Contrat de services

Le contrat de service est un contrat qui encadre la relation entre un prestataire de service/travailleur autonome et son client. Il est utile car il vient fixer l’étendue des obligations de chaque partie et permet d’éviter les surprises.
Le contrat de service est un contrat qui encadre la relation entre un prestataire de service/travailleur autonome et son client. Il est utile car il vient fixer l’étendue des obligations de chaque partie et permet d’éviter les surprises. Il décrit, entre autres, les services qui devront être rendus, les modalités de rémunération du prestataire de service, la durée du contrat, les modalités de sa résiliation etc. En outre, il se distingue du contrat de travail car il n’est pas soumis aux exigences légales concernant l’embauche d’un employé puisqu’on n’y retrouve pas de subordination entre un employé et un employeur.
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Un contrat de service bien rédigé n’est pas simplement un accord transactionnel, mais un engagement à fournir qualité et fiabilité, tout en établissant des paramètres clairs pour le succès de chaque partie.


 

Me Fady Zadah
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