Créer votre entreprise au Québec : étapes essentielles

Créer votre entreprise au Québec

Plongez dans les étapes cruciales qui transforment les rêves entrepreneuriaux en réalité florissante au Québec. Découvrez pourquoi créer une entreprise ici va bien au-delà de la simple action commerciale et explorez les bases essentielles pour vous lancer.

Le Québec offre une toile fertile pour les entrepreneurs, avec sa culture riche, ses ressources variées et sa main-d’œuvre qualifiée. Votre entreprise ne contribue pas seulement à votre succès, mais aussi à l’évolution de la province.

Alors, Lexstart vous a énuméré les étapes essentielles pour créer votre entreprise au Québec, de l’incorporation, à la convention d’actionnaires, l’immatriculation tout en passant par les termes et conditions

I. Incorporation : Construire des fondations solides

Incorporation

A. QU'EST-CE QUE L'INCORPORATION ET POURQUOI EST-CE IMPORTANT ?

L’incorporation est le processus légal de création d’une entité commerciale distincte de ses propriétaires. Cette étape est d’une importance majeure car elle offre une séparation juridique entre l’entreprise et ses propriétaires, limitant ainsi leur responsabilité personnelle. De plus, l’incorporation peut offrir des avantages fiscaux et faciliter la levée de capitaux. Elle permet également d’avoir une crédibilité accrue aux yeux des clients et partenaires, ainsi qu’une continuité en cas de changements dans la propriété. En somme, l’incorporation est un choix stratégique crucial pour tout entrepreneur souhaitant protéger ses intérêts et assurer la croissance durable de son entreprise.

B. TYPES D'ENTREPRISES POUVANT ÊTRE INCORPORÉES AU QUÉBEC (INC, OBNL, COOP)

Au Québec, le processus d’incorporation est simple, avec son choix entre la société par actions (INC), l’OBNL ou la COOP. Chaque variante de société possède ses propres avantages et inconvénients, donnant ainsi aux entrepreneurs la liberté de choisir la structure qui s’aligne le mieux avec leurs besoins et ambitions spécifiques.

C. ÉTAPES POUR INCORPORER VOTRE ENTREPRISE AU QUÉBEC

1. Choix d'une dénomination sociale et vérification de disponibilité

Avant d’entamer le processus d’incorporation de votre entreprise au Québec, il est crucial de choisir une dénomination sociale distinctive qui reflète votre activité. Cependant, assurez-vous que le nom choisi est disponible et qu’il respecte les règles de la Charte de la langue française, en effectuant une vérification auprès du Registraire des entreprises du Québec. Cette étape évite les conflits futurs et établit le premier jalon vers la création légale de votre entreprise. Utilisez l’outil en ligne du Registraire pour confirmer la disponibilité de votre choix de dénomination, puis vous pourrez avancer sereinement dans les étapes d’incorporation.

2. Rédaction des statuts de l'entreprise

Après avoir confirmé la dénomination sociale, la rédaction des statuts de votre entreprise au Québec devient une étape primordiale dans le processus d’incorporation. Ces statuts sont un document légal qui définit la structure et les règles de fonctionnement de l’entreprise. Ils établissent les droits des actionnaires/ membres, les modalités de gestion, la répartition des bénéfices si applicable, et bien plus encore.

 

La rédaction minutieuse des statuts est cruciale pour éviter les futurs désaccords. Il est généralement recommandé de recourir à un avocat spécialisé en droit des affaires pour cette tâche. Une fois finalisés, les statuts sont déposés auprès du Registraire des entreprises du Québec ou auprès de Corporation Canada,, officialisant ainsi la création légale de votre entreprise. Ils constituent un cadre solide pour la croissance et le développement de votre activité.

3. Choix du siège social

Le siège social représente l’adresse légale de votre entreprise, utilisée pour les communications officielles et les documents juridiques. Il peut s’agir de votre lieu de travail ou d’un autre emplacement spécifié. Il est important de noter que le siège social peut avoir des implications fiscales et légales, car il détermine la juridiction où votre entreprise sera enregistrée. Avant de finaliser cette décision, il est judicieux de consulter un professionnel pour comprendre les implications spécifiques à votre situation.

 

Une fois que vous avez choisi l’emplacement qui servira de siège social, il sera mentionné dans les documents de constitution de votre entreprise. Ce choix marque une étape significative dans le processus d’incorporation et contribue à établir le cadre juridique de votre activité au Québec.

4. Nomination des administrateurs et dirigeants

Lors de l’incorporation de votre entreprise au Québec, la nomination des administrateurs et dirigeants joue un rôle central. Les administrateurs supervisent la gouvernance, tandis que les dirigeants gèrent les opérations quotidiennes. Leur choix, consigné dans les statuts, nécessite une sélection attentive en fonction de leurs compétences et de l’adhésion aux exigences légales.

 

Cette étape clé garantit un leadership solide dès les débuts de votre entreprise. Des administrateurs et dirigeants compétents ouvrent la voie à une gouvernance efficace et au succès futur de votre entreprise au Québec.

5. Ouverture d'un compte bancaire professionnel

Lors du lancement de votre business, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel s’avère essentielle. Lexstart s’est associé à la Banque Nationale du Canada pour vous proposer une opportunité exclusive. Après avoir acheté un de nos kit juridique, ouvrez un compte à la BNC et bénéficiez d’un remboursement de 350$.

 

Cette collaboration vous permet de mettre en place une solution bancaire adéquate dès le début, tout en profitant d’avantages financiers. En optant pour cette offre conjointe, vous optimisez vos débuts tout en bénéficiant de services personnalisés. C’est l’occasion idéale pour lancer votre entreprise au Québec avec le soutien combiné de Lexstart et de la Banque Nationale du Canada.

II. Convention d'actionnaires (INC) ou règlement intérieur (OBNL, COOP): Solidifier les accords internes

A. QU'EST-CE QU'UNE CONVENTION D'ACTIONNAIRES OU UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET SON RÔLE ?

Une fois que votre  structure est incorporée, il s’agit à présent de planifier les règles du jeu entre les actionnaires (INC) ou les membres (OBNL, COOP). La convention d’actionnaires ou le règlement intérieur est un contrat qui a pour objectif de réglementer et de structurer les relations entre les actionnaires/ membres, ainsi que leurs obligations vis-à-vis de la structure.

Une bonne convention d’actionnaires/ règlement, permet d’anticiper les nombreux évènements qui pourraient surgir dans la vie de la structure et entre les associés. Elle protège vos intérêts et ceux de la structure en cas de conflit. Elle sert à encadrer la non-concurrence, la confidentialité et vous assurer que tout le travail effectué par les actionnaires/membres  appartienne à la structure(cession de propriété intellectuelle), comme le code source, votre nom, logo ou le contenu que vous auriez créé.

Dans le cadre d’une incorporation, la convention régit notamment les modalités de transfert d’actions, car ce sont généralement des points sur lesquels les actionnaires peuvent entrer en désaccord. 

Par exemple, vous devez prévoir le cas où un actionnaire déciderait de se retirer de la société, celle ou un tiers souhaiterait rentrer ou encore, la marche à suivre en cas de décès d’un actionnaire.

Si vous n’avez pas de convention d’actionnaires/ règlements, vous allez devoir vous référer à la loi et/ou à la décision d’un tribunal ou d’un arbitre pour régler vos différends entre actionnaires. Attention cela peut devenir très coûteux ! 

C’est pourquoi un tel document permet souvent de trouver une issue plus rapide et plus adaptée à la volonté des actionnaires/ membres, que celle qu’offre la loi ou les tribunaux.

B. CONTENU TYPIQUE D'UNE CONVENTION D'ACTIONNAIRES

Une convention d’actionnaires aborde fréquemment des sujets comme :

  • Les règles à respecter lors de changements intervenant au niveau de l’actionnariat,
  • Les mécanismes qui protègent le ou les actionnaires minoritaires contre les décisions et agissements de l’actionnaire majoritaire, et qui pourraient leur porter préjudice ;
  • La procédure à suivre en cas d’événements tels que, le décès ou la faillite personnelle de l’actionnaire, une mésentente entre actionnaires, un conflit d’intérêts, etc.
  • L’implication des actionnaires (non-concurrence, confidentialité, propriété intellectuelle).

C. AVANTAGES DE METTRE EN PLACE UNE CONVENTION D'ACTIONNAIRES POUR VOTRE ENTREPRISE

La mise en place d’une convention d’actionnaires présente une multitude d’avantages pour les parties impliquées dans une entreprise. Tout d’abord, elle établit un cadre clair et transparent pour la prise de décisions importantes, la répartition des responsabilités et la gestion quotidienne de l’entreprise. De plus, elle permet de prévoir et de résoudre efficacement les éventuels désaccords entre actionnaires, en définissant des mécanismes de résolution des conflits. Une convention d’actionnaires facilite également la protection des droits des actionnaires minoritaires en garantissant un équilibre équitable des pouvoirs et des droits de vote. Enfin, elle renforce la stabilité et la pérennité de l’entreprise en anticipant les scénarios de sortie, tels que la cession d’actions, la succession ou l’introduction en bourse. En somme, une convention d’actionnaires offre un cadre juridique solide qui favorise la collaboration, la transparence et la durabilité au sein de l’entreprise.

III. Garantir des relations fructueuses

Créer votre entreprise

A. L'IMPORTANCE DES CONTRATS DANS LA CRÉATION D'ENTREPRISE

Les contrats jouent un rôle fondamental dans le processus de création d’une entreprise, en apportant structure et protection à toutes les parties impliquées. Ils définissent les relations entre fondateurs, partenaires, employés, stagiaires,  fournisseurs et clients, établissant clairement les responsabilités et les attentes de chacun. Ces accords contractuels offrent non seulement une base solide pour la collaboration, mais ils prévoient également des mécanismes pour résoudre les conflits et minimiser les risques juridiques. De la rédaction de contrats de propriété intellectuelle à la mise en place de termes de confidentialité, chaque aspect crucial de l’entreprise peut être encadré par un contrat adéquat. En somme, l’attention portée aux contrats dès le début de la création d’entreprise peut contribuer de manière significative à son succès à long terme.

B. PRINCIPAUX CONTRATS À ENVISAGER POUR VOTRE ENTREPRISE

1. Contrats de travail pour les employés

Un contrat de travail est un contrat entre votre entreprise et votre employé. Il vient encadrer la relation de travail qui vous unit et fixe clairement les droits et obligations de l’employé et de l’employeur tout au long de l’emploi, voire même après.

Ainsi, le contrat de travail permet de déterminer, entre autres 

  • La durée du contrat, les tâches de l’employé et les modalités de rémunération,
  • Les obligations particulières de l’employé (ex : confidentialité, non-sollicitation, non-concurrence),
  • Les règles relatives aux vacances, aux congés maladie, à l’assurance collective.

2. Contrats de services

Le contrat de service permet de définir la relation existant entre le prestataire de service et son client. Ce contrat de service va donc établir, entre autres :

  • La prestation de service à effectuer,
  • Les modalités de rémunération du prestataire de service,
  • La durée du contrat et les modalités de sa résiliation,
  • Les éventuelles garanties attachées au service.

Le contrat de service se distingue légalement du contrat de travail car le prestataire est autonome et décide de la manière d’effectuer son travail. Un employé en revanche est subordonné et sous la supervision de son employeur.

3. Contrats de stage

Un contrat de stage est un accord entre votre entreprise et un stagiaire. Il encadre la nature de la collaboration pendant la période de stage et définit clairement les droits et responsabilités à la fois du stagiaire et de l’entreprise. De ce fait, le contrat de stage permet de préciser divers éléments tels que la durée du stage, les missions assignées au stagiaire ainsi que les modalités de gratification éventuelle. De plus, il peut spécifier des engagements spécifiques du stagiaire, comme le respect de la confidentialité, l’absence de sollicitation et de concurrence, la propriété intellectuelle créée par le stagiaire.

IV. Mise à jour et Livre des minutes : Témoigner de l'histoire de votre entreprise (conformité)

Entreprise

A. L'IMPORTANCE DE LA TENUE RÉGULIÈRE DES RÉUNIONS ET DES MISES À JOUR

Chaque année, vous devez mettre à jour les informations qui concernent votre organisation, c’est ce qu’on appelle la mise à jour annuelle. Celle-ci est nécessaire, même s’il n’y a eu aucun changement pendant la période précédente.

 

Lorsque des changements corporatifs surviennent en cours d’année, vous devrez également faire une mise à jour courante dans les 30 jours qui suivent ces changements.

Cette obligation de mise à jour comporte deux volets :

  • Un volet interne – par exemple, l’actualisation du livre des minutes d’une société incorporée ou d’une OBNL
  • Un volet externe, les mises à jour auprès du Registraire des entreprises du Québec (le REQ) et de Corporations Canada.

La mise à jour permet de valider les informations relatives à votre organisation ou, au contraire, d’informer des changements corporatifs décidés par les actionnaires ou les administrateurs. Par exemple, une modification du nom d’emprunt, du siège social ou de l’identité de ceux qui administrent et détiennent la société.

B. EFFECTUER SA MISE À JOUR EFFICACEMENT

Une mise à jour annuelle ou courante se fait en deux étapes, d’abord il faut rédiger les résolutions à cet effet et ensuite aller faire la mise à jour des informations ou confirmer qu’elles sont à jour auprès du REQ et de Corporations Canada si vous avez une organisation fédérale. En principe, vous recevrez un avis de rappel du REQ et de Corporation Canada vous précisant que vous devez faire votre déclaration annuelle. En cas d’incertitude relative à la date de votre dernière MAJ annuelle ou à la date de fin de période de production de la déclaration de MAJ, vous pouvez vérifier ces informations facilement sur Internet (site du REQ).

Pour le Québec, il est possible de faire une déclaration de mise à jour annuelle, dite jumelée, en même temps que la déclaration d’impôts de votre société. La période de production de cette déclaration jumelée peut être différente. Vous pouvez en parler à votre comptable. Cette option nécessite quand même que vous vous munissiez de résolutions.

V. Modification des statuts : s'adapter aux nouveaux défis

modification des statuts

A. QUAND ET POURQUOI MODIFIER LES STATUTS DE VOTRE ENTREPRISE ?

Modifier les statuts de votre entreprise devient impératif à certains moments clés de son développement, et ce, pour diverses raisons. L’évolution de la structure de l’entreprise, l’entrée de nouveaux actionnaires, un changement d’objet social ou encore l’ajustement des règles de gouvernance sont autant de circonstances qui peuvent nécessiter une modification statutaire. De même, lorsque l’entreprise souhaite s’adapter à de nouvelles réglementations ou stratégies commerciales, une mise à jour des statuts devient nécessaire pour garantir la conformité et la pertinence. En révisant les statuts de manière proactive lorsque les besoins se font sentir, les entreprises peuvent assurer une flexibilité opérationnelle, renforcer leur structure et préparer le terrain pour une croissance durable.

B. PROCESSUS DE MODIFICATION DES STATUTS AU QUÉBEC

Au Québec, le processus de modification des statuts d’une entreprise est régi par un ensemble de règles et de procédures précises. Tout d’abord, il est essentiel de convoquer une assemblée générale des actionnaires ou des associés pour discuter et approuver les changements proposés. Une fois les modifications décidées, il convient de rédiger un projet de résolutions et de les faire entériner par les parties prenantes lors de l’assemblée. Par la suite, il faut déposer ces résolutions auprès du Registraire des entreprises du Québec et, dans certains cas, obtenir des approbations spécifiques d’organismes de réglementation. La mise à jour des statuts devra ensuite être publiée conformément aux exigences légales. En respectant rigoureusement ce processus, les entreprises au Québec peuvent garantir la validité et la légalité des modifications apportées à leurs statuts.

VI. Immatriculation : Officialiser votre présence sur le marché

Immatriculation Québec

A. OBLIGATIONS LIÉES À L'IMMATRICULATION D'UNE ENTREPRISE AU QUÉBEC

L’immatriculation d’une entreprise au Québec entraîne un ensemble d’obligations cruciales à respecter pour assurer sa conformité légale et son bon fonctionnement. Tout d’abord, il est nécessaire de choisir une forme juridique appropriée, comme une société par actions ou une entreprise individuelle, et de déterminer un nom d’entreprise unique et conforme aux règles établies. 

 

En accomplissant les multiples obligations de manière exhaustive, les entreprises au Québec peuvent s’établir solidement dans le paysage économique tout en évitant des problèmes juridiques potentiels.

B. PROCÉDURE D'IMMATRICULATION AUPRÈS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES

La procédure d’immatriculation auprès des autorités compétentes constitue une étape fondamentale pour donner vie à une entreprise de manière légale et structurée. Ce processus implique généralement la sélection d’une forme juridique appropriée, telle qu’une société à responsabilité limitée ou une entreprise individuelle. Ensuite, il faut choisir un nom d’entreprise conforme aux exigences légales et vérifier sa disponibilité. La rédaction et le dépôt des documents statutaires ou constitutifs sont également essentiels, car ils établissent les règles de fonctionnement et la structure de l’entreprise. En parallèle, il est souvent nécessaire d’obtenir les licences et les permis nécessaires pour exercer l’activité conformément aux réglementations en vigueur. En suivant attentivement ces étapes et en fournissant les informations requises, l’entreprise peut être immatriculée en bonne et due forme, ce qui lui permettra de démarrer ses opérations en toute légalité et en toute confiance.

VII. Termes et conditions : Établir les règles du jeu

Créer votre entreprise.

A. RÔLE DES TERMES ET CONDITIONS DANS VOS RELATIONS COMMERCIALES

Les termes et conditions regroupent à la fois les conditions générales d’utilisation (CGU) et la politique de protection des renseignements personnels (PPRP).

Les CGU sont à distinguer des CGV (Conditions Générales de Vente). Les CGV ne concernent pas l’utilisation du site web ou de l’application en soi, mais plutôt la vente d’un service ou d’un produit qui est offert sur la plateforme.

Les conditions générales d’utilisation sont un contrat passé entre les utilisateurs de votre site internet et/ou de votre application mobile et votre société. Celles-ci vont notamment venir encadrer les droits et les devoirs de l’utilisateur lors de la navigation sur votre site internet. Les CGU permettent de circonscrire la responsabilité d’une compagnie face au contenu qu’il affiche sur son site et/ou ses médias sociaux.

B. POURQUOI SE MUNIR DE CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ?

Les conditions d’utilisation de votre site internet confèrent certaines obligations à l’utilisateur, notamment pour prévenir et sanctionner tout écart de comportement ou autre abus. Ainsi, en vertu de cette politique, vous pourrez supprimer les commentaires haineux ou injurieux publiés par des visiteurs de votre site ou de vos médias sociaux.

Vous munir de conditions d’utilisation vous permet d’encadrer votre responsabilité, relativement à l’information affichée sur votre site internet, ou sur les sites auxquels il renvoie. Sans CGU, votre entreprise pourrait être tenue responsable pour tout dommage qui découlerait de l’utilisation de votre site internet.

Par exemple, en cas de problème technique ou d’interruption pour maintenance, vos CGU peuvent indiquer que vous ne garantissez pas le fonctionnement continu du site.

Les conditions générales d’utilisation vous permettent également d’informer vos utilisateurs si vous êtes propriétaire du contenu publié sur votre site. Vous protégez ainsi, selon vos souhaits, votre marque de commerce, le code source de votre site, vos contenus – écrits, photos et vidéos – etc.

C. A QUOI SERT LA POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ?

La politique de protection des renseignements personnels (PPRP) joue un rôle crucial dans la préservation de la confidentialité et de la sécurité des données personnelles. Son objectif principal est d’établir les directives et les pratiques que l’organisation met en place pour collecter, stocker, traiter et partager les informations personnelles de manière responsable et légale. En définissant des normes claires, la PPRP garantit que les individus dont les données sont collectées comprennent comment leurs informations seront utilisées et protégées. Elle renforce la confiance des clients, des employés et des partenaires commerciaux en démontrant l’engagement de l’entreprise envers la confidentialité et la conformité réglementaire. En somme, la politique de protection des renseignements personnels assure une gestion éthique des données sensibles, prévenant ainsi les risques de violations de la vie privée et les conséquences juridiques qui pourraient en découler.

D. COMMENT RÉDIGER DES TERMES ET CONDITIONS CLAIRS ET EFFICACES

Vous pouvez rédiger les termes et conditions de votre compagnie sans l’aide d’un avocat. Toutefois, il n’est pas toujours facile de produire un document conforme aux dispositions légales et adaptées aux services de votre entreprise. Lexstart ne vous recommande pas de rédiger ces documents sans avocats, cela peut être risqué. 

La rédaction de ces documents est une étape importante et obligatoire lorsque votre compagnie détient un site Internet ou des médias sociaux; et nous sommes d’avis qu’un avocat permet de rendre la rédaction de ces documents moins laborieuse et technique.

VIII. Marque de commerce : Protéger votre identité

Marque de commerce

A. L'IMPORTANCE D'UNE MARQUE DE COMMERCE POUR VOTRE ENTREPRISE

Une marque de commerce aide à distinguer les produits et services offerts par une entreprise de ceux offerts par ses concurrents. Elle peut être constituée d’un mot, d’un slogan, d’un logo ou encore d’une combinaison de ces éléments. Enregistrer votre marque de commerce est la meilleure façon de la protéger juridiquement. Cela interdit à vos concurrents d’utiliser un nom (logo, slogan, etc) similaire au votre, dans le même domaine d’activité, sur le territoire canadien.

Lorsqu’une marque de commerce est enregistrée, l’entrepreneur jouit d’un monopole, c’est-à-dire d’un droit exclusif d’utiliser cette marque au Canada pendant 10 ans. Ce droit exclusif d’utilisation ne vaut cependant que dans les domaines d’activités dans lequel la marque a été déposée. Par domaine d’activités, il est juridiquement fait référence à des classes de protection.

B. COMMENT EFFECTUER UNE RECHERCHE DE DISPONIBILITÉ DE MARQUE DE COMMERCE

Lorsque vous entreprenez de rechercher la disponibilité d’une marque de commerce au Québec, il existe des démarches spécifiques à suivre. Dans un premier temps, consultez la base de données en ligne du Registraire des entreprises du Québec pour vérifier si la marque envisagée est déjà enregistrée au niveau provincial. En parallèle, consultez la base de données fédérale du Bureau de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) pour déterminer si la marque est enregistrée à l’échelle nationale. Assurez-vous également de rechercher l’utilisation non enregistrée de la marque sur Internet, y compris les noms de domaine et les réseaux sociaux. En prenant en compte ces étapes et en sollicitant éventuellement l’expertise d’un conseiller en propriété intellectuelle, vous augmentez vos chances de choisir et d’utiliser une marque distincte et disponible au Québec.

C. PROCESSUS D'ENREGISTREMENT D'UNE MARQUE DE COMMERCE AU QUÉBEC

La demande d’enregistrement est déposée auprès de l’Office de Propriété Intellectuelle du Canada (OPIC). Elle fait ensuite l’objet d’un examen par un agent de l’OPIC. S’il s’avère qu’une marque similaire est déjà enregistrée et qu’une confusion est possible, la demande sera rejetée.

Si l’examen de la demande est favorable, elle sera publiée dans le Journal des marques de commerce et dans certaines bases de données publiques. Survient ensuite une période d’attente qui doit permettre au public de s’opposer à cette demande. Si aucune opposition n’est introduite ou si les oppositions sont rejetées par l’OPIC, la demande sera admise et le certificat d’enregistrement délivré.

IX. Dissolution : Fermer un chapitre en toute conformité

dissolution

A. LES RAISONS POSSIBLES DE LA DISSOLUTION D'UNE ENTREPRISE

La dissolution d’une entreprise peut découler de diverses raisons, reflétant des réalités commerciales et juridiques. Parmi les facteurs courants figurent les difficultés financières persistantes, telles que des dettes insurmontables ou un manque de rentabilité. Les conflits internes entre les partenaires ou les actionnaires, ainsi que le départ ou le décès du dirigeant principal, peuvent également entraîner la dissolution. De plus, les changements dans le marché, les évolutions réglementaires ou technologiques, et l’incapacité à s’adapter peuvent rendre la poursuite des activités non viable. Enfin, certaines entreprises sont créées pour des projets spécifiques qui ont une fin naturelle, ce qui peut aussi conduire à la dissolution une fois ces projets terminés. Quelle que soit la raison, la dissolution nécessite une attention minutieuse pour gérer les obligations légales, financières et contractuelles en suspens.

B. ÉTAPES À SUIVRE POUR DISSOUDRE LÉGALEMENT VOTRE ENTREPRISE AU QUÉBEC

La dissolution légale d’une entreprise au Québec implique un processus bien défini. Tout d’abord, la décision de dissolution doit être prise lors d’une réunion des actionnaires ou des partenaires, conformément aux règles énoncées dans les statuts de l’entreprise. Ensuite, vous devez obtenir un certificat de dissolution émis par le Registraire des entreprises du Québec. Cela implique de liquider les actifs restants, de régler les dettes en cours et de remplir tous les formulaires requis, en détaillant les raisons de la dissolution. Il est également important d’annuler ou de transférer les permis et licences d’exploitation. Si l’entreprise est inscrite auprès des autorités fiscales, vous devez effectuer les démarches nécessaires pour clôturer les comptes et régler les obligations fiscales restantes. Une fois toutes ces étapes accomplies, vous pouvez procéder à la dissolution officielle de votre entreprise au Québec. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit des affaires ou un comptable pour garantir le respect de toutes les obligations légales et fiscales tout au long de ce processus.

Conclusion

En résumé, la création d’une entreprise comprend des étapes essentielles : l’élaboration d’un solide plan d’affaires, la sélection d’une structure légale adéquate, et l’enregistrement du nom de l’entreprise. Il est crucial de respecter les obligations de mise à jour et les éventuelles modifications statutaires, en plus de rédiger les contrats requis.Aussi,, la protection de votre identité passe par la création d’une marque de commerce. Suivre rigoureusement ces étapes en tant qu’entrepreneur garantit non seulement la conformité légale, mais aussi l’établissement d’une base solide pour la croissance, la protection, le succès et la valorisation à long terme de votre entreprise.

Il est cependant important de se faire accompagner par des professionnels compétents. Lexstart vous accompagne dans toutes les étapes et les interrogations de la création de votre entreprise. N’hésitez pas à réserver un appel gratuit de 15 minutes avec l’un de nos chargés de clientèle, de poser vos question à notre chat en ligne ou à prendre une consultation d’avocat

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