Dissolution

La dissolution est la fin définitive de l’existence d’une personne morale. Si votre société par actions ou votre organisme est admissible à la dissolution et n’exerce plus ses activités, nous pourrons effectuer les procédures administratives pour dissoudre l’organisation auprès du registres gouvernemental pertinent.
La dissolution est la fin définitive de l’existence d’une personne morale. Si votre société par actions ou votre organisme est admissible à la dissolution et n’exerce plus ses activités, nous pourrons effectuer les procédures administratives pour dissoudre l’organisation auprès du registres gouvernemental pertinent. Ce qui est inclus :  
  • La génération par notre technologie des documents pour la dissolution
  • Les procédures administratives de dissolution auprès du registraire pertinent (provincial ou fédéral) et de radiation (si applicable)
  • La remise du certificat de dissolution (et l’attestation de radiation du ou des registres provinciaux pertinents, si applicable) de la société par actions ou de l’organisme
  • Le support de notre service client
Ce qui n’est pas inclus :  
  • La fourniture d’un quelconque service de nature comptable ou fiscal. Il est recommandé de travailler avec un comptable ou fiscaliste afin de vous assurer que votre société est disposée à procéder à sa dissolution
  • La liquidation de la personne morale. Avant de procéder à la dissolution de votre société par actions ou de votre organisme, veuillez vous assurer de procéder à toutes les démarches préalables, telles que la fermeture des comptes pertinents (TPS, TVQ, CNESST, etc. si applicable), la liquidation personne morale, sa déclaration d’impôts finale ainsi que les déclarations de mise à jour annuelle
* Attention, votre société par actions ou votre organisme doit être admissible à la dissolution pour que vous puissiez vous procurer ce kit juridique.
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Je souhaite fermer mon entreprise / Organisme à but non-lucratif

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Téléversement de vos statuts constitutifs

Afin de pouvoir procéder aux changements de votre société, nous avons besoin d’obtenir vos statuts actuels.

(taille de fichier max 100 Mo)

Reconnaissance de consultation fiscale / comptable préalable *

Lexstart ne se prononce pas sur les impacts fiscaux de telles transactions. Pour l’achat de nos kits Lexstart (dissolution, émission, transfert), il est crucial de consulter un professionnel pour les implications fiscales et comptables. Cela garantit que vous êtes bien informé des conséquences sur votre entreprise.

Guide d'aide

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Contenu d’accordéon

Fermer une société ou un organisme à but non-lucratif est une démarche important qui va nécessiter un accompagnement comptable et juridique. La dissolution est la dernière étape qui garantit une clôture ordonnée et conforme pour vous permettre de tourner la page avec sérénité.


Me Zoé Barral
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Notre service client est là pour vous accompagner de la constitution de votre société à la création de votre convention d’actionnaires, en passant par tous vos contrats, nous vous aidons à bâtir une base juridique solide. Notre équipe, entièrement dédiée à votre satisfaction, vous accompagne gratuitement dans chaque démarche juridique pour assurer la réussite de votre entreprise.

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Foire aux questions

Lexstart est une plateforme juridique avant-gardiste, exploitant des technologies pour transformer l’accès aux services juridiques pour les entrepreneurs. Notre équipe, s’engage à simplifier la complexité du droit des affaires. Nous accompagnons les entreprises depuis leur création jusqu’à leur succès, en prenant en charge toutes les démarches administratives nécessaires. De plus, grâce à notre technologie de création automatique de documents, nous offrons des modèles types de contrats personnalisés, selon vos réponses.

Lexstart offre une gamme de services juridiques en ligne qui vous permettent de gérer votre entreprise en toute confiance. Cela comprend des kits pour l’incorporation, la convention d’actionnaires, l’immatriculation et beaucoup plus. De plus, nous offrons des consultations d’avocats sur mesure pour des besoins plus spécifiques en droit corporatif.

Nos services en ligne sont conçus pour être simples et pratiques. Vous choisissez le kit de service qui vous convient, remplissez un formulaire en ligne et nous nous occupons du reste. Tout le processus se fait électroniquement pour votre commodité.

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