FAQ-046 FR - Dois-je m'immatriculer au Québec si je suis incorporé au fédéral ?

Oui. Une société constituée au fédéral doit s'immatriculer au Québec dès qu'elle y exerce des activités. Cette immatriculation permet d'obtenir un NEQ et de rendre publique l'existence de l'entreprise au registre provincial. Il s'agit d'une obligation distincte de l'incorporation fédérale.