FAQ

La société par actions

Vous souhaitez vous lancer en affaire et vous avez convenu qu’une société par actions est la bonne option pour vous. Voici les grandes lignes que vous devriez savoir avant de vous procurer le Trousse – Incorporation.

Qu'est ce que la société par actions : résumé

La société par actions, plus communément appelées « compagnie », dispose d’une personnalité juridique propre, elle est une personne morale et comme une personne physique va avoir des droits et des devoirs. La personnalité juridique protège les actionnaires puisqu’ils ne sont, en principe, que responsables des actes de la société à hauteur de leur investissement dans la société. La société dispose d’un patrimoine propre et distinct de celui de ses actionnaires.

Une incorporation fédérale ou provinciale ?

Au Canada, les sociétés peuvent être incorporées en vertu d’une loi provinciale ou d’une loi fédérale. Ce choix sera fait en fonction de l’activité de l’entreprise et de l’endroit où sont ses activités.

a – S’incorporer au fédéral :

  • Possibilité d’avoir une activité commerciale dans toutes les provinces
  • La compagnie n’a pas à être constituée sous un nom français (toutefois, nécessiter de s’immatriculer avec une version française du nom si l’on veut faire des affaires au Québec).
  • Le siège social peut-être situé dans n’importe quelle province
  • Au moins 25 % des administrateurs doivent être résidents
  • Des frais d’immatriculation sont à prévoir dans la province ou la société exerce des activités, ce qui explique qu’il est plus dispendieux de s’incorporer au fédéral pour une société faisant affaires au Québec.

b – Raison de s’incorporer au provincial (Québec) :

  • Aucune restriction quant au lieu de résidence des administrateurs (tandis qu’au moins 25 % des administrateurs doivent être résidents canadiens dans une entreprise fédérale).
  • L’entreprise est directement immatriculée à l’incorporation, ce qui lui permet de faire des affaires dès son incorporation au Québec.
  • Si la Société veut faire des affaires dans d’autres provinces elle devra s’immatriculer dans les provinces en question ou au fédéral si elle travaille avec l’ensemble du
  • Pas besoin de faire des mises à jour dans les deux paliers d’immatriculation (fédéral et provincial).
Qu'est ce que la dénomination sociale (ou nom de la société) ?

Lors de la constitution de la société, il va être nécessaire de choisir une dénomination sociale. Deux possibilités sont offertes, la dénomination numérique ou nominale. Il faut également noter qu’il est possible d’avoir un nom d’emprunt comme nous le verrons.

Une dénomination numérique de la société (ex : 1234-5678 Québec Inc.) lui sera automatiquement attribuée par l’administration à la société si cette option est choisie. L’avantage de la dénomination numérique est que cela permet de passer outre les délais et les coûts de la vérification de la conformité d’un nom personnalisé.

Au Québec, comme au Canada, la dénomination sociale personnalisée doit respecter plusieurs exigences, comme ne pas déjà exister ou créer la confusion (avec une marque de commerce ou une autre entreprise), ne pas comporter de termes « inacceptables », etc. Au Québec, si un nom personnalisé est choisi il faut absolument qu’il comporte une composante française. Si vous souhaitez choisir une dénomination personnalisée, il faudra produire certains documents supplémentaires. Au Canada, il faut fournir un rapport NUANS daté d’un maximum de 90 jours, qui prouve qu’il n’existe pas au Canada de société avec une dénomination sociale similaire dans un secteur d’activité similaire et que la dénomination sociale est conforme à la loi. Pour le Québec, il faudra fournir une déclaration selon laquelle des moyens ont été pris afin de s’assurer que la dénomination sociale est conforme à la loi québécoise.

Vous devez également choisir un suffixe pour mettre à la fin de la dénomination sociale. Bien que plusieurs choix de suffixes soient offerts (Ltée., Inc., Corp.), juridiquement cela ne change rien.

Pour aller plus loin en ce qui concerne le choix d’une dénomination personnalisée et vérifier si le nom n’est pas déjà pris, nous vous conseillons de vous rendre sur le site du Registraire des entreprises ou d’Industrie Canada.

Le plus simple reste d’opter pour une dénomination numérique avec un nom d’emprunt. En effet, une société avec une dénomination sociale numérique ou nominale peut aussi faire des affaires sous un autre nom que sa dénomination sociale. On parle alors de nom d’emprunt (ex. : la société 1234-5678 Québec Inc. peut aussi faire des affaires sous le nom Lex Start). Pour cela, il suffit d’enregistrer ce nom auprès de l’administration. L’usage de ce nom doit alors se faire sans le suffixe (« Inc. », « Ltée », etc.) pour ne pas induire en erreur. En effet, le suffixe est réservé pour la dénomination sociale de la société.

Les actionnaires, administrateurs et dirigeants

Il est nécessaire de définir ces différents rôles à votre incorporation.

Les actionnaires sont les « propriétaires » de la société. Ils sont responsables seulement de l’apport qu’ils ont fait dans la société. Leur apport peut être en argent, en bien, en connaissances ou en activités. Les actionnaires élisent les administrateurs.

Les administrateurs sont responsables des actes de la société. Leur responsabilité est donc plus large que celle des actionnaires. Les administrateurs supervisent le fonctionnement global de la société. Ils choisissent les dirigeants.

Les dirigeants sont aux « manettes » de la société. Ils sont responsables des activités quotidiennes de celle-ci.

Les détails de l’incorporation

Vous trouverez ci-dessous quelques notions importantes que vous devez comprendre avant de vous incorporer, car vous en entendrez souvent parler. Si vous avez des questions relativement à ces notions, n’hésitez pas à nous contacter. Si nous ne pouvons vous répondre, nous vous mettrons en contact avec un avocat.

a. La Convention d’actionnaires

La convention d’actionnaires est un document qui définit les « règles du jeu » entre les actionnaires. Ce document n’est pas obligatoire, mais est conseillé, car il permet de poser les conditions de l’émission de nouvelles actions, de la vente d’actions par un actionnaire ou de l’acquisition par un tiers. Vous devrez donc décider si vous souhaitez ou non un tel document.

Pour plus d’informations, voir FAQ — La convention d’actionnaires.

b. Les règlements de la société

Les règlements de la société sont adoptés par les administrateurs ou les dirigeants de la société. Les règlements ne sont pas non plus obligatoires, mais définissent les règles internes de la société, son fonctionnement au quotidien. Vous devrez donc décider si vous souhaitez ou non un tel document.

c. Le formulaire 45-106

Il s’agit d’un aspect très juridique de l’incorporation, mais très important. Dans le cadre de l’émission d’actions, les sociétés doivent en principe rendre public un prospectus qui est un document légal détaillé qui contient les informations que doit donner la société aux investisseurs potentiels lors de l’émission d’actions auprès du public. L’AMF (Autorité des marchés financiers) vérifiera les éléments du prospectus et s’il est fait en bonne et due forme, celle-ci délivrera alors un visa attestant que la société par actions a bien respecté ses obligations légales concernant les informations contenues dans le prospectus.

Les sociétés par actions peuvent dans certains cas être dispensées de l’obligation de prospectus relatif à l’émission d’actions selon le règlement 45-106. Pour être dispensé en vertu de ce règlement, il y a des conditions précises à respecter et la responsabilité de vérification de ces conditions repose sur les épaules de la personne qui se prévaut de la dispense.

Si la société n’émet des actions qu’à des souscripteurs visés par une dispense prévue par le règlement 45-106, la société est considérée comme un émetteur fermé et est dispensée de son obligation de prospectus. Les souscripteurs visés sont ceux qui acquièrent les titres pour leur propre compte et qui font partie d’une des catégories suivantes :

  1. Un administrateur ou dirigeant de la société.
  2. Un salarié de la société.
  3. Un fondateur de la société participant à son activité de manière active
  4. Le conjoint ou membre de la famille (père, mère, grands-parents, frères et sœurs, enfants ou petits-enfants) d’un administrateur ou d’un dirigeant ou d’un fondateur de la société ou d’une personne participant au contrôle de la société.
  5. Un porteur de titres de la société (détenteur d’actions de celle-ci).
  6. Un ami très proche d’un administrateur, membre de la haute direction, fondateur ou d’une personne participant au contrôle de l’émetteur.
  7. Un investisseur qualifié.
  8. Une personne dont les titres comportant un droit de vote sont en majorité détenus véritablement par des personnes visées ci-dessus ou dont les administrateurs sont majoritairement des personnes visées ci-dessus.
  9. Une fiducie ou succession dont tous les bénéficiaires, ou une majorité des fiduciaires ou liquidateurs sont des personnes visées ci-dessus.

Si vous n’êtes pas sûrs de la qualification de votre société en tant qu’émetteur fermé, veuillez nous contacter et nous vous mettrons en relation avec un avocat.

Pour plus d’informations, voir FAQ — Immatriculation et publicité légale.

d. Les certificats d’action

Il a été de coutume de remettre aux actionnaires une preuve qu’ils détiennent effectivement des actions, sous la forme d’un certificat d’action papier. Il est cependant possible de ne pas émettre de certificats et de tenir à jour un registre des actionnaires dans le « Livre corporatif ». Lors de votre incorporation, pour plus de simplicité Lex Start n’émettra pas de certificats d’actions. Si jamais vous en désiriez, veuillez nous contacter.

e. Le livre corporatif

 Aussi appelé « registre corporatif » ou « livre des minutes ». Il s’agit d’un « livre » dans lequel est stockée toute l’information relative à l’entreprise. Ce livre est très important, toute société doit impérativement en détenir un et le garder à jour. Le livre contient les statuts de l’entreprise, les résolutions des actionnaires et des administrateurs, le registre des actions, actionnaires et administrateurs et tout autre document jugé pertinent.

À la suite de votre incorporation avec Lex Start, nous vous remettrons un livre corporatif sous forme numérique. Vous aurez le choix de le conserver sous cette forme ou d’en avoir une version papier.

f. Les résolutions constitutives

À la suite de votre incorporation, il sera nécessaire de procéder à l’adoption des résolutions constitutives par les actionnaires et les administrateurs. Nous vous remettrons l’ensemble de la documentation également. Vous n’aurez qu’à la signer et la conserver dans votre livre corporatif.

Si vous aviez des questions relativement à ces résolutions, veuillez nous contacter et nous vous mettrons en relation avec un avocat.

g. La publicité légale des entreprises

Toutes les sociétés, qu’elles soient constituées au fédéral ou au Québec, doivent obligatoirement s’immatriculer. Toute société qui est domiciliée au Québec ou y exploite une entreprise doit aussi s’immatriculer dans la province, qu’elle soit constituée en vertu de la loi d’une autre province ou qu’elle soit étrangère.

Voir FAQ — Immatriculation et publicité légale

h. Les délais

Lex Start s’engage à vous incorporer dans les meilleurs délais une fois que vous nous aurez transmis un formulaire complet. Une incorporation peut prendre entre une à trois semaines.

i. Le registre des entreprises

Une fois incorporé, vous pouvez trouver l’information relativement à votre société sur le site du Registraire des entreprises (Québec) ou de Corporation Canada (Fédéral).

j. Le code « click-SÉCUR »

Une fois incorporé, vous allez recevoir un code « click-SÉCUR ». Ce code vous permettra notamment de mettre à jour en ligne les informations de votre société et de produire votre déclaration de mise à jour annuelle.

Comment s’incorporer avec Lex Start ?

Vous avez compris les tenants et aboutissants de l’incorporation et souhaitez vous lancer. Lex Start vous propose ses services pour une incorporation simple et sans tracas.

En voici les étapes :

  • Vous devez vous procurer le Trousse – Incorporation au prix de 800 $ (HT), celui-ci contiendra :
    1. un formulaire d’incorporation que vous devrez remplir et nous transmettre à l’adresse clementine@lexstart.ca ;
    2. un guide pour remplir le formulaire
  • Vous nous retournez le formulaire et communiquez avec nous pour toutes questions ;
  • Nous vous incorporons et vous envoyons dans les meilleurs délais (de 1 à 3 semaines) la documentation suivante :
    1. Votre Certificat de constitution ;
    2. Votre livre de Société (numérique) ;
    3. Vos résolutions constitutives ;
    4. Un formulaire récapitulatif.

Vous souhaitez aller plus loin et mettre en place une convention d’actionnaires et des règlements intérieurs, allez lire la FAQ prévue à cet effet et procurez-vous la Trousse.

Immatriculation et publicité légale

Au Canada et au Québec certaines entreprises doivent dès leur création, s’immatriculer auprès de Corporation Canada ou du Registraire des entreprises du Québec (REQ). Nous verrons ci-dessous quelles sont les entreprises qui doivent s’immatriculer.

L’objectif de l’immatriculation est donné une existence officielle à l’entreprise. On pourrait comparer l’immatriculation d’une entreprise à l’obtention d’un passeport pour une personne physique. Si vous choisissez de vous incorporer en société par actions, l’immatriculation sera la première étape pour donner vie à la société.

Au Québec le Registraire va attribuer à l’entreprise un NEQ (Numéro d’entreprise du Québec) suite à l’immatriculation. Le NEQ va servir d’identifiant auprès des organismes gouvernementaux.

Une fois l’immatriculation complétée il sera possible de retrouver certaines informations publiques concernant l’entreprise sur le site internet de Corporation Canada ou du Registraire des entreprises (Québec). Il s’agit de la « publicité légale ».

Qu’est-ce que la publicité légale ?

L’obligation pour les entreprises de s’immatriculer, comprend entre autres l’obligation d’accomplir les formalités de publicité légale. La publicité légale permet de rassembler dans un même registre ouvert au public, des informations relatives aux entreprises exploitées au Québec ou au Canada.

Chaque année, les sociétés doivent payer les droits annuels d’immatriculation et produire une déclaration annuelle de mise à jour des informations contenues au registre.

Si l’entreprise est incorporée au Canada, mais fait des affaires au Québec, il sera nécessaire de produire une déclaration de mise à jour aux deux paliers gouvernementaux.

Chaque année les entreprises immatriculées devront produire une déclaration annuelle de mise à jour confirmant que les informations au registre sont toujours les bonnes. Également, si des changements survenaient en cours d’année, une déclaration devrait également être produite dans un certain délai.

Quelles sont les personnes qui doivent se conformer à cette obligation d’immatriculation et de publicité légale ?

Toutes les personnes immatriculées doivent se conformer aux exigences de la publicité légale.

L’immatriculation est obligatoire pour les personnes et entreprises suivantes :

  • Les personnes physiques qui exploitent une entreprise individuelle sous un nom autre que leur nom propre (nom + prénom) ;
  • Les personnes physiques qui exploitent un point de vente de tabac sous leur nom propre ;
  • Les sociétés en nom collectif et en commandite constituées au Québec ;
  • Les sociétés de personnes constituées hors Québec, mais qui y exerce une activité ou qui y détiennent des droits sur un bien immobilier (autre qu’une hypothèque ou des priorités) ;
  • Les personnes morales de droit privé constituées au Québec (ce qui inclut les sociétés par actions provinciales) ;
  • Les personnes morales de droit privé constitué hors Québec, mais qui y exercent une activité ou qui y détiennent des droits sur un bien immobilier, autre qu’une hypothèque ou priorités (ce qui inclut certaines sociétés par actions fédérales ou étrangères) ;
  • Les personnes morales issues d’une fusion ;
  • Les sociétés d’économie mixte créées en vertu de la Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal ;
  • Les fiducies qui exploitent une entreprise à caractère commercial au Québec, autres que celles administrées par une personne déjà immatriculée.

Toutes les personnes n’exerçant pas une des activités susmentionnées ne sont pas concernées par l’immatriculation de leur entreprise au Québec.

Quelles sont les informations rendues publiques sur le site du REQ ?
  • Noms et adresses des trois actionnaires qui ont le plus d’actions. Avec une précision si l’un d’eux détient plus de 50 % des voix ;
  • L’existence, ou non, d’une convention unanime d’actionnaires ;
  • Noms et adresses des administrateurs, avec une précision de leurs fonctions ;
  • Noms et adresses des dirigeants qui ne sont pas administrateurs, ainsi que leurs fonctions ;
  • La nature des deux principales activités de la société et le code correspondant à chacune (établi par un règlement du ministre du Revenu) ;
  • Le nombre de salariés qui travaillent au Québec ;
  • L’adresse des établissements possédés au Québec, le nom qui les désigne, les deux principales activités qui y sont exercées, le code des activités. Il s’agit ici des lieux physiques où elle exploite ses entreprises de manière habituelle, que ce soit comme locataire ou comme propriétaire de ces lieux ;
  • Tous les autres noms (francophones et autres langues) qu’utilise la société au Québec dans l’exercice de son activité.
Quelle immatriculation au Québec pour les Sociétés par actions fédérales ?

Les sociétés par actions constituées selon la loi fédérale sont obligées de s’immatriculer également au Québec si elles ont leur siège social au Québec ou si elles exercent une activité ou exploitent une entreprise au Québec.

La déclaration d’immatriculation doit mentionner les mêmes informations que les sociétés québécoises dans leur déclaration d’immatriculation (mentionnées ci-dessus). En plus de cela, il faut préciser le nom de la société, l’adresse de son siège social, la date de son certificat de constitution et que la société a été constituée en vertu de la loi fédérale.

La déclaration d’immatriculation doit être signée par un représentant de la société et être accompagnée des frais d’immatriculation.
Le défaut d’immatriculation dans les délais entraine des pénalités.

Quelle immatriculation au Québec pour les sociétés par actions étrangères ?

Elles sont tenues de s’immatriculer auprès du REQ. Les informations nécessaires sont les mêmes que les sociétés provinciales et fédérales. Toutefois, il est nécessaire de rajouter en plus le nom et l’adresse d’un représentant de la société étrangère, qui réside au Québec si la société n’a pas de domicile ou d’établissement dans cette province.

Le défaut d’immatriculation dans les délais entraine des pénalités similaires à celles de la société fédérale.

Comment produire une déclaration de mise à jour ?

Il existe un formulaire unique pour déclarer toutes les mises à jour concernant la société, qu’elles soient annuelles ou non : la déclaration de mise à jour.

Une fois par an, la société doit remettre une déclaration au REQ pour indiquer si les informations qui la concernent sont toujours exactes et, dans le cas où ce ne serait plus exact, pour corriger les informations inexactes. La société dispose de 6 mois après la fin de chaque exercice financier pour produire une telle déclaration.

Cette déclaration a été jumelée avec la déclaration de revenus de la société auprès de Revenu Québec. Si les informations sont toujours à jour, il suffit de cocher une case dans la déclaration de revenus, l’information que rien n’a été changé sera ensuite transmise au REQ. Si les informations sont inexactes, il va falloir que la société remplisse une déclaration de mise à jour, qu’elle enverra au REQ dans les six mois de la fin de l’exercice.

Si une société, pendant deux années consécutives, n’a pas produit sa déclaration annuelle (soit en cochant la case, soit en envoyant une déclaration de mise à jour), le REQ peut radier la société du registre. Ce qui entraine automatiquement la dissolution de la société si celle-ci est provinciale.

Si des informations de la déclaration sont incomplètes ou inexactes, la société doit y apporter les modifications nécessaires en renvoyant une déclaration de mise à jour au REQ avec les informations demandées. De plus, si un changement, qui concerne les informations contenues dans le registre, survient, il faut, dans les 30 jours du changement, mettre à jour les informations à travers une déclaration de mise à jour.

Immatriculation et publicité légale avec Lex Start

Si vous choisissez de faire appel à Lex Start pour vous incorporer, nous prenons en charge votre immatriculation et votre déclaration. Chaque année nous pouvons également vous aider à produire votre déclaration de mise à jour.

Convention d’actionnaires

Vous souhaitez encadrer les droits et devoirs de chacun des actionnaires de votre société ? Cette FAQ vous présentera dans les grandes lignes l’intérêt d’une convention d’actionnaires. Elle présentera également les principales clauses qu’une convention peut contenir. Si vous souhaitez mettre en place une convention d’actionnaires, vous pouvez vous procurer le Trousse – Convention d’actionnaires comprenant une convention d’actionnaire, la résolution d’adoption de la Convention, ainsi qu’un guide pour vous accompagner dans son adoption. Si vous souhaitez une personnalisation de la Convention, contactez-nous et nous vous mettrons en relation avec un de nos avocats partenaires.

Qu’est-ce qu’une convention d’actionnaires ?

Une convention d’actionnaires est un contrat passé entre les actionnaires d’une même société par actions. Il a pour objectif de réglementer et de structurer la relation entre les actionnaires et avec la société. Ce document occupe donc une place importante et en cas de défaut d’un tel document ce sont les lois en vigueur qui s’appliquent.

La convention peut être signée par tous les actionnaires ou seulement par une partie de ceux-ci. Dans le cas où une convention d’actionnaires ne serait signée que par une partie des actionnaires, elle n’obligerait que ces derniers.

Quel est l’intérêt d’une telle convention ?

Une telle convention régit notamment les modalités de transfert d’actions entre actionnaires, point sur lequel ces derniers pourraient entrer en désaccord. Elle permet d’anticiper de nombreux évènements qui pourraient surgir dans la vie de la société (par exemple : la procédure au cas où un actionnaire se retirerait de la société ou en cas de décès d’un actionnaire).

Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’avoir une telle convention, celle-ci est très utile pour éviter les conflits. Elle permet également de mettre en place des solutions plus spécifiques à celles qu’offrent la loi ou les tribunaux dans certains cas.

En somme, une convention d’actionnaires permet donc de réglementer, par avance, certaines situations pouvant survenir dans la vie de la société ou entre les associés. Elle permet aussi de connaître la procédure à suivre pour apporter des solutions plus rapidement, aux différends qui pourraient survenir, sans avoir besoin de se référer immédiatement à la loi, un tribunal ou à un arbitre.

Quels sont les sujets sur lesquels porte la convention d’actionnaire ?

Tout ce qui peut toucher de près ou de loin à la vie de l’entreprise peut être un sujet présent dans une convention d’actionnaires et celle-ci peut être adaptable à la volonté des actionnaires.

Voici quelques sujets fréquemment abordés par ce type de conventions :

  • Permettre la possibilité de conserver une détention proportionnelle d’actions entre les parties
  • Prévoir des règles lors de l’achat par des tiers d’actions de la société, pour garder le caractère « privé » de la société
  • Créer des mécanismes qui protègent l’actionnaire ou les actionnaires minoritaires contre les décisions et agissements du ou des actionnaires majoritaires, qui pourraient leur porter préjudice
  • Éventuellement, déterminer le rôle et les pouvoirs des actionnaires dans l’administration de la société (la mort ou la faillite personnelle d’un actionnaire, une mésentente entre actionnaires, un conflit d’intérêts, élection des administrateurs)
  • Régler certains points dans l’administration de la société qui pourraient être source de conflits.

Toutefois, ces sujets ne sont pas limitatifs. Une convention d’actionnaire peut comprendre un nombre illimité de clauses, tant que celles-ci respectent la loi et l’ordre public. Bien que sans importance, il se pourrait que certaines clauses de la convention d’actionnaire soient recoupées par certaines les statuts de la société.

Il faut noter qu’une convention d’actionnaire qui retire des pouvoirs normalement dévolus aux administrateurs est alors qualifiée de « convention unanime d’actionnaires » (cf. ci-dessous paragraphe 5).

Quelles sont les clauses principales ?
  • Clause de préemption : elle permet aux actionnaires de souscrire en priorité, si de nouvelles actions sont émises par la société et cela dans la proportion des actions qu’ils détiennent ;
  • Clause de premier refus/de première offre : permet aux actionnaires un droit de regard sur la vente d’actions à une personne tierce à la société ;
  • Clause d’entrainement : règle la situation des actionnaires minoritaires dans le cas où un actionnaire majoritaire vendrait ses actions à un tiers ;
  • Clause de décès : elle permet d’obliger la succession du défunt à vendre les actions aux autres actionnaires ;
  • Clause d’offre obligatoire en cas de retrait d’affaires : elle permet d’obliger un actionnaire à vendre ses actions aux autres actionnaires dans certains cas de « retrait des affaires » ;
  • Clause de juste-valeur marchande : permet de prévoir la méthode d’évaluation des actions d’un actionnaire en cas de vente ;
  • Clause de non-concurrence et non-sollicitation : elle d’encadrer la non-concurrence et la non-sollicitation entre les actionnaires.
Quelle est la différence avec la convention unanime d’actionnaire  ?

Une convention unanime d’actionnaire est une convention qui a pour but de restreindre, totalement ou partiellement, les pouvoirs des administrateurs, afin que ceux-ci soient exercés par les actionnaires de la société. Elle est définie par l’article 146 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et l’article 213 de la Loi sur les sociétés par actions (Québec). La convention d’actionnaire que nous proposons ne restreint pas les pouvoirs des administrateurs. Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez une telle convention, veuillez nous contacter.

Comment rédiger sa convention d’actionnaires avec Lex Start

Vous avez compris l’importance de vous procurer une convention d’actionnaire, pour vous prémunir d’éventuels conflits entre les actionnaires de votre société dans le futur.

Lex Start vous propose sa convention d’actionnaires standard et la documentation afférente pour vous aider à comprendre chaque clause, ainsi que la résolution d’adoption de la convention. Si jamais vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter. Si vous souhaitez une convention sur mesure, nous vous mettrons en contact avec un de nos avocats partenaires.

Clauses de non-sollicitation, non-concurrence et confidentialité

Ce type de clauses peut se retrouver dans différents documents encadrant la « vie » d’une société. En effet, on peut les retrouver dans une convention d’actionnaire, dans un contrat de travail, dans un contrat de service ou dans une entente spécifique à cet effet. Ces clauses ont pour objectif de protéger la société contre les agissements notamment d’un partenaire d’affaire ou employé qui viseraient à utiliser le savoir ou les contacts qu’a développés la société dans le but de lui nuire ou de la concurrencer.

Qu’est-ce qu’une clause de non-sollicitation ?

Cette clause vise à protéger la clientèle, les employés et les fournisseurs de la société. Toute personne faisant affaire avec la société peut être amenée à signer un document contenant une telle clause (employé, actionnaire, dirigeant, administrateur, partenaire d’affaires, etc.). Grâce à cette clause, une personne ne peut pas démarcher des clients, employés ou fournisseurs de la société, pour son propre compte ou pour le compte de quelqu’un d’autre, afin que ces derniers mettent un terme à leurs relations avec la société ou dans le but de la concurrencer. La clause peut exiger que cette interdiction existe durant la relation d’affaires, mais également durant une certaine période suivant la fin de la relation.

Dans les faits, pour prouver qu’il y a une violation de la clause de non-sollicitation, les tribunaux requièrent notamment une sollicitation active, à savoir une sollicitation ciblée et directe.

Attention à la rédaction d’une telle clause, car elle n’est pas toujours validée par les tribunaux. Veuillez vous référer au paragraphe 5 ci-dessous.

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

C’est une clause qui exige qu’une personne s’engage à ne pas travailler pour une entreprise concurrente, de manière directe ou par l’entremise de quelqu’un. Toute personne faisant affaire avec la société peut être amenée à signer un document contenant une telle clause (employé, actionnaire, dirigeant, administrateur, partenaire d’affaires, etc.). La clause peut exiger que cette interdiction existe durant la relation d’affaires, mais également durant une certaine période suivant la fin de la relation. La clause peut également prévoir le domaine d’activité et le territoire où la concurrence serait interdite.

Dans les faits, pour prouver qu’il y a une violation de la clause de non-concurrence, il faut prouver que la personne travaille pour ou est associée à une entreprise concurrente située sur le territoire précisé dans la clause.

La société ne pourra pas se prévaloir d’une telle clause, dans le cadre d’un contrat de travail, pour un licenciement sans motif sérieux.

Il faut aussi faire attention à ne pas signer de clause de non-concurrence lorsque l’on signe une entente de confidentialité lorsque l’on est au stade des discussions d’un projet avec son co-contractant. En effet la non-concurrence s’appliquerait directement dès la signature de l’entente, même si par la suite on décide de ne plus faire affaire avec lui.

Attention à la rédaction d’une telle clause, car elle n’est pas toujours validée par les tribunaux. Veuillez vous référer au paragraphe 5 ci-dessous.

Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité ?

C’est une clause qui exige que certaines informations reçues dans le cadre de la relation d’affaires soient reçues de façon confidentielle et que celles-ci ne soient pas utilisées dans un autre cadre. Toute personne faisant affaires avec la société peut être amenée à signer un document contenant une telle clause (employé, actionnaire, dirigeant, administrateur, partenaire d’affaires, etc.).

La confidentialité est une obligation automatiquement prévue par le Code civil pour les salariés, au même égard que la loyauté, la prudence et la diligence. Il est important de définir quels sont les documents et les informations à caractère confidentiel, afin de clarifier la portée de la clause et d’éviter tout conflit d’interprétation à cet égard.

La clause de confidentialité, ou l’entente de confidentialité, peut-être unilatérale, c’est-à-dire que l’obligation de confidentialité ne pèse que sur l’une des parties au contrat, ou bilatérale, ce qui veut dire que toutes les parties au contrat doivent respecter l’obligation de confidentialité. Toutefois dans le cadre d’une clause ou entente de confidentialité bilatérale, il se peut que les obligations de confidentialités pesant sur les cocontractants ne soient pas les mêmes.

Lors de la transmission de documents sensibles, il est de mise de préciser sur les documents que ceux-ci sont confidentiels, afin de leur assurer une meilleure protection et d’éviter les problèmes de compréhension/mauvaise analyse de la clause de confidentialité par l’autre partie.

Quel est l’intérêt de ce type de clauses ?

Ce type de clauses, aussi nommé « clauses privatives », permet à la société d’être protégée de façon plus étendue que par la loi. En effet, si une personne, ayant signé un contrat contenant une telle clause déroge à son obligation, celle-ci verra sa responsabilité engagée et sera éventuellement passible d’une sanction monétaire qui pourrait être contenue au contrat.

De manière générale, ces trois clauses sont incluses simultanément dans un contrat, car elles sont complémentaires les unes des autres, ce qui permet d’assurer une protection maximale à la société.

Si une société considère qu’une personne viole une de ces clauses, elle pourra aller devant les tribunaux pour faire cesser la violation de la clause en question et pour demander des dommages et intérêts si un préjudice a été causé.

En revanche, en cas d’ambiguïté dans les termes de ces clauses, celles-ci s’interprètent en faveur du débiteur de l’obligation, à savoir la personne qui a signé le contrat.

Quels sont les éléments nécessaires, pour que de telles clauses soient légales  ?

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Nous vous mettons donc en garde quant à la rédaction de telles clauses et vous suggérons de contacter un avocat pour vous assurer de leur validité. N’hésitez pas à nous contacter, nos avocats partenaires sont là pour vous accompagner !

Marque de commerce

La marque de commerce est une des sous-catégories de la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle est composée des marques de commerce (trade-mark), mais également du droit d’auteur (copyright), des brevets (patent) et des dessins industriels. La propriété intellectuelle est une matière régie par le fédéral. Chacune des sous-catégories dont nous venons de parler est régie par une loi spécifique. Nous traiterons plus spécifiquement dans cette FAQ des marques de commerce.

Qu’est-ce qu’une marque de commerce ?

Considérée comme un des principaux actifs d’une entreprise, la marque de commerce est  un enjeu majeur, car elle représente en quelque sorte, l’image de l’entreprise et définie son identité aux yeux du public. La marque de commerce agit aussi comme un indicateur de qualité et de réputation.

L’intérêt de la marque de commerce est de distinguer ses produits et services de ceux offerts par ses concurrents, en ce qu’elle vient indiquer l’origine, la source de ses produits et services. Une marque de commerce peut couvrir soit des produits ou des services, ou les deux à la fois. La marque peut comprendre au choix un mot, une lettre, un chiffre, un dessin ou des couleurs, un signe distinctif, une forme ou plusieurs de ces éléments combinés.

La marque de commerce est différente du nom commercial ou du nom d’usage (nom sous lequel une entreprise est exploitée). Il est important de noter que l’incorporation et l’emploi d’un nom d’entreprise ne confèrent pas en soi de protection sur ce nom. Toutefois, le nom commercial pourra être enregistré comme une marque de commerce.

Sécuriser l’enregistrement de sa marque de commerce permet d’obtenir un monopole, un droit exclusif à l’emploi de la marque de commerce dans tout le Canada, en ce qui concerne les produits et services couverts par la marque enregistrée.

L’enregistrement d’une marque de commerce permet donc d’empêcher et de faire cesser sa violation par des concurrents, en cas d’utilisation du mot ou du symbole protégé, ou d’une marque de commerce créant de la confusion, sous peine d’une action en violation et/ou en contrefaçon.

L’enregistrement d’une marque de commerce permet aussi d’empêcher toute autre personne de faire de la concurrence déloyale en attirant l’attention du public de manière à causer de la confusion, en faisant passer ses produits et services pour les siens ou toute autre pratique visant à tromper le public par le biais de fausses représentations.

Un autre des avantages majeurs de l’enregistrement d’une marque de commerce est sa présence au Registre fédéral, ce qui peut dissuader les concurrents d’adopter une marque identique ou similaire. Le Registraire veille aussi à sa protection en refusant des demandes d’enregistrement pour des marques de commerce trop similaires pouvant créer de la confusion.

Au Canada, la protection de la marque de commerce est de 15 ans, mais il est possible de la renouveler indéfiniment. Une marque déposée au Canada ne sera protégée que sur le territoire canadien.

Comment obtenir sa propre marque de commerce ?

Il faut commencer par trouver un nom, un dessin, un logo qui ne seraient pas déjà une marque de commerce, puis il faut commercialiser des produits ou services en utilisant ce nom, dessin ou logo. Enfin, il faudra enregistrer la marque pour la protéger contre son utilisation par autrui.

La loi sur les marques de commerce et la jurisprudence interdisent l’utilisation de certains éléments en tant que marque de commerce :

  • Les prénoms et noms de famille (sauf si l’on arrive à prouver que les produits ou services ont été connus sous ce nom) ;
  • Les descriptions fausses et trompeuses ;
  • Des mots de langue étrangère qui définissent le produit (par exemple interdiction d’utiliser le mot « Pasta » si l’on veut vendre des pâtes) ;
  • Des mots ou dessins qui prêtent à confusion avec des marques de commerce déjà enregistrées ;
  • Des mots ou dessins qui ressemblent à des marques ayant été interdites dans le passé (par exemple l’utilisation du drapeau du Canada, les symboles d’autres pays ou encore des armoiries de la famille royale anglaise) ;
  • Les marques comportant une description d’une caractéristique inhérente au produit, car cela empêcherait les produits concurrents d’utiliser ces termes pour promouvoir le produit ;
  • Les noms de lieux désignant l’origine géographique du produit, car cela créerait un monopole sur le terme géographique (par exemple interdiction d’utiliser le mot « Italie » pour déposer une marque de commerce vendant des pâtes et des pizzas).
Quelles sont les démarches à accomplir pour enregistrer ma marque de commerce ?

Avant de présenter la demande :

  • Faire une recherche d’enregistrabilité pour s’assurer que sa marque de commerce est conforme aux exigences de la Loi sur les marques de commerce ;
  • Faire une recherche d’antériorité pour s’assurer que personne n’a fait de demande d’enregistrement d’une marque de commerce au nom similaire portant sur des produits ou services. La recherche se fait dans la base de données sur les marques de commerce canadiennes ;
  • S’assurer qu’il n’y a pas de noms commerciaux similaires sachant qu’il n’y a pas de Registre central pour tout le Canada en ce qui concerne les noms commerciaux.

Faire la demande d’enregistrement de marque de commerce :

  1. Remplir un formulaire de demande d’enregistrement par marque de commerce que l’on veut déposer (il existe certaines particularités relatives aux marques de certifications, aux marques déjà déposées et utilisées à l’étranger) ;
  2. S’il y a lieu fournir un dessin officiel, incluant une description des couleurs s’il y en a, dans le cas où la marque de commerce ne serait pas seulement composée de chiffres ou de lettres ;
  3. Fournir la date de 1ère commercialisation des services ou produits ;
  4. Payer les droits de production afin que l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada traite la demande d’enregistrement.

Si vous choisissez Lex Start pour déposer votre marque de commerce nous mandaterons un agent de marque de commerce qui sera là pour effectuer toutes les démarches et répondre à vos questions.

Comment garder sa marque de commerce ?

Le renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce enregistrée doit être fait avant l’expiration d’un délai de 15 ans. Tant que la marque est utilisée, à savoir tant que les produits ou services sont commercialisés, il est possible de renouveler la protection de la marque de façon indéfinie.

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