Nom d'entreprise au Québec : vérifier et réserver

Vous avez trouvé le nom parfait pour votre entreprise. Avant de le faire imprimer, il faut savoir s'il est libre, s'il est conforme et s'il vous appartient vraiment. Ces trois questions n'ont pas la même réponse, et c'est là que la plupart des entrepreneurs se trompent.

Comment vérifier si un nom d'entreprise est disponible au Québec ?

Il faut faire quatre vérifications, pas une seule. Le registre des entreprises du Québec vous dit si un nom identique existe déjà. La base de données des marques de commerce vous dit si quelqu'un détient des droits dessus. Le nom de domaine et les réseaux sociaux vous disent si vous pourrez l'utiliser en ligne.

Tarifs du Registraire des entreprises en vigueur au 1er janvier 2026.

Le point le plus important tient en une phrase de la loi. L'article 19 de la Loi sur la publicité légale des entreprises prévoit que l'inscription d'un nom au registre ne confère aucun droit sur ce nom. Le registre est un outil de publicité, pas un titre de propriété. Immatriculer « Boulangerie Solaire inc. » ne vous protège contre personne.

Quelles sont les règles à respecter pour un nom d'entreprise au Québec ?

L'article 17 de la même loi énumère neuf interdictions. Un seul manquement suffit pour faire refuser votre nom au dépôt de vos documents.

Le Registraire détaille ces règles de composition et publie une liste d'expressions réservées touchant la santé, la finance, l'éducation, l'assurance et les titres professionnels. Si votre nom contient « clinique », « caisse », « garderie » ou un titre réservé, attendez-vous à devoir le justifier.

De quoi se compose un nom d'entreprise conforme ?

De trois parties, selon le vocabulaire officiel du Registraire : le générique, le spécifique et la particule. Le générique décrit l'activité et doit être en français. Le spécifique distingue votre entreprise des autres. La particule indique la forme juridique.

C'est le spécifique qui fait toute la différence. Un nom purement descriptif comme « Transport inc. » ne distingue rien et se fait refuser ou reste indéfendable. Un patronyme, un toponyme, un mot inventé ou un amalgame de lettres font de bons spécifiques. Aucun symbole ne peut remplacer une lettre : « C@FÉ EN STOCK » n'est pas conforme.

Côté langue, la Charte de la langue française est catégorique. Son article 63 exige que le nom soit en français et son article 64 en fait une condition pour obtenir la personnalité juridique. Une expression tirée d'une autre langue peut servir de spécifique, à condition d'être accompagnée d'un générique français.

Faut-il réserver son nom d'entreprise ?

C'est facultatif, mais souvent rentable. Pour environ 27 $, le Registraire réserve votre nom pendant 90 jours et l'analyse à l'avance. Vous savez donc avant de déposer vos statuts si votre nom passe, au lieu de découvrir un refus après avoir payé les frais de constitution.

Deux limites à comprendre. La réservation n'est offerte que pour les sociétés par actions et les personnes morales sans but lucratif, jamais pour une entreprise individuelle ou une société de personnes. Et elle bloque seulement l'usage du nom identique par une autre constitution : rien n'empêche une autre entreprise de déclarer le même nom dans la section des autres noms utilisés au Québec.

La réservation dure 90 jours, se renouvelle par une nouvelle demande, et n'est pas remboursée, même en cas de refus.

À quoi sert une compagnie à numéro ?

À se constituer immédiatement, sans analyse de nom. Le Registraire attribue une désignation numérique du type 1234-5678 Québec inc., et la déclaration attestant que des moyens raisonnables ont été pris pour vérifier la conformité du nom n'est alors pas exigée.

C'est la solution rapide quand le nom commercial n'est pas encore arrêté, quand la société sert de holding, ou quand vous voulez éviter les refus. Aucun frais distinct : la désignation numérique est comprise dans le certificat de constitution, à environ 397 $.

Une société à numéro qui fait affaire sous un autre nom doit toutefois déclarer ce nom au registre.

Qu'est-ce qu'un nom d'emprunt et quand le déclarer ?

C'est un autre nom sous lequel votre entreprise s'identifie au Québec, distinct de son nom constitutif. Le critère de déclaration est simple : dès que vous l'utilisez ou êtes sur le point de l'utiliser, il doit figurer au registre. Dès que vous cessez de l'utiliser, il doit en être retiré.

Une entreprise peut déclarer plusieurs autres noms et les utiliser simultanément. La déclaration passe par une déclaration de mise à jour courante, sans frais. Attention à une règle méconnue : le nom d'emprunt d'une société par actions ne peut pas contenir « compagnie », « s.a. », « ltée » ni « inc. ».

Si vos documents constitutifs ne contiennent pas de version française de votre nom, c'est ici que vous devez déclarer la version française utilisée au Québec. Notre guide sur l'immatriculation et la publicité légale couvre le reste des déclarations obligatoires.

Que faire si une autre entreprise utilise un nom similaire ?

Le Registraire n'agit pas de lui-même sur la confusion. Son pouvoir d'office ne couvre que les six premières interdictions de l'article 17, pas la confusion entre deux entreprises. C'est à vous d'agir en déposant une demande de recours administratif, au coût d'environ 660 $.

Le Registraire analyse alors le caractère distinctif de chaque nom, leur ressemblance visuelle et phonétique, les idées qu'ils évoquent, la manière dont ils sont utilisés, puis la notoriété, la concurrence réelle et les territoires desservis. Sa décision devient exécutoire 30 jours après notification, sauf contestation devant le Tribunal administratif du Québec.

Deux nuances utiles. Deux noms peuvent être jugés identiques malgré une différence de ponctuation, d'article, d'orthographe ou de forme juridique. Et si le conflit porte sur une marque de commerce plutôt que sur un nom immatriculé, ce n'est plus du ressort du Registraire : c'est un litige de marques.

Que risque une entreprise dont le nom n'est pas conforme ?

Le Registraire peut exiger un changement de nom et, à défaut de correction dans les 60 jours, radier l'immatriculation ou remplacer d'office le nom par une désignation numérique. Sur le plan pénal, déclarer ou utiliser un nom interdit expose à une amende de 500 $ à 5 000 $ pour une personne physique et de 1 000 $ à 10 000 $ dans les autres cas, doublée si l'infraction est commise par un administrateur ou un dirigeant.

Un changement de nom après coup n'est pas gratuit non plus : le certificat de modification coûte environ 206 $, sans compter la refonte de votre image de marque, de vos contrats et de votre site.

Questions fréquentes sur le nom d'entreprise au Québec

Combien coûte la réservation d'un nom d'entreprise au Québec ? Environ 27 $ en traitement régulier et 40,50 $ en traitement prioritaire, pour 90 jours. La somme n'est pas remboursée si le nom est refusé. Elle n'est offerte que pour les sociétés par actions et les personnes morales sans but lucratif.

Immatriculer mon nom au registre le protège-t-il ? Non. L'article 19 de la Loi sur la publicité légale des entreprises est explicite : l'inscription au registre ne confère aucun droit sur le nom. Seul l'enregistrement d'une marque de commerce vous donne des droits opposables ailleurs au Canada.

Un travailleur autonome doit-il enregistrer un nom ? Pas s'il exerce uniquement sous ses prénom et nom de famille. Dès qu'il ajoute un nom commercial, l'immatriculation devient obligatoire. La déclaration d'immatriculation d'une entreprise individuelle coûte environ 41 $.

Puis-je utiliser un nom uniquement en anglais au Québec ? Non pour le nom déclaré au registre, qui doit être en français. Une expression d'une autre langue peut servir de spécifique si elle accompagne un générique français, et une version anglaise peut être déclarée en parallèle du nom français.

Combien de temps le Registraire prend-il pour analyser un nom ? L'analyse se fait au dépôt de la demande. En cas de refus, une révision administrative peut être demandée par courriel avec de nouveaux arguments, et le traitement prend généralement environ cinq jours ouvrables.

Faire valider votre nom avant de le déposer

Un nom refusé, c'est une constitution retardée et parfois des frais à payer deux fois. Un nom accepté mais indéfendable, c'est pire : vous bâtissez une marque sur un terrain qui ne vous appartient pas.

Lexstart valide la conformité de votre nom, effectue les vérifications au registre et aux marques de commerce, et s'occupe de votre incorporation au Québec avec le bon nom du premier coup. Pour retrouver une entreprise existante, notre guide de recherche au registre des entreprises explique la marche à suivre. Un doute sur votre nom ? Parlez-en à notre équipe.