Termes et conditions

Les termes et conditions forment un contrat qui prévoit les obligations et les modalités permettant à vos utilisateurs d’accéder et d’utiliser vos services en ligne. De plus, ce contrat contient une politique de protection des renseignements personnels lors de la récolte d’informations.
Les termes et conditions forment un contrat qui prévoit les obligations et les modalités permettant à vos utilisateurs d’accéder et d’utiliser vos services en ligne. De plus, ce contrat contient une politique de protection des renseignements personnels lors de la récolte d’informations. Ce contrat établit les règles régissant votre site web et/ou application, limite la responsabilité de votre entreprise, protège votre propriété intellectuelle et permet la collecte d’informations en toute quiétude. Les termes et conditions doivent être accompagnées du produit conditions générales de vente si vous vendez des produits ou services directement sur votre plateforme.
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Contenu d’accordéon

La collecte de données sur votre site web n’est pas une simple formalité. Au Canada et au Québec, c’est une obligation légale encadrée par des règles strictes. Ne pas s’y conformer, c’est risquer la confiance de vos utilisateurs et potentiellement votre réputation.


 

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Notre service client est là pour vous accompagner de la constitution de votre société à la création de votre convention d’actionnaires, en passant par tous vos contrats, nous vous aidons à bâtir une base juridique solide. Notre équipe, entièrement dédiée à votre satisfaction, vous accompagne gratuitement dans chaque démarche juridique pour assurer la réussite de votre entreprise.

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Foire aux questions

Lexstart est une plateforme juridique avant-gardiste, exploitant des technologies pour transformer l’accès aux services juridiques pour les entrepreneurs. Notre équipe, s’engage à simplifier la complexité du droit des affaires. Nous accompagnons les entreprises depuis leur création jusqu’à leur succès, en prenant en charge toutes les démarches administratives nécessaires. De plus, grâce à notre technologie de création automatique de documents, nous offrons des modèles types de contrats personnalisés, selon vos réponses.

Lexstart offre une gamme de services juridiques en ligne qui vous permettent de gérer votre entreprise en toute confiance. Cela comprend des kits pour l’incorporation, la convention d’actionnaires, l’immatriculation et beaucoup plus. De plus, nous offrons des consultations d’avocats sur mesure pour des besoins plus spécifiques en droit corporatif.

Nos services en ligne sont conçus pour être simples et pratiques. Vous choisissez le kit de service qui vous convient, remplissez un formulaire en ligne et nous nous occupons du reste. Tout le processus se fait électroniquement pour votre commodité.

Absolument ! Lexstart simplifie le processus de lancement d’une entreprise. Nos kits de services juridiques en ligne vous guident à travers chaque étape, et notre équipe de support est toujours là pour vous aider en cas de besoin. Avec Lexstart, lancer une entreprise est rapide, abordable et sécurisé.

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