Questions fréquentes

La mise à jour annuelle concerne principalement le dépôt auprès du REQ. Le livre des minutes est un registre interne distinct. Selon les besoins de la société, des mises à jour corporatives internes peuvent être nécessaires. Barricad Avocats peut accompagner cette démarche pour assurer une conformité complète.

Oui. La clause doit indiquer combien de temps les données sont conservées et comment elles sont sécurisées ou supprimées à la fin de cette période.

Oui. La majorité des incorporations Lexstart sont des sociétés à actionnaire unique. Tu seras simultanément actionnaire, administrateur et dirigeant. Le capital-actions peut être structuré dès le départ pour permettre l'entrée éventuelle d'un associé ou investisseur plus tard, sans devoir modifier les statuts.

La mise à jour annuelle doit être produite chaque année durant la période déterminée par le REQ, généralement liée à la date anniversaire ou à la fin de l'exercice financier de la société. Respecter ce délai est essentiel pour éviter des frais additionnels ou un statut non conforme au registre.

Après l'incorporation, tu dois ouvrir un compte bancaire corporatif, organiser ta comptabilité, vérifier tes obligations fiscales et conserver tes documents constitutifs dans ton livre des minutes afin d'assurer la conformité continue de ta société.

Le bénéficiaire ultime est la personne physique qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, un pourcentage significatif des actions ou des droits de vote. Au Québec, ces informations doivent être déclarées au REQ afin d'assurer la transparence corporative. Cette obligation vise à lutter contre l'opacité des structures juridiques.

Elle permet de respecter la loi, de rassurer tes clients sur la confidentialité de leurs données et de réduire les risques de sanctions ou de désaccords liés à la protection des renseignements personnels.

Oui. La Commission d'accès à l'information du Québec peut imposer des sanctions pécuniaires significatives aux entreprises qui ne respectent pas la Loi 25. Les montants varient selon la gravité de la violation et la taille de l'organisation. Au-delà des sanctions, l'absence de PPRP expose à des risques de désaccords avec des clients ou employés sur la gestion de leurs données.

Le livre des minutes doit être mis à jour chaque fois qu'une décision corporative formelle est prise : nomination d'administrateur, émission d'actions, modification de structure ou résolution annuelle. Il ne s'agit pas d'une formalité annuelle seulement, mais d'une obligation continue.

Le modèle est structuré principalement pour les ventes aux consommateurs (B2C) en conformité avec la Loi sur la protection du consommateur. Pour les ventes strictement B2B, les règles sont différentes car la LPC ne s'applique pas. Si ton modèle d'affaires est majoritairement B2B, le modèle reste utilisable mais peut nécessiter des ajustements. Barricad Avocats peut accompagner cette adaptation.

L'incorporation devient pertinente lorsque ton activité génère des revenus récurrents, comporte un risque contractuel ou implique plusieurs intervenants. Elle est stratégique si tu souhaites conserver des profits dans la société pour financer la croissance ou accueillir des associés. L'objectif est de structurer juridiquement l'activité de manière cohérente et durable.

Un contrat de services est une entente juridique qui encadre la relation entre un prestataire et son client. Il précise notamment les services offerts, les obligations des parties, les modalités de paiement, la responsabilité et les conditions de résiliation. Il constitue une protection essentielle pour éviter les malentendus et sécuriser la relation d'affaires.

Le livre des minutes est le registre interne officiel de la société. Il contient les statuts, les résolutions des administrateurs et actionnaires, les certificats d'actions et les registres obligatoires. Au Québec comme au fédéral, il est légalement requis. Même si plusieurs entrepreneurs le négligent, son absence peut créer des problèmes juridiques et fiscaux importants.

Oui. La Loi 25 exige que les personnes soient informées des types de renseignements collectés, des finalités et de leurs droits concernant leurs données. Cette information doit être accessible et rédigée de façon claire.

Oui. Même si les actionnaires occupent des fonctions d'administrateurs, la convention demeure essentielle pour encadrer les transferts d'actions, les mécanismes de sortie et les protections en cas de désaccord stratégique.

Oui. Le modèle prévoit un mécanisme de droit de premier refus et d'offre préalable entre actionnaires. Cela signifie qu'un actionnaire souhaitant vendre ses actions doit d'abord les offrir aux autres actionnaires selon les conditions prévues, limitant ainsi l'entrée non désirée d'un tiers dans l'actionnariat.

Une PPRP est un document juridique qui explique comment ton entreprise collecte, utilise, conserve et partage les renseignements personnels de tes clients ou utilisateurs, conformément à la Loi 25 du Québec. Sa publication est obligatoire pour toute organisation qui collecte des renseignements personnels.

Oui. Lexstart accompagne la société dans sa conformité annuelle via la mise à jour au REQ. Pour les étapes suivantes, ouverture de compte bancaire, choix d'un comptable, protection de la propriété intellectuelle, Lexstart réfère vers ses partenaires spécialisés selon les besoins.

Oui. Les CGU incluent généralement des clauses de limitation de responsabilité concernant les erreurs, interruptions de service ou dommages liés à l'utilisation du site.

Lexstart offre des solutions liées à l'incorporation et à la conformité annuelle au REQ. Pour la mise à jour détaillée et structurée du livre des minutes, notamment lors de changements complexes, un accompagnement juridique spécialisé via Barricad Avocats est recommandé afin d'assurer une conformité complète.

Idéalement avant de commencer toute prestation de services. Faire signer le contrat en amont permet de démarrer la collaboration sur des bases claires et professionnelles, et d'éviter les malentendus sur la portée, les délais et la rémunération.

Oui. Les actions doivent être émises en contrepartie d'une valeur, que ce soit en argent, en biens ou en services, selon les règles applicables. Cette contrepartie doit être documentée dans les registres corporatifs afin d'assurer la validité juridique de l'émission.

Une société radiée perd son statut juridique actif et ne peut plus légalement exercer ses activités. Elle peut devoir entreprendre des démarches de réimmatriculation ou de reconstitution. La prévention passe par le respect des obligations annuelles et déclarations.

Lexstart est la plateforme juridique en ligne de Barricad Avocats. Elle permet aux entrepreneurs québécois de s'incorporer et de structurer leur entreprise à prix fixe, sans se déplacer. On s'occupe de l'incorporation provinciale (LSAQ) ou fédérale (LCSA), de la mise à jour annuelle au REQ, et on propose des modèles de contrats prêts à personnaliser. Derrière la plateforme, c'est une vraie équipe d'avocats qui valide chaque dossier.

Non. Les guides sont accessibles gratuitement sur le site Lexstart sans abonnement ni inscription. Ils sont conçus pour aider les entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations et options avant d'entamer des démarches.

Lexstart collabore avec un partenaire spécialisé en domiciliation afin de permettre aux entrepreneurs d'utiliser une adresse professionnelle comme siège social. Cela évite que l'adresse personnelle apparaisse au registre public. Au Québec, certaines informations corporatives sont accessibles publiquement, et la domiciliation contribue à protéger la vie privée tout en renforçant l'image professionnelle de l'entreprise.

Lexstart offre trois catégories de services :

Incorporation : provinciale au Québec (LSAQ) ou fédérale (LCSA) Conformité annuelle : mise à jour annuelle au REQ Modèles de contrats : convention entre actionnaires, contrat de service, contrat de travail, CGU, CGV et PPRP

Pour les besoins qui dépassent ces services (fiscalité, financement, droit corporatif sur mesure), Lexstart réfère vers Barricad Avocats ou Barricad Fiscalistes.

Oui. Les articles publiés sur le blogue Lexstart sont rédigés et validés par des avocats et fiscalistes du groupe Barricad. Ils visent à vulgariser des concepts juridiques et fiscaux complexes pour les rendre accessibles aux entrepreneurs.

Tu reçois les statuts constitutifs, les résolutions organisationnelles, les certificats d'actions et le livre des minutes numérique. Ces documents constituent le fondement juridique officiel de ta société et sont requis pour l'ouverture d'un compte bancaire corporatif et les démarches fiscales.

Ne pas produire la mise à jour annuelle au REQ peut entraîner la radiation de la société par les autorités québécoises. Une société radiée perd sa personnalité juridique, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur ses contrats, ses comptes bancaires et la responsabilité personnelle des dirigeants. L'abonnement conformité Lexstart permet d'éviter cette situation en s'assurant que les obligations annuelles sont respectées.

Oui. Les frais gouvernementaux (REQ pour le Québec, Corporations Canada pour le fédéral) s'ajoutent au tarif Lexstart. Ces frais sont fixés par les autorités et varient selon la structure choisie. Ils sont toujours affichés séparément dans le récapitulatif avant paiement, sans surprise.

Les actions ordinaires donnent généralement droit au vote et à la participation aux bénéfices résiduels. Les actions privilégiées peuvent prévoir des droits particuliers, comme une priorité lors du versement de dividendes ou lors d'une liquidation. Elles sont souvent utilisées lors d'investissements pour protéger les investisseurs et structurer les relations financières entre actionnaires.

Le modèle est conçu pour couvrir la majorité des sites internet et services numériques. Il reste un document standard pouvant nécessiter des ajustements selon ton activité.

Le modèle s'adresse principalement aux PME, startups et entrepreneurs incorporés qui souhaitent encadrer leur relation entre actionnaires avec une structure professionnelle claire. Il convient aux sociétés ayant une structure simple ou intermédiaire et souhaitant un cadre juridique solide sans recourir immédiatement à une rédaction entièrement personnalisée.

Le registre des actionnaires consigne officiellement la propriété des actions, les émissions et les transferts. Il constitue une preuve juridique clé en cas de vérification. Une tenue rigoureuse du registre fait partie des obligations fondamentales d'une société incorporée.

Après ta commande, tu reçois un email de confirmation avec le récapitulatif de ton dossier. L'équipe Lexstart prend en charge ton dossier, valide les informations et procède au dépôt auprès du registre compétent. Tu seras contacté si des clarifications sont nécessaires. Les délais moyens sont précisés dans l'email de confirmation.

Une convention entre actionnaires protège l'entreprise en cas de conflit, de retrait d'un associé, de décès ou de mésentente stratégique. Elle permet d'éviter les blocages décisionnels et d'assurer une gestion prévisible et structurée des relations entre actionnaires.

Les CGV de Lexstart encadrent les modalités d'achat des services proposés sur la plateforme : processus de commande, paiement, politique d'annulation et de remboursement, et responsabilités respectives du client et de Lexstart. Elles s'appliquent à tout achat effectué sur lexstart.ca.

Oui. Le modèle inclut des mécanismes permettant d'encadrer les situations de blocage entre actionnaires, notamment via des processus de médiation ou d'offre de rachat. Ces dispositions visent à éviter la paralysie décisionnelle dans les structures égalitaires.

La mise à jour courante doit être produite lorsqu'un changement survient en cours d'année, par exemple un changement d'adresse, d'administrateur ou d'activité. Elle doit être déposée dans le délai prévu par la loi afin d'assurer l'exactitude des informations publiques. Ne pas déclarer un changement peut exposer la société à des sanctions.

Non. Le capital-actions fait partie des statuts constitutifs de la société. Toute modification à la structure autorisée des actions nécessite un dépôt formel de modification des statuts auprès de l'autorité compétente. Barricad Avocats accompagne les sociétés pour ce type de démarche.

Depuis la plateforme Lexstart, une référence vers Barricad Avocats peut être initiée directement. Tu peux aussi contacter Barricad Avocats via leur site pour planifier une consultation. L'équipe Lexstart facilite la mise en relation et la transmission du dossier existant pour éviter toute répétition d'informations.

Certains comptables incluent le REQ dans leurs services, mais ce n'est pas systématique. La déclaration fiscale T2 et la mise à jour au REQ sont deux obligations distinctes : l'une n'inclut pas l'autre. Il est important de clarifier avec ton comptable exactement ce qu'il couvre. Si le REQ n'est pas couvert, Lexstart peut s'en charger.

Une modification des statuts est requise lorsqu'un changement touche les éléments constitutifs de la société : changement de nom, modification du capital-actions, ajout ou retrait de catégories d'actions, fusion ou continuation. Ces changements ne peuvent pas être faits via une simple mise à jour annuelle et requièrent l'intervention de Barricad Avocats.

Le modèle s'adresse aux entrepreneurs, travailleurs autonomes, e-commerces et PME qui vendent des produits ou des services et souhaitent structurer leurs ventes de manière professionnelle.

Les modèles de contrat sont fournis immédiatement après l'achat et ne sont pas remboursables une fois téléchargés, le service ayant été rendu. Pour les incorporations, si le dossier n'a pas encore été soumis au registre gouvernemental, une demande peut être étudiée. Les frais gouvernementaux déjà versés aux autorités ne sont jamais remboursables. Les détails complets sont précisés dans les Conditions générales de vente de Lexstart.

Les conditions de remboursement varient selon l'état d'avancement du dossier. Si le dépôt au registre n'a pas encore été effectué, un remboursement peut être envisagé. Une fois les documents déposés auprès du registre compétent, les frais gouvernementaux ne sont pas remboursables. Les détails complets sont précisés dans les CGV de Lexstart.

Le traitement dépend de la complexité du dossier et des délais du REQ. Une fois les informations confirmées, le dépôt est effectué dans les délais applicables afin d'assurer le maintien du statut conforme de la société.

Oui. Une grande partie des informations déclarées au Registraire des entreprises du Québec est accessible publiquement, notamment l'adresse du siège social et les noms des administrateurs. Il est donc important de maintenir des données exactes et à jour.

Oui. Il est fortement recommandé que les clients puissent consulter et accepter les CGV avant de finaliser un achat afin qu'elles soient opposables. Une acceptation active (case à cocher ou bouton J'accepte) est nécessaire pour les clauses importantes.

Oui. L'équipe Lexstart peut vous accompagner en français et en anglais. La plateforme et les documents sont disponibles dans les deux langues officielles.

Une personnalisation est recommandée si tu exploites une marketplace, une application, un SaaS, ou si ta plateforme comporte des fonctionnalités complexes ou des enjeux réglementaires particuliers. Un mandat juridique peut être ouvert avec Barricad Avocats.

Lexstart gère les démarches juridiques standardisées à prix fixe en ligne. Barricad Avocats intervient pour les mandats sur mesure nécessitant une analyse approfondie et un accompagnement stratégique. Les deux entités sont complémentaires : Lexstart apporte la vitesse et l'accessibilité, Barricad Avocats apporte la profondeur juridique et le jugement stratégique.

Parce que les entrepreneurs ont besoin de prévisibilité. Quand tu lances une entreprise, tu ne veux pas de mauvaise surprise sur ta facture juridique. Le prix fixe couvre l'ensemble du service, du formulaire jusqu'à la livraison des documents. Les seuls frais variables sont les frais gouvernementaux fixés par la loi et imposés par le REQ ou Corporations Canada.

Tu peux contacter l'équipe par courriel ou via le formulaire sur le site. Pour un dossier en cours, le plus efficace est de répondre directement à l'email de confirmation reçu lors de ta commande, cela permet à l'équipe d'identifier ton dossier instantanément.

La dissolution nécessite de régler toutes les dettes, produire les déclarations fiscales finales et fermer les comptes gouvernementaux. Une fois ces étapes complétées, des statuts de dissolution doivent être déposés auprès du registre compétent. Un accompagnement comptable est fortement recommandé afin d'assurer une fermeture conforme.

Lexstart collecte des données personnelles uniquement dans le cadre de la prestation de ses services : traitement des dossiers d'incorporation, communication avec les clients, et conformité aux obligations légales. Les données ne sont pas vendues à des tiers. Lexstart se conforme à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels au Québec.

Le rendez-vous de 30 minutes avec un chargé de clientèle te permet d'exposer ta situation et de mieux comprendre quelle option correspond à tes besoins. Ce n'est pas une consultation juridique. L'objectif est de t'orienter vers le bon service : incorporation provinciale ou fédérale, mise à jour annuelle, modèle de contrat, ou référence vers Barricad Avocats ou Barricad Fiscalistes selon ta situation. Aucune obligation d'achat.

Les règles de transparence corporative exigent, lorsque applicable, la déclaration des bénéficiaires ultimes, soit les personnes physiques exerçant un contrôle important sur la société. Cette obligation vise à accroître la transparence des structures corporatives au Québec.

Oui. Une modification des statuts implique des résolutions formelles des actionnaires ou administrateurs, une analyse juridique de la structure actuelle et un dépôt spécifique auprès du registre. Elle a un impact direct sur la structure légale de la société. Barricad Avocats prend en charge ces démarches pour assurer une conformité complète.

C'est une distinction fondamentale souvent mal comprise. Le contrat de travail crée un lien de subordination : l'employé travaille selon les directives de l'employeur, à ses heures, avec ses outils. Le contrat de service est conclu avec un travailleur autonome ou une entreprise qui conserve son indépendance dans la façon d'exécuter le travail. La distinction a des implications fiscales importantes : l'employeur retient les cotisations à la source pour un employé, pas pour un sous-traitant. Si la relation ressemble à un emploi mais est structurée comme un contrat de service, les autorités fiscales peuvent la requalifier.

Oui. Un dépôt tardif peut entraîner des frais additionnels imposés par le REQ. Au-delà des frais, le statut de la société peut apparaître comme non conforme au registre public, ce qui peut affecter la crédibilité auprès des banques, partenaires commerciaux et investisseurs.

Oui. Le modèle est structuré pour être compatible avec les sociétés par actions constituées au Québec ou sous le régime fédéral, sous réserve de l'adéquation avec la structure corporative existante. Il demeure important que les statuts soient cohérents avec la convention.

Même si la loi encadre plusieurs aspects de la relation de travail, un contrat écrit permet de clarifier les attentes, réduire les risques de désaccords et encadrer les éléments non prévus par défaut par la loi.

La domiciliation consiste à utiliser une adresse professionnelle distincte comme siège social de ta société, plutôt que ton adresse personnelle. Au Québec, l'adresse du siège social est une information publique accessible via le registre REQ. La domiciliation protège la vie privée des administrateurs et donne une image professionnelle à la société, même pour les entrepreneurs qui travaillent de chez eux.

Au Québec, le nom d'une société doit respecter la Charte de la langue française. Il doit généralement comporter un élément en français ou respecter les règles linguistiques applicables. Des exceptions existent pour les marques de commerce enregistrées. Une vérification préalable du nom est recommandée avant de soumettre une demande d'incorporation.

Un mécanisme buy-sell prévoit les modalités de rachat des actions lorsqu'un événement déclencheur survient, comme un décès, une incapacité ou un départ volontaire. Il permet d'assurer la continuité de l'entreprise et de réduire les situations d'incertitude.

Les guides Lexstart sont des ressources éducatives conçues pour informer, pas pour remplacer un avis juridique professionnel. Pour toute décision importante telle que le choix de structure, entrée d'un investisseur, rédaction d'un contrat complexe, il est recommandé de consulter un avocat de Barricad Avocats ou un fiscaliste de Barricad Fiscalistes.

Oui. Barricad Avocats peut réviser une convention d'actionnaires existante, identifier les lacunes ou dispositions inadaptées à la situation actuelle de la société, et proposer les modifications appropriées. Cette démarche est particulièrement recommandée avant l'entrée d'un investisseur ou un changement de structure.

Non. Les statuts définissent la structure légale de la société, tandis que la convention entre actionnaires encadre la relation contractuelle entre les actionnaires. Les deux documents sont complémentaires et ont des fonctions distinctes.

La mise à jour annuelle est une déclaration obligatoire confirmant les informations de la société au registre public. Elle permet de maintenir la société en règle et d'éviter une radiation administrative, même en l'absence d'activité.

Oui. Une société peut modifier ses statuts pour changer son nom, son capital-actions ou d'autres éléments fondamentaux. Ces modifications nécessitent généralement des résolutions des actionnaires et un dépôt auprès du registre compétent. Il est préférable de structurer correctement dès le départ pour limiter ces démarches.

Lexstart est principalement positionné sur l'incorporation et la gestion de la mise à jour annuelle. Les modifications complexes des statuts, comme la restructuration du capital-actions ou les opérations corporatives majeures, nécessitent un accompagnement juridique spécialisé via Barricad Avocats.

Les guides couvrent les principaux sujets liés à la création et à la gestion d'une entreprise au Québec : incorporation, choix de structure, capital-actions, mise à jour annuelle, conventions entre actionnaires, contrats commerciaux, et conformité aux lois québécoises comme la Loi 25.

Le modèle est conçu pour être polyvalent et couvrir la majorité des prestations de services courantes. Il peut être ajusté par le client selon ses besoins spécifiques, mais demeure un modèle standard sans personnalisation effectuée sur la plateforme.

Oui. Une société peut émettre de nouvelles actions si son capital-actions autorisé le permet. L'émission nécessite généralement une résolution du conseil d'administration et la mise à jour des registres corporatifs. Une planification adéquate dès l'incorporation évite des modifications coûteuses par la suite.

Oui. Toute société immatriculée au Québec, qu'elle soit incorporée au provincial ou au fédéral mais exploitant un établissement au Québec, doit produire sa mise à jour annuelle. Cette obligation s'applique même si la société est inactive. Le défaut de production peut entraîner des pénalités administratives et ultimement une radiation d'office.

Lexstart se spécialise dans les incorporations au Québec (LSAQ) et au fédéral (LCSA). Pour un entrepreneur basé au Québec souhaitant opérer partout au Canada, l'incorporation fédérale via Lexstart est la bonne option. Les incorporations provinciales hors Québec ne font pas partie des services actuels.

Les CGU permettent de protéger ton entreprise en fixant les règles d'utilisation de ta plateforme, en limitant ta responsabilité et en encadrant les comportements des utilisateurs.

Lexstart est la plateforme juridique en ligne de Barricad Avocats, un cabinet reconnu au Québec en droit corporatif. Barricad Fiscalistes, entité complémentaire, couvre la fiscalité, la planification financière et l'évaluation d'entreprise. Ensemble, ils forment un écosystème complet : Lexstart gère les démarches courantes en ligne, Barricad Avocats et Barricad Fiscalistes prennent en charge les situations complexes ou sur mesure.

Une personnalisation est recommandée si tu as un e-commerce complexe, vends à l'international, proposes des abonnements ou as des politiques de remboursement particulières. Un mandat juridique peut être ouvert avec Barricad Avocats.

Non. La mise à jour annuelle au REQ concerne les informations publiques de la société. Le livre des minutes est un registre interne distinct. Même si les informations concordent, les résolutions officielles doivent être conservées dans le livre des minutes pour assurer la validité juridique des décisions.

L'immatriculation au REQ protège ton nom au Québec uniquement pour éviter la confusion avec une autre société immatriculée. Ce n'est pas une protection de marque. Une marque de commerce enregistrée auprès de l'OPIC donne le droit exclusif d'utiliser ce nom, logo ou slogan partout au Canada pendant 10 ans, renouvelable. Pour véritablement protéger ton identité commerciale, l'enregistrement de marque est indispensable.

Oui. L'ajout d'un associé se fait par émission ou transfert d'actions. Il est recommandé d'encadrer cette entrée par une convention d'actionnaires afin de définir les droits, obligations et mécanismes de sortie dès le départ.

Oui. Decode accompagne les entrepreneurs et entreprises québécoises dans leurs démarches de protection de la propriété intellectuelle au Canada et à l'international. L'équipe comprend les enjeux spécifiques des startups et PME en démarrage qui souhaitent sécuriser leur identité commerciale et leurs innovations dès les premières étapes de leur développement.

Oui. En domiciliant ton siège social chez Domiciliation Montréal, l'adresse qui apparaît au registre public du REQ est celle de leur centre, pas ton adresse personnelle. C'est particulièrement utile si tu travailles de chez toi et ne souhaites pas que ton adresse personnelle soit publiquement accessible.

Il inclut notamment le poste, la description des fonctions, le salaire, les avantages, l'horaire de travail, les vacances, la confidentialité, la propriété intellectuelle et les conditions de fin d'emploi.

Oui. Decode couvre l'ensemble du spectre de la propriété intellectuelle : marques de commerce, brevets d'invention, droits d'auteur, protection des dessins industriels et ententes de non-divulgation dans un contexte de PI. Si ton entreprise crée quelque chose d'unique (technologie, design, processus, innovation), une consultation avec Decode pour identifier ce qui peut être protégé est une étape stratégique.

Decode effectue des recherches d'antériorité dans les bases de données de l'OPIC et d'autres registres pour identifier les marques similaires ou identiques déjà enregistrées. Cette étape est cruciale avant de nommer ton entreprise, lancer un produit ou investir dans une identité visuelle. Utiliser une marque déjà enregistrée peut exposer ton entreprise à une demande de cessation d'utilisation, même si tu avais enregistré ton nom au REQ.

Le modèle s'adresse aux travailleurs autonomes, consultants, agences et PME qui souhaitent encadrer leurs prestations de manière professionnelle, rapide et conforme aux pratiques juridiques québécoises.

Elle inclut les types de renseignements collectés, les finalités de la collecte, les moyens de conservation et de protection, les modalités de partage, les droits des personnes concernées et les procédures de correction ou suppression des données.

Oui. La mise en relation via Bankeo est entièrement gratuite pour l'entrepreneur. Bankeo est rémunéré par les comptables présents sur sa plateforme. Les honoraires du comptable sont à négocier directement selon tes besoins et la complexité de ton dossier.

Oui. L'adresse peut être utilisée immédiatement après la souscription, que ce soit dans les statuts constitutifs, le formulaire d'incorporation Lexstart, ou pour les démarches au REQ. Un délai de 48 heures ouvrables est prévu pour l'activation complète du portail client et de la gestion opérationnelle du courrier.

Un livre des minutes incomplet peut entraîner des difficultés lors d'une vérification fiscale, d'une vente d'entreprise, d'un audit bancaire ou d'un différend entre actionnaires. Il peut aussi fragiliser la protection de responsabilité limitée si la gouvernance corporative n'est pas respectée.

L'abonnement conformité annuelle de Lexstart couvre la mise à jour annuelle obligatoire au REQ ainsi que jusqu'à deux mises à jour courantes en cours d'année (changement d'adresse, changement de dirigeant ou d'administrateur). Il inclut également les résolutions annuelles des actionnaires et administrateurs, et la tenue du livre des minutes à jour. C'est une façon simple de déléguer toute la conformité corporative annuelle sans y penser.

Les CGV permettent de sécuriser tes transactions commerciales, de clarifier les règles applicables à tes clients et de réduire les risques de désaccords.

Oui, mais la PPRP doit préciser avec qui les données sont partagées et dans quel but. Les partenaires doivent également respecter les exigences de protection des données applicables.

Tu soumets ta demande en ligne en décrivant tes besoins (taille de l'entreprise, secteur, services requis, préférences de localisation). Bankeo analyse ta demande et te met en relation avec des comptables CPA de son réseau qui correspondent à ton profil. Tu reçois des propositions et tu choisis le professionnel avec qui tu souhaites travailler.

L'équipe Lexstart répond généralement dans un délai d'un jour ouvrable. Pour les urgences ou questions sur un dossier en attente de dépôt, la réponse est priorisée.

La mise à jour annuelle consiste à confirmer ou mettre à jour les informations déclarées au registre (administrateurs, adresse, bénéficiaires ultimes, etc.). La modification des statuts vise à changer les éléments fondamentaux de la société, comme son nom, son capital-actions ou ses restrictions d'activités. Il s'agit d'une procédure juridique distincte et plus structurante, qui nécessite l'accompagnement de Barricad Avocats.