❗️Nos bureaux seront fermés du 22 décembre au 6 janvier. Par conséquent toutes les commandes reçues après le 15 décembre 2024 seront traitées à partir du 6 janvier 2025. ❗️

Contrat de services

Le contrat de services est une entente entre un client et un prestataire de services, également nommé “fournisseur de services”, venant encadrer leur relation professionnelle et établissant leurs droits et obligations respectifs. Ce contrat vient établir la nature des services qui seront rendus par le prestataire de services ainsi que les échéanciers qu’il devra respecter, les modalités de rémunération, la durée du contrat, les modalités de renouvellement et de résiliation, les engagements de chaque parties, les garanties et responsabilités du prestataire de services, et plusieurs autres modalités importantes pour encadrer adéquatement cette relation d’affaires.
Le contrat de services est une entente entre un client et un prestataire de services, également nommé “fournisseur de services”, venant encadrer leur relation professionnelle et établissant leurs droits et obligations respectifs. Ce contrat vient établir la nature des services qui seront rendus par le prestataire de services ainsi que les échéanciers qu’il devra respecter, les modalités de rémunération, la durée du contrat, les modalités de renouvellement et de résiliation, les engagements de chaque parties, les garanties et responsabilités du prestataire de services, et plusieurs autres modalités importantes pour encadrer adéquatement cette relation d’affaires.     Il arrive parfois qu’un prestataire de services et un client décident de conclure une entente de services sans rédiger un contrat écrit. Ne pas documenter par écrit les termes d’une entente augmente cependant les risques de mésentente entre les parties, voire de litige à la cour. C’est pour cela que la rédaction d’un contrat écrit et signé en amont est une idée judicieuse pour bien négocier et définir en amont les attentes de chacun et ainsi limiter les tracas d’une dispute avec votre cocontractant.     Tout comme un contrat de services, un contrat de travailleur autonome est légalement qualifié d’un contrat de services, puisque le travailleur autonome fournit aussi des services à son client. La différence avec le produit contrat de travailleur autonome que nous offrons également est que le contrat de services sera adapté pour le fournisseur qui opère une société par actions incorporée afin d’offrir ses services, alors que le contrat de travailleur autonome sera plutôt adapté pour le prestataire qui opère une entreprise individuelle.     *Attention, veuillez noter que ce contrat est différent du contrat de travail, en ce que le contrat de services n’est pas soumis aux exigences légales concernant l’embauche d’un employé puisqu’on n’y retrouve pas de subordination entre un employé et un employeur.     Ce qui est inclus :
  • Un modèle de contrat de services généré par notre technologie et comprenant les clauses essentielles ;
  • La signature électronique de la convention ; et
  • Le support de notre service client.
    Ce qui n’est pas inclus :
  • Un contrat adapté à l’embauche d’un employé/salarié dans votre entreprise ;
  • Un contrat adapté à l’embauche d’un stagiaire dans votre entreprise ;
  • Un contrat adapté à la prestation de services par un travailleur autonome ; et
  • Une révision et validation par avocat du document généré.
Chargement

Je souhaite me munir d'un contrat de services

Contrat de services

$400.00$500.00

Guide d'aide

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.
Contenu d’accordéon
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.
Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.
Contenu d’accordéon

Un contrat de service bien rédigé n’est pas simplement un accord transactionnel, mais un engagement à fournir qualité et fiabilité, tout en établissant des paramètres clairs pour le succès de chaque partie.


 

Me Fady Zadah
Avocat

97%

Satisfaction clients

+5000

Incorporations

+9500

Entrepreneurs conseillés

+3500

Clients

Bnc logo blanc

Obtenez un remboursement de 350 $

En ouvrant un compte entreprise BNC*.

Support juridique

Un service client avec vous, à chaque étape

Contacter nous

Notre service client est là pour vous accompagner de la constitution de votre société à la création de votre convention d’actionnaires, en passant par tous vos contrats, nous vous aidons à bâtir une base juridique solide. Notre équipe, entièrement dédiée à votre satisfaction, vous accompagne gratuitement dans chaque démarche juridique pour assurer la réussite de votre entreprise.

Contacter nous

Rapide

95% des incorporations constituées en 5 jours ouvrables

À prix fixe

Tarification à prix fixe, compétitive et transparente

Sécuritaire

La sécurité de vos informations est notre priorité

Disponible

Contactez-nous par chat ou téléphone pour poser vos questions

Foire aux questions

Lexstart est une plateforme juridique avant-gardiste, exploitant des technologies pour transformer l’accès aux services juridiques pour les entrepreneurs. Notre équipe, s’engage à simplifier la complexité du droit des affaires. Nous accompagnons les entreprises depuis leur création jusqu’à leur succès, en prenant en charge toutes les démarches administratives nécessaires. De plus, grâce à notre technologie de création automatique de documents, nous offrons des modèles types de contrats personnalisés, selon vos réponses.

Lexstart offre une gamme de services juridiques en ligne qui vous permettent de gérer votre entreprise en toute confiance. Cela comprend des kits pour l’incorporation, la convention d’actionnaires, l’immatriculation et beaucoup plus. De plus, nous offrons des consultations d’avocats sur mesure pour des besoins plus spécifiques en droit corporatif.

Nos services en ligne sont conçus pour être simples et pratiques. Vous choisissez le kit de service qui vous convient, remplissez un formulaire en ligne et nous nous occupons du reste. Tout le processus se fait électroniquement pour votre commodité.

Absolument ! Lexstart simplifie le processus de lancement d’une entreprise. Nos kits de services juridiques en ligne vous guident à travers chaque étape, et notre équipe de support est toujours là pour vous aider en cas de besoin. Avec Lexstart, lancer une entreprise est rapide, abordable et sécurisé.

Absolument. En plus de notre technologie innovante, nous sommes aussi une équipe d’avocats corporatifs expérimentés qui peuvent vous accompagner dans tous vos besoins juridiques. Nous avons l’expertise et les ressources pour vous aider à gérer votre entreprise en toute confiance.

Oui, Lexstart est bien plus qu’une plateforme juridique en ligne. C’est aussi un cabinet d’avocats corporatifs (droits des affaires) composé d’une équipe d’avocats expérimentés qui peuvent accompagner les clients dans tous leurs besoins juridiques spécifiques.

Choisir Lexstart, c’est choisir la rapidité, l’abordabilité, et la sécurité pour vos besoins juridiques. Lexstart est unique en ce sens que nous combinons l’expertise juridique avec la technologie pour rendre les services juridiques plus accessibles.  De plus, nous offrons un support client illimité et gratuit pour vous aider à chaque étape du processus. Nos solutions sont conçues pour être simples et pratiques, vous permettant de gagner du temps et de l’argent.

Restez en contact

Contactez-nous





    test issam templadeprodsimpletest issam templadeprodvariable