FAQ-083 FR - Comment dissoudre une société incorporée au Québec ?

La dissolution requiert d'abord de régler toutes les dettes, produire les déclarations fiscales finales (TPS/TVQ, T2, TP-600), fermer les comptes gouvernementaux, s'assurer que le compte bancaire est à zéro et fermé, et qu'aucun actif ne reste au nom de la société. Une fois ces étapes complétées, les statuts de dissolution sont déposés auprès du registre compétent. Un accompagnement comptable est fortement recommandé.