Questions fréquentes

La modification des statuts nécessite généralement une résolution des actionnaires et le dépôt d'articles de modification auprès du registre compétent. Cela peut viser un changement de nom, une modification du capital-actions ou d'autres éléments fondamentaux de la société.

Pour un consultant générant des revenus stables, l'incorporation permet d'encadrer la responsabilité contractuelle, structurer la rémunération et renforcer l'image professionnelle. Elle devient particulièrement pertinente lorsque les revenus augmentent ou que des sous-traitants sont impliqués.

Une convention entre actionnaires est un contrat juridique conclu entre les actionnaires d'une société afin de définir leurs droits, obligations et mécanismes de protection. Elle complète les statuts constitutifs et vise à prévenir les conflits en établissant des règles claires concernant la gouvernance et le transfert des actions.

Oui. Barricad Avocats peut réviser une convention d'actionnaires existante, identifier les lacunes ou dispositions inadaptées à la situation actuelle de la société, et proposer les modifications appropriées. Cette démarche est particulièrement recommandée avant l'entrée d'un investisseur ou un changement de structure.

Si l'erreur est constatée avant le dépôt au registre, l'équipe peut corriger sans frais supplémentaires. Si elle est constatée après le dépôt, une modification des statuts sera nécessaire et des frais gouvernementaux s'appliqueront. Le récapitulatif avant paiement est conçu précisément pour éviter cette situation.

Oui. Une PPRP bien rédigée démontre que tu as pris des mesures de conformité et de diligence raisonnable, ce qui peut limiter ta responsabilité en cas d'incident.

Une personnalisation est recommandée si ton activité comporte des enjeux particuliers : responsabilité élevée, propriété intellectuelle complexe, partenaires multiples, contrats de grande valeur ou exigences réglementaires spécifiques. Dans ces cas, Barricad Avocats peut prendre en charge la rédaction d'un contrat sur mesure.

Les banques et investisseurs demandent souvent le livre des minutes pour vérifier la structure des actions, les résolutions autorisant l'ouverture d'un compte ou une levée de fonds, ainsi que la validité des administrateurs. Un livre des minutes incomplet peut retarder un financement ou une transaction.

Elles peuvent demander l'accès à leurs données, la correction, la suppression et, dans certains cas, s'opposer à leur traitement ou retirer leur consentement. Ces droits doivent être décrits dans la PPRP avec les modalités pour les exercer.

Oui. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi 25, toute organisation qui collecte des renseignements personnels doit publier une politique claire et accessible. L'obligation vise à assurer la transparence envers les personnes dont les données sont collectées.

Lexstart se concentre sur les démarches corporatives. Le dépôt d'une marque est un processus distinct qui requiert une spécialisation en propriété intellectuelle : recherche d'antériorité dans les bases de données canadiennes et internationales, analyse des risques, rédaction des descriptions de produits et services, dépôt auprès de l'OPIC et suivi de la procédure d'examen. Decode est spécialisé dans ce domaine.

Lexstart propose deux options principales : une structure simple avec deux catégories d'actions adaptée aux entrepreneurs solos, et une structure flexible pouvant aller jusqu'à 21 catégories d'actions pour les projets nécessitant une planification avancée ou l'entrée d'investisseurs. Le choix dépend des objectifs de croissance, de fiscalité et de gouvernance.

Si tu opères principalement au Québec sans plans d'expansion nationale à court terme, l'incorporation provinciale sous la LSAQ est généralement suffisante. Elle protège ton nom au Québec. L'incorporation fédérale sous la LCSA est pertinente si tu veux opérer dans plusieurs provinces ou protéger ton nom à l'échelle canadienne. Une société fédérale doit toutefois s'immatriculer au Québec pour y exercer ses activités, ce qui implique des démarches et frais additionnels.

Un contrat de services est une entente juridique qui encadre la relation entre un prestataire et son client. Il précise notamment les services offerts, les obligations des parties, les modalités de paiement, la responsabilité et les conditions de résiliation. Il constitue une protection essentielle pour éviter les malentendus et sécuriser la relation d'affaires.

Oui. Toute modification des statuts doit être reflétée dans le livre des minutes avec les résolutions et documents justificatifs. Le livre des minutes doit toujours correspondre à la réalité juridique actuelle de la société. Barricad Avocats peut accompagner cette mise à jour dans le cadre d'une restructuration.

Barricad Avocats accompagne les entrepreneurs et PME en droit des affaires : rédaction et révision de conventions entre actionnaires, restructurations corporatives, transactions d'achat ou de vente d'entreprise, contrats commerciaux sur mesure, gouvernance corporative et mise en place de structures juridiques adaptées à la croissance. L'équipe est composée d'avocats membres du Barreau du Québec.

Oui. La Commission d'accès à l'information du Québec peut imposer des sanctions pécuniaires significatives aux entreprises qui ne respectent pas la Loi 25. Les montants varient selon la gravité de la violation et la taille de l'organisation. Au-delà des sanctions, l'absence de PPRP expose à des risques de désaccords avec des clients ou employés sur la gestion de leurs données.

Oui. En domiciliant ton siège social chez Domiciliation Montréal, l'adresse qui apparaît au registre public du REQ est celle de leur centre, pas ton adresse personnelle. C'est particulièrement utile si tu travailles de chez toi et ne souhaites pas que ton adresse personnelle soit publiquement accessible.

Oui. La Loi 25 exige qu'elle soit facilement accessible à toute personne dont tu collectes les renseignements personnels. Elle doit être publiée sur le site web de l'entreprise de façon visible et permanente.

La période de probation permet d'évaluer si l'employé correspond au poste et à l'entreprise. Elle offre plus de flexibilité en cas de fin d'emploi durant les premiers mois.

C'est une distinction fondamentale souvent mal comprise. Le contrat de travail crée un lien de subordination : l'employé travaille selon les directives de l'employeur, à ses heures, avec ses outils. Le contrat de service est conclu avec un travailleur autonome ou une entreprise qui conserve son indépendance dans la façon d'exécuter le travail. La distinction a des implications fiscales importantes : l'employeur retient les cotisations à la source pour un employé, pas pour un sous-traitant. Si la relation ressemble à un emploi mais est structurée comme un contrat de service, les autorités fiscales peuvent la requalifier.

Le traitement dépend de la complexité du dossier et des délais du REQ. Une fois les informations confirmées, le dépôt est effectué dans les délais applicables afin d'assurer le maintien du statut conforme de la société.

Produire soi-même la mise à jour est possible, mais une erreur dans les informations déclarées peut entraîner des incohérences au registre public. Passer par un service structuré permet de valider les données, d'intégrer les modifications nécessaires et de réduire les risques de non-conformité.

Oui. La Loi 25 exige que les personnes soient informées des types de renseignements collectés, des finalités et de leurs droits concernant leurs données. Cette information doit être accessible et rédigée de façon claire.

Oui. Le modèle prévoit un mécanisme de droit de premier refus et d'offre préalable entre actionnaires. Cela signifie qu'un actionnaire souhaitant vendre ses actions doit d'abord les offrir aux autres actionnaires selon les conditions prévues, limitant ainsi l'entrée non désirée d'un tiers dans l'actionnariat.

Tu peux contacter l'équipe par courriel ou via le formulaire sur le site. Pour un dossier en cours, le plus efficace est de répondre directement à l'email de confirmation reçu lors de ta commande, cela permet à l'équipe d'identifier ton dossier instantanément.

La mise à jour annuelle est une déclaration obligatoire confirmant les informations de la société au registre public. Elle permet de maintenir la société en règle et d'éviter une radiation administrative, même en l'absence d'activité.

Oui. Le contrat peut inclure des clauses sur les modalités de paiement, les intérêts de retard, le droit de suspendre les services en cas de non-paiement, et les frais de recouvrement. Ces clauses sont essentielles mais doivent être communiquées au client avant la signature pour être opposables.

Oui. Elles permettent d'inclure des clauses sur les retards de paiement, les intérêts, la suspension de services et les frais de recouvrement.

Oui. L'ajout d'un associé se fait par émission ou transfert d'actions. Il est recommandé d'encadrer cette entrée par une convention d'actionnaires afin de définir les droits, obligations et mécanismes de sortie dès le départ.

Lexstart collabore avec un partenaire spécialisé en domiciliation afin de permettre aux entrepreneurs d'utiliser une adresse professionnelle comme siège social. Cela évite que l'adresse personnelle apparaisse au registre public. Au Québec, certaines informations corporatives sont accessibles publiquement, et la domiciliation contribue à protéger la vie privée tout en renforçant l'image professionnelle de l'entreprise.

S'incorporer permet de créer une personne morale distincte de toi personnellement. La société peut signer des contrats, détenir des actifs, embaucher et ouvrir un compte bancaire. L'incorporation devient pertinente lorsque tu souhaites structurer une croissance durable, limiter ta responsabilité commerciale et bâtir une entreprise transférable ou vendable. Elle permet également d'organiser le capital-actions, d'accueillir des partenaires et d'établir une structure crédible auprès des banques et fournisseurs.

Oui. Lexstart applique des standards de sécurité stricts conformément à la Loi 25 (protection des renseignements personnels au Québec). Les informations transmises sont chiffrées et traitées de façon confidentielle par l'équipe.

Non. Les guides sont accessibles gratuitement sur le site Lexstart sans abonnement ni inscription. Ils sont conçus pour aider les entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations et options avant d'entamer des démarches.

Oui. Les actions doivent être émises en contrepartie d'une valeur, que ce soit en argent, en biens ou en services, selon les règles applicables. Cette contrepartie doit être documentée dans les registres corporatifs afin d'assurer la validité juridique de l'émission.

Oui. Lexstart accompagne la société dans sa conformité annuelle via la mise à jour au REQ. Pour les étapes suivantes, ouverture de compte bancaire, choix d'un comptable, protection de la propriété intellectuelle, Lexstart réfère vers ses partenaires spécialisés selon les besoins.

Oui. Les articles publiés sur le blogue Lexstart sont rédigés et validés par des avocats et fiscalistes du groupe Barricad. Ils visent à vulgariser des concepts juridiques et fiscaux complexes pour les rendre accessibles aux entrepreneurs.

Lexstart propose des modèles de contrats préparés et validés par des avocats : convention entre actionnaires, contrat de travail, contrat de service, CGU, CGV et PPRP. Ces modèles offrent une base juridique solide, prêts à utiliser tels quels. Aucune personnalisation n'est effectuée sur la plateforme. Pour un contrat entièrement adapté à une situation spécifique, Barricad Avocats prend en charge la rédaction sur mesure.

Non. Le comptable produit la déclaration d'impôt corporative (T2) et peut déclarer certaines informations au REQ, mais il ne met généralement pas à jour le livre des minutes. Les résolutions corporatives, émissions ou transferts d'actions doivent être documentés séparément. Le livre des minutes demeure une responsabilité corporative distincte.

L'adresse fournie est située dans le Vieux-Montréal, une adresse légale professionnelle reconnue par les registres gouvernementaux, les banques et les partenaires commerciaux. Cette adresse peut être utilisée immédiatement après la souscription pour les statuts, le REQ, Google Business Profile et toutes les démarches administratives.

Non. Les articles du blogue Lexstart sont des ressources d'information générale. Ils ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour toute situation spécifique, il est recommandé de consulter directement un professionnel de Barricad Avocats ou de Barricad Fiscalistes.

Tu remplis le formulaire intelligent en ligne en 15 à 20 minutes. Il te guide étape par étape : type de structure, nom (avec vérification en temps réel au REQ et NUANS), directeurs, capital-actions. Une fois le paiement complété, l'équipe prépare et dépose les documents. Tu reçois les statuts constitutifs, les résolutions organisationnelles, les certificats d'actions et le livre des minutes dans un délai moyen de 5 jours ouvrables.

L'équipe Lexstart répond généralement dans un délai d'un jour ouvrable. Pour les urgences ou questions sur un dossier en attente de dépôt, la réponse est priorisée.

Le modèle est structuré principalement pour les ventes aux consommateurs (B2C) en conformité avec la Loi sur la protection du consommateur. Pour les ventes strictement B2B, les règles sont différentes car la LPC ne s'applique pas. Si ton modèle d'affaires est majoritairement B2B, le modèle reste utilisable mais peut nécessiter des ajustements. Barricad Avocats peut accompagner cette adaptation.

Non. La mise à jour annuelle au REQ concerne les informations publiques de la société. Le livre des minutes est un registre interne distinct. Même si les informations concordent, les résolutions officielles doivent être conservées dans le livre des minutes pour assurer la validité juridique des décisions.

Les clauses essentielles incluent généralement le droit de premier refus, les restrictions de transfert d'actions, les mécanismes de rachat en cas de décès ou incapacité, les règles de gouvernance, les clauses de non-concurrence et les mécanismes de résolution des conflits.

Il inclut notamment la description des services, les livrables, les honoraires, les délais, la propriété intellectuelle, la limitation de responsabilité, la confidentialité et les modalités de résiliation.

Lexstart collecte des données personnelles uniquement dans le cadre de la prestation de ses services : traitement des dossiers d'incorporation, communication avec les clients, et conformité aux obligations légales. Les données ne sont pas vendues à des tiers. Lexstart se conforme à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels au Québec.

Oui. Même si les actionnaires occupent des fonctions d'administrateurs, la convention demeure essentielle pour encadrer les transferts d'actions, les mécanismes de sortie et les protections en cas de désaccord stratégique.

Oui. Certaines clauses varient selon la nature de l'activité, notamment pour la livraison, les retours, les garanties ou la réalisation des services. Le modèle Lexstart est structuré pour couvrir la majorité des cas courants, mais peut nécessiter des ajustements selon ton activité. Barricad Avocats peut accompagner cette adaptation.

Le capital-actions d'une startup doit être structuré en fonction de la vision de croissance, de l'entrée éventuelle d'investisseurs et de la planification fiscale des fondateurs. Une structure flexible permet de prévoir plusieurs catégories d'actions (ordinaires, privilégiées, votantes, non votantes) avec des droits distincts. Cette approche facilite la levée de fonds, la protection des fondateurs et l'émission future d'actions sans devoir modifier constamment les statuts.

Bankeo regroupe plus de 1 500 cabinets comptables à travers le Québec. Tu peux y trouver des comptables CPA spécialisés en démarrage d'entreprise, en fiscalité corporative, en tenue de livres, en gestion de la paie, et en états financiers. Les profils sont vérifiés et adaptés aux besoins des entrepreneurs incorporés.

Oui. L'équipe Lexstart valide les informations avant de procéder au dépôt. Si quelque chose est ambigu ou incomplet, on te contacte directement pour clarifier. Ce n'est pas un système entièrement automatisé : une personne qualifiée révise chaque dossier avant dépôt.

Le blogue de Lexstart s'adresse aux entrepreneurs québécois à toutes les étapes : ceux qui réfléchissent à s'incorporer, ceux qui viennent de le faire, et ceux qui cherchent à mieux comprendre leurs obligations légales et fiscales. Les articles sont rédigés par des professionnels du droit et de la fiscalité du groupe Barricad.

Oui. Comme Lexstart est la plateforme de Barricad Avocats, le transfert est simplifié. Les documents préparés par Lexstart (statuts, livre des minutes, résolutions) sont directement utilisables par les avocats de Barricad. Tu n'as pas à recommencer à zéro ni à tout réexpliquer, l'équipe connaît déjà ton dossier.

Oui. Un dépôt tardif peut entraîner des frais additionnels imposés par le REQ. Au-delà des frais, le statut de la société peut apparaître comme non conforme au registre public, ce qui peut affecter la crédibilité auprès des banques, partenaires commerciaux et investisseurs.

Les statuts définissent la structure légale de ta société : catégories d'actions, restrictions générales, règles de gouvernance de base. Mais ils ne répondent pas aux vraies questions qui divisent des associés : que se passe-t-il si l'un veut vendre ? Si l'un décède ? Si vous n'êtes plus d'accord sur la direction ? Si l'un se lance en concurrence ? La convention d'actionnaires répond à toutes ces questions à froid, avant que la situation arrive. Sans elle, tu négocieras sous pression ou devant les tribunaux.

Barricad Fiscalistes se spécialise en fiscalité : planification, optimisation, réorganisations corporatives, conformité et représentation auprès des autorités fiscales. Barricad Avocats intervient en droit des affaires : rédaction et révision de conventions, transactions, structures corporatives et gouvernance. Les deux entités sont distinctes sur le plan légal mais collaborent étroitement pour offrir un accompagnement complet.

Oui. Tous les guides publiés sur Lexstart sont rédigés et validés par l'équipe juridique de Lexstart et du groupe Barricad. Ils expliquent le droit des affaires québécois de façon claire et accessible aux entrepreneurs. Ils ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés, mais offrent une base solide pour comprendre les enjeux avant de prendre des décisions.

Oui. Une société incorporée doit produire une déclaration fiscale corporative annuelle, même si elle n'a généré aucun revenu. Cette obligation fait partie du maintien en règle de la société auprès des autorités fiscales fédérales et provinciales.

Depuis la plateforme Lexstart, une référence vers Barricad Avocats peut être initiée directement. Tu peux aussi contacter Barricad Avocats via leur site pour planifier une consultation. L'équipe Lexstart facilite la mise en relation et la transmission du dossier existant pour éviter toute répétition d'informations.

Oui. La mise à jour annuelle est l'occasion de déclarer tous les changements survenus : adresse du siège social, composition du conseil d'administration, activités, bénéficiaires ultimes. Si un changement est survenu en cours d'année et n'a pas encore été déclaré, une mise à jour courante aurait normalement dû être produite dans les 30 jours suivant le changement.

Il est nécessaire de confirmer l'adresse du siège social, la composition du conseil d'administration, les bénéficiaires ultimes et toute modification survenue durant l'année. Une validation préalable permet d'assurer l'exactitude des informations déposées.

Lexstart est la plateforme juridique en ligne de Barricad Avocats, un cabinet reconnu au Québec en droit corporatif. Barricad Fiscalistes, entité complémentaire, couvre la fiscalité, la planification financière et l'évaluation d'entreprise. Ensemble, ils forment un écosystème complet : Lexstart gère les démarches courantes en ligne, Barricad Avocats et Barricad Fiscalistes prennent en charge les situations complexes ou sur mesure.

Une modification des statuts est requise lorsqu'un changement touche les éléments constitutifs de la société : changement de nom, modification du capital-actions, ajout ou retrait de catégories d'actions, fusion ou continuation. Ces changements ne peuvent pas être faits via une simple mise à jour annuelle et requièrent l'intervention de Barricad Avocats.

Au Québec, les clauses de non-concurrence sont valides mais doivent être raisonnables. Le tribunal évalue trois critères : la durée (généralement 1 à 2 ans maximum), le territoire (limité à la zone réelle de travail de l'employé), et la nature des activités interdites (doit être suffisamment précise). Une clause trop large sera réduite ou annulée. Le modèle Lexstart inclut une clause standard, mais pour les activités sensibles (technologie, secrets commerciaux), une rédaction sur mesure via Barricad Avocats est recommandée.

Absolument. Le contrat ne peut pas prévoir des conditions inférieures à ce que la Loi sur les normes du travail garantit : salaire minimum, vacances, congés fériés, et règles de fin d'emploi. Si une clause prévoit moins que la loi, c'est la loi qui s'applique et la clause est sans effet. Le contrat sert à aller au-delà de la loi et à encadrer ce qu'elle ne prévoit pas.

Non. Le processus est entièrement numérique. Les informations sont recueillies en ligne et les signatures peuvent être effectuées électroniquement. Cette approche permet d'incorporer rapidement sans déplacement physique, tout en respectant les exigences légales applicables.

La CEA Lexstart est un modèle standard couvrant les situations corporatives les plus courantes. Une convention personnalisée chez Barricad Avocats est rédigée sur mesure selon la réalité fiscale, financière et stratégique de l'entreprise, notamment en présence d'investisseurs, d'actions privilégiées complexes ou de planification successorale avancée.

Les Conditions d'utilisation s'appliquent à toute personne qui navigue sur le site lexstart.ca ou qui utilise les services de Lexstart. En utilisant la plateforme, l'utilisateur accepte les conditions décrites dans ce document. Il est recommandé de les lire avant de soumettre une commande.

Non. La loi n'impose pas obligatoirement la signature d'une convention entre actionnaires. Elle est toutefois fortement recommandée dès qu'il y a plus d'un actionnaire, afin de prévenir les conflits et structurer la relation contractuelle entre les parties.

Parce que les entrepreneurs ont besoin de prévisibilité. Quand tu lances une entreprise, tu ne veux pas de mauvaise surprise sur ta facture juridique. Le prix fixe couvre l'ensemble du service, du formulaire jusqu'à la livraison des documents. Les seuls frais variables sont les frais gouvernementaux fixés par la loi et imposés par le REQ ou Corporations Canada.

Même si la loi encadre plusieurs aspects de la relation de travail, un contrat écrit permet de clarifier les attentes, réduire les risques de désaccords et encadrer les éléments non prévus par défaut par la loi.

Lexstart est principalement positionné sur l'incorporation et la gestion de la mise à jour annuelle. Les modifications complexes des statuts, comme la restructuration du capital-actions ou les opérations corporatives majeures, nécessitent un accompagnement juridique spécialisé via Barricad Avocats.

Dans la majorité des situations commerciales normales, la société assume ses propres dettes. Tes biens personnels ne sont donc pas automatiquement engagés. Toutefois, certaines obligations légales ou garanties personnelles peuvent engager la responsabilité des administrateurs. La protection est efficace lorsque la séparation financière entre toi et ta société est rigoureusement respectée.

Lexstart est entièrement conçu pour le cadre juridique québécois : droit civil, LSAQ, REQ, Loi 25. En tant que plateforme de Barricad Avocats, chaque dossier est validé par de vrais avocats avant dépôt. C'est la combinaison unique d'une plateforme en ligne accessible et de la rigueur d'un cabinet d'avocats québécois.

Les conditions de remboursement varient selon l'état d'avancement du dossier. Si le dépôt au registre n'a pas encore été effectué, un remboursement peut être envisagé. Une fois les documents déposés auprès du registre compétent, les frais gouvernementaux ne sont pas remboursables. Les détails complets sont précisés dans les CGV de Lexstart.

La dissolution requiert d'abord de régler toutes les dettes, produire les déclarations fiscales finales (TPS/TVQ, T2, TP-600), fermer les comptes gouvernementaux, s'assurer que le compte bancaire est à zéro et fermé, et qu'aucun actif ne reste au nom de la société. Une fois ces étapes complétées, les statuts de dissolution sont déposés auprès du registre compétent. Un accompagnement comptable est fortement recommandé.

Oui. Le Registraire des entreprises rend publiques certaines informations corporatives, incluant les noms et adresses des administrateurs. Suite aux récentes réformes en matière de transparence, les bénéficiaires ultimes doivent également être déclarés. Il est important de comprendre l'impact de cette transparence avant de constituer une société.

Ne pas produire la mise à jour annuelle au REQ peut entraîner la radiation de la société par les autorités québécoises. Une société radiée perd sa personnalité juridique, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur ses contrats, ses comptes bancaires et la responsabilité personnelle des dirigeants. L'abonnement conformité Lexstart permet d'éviter cette situation en s'assurant que les obligations annuelles sont respectées.

L'inscription aux taxes dépend du chiffre d'affaires et des activités exercées. Une société qui dépasse le seuil de petit fournisseur doit s'inscrire et percevoir les taxes applicables. Même en dessous du seuil, une inscription volontaire peut être stratégique selon le modèle d'affaires.

Au Québec, le nom d'une société doit respecter la Charte de la langue française. Il doit généralement comporter un élément en français ou respecter les règles linguistiques applicables. Des exceptions existent pour les marques de commerce enregistrées. Une vérification préalable du nom est recommandée avant de soumettre une demande d'incorporation.

Bien que la société soit une entité distincte, les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables dans certains cas, notamment pour les retenues à la source impayées, les salaires dus ou certaines obligations fiscales. Une gestion diligente et conforme réduit significativement ces risques.

Cela dépend de la relation. Si tu travailles régulièrement avec le même client sur des mandats récurrents similaires, un contrat-cadre signé une fois avec des avenants ou bons de commande pour chaque mandat est plus efficace. Si chaque mandat est substantiellement différent (portée, prix, livrable), un nouveau contrat est recommandé.

Lexstart applique des mesures de sécurité conformes à la Loi 25 : chiffrement des données transmises, accès restreint aux informations par les membres de l'équipe autorisés, et conservation sécurisée des dossiers. Tu peux exercer tes droits d'accès, de rectification ou de retrait de consentement en contactant l'équipe directement.

Lexstart est conçu pour les démarches standardisées : incorporations, mises à jour annuelles, modèles de contrats. Barricad Avocats prend le relais pour les situations nécessitant une analyse juridique sur mesure : conventions d'actionnaires complexes impliquant des investisseurs, restructurations corporatives, transactions de vente ou d'acquisition d'entreprise, rédaction de contrats atypiques, et toute situation nécessitant un accompagnement juridique personnalisé.

Ton dossier est pris en charge par l'équipe paralégale et le service client de Lexstart, sous la supervision de professionnels juridiques de Barricad Avocats. L'équipe valide les informations, effectue les démarches auprès des registres gouvernementaux et te contacte si des clarifications sont nécessaires.

Oui. Si tu utilises des outils tiers qui collectent ou traitent des données personnelles de tes utilisateurs, tu dois les identifier dans ta PPRP et expliquer dans quel but les données leur sont transmises. C'est une exigence de transparence de la Loi 25. Les outils les plus fréquents à mentionner : CRM (HubSpot), paiement (Stripe), analytics (Google Analytics, Hotjar), email (Mailchimp), hébergement (AWS, Azure).

Il n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé. En l'absence de contrat écrit, les règles minimales de la Loi sur les normes du travail s'appliquent, ce qui peut limiter la flexibilité de l'employeur pour les éléments non couverts par la loi.

Oui. Les CGV incluent généralement des clauses de limitation de responsabilité dans les limites permises par la loi.

Oui. Lexstart se réserve le droit de modifier ses Conditions d'utilisation à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes. Il est recommandé de consulter cette page régulièrement pour rester à jour.

Les CGU encadrent l'utilisation du site ou du service : règles d'accès, comportements permis, responsabilités. La politique de confidentialité (PPRP) explique comment les données personnelles des utilisateurs sont collectées, utilisées et protégées. Les deux sont des documents distincts et complémentaires.

Le modèle s'adresse principalement aux PME, startups et entrepreneurs incorporés qui souhaitent encadrer leur relation entre actionnaires avec une structure professionnelle claire. Il convient aux sociétés ayant une structure simple ou intermédiaire et souhaitant un cadre juridique solide sans recourir immédiatement à une rédaction entièrement personnalisée.

Lexstart offre des solutions liées à l'incorporation et à la conformité annuelle au REQ. Pour la mise à jour détaillée et structurée du livre des minutes, notamment lors de changements complexes, un accompagnement juridique spécialisé via Barricad Avocats est recommandé afin d'assurer une conformité complète.

Le droit de premier refus oblige un actionnaire qui souhaite vendre ses actions à les offrir d'abord aux autres actionnaires aux mêmes conditions. Cette clause vise à contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires et à maintenir la stabilité de l'actionnariat.

Oui. Une clause de confidentialité standard est incluse dans le modèle. Elle encadre la protection des informations échangées dans le cadre de la prestation de services. Si ton mandat implique des données particulièrement sensibles (code source, données clients, informations financières), une clause renforcée ou un NDA séparé peut être approprié.

Après ta commande, tu reçois un email de confirmation avec le récapitulatif de ton dossier. L'équipe Lexstart prend en charge ton dossier, valide les informations et procède au dépôt auprès du registre compétent. Tu seras contacté si des clarifications sont nécessaires. Les délais moyens sont précisés dans l'email de confirmation.

Les mises à jour courantes couvertes incluent les changements d'adresse du siège social, les changements de dirigeants ou d'administrateurs, et les mises à jour des informations au REQ. Les modifications des statuts constitutifs, les émissions de nouvelles actions ou les restructurations corporatives ne font pas partie de l'abonnement et sont traitées séparément.

Le modèle couvre les cas d'usage courants d'un site web ou service en ligne. Pour un SaaS ou une app mobile, des clauses additionnelles peuvent être nécessaires : politique d'utilisation acceptable, niveaux de service, confidentialité des données B2B, droits d'accès et résiliation de compte. Si ton produit est un SaaS avec des clients entreprises, une rédaction sur mesure via Barricad Avocats est recommandée.

Oui. Il est possible d'exploiter une société tout en conservant un emploi salarié. Il faut toutefois vérifier ton contrat de travail pour identifier d'éventuelles clauses de non-concurrence ou d'exclusivité. L'incorporation permet de structurer un projet parallèle sans mélanger les revenus.