respecter ce délai est essentiel pour éviter des frais additionnels ou un statut non conforme au registre.

Oui. Une société peut modifier ses statuts pour changer son nom, son capital-actions ou d'autres éléments fondamentaux. Ces modifications nécessitent généralement des résolutions des actionnaires et un dépôt auprès du registre compétent. Il est préférable de structurer correctement dès le départ pour limiter ces démarches.

L'équipe Lexstart répond généralement dans un délai d'un jour ouvrable. Pour les urgences ou questions sur un dossier en attente de dépôt, la réponse est priorisée.