❗️Nos bureaux seront fermés du 22 décembre au 6 janvier. Par conséquent toutes les commandes reçues après le 15 décembre 2024 seront traitées à partir du 6 janvier 2025. ❗️

Transfert d’actions

L’achat ou la vente d’actions est une transaction fréquente dans la vie d’une société par actions. Cela implique le transfert de propriété d’une ou plusieurs actions entre au moins deux personnes, et peut également emporter l’ajout ou le retrait d’une personne dans l’actionnariat de la société. Contrairement à une action nouvellement émise, une action transférée était en circulation et détenue par un actionnaire avant son transfert. Afin que cette transaction soit valide, nous préparons la documentation juridique nécessaire et, après la signature des documents, nous effectuons les démarches administratives auprès du registre corporatif gouvernemental approprié pour déclarer ce changement. 
L’achat ou la vente d’actions est une transaction fréquente dans la vie d’une société par actions. Cela implique le transfert de propriété d’une ou plusieurs actions entre au moins deux personnes, et peut également emporter l’ajout ou le retrait d’une personne dans l’actionnariat de la société. Contrairement à une action nouvellement émise, une action transférée était en circulation et détenue par un actionnaire avant son transfert. Afin que cette transaction soit valide, nous préparons la documentation juridique nécessaire et, après la signature des documents, nous effectuons les démarches administratives auprès du registre corporatif gouvernemental approprié pour déclarer ce changement.      Puisque le transfert d’actions peut avoir des conséquences fiscales, nous vous recommandons de vous faire accompagner par votre comptable,  votre fiscaliste ou un évaluateur afin de valider, notamment à quelle valeur les actions pourront être transférées et les impacts fiscaux d’une telle transaction. Nous aurons besoin de cette valeur afin de pouvoir compléter la rédaction de la documentation juridique. Au besoin, nous pourrons vous référer vers nos partenaires comptables, fiscalistes ou un évaluateur.     Ce qui est inclus :
  • Les documents juridiques nécessaires (formule de transfert, dispense de prospectus, résolutions des actionnaires et des administrateurs, mise à jour des registres internes) générés par notre technologie ;
  • La signature électronique des documents ;
  • Les démarches administratives auprès du registre corporatif gouvernemental approprié ;
  • La validation des documents par avocat ;
  • Le support de notre service client.
    Ce qui n’est pas inclus :
  • La préparation d’avis comptable ou fiscal ou un rapport d’évaluation ;
  • L’ajout ou le retrait d’actionnaires auprès de Revenu Canada, Revenu Québec, des comptes en banques et des comptes des réseaux sociaux.
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Transfert d’actions

$600.00

Combien d’actionnaires seront concernés par le transfert d’actions ? *

Un supplément de 150 $ s’applique à chaque transfert, que celui-ci concerne un nouveau type d’action ou un actionnaire supplémentaire. Cette tarification s’applique même si vous transférez différents types d’actions entre les mêmes actionnaires.

Si vous envisagez plus de 5 transferts d’actions, nous vous invitons à contacter notre service clientèle afin qu’un avocat puisse prendre en charge l’intégralité de votre dossier.

Reconnaissance de consultation fiscale / comptable préalable *

Lexstart ne se prononce pas sur les impacts fiscaux de telles transactions. Pour l’achat de nos kits Lexstart (dissolution, émission, transfert), il est crucial de consulter un professionnel pour les implications fiscales et comptables. Cela garantit que vous êtes bien informé des conséquences sur votre entreprise.

Guide d'aide

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Un transfert d’actions va souvent engendrer des conséquences fiscales importantes à vérifier avant de procéder à la préparation des documents.


 

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Foire aux questions

Lexstart est une plateforme juridique avant-gardiste, exploitant des technologies pour transformer l’accès aux services juridiques pour les entrepreneurs. Notre équipe, s’engage à simplifier la complexité du droit des affaires. Nous accompagnons les entreprises depuis leur création jusqu’à leur succès, en prenant en charge toutes les démarches administratives nécessaires. De plus, grâce à notre technologie de création automatique de documents, nous offrons des modèles types de contrats personnalisés, selon vos réponses.

Lexstart offre une gamme de services juridiques en ligne qui vous permettent de gérer votre entreprise en toute confiance. Cela comprend des kits pour l’incorporation, la convention d’actionnaires, l’immatriculation et beaucoup plus. De plus, nous offrons des consultations d’avocats sur mesure pour des besoins plus spécifiques en droit corporatif.

Nos services en ligne sont conçus pour être simples et pratiques. Vous choisissez le kit de service qui vous convient, remplissez un formulaire en ligne et nous nous occupons du reste. Tout le processus se fait électroniquement pour votre commodité.

Absolument ! Lexstart simplifie le processus de lancement d’une entreprise. Nos kits de services juridiques en ligne vous guident à travers chaque étape, et notre équipe de support est toujours là pour vous aider en cas de besoin. Avec Lexstart, lancer une entreprise est rapide, abordable et sécurisé.

Absolument. En plus de notre technologie innovante, nous sommes aussi une équipe d’avocats corporatifs expérimentés qui peuvent vous accompagner dans tous vos besoins juridiques. Nous avons l’expertise et les ressources pour vous aider à gérer votre entreprise en toute confiance.

Oui, Lexstart est bien plus qu’une plateforme juridique en ligne. C’est aussi un cabinet d’avocats corporatifs (droits des affaires) composé d’une équipe d’avocats expérimentés qui peuvent accompagner les clients dans tous leurs besoins juridiques spécifiques.

Choisir Lexstart, c’est choisir la rapidité, l’abordabilité, et la sécurité pour vos besoins juridiques. Lexstart est unique en ce sens que nous combinons l’expertise juridique avec la technologie pour rendre les services juridiques plus accessibles.  De plus, nous offrons un support client illimité et gratuit pour vous aider à chaque étape du processus. Nos solutions sont conçues pour être simples et pratiques, vous permettant de gagner du temps et de l’argent.

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