❗️Nos bureaux seront fermés du 22 décembre au 6 janvier. Par conséquent toutes les commandes reçues après le 15 décembre 2024 seront traitées à partir du 6 janvier 2025. ❗️

Modification des statuts

La modification des statuts d’une société ou d’un organisme est une procédure administrative permettant de modifier les informations comprises dans ses statuts de constitution, incluant le nom légal et les annexes aux statuts.
La modification des statuts d’une société ou d’un organisme est une procédure administrative permettant de modifier les informations comprises dans ses statuts de constitution, incluant le nom légal et les annexes aux statuts.   

 

La modification des statuts concerne les situations suivantes :   

  • Modifier le nom légal de la société ou de l’organisme ;
  • Changer le nombre minimum/maximum d’administrateurs de votre société ou de votre organisme ;
  • Intégrer ou remplacer toute annexe aux statuts, notamment le capital-actions (il est recommandé de travailler avec un fiscaliste pour des modifications affectant le capital-actions ou les actions de la société), les restrictions aux transferts d’actions, les limites imposées aux activités, ainsi que les dispositions spécifiques à votre ordre professionnel pour une société ; ou
  • Modifier de votre déclaration d’intention ou des catégories de membres de votre organisme.  
 

 

Ce qui est inclus :

  • Les frais gouvernementaux ;
  • Les documents juridiques nécessaires (résolutions des actionnaires et des administrateurs, mise à jour des registres internes) générés par notre technologie ;
  • La signature électronique des documents ;
  • Les démarches administratives de modification des statuts auprès du registraire corporatif gouvernemental approprié (provincial ou fédéral) ;
  • La remise du certificat et des statuts de modification de la société ou de l’organisme ;
  • La validation des documents par avocat ; et
  • Le support de notre service client.
 

 

Ce qui n’est pas inclus :

  • La préparation d’avis fiscal – entre autres concernant une modification qui pourrait affecter le capital-actions ou les actions de la société ;
  • La mise à jour courante aux registres corporatifs ;
  • La rédaction d’un livre des minutes ;
  • Tout changement de l’actionnariat. 
 

 

Veuillez noter que la modification des statuts est différente d’une mise à jour courante.   

Également, certaines informations aux statuts de constitution de la société ou de l’organisme, notamment la mention des fondateurs de la personne morale, peuvent ne pas être modifiables.

Modification des statuts - Amendment to the Articles
Chargement ...

Je souhaite modifier mes statuts corporatifs

Modification des statuts

$500.00$550.00

Capital-actions de catégories multiples *

Lexstart constitue des sociétés avec un capital-actions de 2 catégories (A et B) avec une émission d’actions ordinaires (A) pour les fondateurs afin qu’ils aient les mêmes droits de vote, droits au dividende et un droit sur la valeur de la société (reliquat). Ce capital-actions offre en plus la possibilité d’émettre des actions de catégorie B (sans droit de vote).
Pour bénéficier d’une plus grande flexibilité quant à la déclaration de dividendes, la possibilité d’émettre des options d’actions (stock-options) ou de faire rentrer des investisseurs, il est possible d’opter pour un capital-actions de catégories multiples.

Restrictions sur le transfert des titres ou des actions *

Souhaitez-vous ajouter une annexe des restrictions aux transferts d’actions ?

Changer mon nom légal (+$100.00)

La modification de nom légal pour votre entreprise implique une mise à jour obligatoire auprès des organismes gouvernementaux appropriées.

Téléversement de vos statuts constitutifs

Afin de pouvoir procéder aux changements de vos statuts constitutifs, nous avons besoin d’obtenir vos statuts actuels.

(taille de fichier max 100 Mo)

Guide d'aide

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.
Contenu d’accordéon
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.
Contenu d’accordéon
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat dolore magna incididunt Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod
Johnathan doelin

97%

Satisfaction clients

+5000

Incorporations

+9500

Entrepreneurs conseillés

+3500

Clients

Bnc logo blanc

Obtenez un remboursement de 350 $

En ouvrant un compte entreprise BNC*.

Support juridique

Un service client avec vous, à chaque étape

Contacter nous

Notre service client est là pour vous accompagner de la constitution de votre société à la création de votre convention d’actionnaires, en passant par tous vos contrats, nous vous aidons à bâtir une base juridique solide. Notre équipe, entièrement dédiée à votre satisfaction, vous accompagne gratuitement dans chaque démarche juridique pour assurer la réussite de votre entreprise.

Contacter nous

Rapide

95% des incorporations constituées en 5 jours ouvrables

À prix fixe

Tarification à prix fixe, compétitive et transparente

Sécuritaire

La sécurité de vos informations est notre priorité

Disponible

Contactez-nous par chat ou téléphone pour poser vos questions

Foire aux questions

Lexstart est une plateforme juridique avant-gardiste, exploitant des technologies pour transformer l’accès aux services juridiques pour les entrepreneurs. Notre équipe, s’engage à simplifier la complexité du droit des affaires. Nous accompagnons les entreprises depuis leur création jusqu’à leur succès, en prenant en charge toutes les démarches administratives nécessaires. De plus, grâce à notre technologie de création automatique de documents, nous offrons des modèles types de contrats personnalisés, selon vos réponses.

Lexstart offre une gamme de services juridiques en ligne qui vous permettent de gérer votre entreprise en toute confiance. Cela comprend des kits pour l’incorporation, la convention d’actionnaires, l’immatriculation et beaucoup plus. De plus, nous offrons des consultations d’avocats sur mesure pour des besoins plus spécifiques en droit corporatif.

Nos services en ligne sont conçus pour être simples et pratiques. Vous choisissez le kit de service qui vous convient, remplissez un formulaire en ligne et nous nous occupons du reste. Tout le processus se fait électroniquement pour votre commodité.

Absolument ! Lexstart simplifie le processus de lancement d’une entreprise. Nos kits de services juridiques en ligne vous guident à travers chaque étape, et notre équipe de support est toujours là pour vous aider en cas de besoin. Avec Lexstart, lancer une entreprise est rapide, abordable et sécurisé.

Absolument. En plus de notre technologie innovante, nous sommes aussi une équipe d’avocats corporatifs expérimentés qui peuvent vous accompagner dans tous vos besoins juridiques. Nous avons l’expertise et les ressources pour vous aider à gérer votre entreprise en toute confiance.

Oui, Lexstart est bien plus qu’une plateforme juridique en ligne. C’est aussi un cabinet d’avocats corporatifs (droits des affaires) composé d’une équipe d’avocats expérimentés qui peuvent accompagner les clients dans tous leurs besoins juridiques spécifiques.

Choisir Lexstart, c’est choisir la rapidité, l’abordabilité, et la sécurité pour vos besoins juridiques. Lexstart est unique en ce sens que nous combinons l’expertise juridique avec la technologie pour rendre les services juridiques plus accessibles.  De plus, nous offrons un support client illimité et gratuit pour vous aider à chaque étape du processus. Nos solutions sont conçues pour être simples et pratiques, vous permettant de gagner du temps et de l’argent.

Restez en contact

Contactez-nous





    test issam templadeprodsimpletest issam templadeprodvariable