FAQ

FAQ-092 FR - Dois-je déclarer les bénéficiaires ultimes lors de la mise à jour annuelle ?

Les règles de transparence corporative exigent, lorsque applicable, la déclaration des bénéficiaires ultimes, soit les personnes physiques exerçant un contrôle important sur la société. Cette obligation vise à accroître la transparence des structures corporatives au Québec.

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